Séance en hémicycle du 26 novembre 2010 à 14h45

La séance est reprise.

M. le Président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le vendredi 26 novembre 2010, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2010-93 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

M. le Président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 26 novembre 2010, quatre décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité (n° 2010-69 QPC, 2010-66 QPC, 2010-70 QPC et 2010-71 QPC).

Acte est donné de ces communications.

J’informe le Sénat que la question n° 1063 de M. Roland du Luart est retirée de l’ordre du jour de la séance du mardi 30 novembre, à la demande de son auteur.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l’Assemblée nationale.

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » (et article 68 ter).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame le rapporteur, mes chers collègues, cette mission connaît une singulière particularité cette année.

En effet, entre le passage de ce texte devant l’Assemblée nationale et sa discussion au Sénat est intervenue la disparition du poste de secrétaire d’État aux anciens combattants. Je ne doute pas, monsieur le ministre d’État, de votre souci de remplir pleinement votre fonction, mais déjà, dans les commentaires, la seconde partie de l’intitulé de votre fonction s’efface dangereusement.

Ce choix politique, que le monde combattant a largement commenté, ne doit pas impliquer un recul de la considération qu’il nous faut marquer à ce budget et aux actions de reconnaissance et de mémoire qu’il porte. Nous y serons attentifs.

La mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » poursuit en 2011 les réformes engagées depuis plusieurs années. La première, dans le cadre de la une révision générale des politiques publiques, concerne la suppression de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, la DSPRS. Elle sera totalement réalisée au 31 décembre 2011. La seconde vise à rationaliser la direction du service national, qui porte l’essentiel de l’appui à la « Journée défense et citoyenneté », la JDC.

D’un point de vue budgétaire, cette mission connaît une contraction de 3, 3 % en 2011, contre 1, 1 % en 2010. Ses crédits de paiement sont donc de 3, 32 milliards d’euros. Cette baisse provient, pour l’essentiel, de la diminution de la population des ayants droit. En effet, le nombre de bénéficiaires de la pension militaire d’invalidité, la PMI, chute en 2011 de 16 000 unités, tout comme celui des bénéficiaires de la retraite du combattant, qui sont 60 000 de moins.

Les réformes engagées par votre ministère ont principalement des effets sur le plafond d’emploi, qui poursuit une baisse proportionnellement supérieure à celle des crédits de la mission. Les dépenses de personnel passent, en effet, de 152, 7 millions d’euros à 116 millions d’euros en 2011, soit une chute de 24 %, ce qui se traduit par la suppression nette hors transferts de 373 emplois.

Les trois programmes qui composent cette mission interministérielle connaissent des évolutions budgétaires divergentes.

Les crédits du programme 167, Liens entre la nation et son armée, baissent de 13, 6 % en crédits de paiement, ce qui s’explique essentiellement par la poursuite de la réforme de la direction du service national, la DSN.

Je note, en outre, plus de cohérence dans ce programme avec le transfert au sein de son action 2, Politique de mémoire, des dotations de l’action 4 du programme 169, Entretien des lieux de mémoire. Ce mouvement se traduit budgétairement par une augmentation des crédits de l’action de 1, 4 million d’euros. Je resterai attentif au respect de cet objectif de rénovation globale des nécropoles militaires pour le centenaire du déclenchement de la Première Guerre mondiale.

Le programme 169, pour sa part, suit la même pente que l’ensemble de la mission, puisqu’il est la plus importante composante de ce budget. Il est marqué par la baisse de la population des anciens combattants, qui se répercute sur sa principale action, Administration de la dette viagère, dont les crédits baissent de 85 millions d’euros.

On remarque également, de façon logique, que les crédits alloués à l’ONAC, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, appelé à jouer son rôle de guichet unique, augmentent.

Je veux rappeler qu’une difficulté pour la délivrance de la carte du combattant, essentielle à l’octroi de nombreuses prestations, est apparue en 2010. En effet, des retards de traitement sont à déplorer en raison d’une nouvelle application informatique et du stock accumulé de demandes, qui est dû lui-même à la disparition des commissions départementales d’attribution. Monsieur le ministre d’État, les services de votre prédécesseur avaient évoqué la possibilité d’une mission rapide pour résoudre ce problème. Nous souhaiterions avoir un engagement de votre part sur ce point.

À ce stade, il nous faut rappeler que les riches débats intervenus sur les bancs de l’Assemblée nationale le 10 novembre dernier ont abouti à l’adoption, contre l’avis du Gouvernement, de plusieurs amendements, dont l’un tendait à revaloriser de deux points l’indice PMI applicable à la retraite du combattant, qui aurait ainsi été porté à 45 points en 2011.

Au cours d’une seconde délibération où la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » fut de nombreuses fois évoquée, le Gouvernement a demandé à l’Assemblée nationale de revenir sur la plupart de ses votes concernant ces crédits. Le ministre du budget avait alors annoncé qu’il déposait un nouvel amendement visant à porter l’indice à 44 points en 2011, pour une mesure applicable au 1er juillet prochain.

Une erreur de procédure ne l’a pas permis. Le dépôt de l’amendement n° II-170 du Gouvernement, sur lequel nous émettrons un avis favorable, vise à la corriger.

Au final, les modifications retenues par l’Assemblée nationale se limitent à une modification de crédits de 250 000 euros en faveur de la revalorisation de la pension de réversion pour les conjoints survivants des plus grands invalides. Notre commission des finances s’est déclarée favorable à cette mesure et à l’article additionnel 68 ter qui en découle.

Monsieur le ministre d’État, je tiens toutefois à attirer votre attention sur un point : il est nécessaire que la prise en considération du grade des pensionnés ne puisse conduire à exclure du dispositif certains conjoints survivants.

Le programme 158, le dernier de cette mission, relève de la compétence des services du Premier ministre. Il porte sur « l’indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale ». Sa dotation augmente fortement – de plus de 18 millions d’euros, soit une hausse de près de 19 % –, en raison de l’aboutissement, qu’il est toujours difficile de prévoir, de dossiers d’indemnisation.

À ce titre, le prochain collectif budgétaire laisse entrevoir une demande d’abondement de plus de 13 millions d’euros pour ce programme en 2010. Il n’en demeure pas moins, malgré la difficulté de la tâche, que nous ne pouvons nous satisfaire de prévisions aussi floues.

Monsieur le ministre d’État, nous désirerions que vous puissiez, à l’occasion de ce débat, faire un point devant la représentation nationale sur un sujet sensible : le décret unique sur la situation des orphelins de guerre, qui avait été annoncé pour la fin de l’année.

Mes chers collègues, sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances vous propose d’adopter les crédits de la mission et l’article additionnel sans modifications – sous réserve de celles que le Gouvernement pourrait apporter.

À ce stade du débat, et pour conclure, je souhaite préciser que mon intervention et celles qui suivront lors de l’examen des amendements déposés se situent dans le cadre de ma fonction de rapporteur spécial de notre commission des finances. Par souci de cohérence, je ne m’exprimerai pas dans la discussion générale, mais serai bien entendu solidaire de mes collègues Gisèle Printz et Ronan Kerdraon, qui interviendront au nom de mon groupe.

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, dans les quelques minutes qui me sont imparties, je souhaite vous faire part de l’avis de notre commission des affaires sociales sur l’effort que renouvelle l’État, chaque année, en faveur de nos anciens combattants ; pour le détail des actions menées, je me permettrai de vous renvoyer au rapport écrit présenté au nom de la commission des affaires sociales.

Notre sentiment est d’abord celui d’une juste reconnaissance des sacrifices consentis par nos anciens combattants pour défendre la patrie et nos valeurs communes. Les 3, 7 milliards d’euros mobilisés à leur profit, dont 430 millions d’euros au titre des dépenses fiscales, permettront cette année, tout d'abord, de financer les revalorisations successives de la retraite du combattant. Celles-ci, qui ont été mises en œuvre depuis 2006, ont permis de porter l’indice concerné de 33 à 43 points et de majorer le montant de la retraite de 36, 9 %.

Ces crédits permettront également d’abonder l’enveloppe consacrée aux pensions d’invalidité, pour répondre aux hausses de la valeur du point en application du fameux « rapport constant » établi entre les pensions et les rémunérations publiques ; de maintenir les déductions et exonérations d’impôt diverses dont bénéficient les anciens combattants ou leurs veuves et dont je rappellerai qu’elles sont épargnées par le « coup de rabot fiscal » ; enfin, d’assurer l’indemnisation, pour laquelle la dépense progressera, l’an prochain, de 18, 7 %, des victimes de spoliation et des orphelins de victimes de persécutions antisémites ou d’actes de barbarie commis pendant la Seconde Guerre mondiale.

J’ajoute que l’année 2011 sera aussi marquée par la mise en œuvre de trois mesures d’équité particulièrement bienvenues.

Il s'agit, tout d'abord, de la décristallisation intégrale des pensions servies aux anciens combattants de l’ex-empire colonial français. Les réformes de 2002 et 2007 avaient laissé subsister des différences de traitement, en excluant, en particulier, les pensions civiles et militaires de retraite. Désormais, toutes les prestations seront concernées, sans considération de lieu de résidence actuel ou passé, ni de nationalité.

Monsieur le ministre d’État, je souhaite seulement recevoir l’assurance que l’alignement des indices, qui nécessite le dépôt d’un dossier dans les trois ans, fera l’objet d’une campagne d’information auprès des intéressés, afin que ceux-ci puissent faire valoir leurs droits.

Une autre mesure nouvelle à venir est l’adaptation des critères d’octroi de la carte du combattant aux militaires ayant participé aux OPEX, les opérations extérieures, car le monde combattant n’appartient pas qu’au passé. Je regrette simplement qu’il n’ait pas été possible de mettre en œuvre, dès cette année, l’extension, sur laquelle votre prédécesseur, monsieur le ministre d’État, avait annoncé travailler l’an dernier, de l’attribution de cette carte pour les soldats présents en Afrique du Nord après le 2 juillet 1962. Cette mesure est, à mon sens, prioritaire.

Enfin, il s'agit de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires. Les premières demandes devraient être mises au paiement avant la fin de cette année, et le dispositif, qui est nouveau, atteindra son régime de croisière l’an prochain.

Enfin !

La mission prend également toute sa part à la rationalisation engagée par la RGPP : le contrôle budgétaire que mon collègue Jean-Marc Todeschini et moi-même avons conduit cette année montre que la réforme administrative du ministère, avec la suppression de la DSPRS et les transferts d’activité correspondants, notamment vers l’ONAC, se déroulent dans de bonnes conditions, en dépit d’un retard, que j’espère transitoire, pour l’attribution des cartes.

Toutefois, deux points préoccupent encore notre commission.

Premièrement, je souhaite revenir sur la campagne double, accordée par décret en juillet dernier aux anciens combattants d’Afrique du Nord, comme ce fut le cas, hier, pour leurs prédécesseurs. Si certains jugent l’application de cette mesure restrictive, nous sommes surtout choqués par l’iniquité qui subsiste : là où les agents de statut public peuvent comptabiliser trois fois leur durée de services militaires accomplis en temps de guerre pour le calcul de la retraite, les anciens combattants du secteur privé n’ont droit à aucune bonification, bien qu’ils aient souvent été plus exposés aux risques et que leurs conditions de retour à la vie civile aient été bien plus précaires ! Répondre qu’il n’existe pas de bénéfice de campagne dans le régime général ne suffit pas.

Deuxièmement, le sort des veuves fait l’objet, cette année encore, d’une mesure ponctuelle adoptée à l’initiative des députés, mais pour laquelle nous ne disposons d’aucune vision d’ensemble. Or un tel exercice permettrait de nous assurer de la prise en charge équitable de toutes les situations et de vérifier que la priorité est bien accordée aux veuves les plus démunies. J’espère que le rapport demandé l’an dernier et attendu pour le 31 décembre prochain nous éclairera sur ce point.

J’en profite pour m’étonner de la situation paradoxale des anciens combattants aux revenus les plus modestes, qui ne disposent pas, contrairement aux conjoints survivants avec l’allocation différentielle, d’une garantie minimale de ressources. Je demanderai donc au Gouvernement de préciser ses intentions en la matière, sur la base de l’étude que mène actuellement l’ONAC.

C’est d’ailleurs le même souci de justice sociale qui, chaque année, nous conduit à nous opposer au relèvement du plafond de la rente mutualiste : aujourd’hui, seuls 20 % des anciens combattants atteignent ce seuil et ceux qui n’ont pas les moyens de cotiser sont exclus du dispositif.

Je conclurai mon intervention par les deux sujets qui fâchent.

Tout d’abord, s’agissant de la retraite des anciens combattants, j’ai déjà salué la dynamique vertueuse engagée depuis 2006 et j’invite mes collègues, sur l’ensemble des travées de cet hémicycle, à en prendre la mesure, même si les montants par pensionné peuvent sembler modestes.

Toutefois, aucune majoration nouvelle ne figure dans le budget pour le moment. Or une telle pause serait un très mauvais signe à l’adresse du monde combattant et compromettrait le respect de l’engagement présidentiel visant à porter l’indice à 48 points d’ici à 2012. À cet égard, j’ai donc bien noté l’intention du Gouvernement – elle a été annoncée après une discussion budgétaire mouvementée à l’Assemblée nationale – de proposer une nouvelle hausse d’un point au 1er juillet 2011, et je m’en réjouis.

Monsieur le ministre d’État, pouvez-vous nous confirmer cette annonce et nous préciser le calendrier envisagé pour atteindre l’indice de 48 points ?

Le second sujet de tension est celui de la suppression d’un département ministériel spécifiquement dédié au monde combattant. Les anciens combattants devraient sans doute se satisfaire d’avoir un ministre d’État – j’espère qu’ils verront en M. Juppé un atout pour la défense de leurs intérêts – plutôt qu’un secrétaire d’État.

Pour ceux qui s’inquiéteraient du manque d’attention que vous pourriez leur accorder, monsieur le ministre d’État, …

Nous serons vigilants !

… le geste à venir sur la retraite du combattant sera certainement de nature à apaiser leurs craintes !

Dans l’attente de l’application d’une telle disposition, la commission des affaires sociales s’est déclarée favorable au vote des crédits de la mission.

M. le président. Au nom des membres de la Haute Assemblée, je me réjouis de voir que M. Josselin de Rohan nous a rejoints dans l’hémicycle.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

En outre, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Enfin, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.

Dans la suite du débat, la parole est à Mme Nathalie Goulet.

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, vous ne serez pas surpris que, comme les collègues qui m’ont précédée, j’ouvre mon intervention en regrettant l’absence d’un secrétariat d’État aux anciens combattants au sein du nouveau Gouvernement. Cette annonce a en effet été très mal perçue par le monde combattant.

Je suis très attachée au monde combattant parce que, d’une part, mon mari présidait les associations départementales de l’Orne en qualité d’ancien combattant d’Indochine et, d’autre part, en tant qu’élue de Normandie, où se situe la Poche de Chambois, haut lieu de la bataille de Normandie, et habitant à quelques kilomètres de Fleuré, où le général Leclerc avait établi son quartier général, j’ai l’habitude de côtoyer le monde combattant, et ce pas uniquement le 6 juin lorsque le président américain vient se recueillir au cimetière américain de Colleville-sur-Mer.

Je voudrais évoquer deux sujets qui me tiennent à cœur.

Le premier concerne le classement des plages du débarquement au patrimoine mondial de l’UNESCO. C’est un projet que nous nourrissons avec le président de la région Basse-Normandie, Laurent Beauvais, et qui est également soutenu par Jean-François Le Grand, président du conseil général de la Manche, et par Jean-Léonce Dupont, premier vice-président du conseil général du Calvados et par ailleurs sénateur. Un tel projet me paraît très important pour le devoir de mémoire.

À ce propos, monsieur le ministre d’État, je souhaiterais que vous puissiez vous libérer le 21 août 2011 pour venir assister aux manifestations qui se déroulent au cimetière canadien de Cintheaux, dans le Calvados. Je connais vos liens avec le Canada et il me semblerait important qu’un ministre de plein exercice, qui plus est ministre d’État, participe à ces cérémonies.

L’ambassadeur du Canada, Son Excellence M. Marc Lortie, serait sûrement très heureux qu’un officiel français de votre rang participe aux célébrations et porte attention aux quelque 6 000 jeunes Canadiens qui sont venus mourir sur les plages de Normandie pour notre libération.

Le deuxième point de mon intervention porte sur le devoir de mémoire.

Je voudrais d’abord saluer le Souvenir français qui, dans mon département, comme dans tous les autres, je présume, accomplit un travail remarquable. Il s’agit notamment de la formation de jeunes porte-drapeaux dont la présence est efficace lors des manifestations.

Le recteur de la Mosquée de Paris, Dalil Boubakeur, souhaiterait que soit érigé un monument en hommage aux soldats musulmans morts pour la France. Il m’a fait part de ce projet lors des manifestations commémoratives de la libération de Paris cette année. Alors que notre société connaît certaines tensions et traverse une crise d’identité dans le rapport qu’elle entretient avec une période troublée de son histoire, une telle entreprise pourrait constituer un signe de reconnaissance de la Nation pour ces soldats. Le recteur Boubakeur est extrêmement attaché à cette idée et je pense que nous pourrions y travailler, un tel monument n’existant pas encore.

Enfin, j’ai une requête spéciale à vous adresser, monsieur le ministre d’État : il faut absolument que votre administration veille au bon déroulement des manifestations patriotiques.

En effet, j’assiste très régulièrement à ce type de cérémonies et je puis vous assurer que les surprises, souvent mauvaises, sont nombreuses ; on oublie même parfois de chanter La Marseillaise, devant des sous-préfets totalement impuissants.

Monsieur le ministre d’État, je souhaite que vous envisagiez avec les délégués militaires la possibilité d’envoyer aux maires de chaque département un dérouleur pour l’organisation des manifestations patriotiques. Je suis volontiers iconoclaste, mais en matière de patriotisme et de cérémonies commémoratives, je pense qu’il faut remettre de l’ordre dans la maison et, croyez-moi, ce qui se passe est parfois franchement curieux.

On dit que l’enfer est pavé de bonnes intentions ; en général, les maires de nos départements en sont également animés, mais il serait tout aussi simple de diffuser un dérouleur.

S’agissant de l’aspect proprement budgétaire de la mission, nous l’aborderons dans le cadre des amendements qui seront présentés.

Monsieur le ministre d’État, je profiterai néanmoins de l’occasion qui m’est donnée de m’exprimer à cette tribune pour vous inviter à Cintheaux, dans un autre département que le mien mais qui est voisin de celui-ci, au mois d’août 2011. Je suis sûre que vous en profiterez pour passer sur la route des armées canadiennes, dans l’Orne. Ce dernier département vous accueillera alors avec plaisir, puisqu’un certain nombre de manifestations célébrant les libérateurs canadiens s’y dérouleront.

Je ne doute pas que, malgré un agenda chargé, vous parviendrez à dégager un peu de temps pour les anciens combattants, notamment ceux de Normandie, lesquels seraient absolument ravis que vous leur donniez la priorité.

Je conclurai en vous souhaitant beaucoup de succès dans votre mission, qui ne sera guère facile.

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Monsieur le ministre d’État, vous avez peu de temps, dans votre agenda, à consacrer aux anciens combattants. C’est la première fois, depuis 1945, qu’aucun membre du Gouvernement n’est spécifiquement en charge du monde combattant. Je pourrais par conséquent, en cet instant, inviter la Haute Assemblée à observer une minute de silence destinée à marquer la fin d’une époque et donc notre profonde réprobation.

En effet, les anciens combattants sont là, ils existent, ils sont nombreux Ils sont présents dans chacun de nos cantons et participent aux manifestations patriotiques qui, sans eux, n’existeraient pas. Permettez-moi de saluer les anciens combattants présents dans les tribunes.

Monsieur le ministre d’État, le Président de la République a le devoir de réparer cette faute en vous affectant un ou une secrétaire d’État. Aucune autre formule ne saurait être satisfaisante, pas même la nomination d’un délégué général, qui pourrait par ailleurs présider l’ONAC.

La disparition d’un membre du Gouvernement spécifiquement en charge des intérêts du monde combattant est concomitante à l’achèvement du transfert d’attribution de la DSPRS et de tous ses services déconcentrés en province vers la direction des ressources humaines du ministère de la défense et vers la direction centrale du service de santé des armées.

Pour être claire, les dernières directions interdépartementales et interrégionales des anciens combattants fermeront en novembre 2011 et la DSPRS sera supprimée en décembre de la même année. Le Centre d’études et de recherche sur l’appareillage des handicapés, le CERAH, installé à Woippy, en Moselle, sera de son côté intégré à l’Institution nationale des invalides, l’INI.

En contrepoint de ces évolutions administratives, l’ONAC et l’INI joueront un rôle accru dans la gestion des dossiers d’anciens combattants. Nous verrons si cette nouvelle organisation rend réellement service à ces derniers.

Monsieur le ministre d’État, quand nous faisons le constat que le budget 2011 affecté aux anciens combattants ne comporte pas réellement de mesures nouvelles, vous nous objectez que les droits acquis sont maintenus. Avouez que c’est la moindre des choses !

Vous nous rappelez que c’est la crise et qu’il faut réduire les dépenses publiques À nos yeux, la crise est celle de la gestion libérale de l’économie de marché que vous défendez. Le monde en mesure toutes les dérives et la quasi-totalité des familles en subissent les effets négatifs.

La crise a bon dos ! Cependant, tout le monde n’est pas logé à la même enseigne. Les efforts ne sont pas justement répartis. On connaît ceux qui la traversent sans encombre grâce aux choix politiques du Gouvernement, des choix et des options d’ailleurs traduits dans le budget 2011 : un soutien sans faille aux privilégiés du système et des efforts pour les autres, plus nombreux, parmi lesquels figurent les anciens combattants.

Des promesses ont été faites à ces derniers, notamment par le candidat Nicolas Sarkozy, actuel Président de la République, lors de la campagne électorale de 2007. Peu ont été tenues, beaucoup ont été ignorées.

La discussion budgétaire est l’occasion d’évoquer tous les dossiers auxquels nous tenons et qui font écho au travail que nous conduisons avec les associations du monde combattant.

Tout d’abord, concernant les points d’indice de la retraite du combattant, nous espérions une nouvelle avancée en 2011, de l’ordre de 2 points de majoration. Il n’en sera rien.

Monsieur le ministre d’État, je vous rappelle l’engagement du Président de la République de porter l’indice de référence à 48 points au plus tard le 1er janvier 2012. Nous avons déposé un amendement en ce sens, en espérant, sans trop y croire, que vous l’accepterez.

Les conditions de l’attribution de la carte du combattant pour les appelés affectés en Algérie qui n’avaient pas quatre mois de présence au 2 juillet 1962 restent à définir. Il conviendrait que le Gouvernement tienne compte de la notion d’exposition aux risques comme caractéristique de la guerre d’Algérie, afin de régler une fois pour toutes un problème laissé depuis trop longtemps sans solution.

Le contentieux sur la campagne double, porté par les fonctionnaires ayant servi en Algérie, est connu et aurait dû déjà aboutir. Une décision du Conseil d’État faisant obligation au Gouvernement de prendre les dispositions réglementaires afin de donner droit à la revendication des associations de fonctionnaires aurait permis d’avancer dans ce sens ; le décret du 29 juillet 2010 vide cependant de son contenu la décision du Conseil d’État, à notre grande surprise, ce qui a déclenché notre colère.

En effet, le Gouvernement a estimé que le bénéfice de la campagne double ne pouvait s’appliquer que pour les demandes effectuées après la reconnaissance de la guerre d’Algérie par le Parlement, c’est-à-dire après le 18 octobre 1999. Il a adjoint une seconde condition qui concerne la participation des requérants aux opérations de feu qui sont identifiées sur les journaux de marche des régiments.

Ces deux conditions cumulées excluent la quasi-totalité des bénéficiaires potentiels du bénéfice de la décision du Conseil d’État.

C’est méprisant !

La reconnaissance de la guerre d’Algérie le 18 octobre 1999 n’a de sens que si elle s’applique à la période de 1954 à 1962. En outre, les journaux de marche des régiments ne font que rarement état de la liste nominative des soldats ayant participé à des opérations de feu.

Pour toutes ces raisons, je vous demande, monsieur le ministre d’État, de bien vouloir abroger le décret du 29 juillet 2010 et de le remplacer par un texte plus opérationnel et plus juste.

À force de ténacité, les associations d’anciens combattants et les parlementaires ont obtenu la mise en place d’un système d’allocation différentielle au profit des conjoints survivants démunis. Je ferai deux remarques à ce sujet.

La première concerne le plafond retenu par le Gouvernement. Bien qu’il ait été légèrement relevé, il reste inférieur au seuil de pauvreté. Il conviendrait de l’amener à un niveau plus juste.

La seconde remarque porte sur le fait que, désormais, les veuves d’anciens combattants sont, paradoxalement, dans une situation meilleure que certains des anciens combattants les plus démunis.

C'est la raison pour laquelle je suggère au Gouvernement d’étendre l’allocation différentielle aux anciens combattants dont la situation répond aux critères financiers.

Le plafond de la retraite mutualiste n’a pas évolué depuis plusieurs années. Ce n’est pas satisfaisant. C’est pourquoi un amendement a été déposé afin d’élever ce plafond qui, pour beaucoup d’anciens combattants d’Afrique française du Nord, est un petit « plus » financier intéressant.

Un autre sujet est lourd de sens et de conséquence au regard du principe d’égalité, la situation des orphelins de guerre. Depuis les décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004, des inégalités demeurent et tous les orphelins de guerre ne sont pas traités de manière identique. Cela est choquant.

Monsieur le ministre d’État, à l’instar de vos prédécesseurs, vous possédez un outil de travail pour faire avancer le dossier, à savoir le rapport Audouin. Aucun de vos prédécesseurs n’a jusqu’à présent voulu donner suite aux préconisations que ce document contient.

La représentation nationale ne comprend pas pourquoi il n’est pas mis fin aux inégalités constatées ni quelles sont les raisons objectives et morales pouvant justifier cette inégalité flagrante.

Monsieur le ministre d’État, pouvez-vous nous indiquer vos intentions sur cette question ?

Enfin, je parlerai d’un sujet étroitement lié à ma région et qui concerne les incorporés de force dans la Wehrmacht, faits prisonniers par l’armée soviétique et détenus dans des camps situés de part et d’autre du fleuve Bug, appelé « ligne Curzon ».

Tous les lieux de détention situés à l’est de cette ligne ont été considérés comme des annexes du camp de Tambow et ceux qui y étaient détenus ont, à ce titre, bénéficié de dispositions dérogatoires dans le cadre du droit à réparation. En revanche, rien pour les Alsaciens mosellans détenus dans les camps situés à l’ouest de cette ligne, alors que les conditions de détention étaient les mêmes. La ligne Curzon a du sens sur le plan historique en ce qu’elle délimite des territoires, mais elle n’en a aucun quand il s’agit d’apprécier les conditions de détention et l’échelle des souffrances endurées.

Les survivants concernés sont maintenant moins d’une centaine et ils attendent une juste considération de leurs difficultés. Ce dossier pose un sujet de morale collective et appelle au respect vis-à-vis des réalités vécues.

Monsieur le ministre d’État, les sénateurs et les sénatrices du groupe socialiste vous demandent d’empêcher la disparition programmée d’une politique respectueuse du monde combattant. Ces hommes et ces femmes qui ressortissent de votre ministère n’ont pas d’influence sur la gestion capitaliste et spéculative de l’économie mondiale. Pourtant, ce sont eux qui, par leur engagement, ont répondu à l’appel de la Nation et défendu les valeurs de la République.

C’est pour cela qu’il ne faut pas les oublier. C’est pour cela que le budget consacré aux anciens combattants n’est pas un budget comme les autres. C’est pour cela que le budget des anciens combattants doit toujours comporter des mesures nouvelles, justes et respectueuses des situations réelles.

Le budget pour 2011 ne répond pas, selon moi, à ces critères. C’est aussi l’opinion de mes collègues du groupe socialiste. Dès lors, monsieur le ministre d’État, si vous campez sur vos positions, nous serons conduits à voter contre le budget que vous nous proposez.

La parole est à M. Robert Tropeano.

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, lorsque l’on examine les crédits de la mission « Anciens Combattants, mémoire et liens avec la Nation », une fois encore un triste constat s’impose : les engagements pris par le candidat devenu Président de la République ne sont pas tenus.

D’année en année, le budget se réduit. L’année dernière, il était déjà diminué de 50 millions d’euros ; cette année, il est amputé de 110 millions d’euros, soit une baisse de près de 4 %. Monsieur le ministre d’État, vous qualifiez 2011 d’année « emblématique ». Ce n’est probablement pas le terme que j’aurais choisi, car votre budget est malheureusement un budget de renoncement, tout comme l’illustre la disparition récente du secrétariat d’État aux anciens combattants, que nous regrettons.

Pour justifier de telles réductions, monsieur le ministre d’État, vous évoquez la crise et l’obligation pour chacun de contribuer à la restauration des finances publiques. Vous en conviendrez : pour certains, la facture est plus lourde que pour d’autres.

Les anciens combattants et leurs ayants droit devront se satisfaire des promesses, du respect et de la solidarité de la Nation à défaut du relèvement des pensions, de la revalorisation de l’allocation différentielle ou encore de l’attribution de la campagne double.

La retraite du combattant, financée à hauteur de 793 millions d'euros, soit une baisse de 0, 75 % par rapport à 2010, est précisément la première reconnaissance de la Nation envers les anciens combattants. Celle-ci devait atteindre les 48 points d’indice en 2012. Nous en sommes encore très loin. Et la direction choisie laisse entendre que les engagements pris n’iront pas au-delà des promesses électorales.

Or, monsieur le ministre d’État, vous nous expliquez cette année que, la crise étant là, la retraite ne sera revalorisée que d’un point, et ce à compter non pas du 1er janvier 2011, mais du 1er juillet 2011. En réalité, en année fiscale, il ne s’agit que d’une augmentation d’un demi-point !

Scandaleux !

Pourtant, rappelez-vous, le Gouvernement s’était engagé à revaloriser cette pension de deux points par an. Aujourd'hui, le compte n’y est pas.

Tenir cet engagement aurait couté 27 millions d’euros. À le comparer aux sommes restituées au travers du bouclier fiscal, je vous laisse imaginer ce que ressentent les anciens combattants devant les choix budgétaires ainsi retenus. Comment envisagez-vous alors d’atteindre les 48 points d’indice en 2012 ?

Autre sujet de préoccupation, l’allocation différentielle destinée aux conjoints survivants les plus démunis. Qu’en est-il de la revalorisation de cette allocation ? Les 834 euros que vous proposez ne sont que la traduction de l’augmentation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées au mois d’avril prochain. Qu’attendez-vous pour la fixer à 940 euros, comme le souhaitent les associations d’anciens combattants ? Voilà un geste qui aurait un sens !

Monsieur le ministre d’État, vous le savez, la campagne double est un autre sujet qui me tient particulièrement à cœur. Je vous ai interrogé à ce propos la semaine dernière lors d’une séance de questions orales et votre réponse ne m’a pas convaincu.

Selon la décision du Conseil d’État, le bénéfice de la campagne devait être attribué à tous les anciens combattants ayant participé à des opérations de guerre. Or ne retenir que les anciens combattants qui n’auraient pas liquidé leur retraite avant 1999 est d’une grande injustice.

En adoptant cette date de référence pour bénéficier de la campagne double, vous excluez – mais peut-être est-ce volontaire ? – les cheminots, les personnels hospitaliers, les fonctionnaires de police ou encore les postiers.

Dans ces conditions, vous en conviendrez, très peu d’entre eux, probablement, bénéficieront de cette mesure. Cette disposition s’applique pourtant à tous les combattants engagés sur d’autres conflits.

De plus, et je rejoins notre collègue Janine Rozier sur ce point, je souhaite évoquer l’inégalité qui existe entre les pensionnés du public et ceux du régime général. Ces derniers ne bénéficient pas des mêmes avantages et je crois qu’il conviendrait, monsieur le ministre d’État, de mettre en place une mesure permettant à tous les anciens combattants d’être sur un même pied d’inégalité. §

Tout à fait !

Sur la décristallisation des pensions, je serai bref. En 2006, lorsque cette disposition a été retenue, il a été décidé qu’elle ne pourrait avoir lieu que sur demande des intéressés. Or, l’État n’ayant pas organisé la diffusion de cette information, très peu de demandes ont été déposées. Quelle décision envisagez-vous de prendre pour, enfin, diffuser cette information ?

J’en viens maintenant à la dotation de l’ONAC, qui s’élève à 57, 47 millions d'euros. Certes, elle augmente de 8 %, mais il s’agit simplement de la traduction comptable des transferts de charges et ce chiffre ne peut en aucun cas être attribué à une augmentation de budget. Cette hausse s’explique par la nécessité de financer les nouvelles tâches que le ministère de la défense a dévolues à l’ONAC en lieu et place de ses services. Je tenais à le souligner.

Cela étant, je tiens tout de même à apporter le témoignage des associations des anciens combattants qui subissent très directement la réduction de personnel de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Enfin, je tiens à soulever la question portant sur des mesures d’indemnisation des orphelins de déportés et de victimes de la barbarie nazie. Ce programme est désormais placé sous la responsabilité du Premier ministre. Il n’en demeure pas moins que les descendants de familles touchées par cette tragédie continuent de nous solliciter sur ce sujet.

Monsieur le ministre d’État, quelle réponse réservez-vous aux pupilles de la Nation dont les parents sont « morts pour la France » ? Depuis les décrets imparfaits de 2000, 2001 et 2004, les pupilles de la Nation, orphelins de guerre, ont le sentiment d’être abandonnés. Ils sont depuis trop longtemps dans une attente intolérable. C’est pourquoi, à la suite des travaux de la commission nationale de concertation présidée par Mme Block, nous souhaitons savoir à quelle date le décret sera publié et si, enfin, vous prendrez en considération les sollicitations des personnes concernées.

Enfin, j’évoquerai la demi-part fiscale attribuée aux anciens combattants de plus de 75 ans. Les anciens combattants souhaitent que cette demi-part supplémentaire soit accordée à partir de 70 ans.

Monsieur le ministre d’État, avant de conclure et bien qu’il ne s’agisse pas d’une question budgétaire, je souhaite renouveler une fois encore la demande que je formule chaque année depuis 2006 : la date du 19 mars doit être retenue pour célébrer la journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes de la guerre d’Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie, en lieu et place du 5 décembre. §Le monde combattant y est très attaché, comme de nombreux parlementaires de la majorité, à l’instar du député UMP de l’Isère, Georges Colombier, qui déclarait récemment que le 19 mars était la seule date historique pour commémorer la fin de la guerre d’Algérie, le 5 décembre n’ayant aucune valeur historique.

Monsieur le ministre d’État, bien que vous ayez tenté de jouer sur la notion de démographie – la « déflation démographique », selon vos termes – pour dégager des marges de manœuvre lors de la construction de votre budget, je ne peux m’empêcher de vous dire que vous n’avez sur aucun point important apporté une réponse satisfaisante aux attentes du monde combattant. C’est pourquoi, vous l’aurez compris, je ne voterai pas votre budget.

La parole est à M. Guy Fischer.

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, je voudrais d’abord élever, au nom du monde combattant, une énergique protestation contre le sort réservé au budget des anciens combattants et victimes de guerre, examiné en catimini à l’Assemblée nationale lors d’une commission élargie. Quel mépris !

Aujourd'hui, puisque les crédits de cette mission sont examinés en séance publique au Sénat, nous pourrions nous estimer mieux lotis, si nous n’étions privés de l’interlocuteur privilégié qu’était le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants, ...

Vous avez un ministre d’État !

C’est incroyable !

... ce qui nous fait craindre de voir les questions et les revendications spécifiques au monde combattant privées de leur singularité, de leur caractère sacré, du respect du droit à réparation.

Monsieur le ministre d’État, nous comptons néanmoins sur vous !

Tout de même !

Ce budget, marqué du sceau de la déception, de l’amertume et de la colère, confirme cette inquiétude : non seulement il ne fera pas exception à la règle, mais, et c’est du jamais vu, nous sommes dans le reniement de la parole donnée et dans le mépris du monde combattant.

Ce budget est en baisse de 3, 89 % et ne contenait à l’origine aucune mesure nouvelle. Pire encore, compte tenu des transferts de crédits avec le budget de la défense et les suppressions de postes, il serait en fait en retrait, au minimum de 4, 50 % par rapport au budget de 2010 ! De surcroît, le projet de loi de programmation des finances publiques a d’ores et déjà prévu sa baisse régulière : 3, 7 % en 2012, 3, 2 % en 2013.

On nous rétorque que la maîtrise des dépenses publiques doit associer le monde combattant à l’effort général visant à les réduire. Pourtant, l’inéluctable décroissance démographique ne devrait-elle pas permettre de satisfaire les revendications récurrentes et essentielles ? Les anciens combattants et leurs veuves participent déjà en tant que citoyens à l’effort demandé à tous du fait de la crise que vous avez engendrée. Vous entendez donc leur appliquer une double peine !

L’ex-secrétaire d’État aux anciens combattants, Hubert Falco, se targuait devant la commission à l’Assemblée nationale d’avoir tenu ses promesses en réalisant, je le cite, « les transferts de missions et les fermetures des services déconcentrés de la DSPRS ». J’appelle cela du cynisme ! Il précisait, en outre, qu’aucun droit acquis ne serait remis en cause malgré la rigueur budgétaire.

Et nous devrions nous contenter de cela après avoir vu, révision générale des politiques publiques oblige, démanteler la DSPRS, réduire les moyens de l’ONAC, abandonner les maisons de retraite et les écoles de réinsertion à une fondation privée !

En matière de retraite du combattant, vous revenez sur la promesse d’une programmation pluriannuelle, mais que penser des promesses du Gouvernement, alors que le Président de la République fait lui-même fi des siennes lorsqu’il était candidat en 2007 ?

Vous dites consentir à l’augmentation d’un point d’indice au 1er juillet ; je prétends, moi, que vous y avez été contraints par l’indignation et la colère du monde combattant et des députés, toutes tendances confondues.

Quant à l’allocation différentielle aux conjoints survivants, d’un montant de 817 euros, on nous dit qu’il est impossible de l’augmenter pour le moment, mais que « si des marges devaient apparaître », il serait demandé à l’ONAC de la relever à 834 euros. Cela représenterait donc une augmentation de 17 euros, qui serait réduite à néant par la prise en compte dans les revenus de l’augmentation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ! Je vous proposerai tout à l’heure des amendements permettant de réévaluer un peu plus sérieusement cette allocation et de permettre son extension aux anciens combattants les plus démunis.

En effet, s’il est juste de s’inquiéter du sort des veuves des plus grands invalides de guerre, veuves qui devraient voir leur pension augmenter de 360 points, il ne faut pas pour autant oublier les veuves du plus grand nombre d’anciens combattants, qui survivent avec cette allocation différentielle.

Merci d’aller dans mon sens !

Au titre des promesses non tenues, je voudrais encore citer le plafond majorable de la rente mutualiste, bloqué à 125 points depuis le 1er janvier 2007, encore loin des 130 points promis. Je vous proposerai tout à l’heure un amendement.

Nous pourrions également évoquer l’attribution de la carte du combattant aux militaires arrivés en Algérie avant le 2 juillet 1962 et qui justifient de quatre mois de présence sur le territoire avant et après cette date.

De la même façon, vous persistez à refuser le titre de reconnaissance de la Nation aux réfractaires au service du travail obligatoire, le STO.

Même au chapitre des avancées, qui vous ont d’ailleurs été imposées, vous restez au milieu du gué, monsieur le ministre d’État, au risque de compromettre largement l’impact de la mesure. C’est précisément le cas de la campagne double et de la décristallisation, dont je voudrais dire un mot, même si ces deux mesures ne concernent pas la mission.

Ainsi, le décret du 29 juillet 2010, que le Conseil d’État vous a contraint de publier, accorde la campagne double aux ressortissants du code des pensions civiles et militaires, mais son article 2 impose une condition de participation aux actions de feu ! Le décompte des journées de feu serait fait à la demande des intéressés au vu des journaux de marche.

Autre condition : il ne concernerait pas ceux qui ont liquidé leur retraite avant le 19 octobre 1999. Une telle mesure n’est pas de nature à assurer l’égalité des droits entre les combattants de tous les conflits.

En ce qui concerne l’achèvement de la décristallisation, les quelque 32 000 personnes concernées devront en faire la demande. En effet, si la revalorisation du point est automatique, en revanche, la revalorisation des indices suppose une demande de l’intéressé visant à la reconstitution de sa carrière et à la prise en compte de sa situation de famille.

Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre d’État, quelles mesures seront prises pour améliorer l’information des intéressés, jugée insuffisante par la Cour des comptes ?

Je serai, à l’instar de notre rapporteur pour avis, Mme Janine Rozier, particulièrement vigilant sur ce point et je vous proposerai dans quelques jours, à l’article 100, un amendement tendant à rendre automatique cette décristallisation pour les ressortissants des ex-colonies.

Nous pourrions également parler du décret d’attribution de la carte du combattant aux participants aux OPEX, qui vient de sortir. Il est à craindre qu’il ne soit aussi restrictif que celui qui est relatif à la campagne double !

Dans le peu de temps qui m’est imparti, je souhaite vous prier, monsieur le ministre d’État, de répondre à quelques questions sur des mesures très attendues.

Tout d’abord, pouvez-vous nous confirmer que l’augmentation de 0, 5 % du point d’indice de la fonction publique sera bien appliquée à la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité, ou PMI, avec rattrapage au 1er juillet ?

Ensuite, s’agissant de l’indemnisation des vétérans des essais nucléaires, pouvez-vous nous dire combien de dossiers sont d’ores et déjà à l’examen ? Je constate, en effet, que ce budget se borne à reconduire les 10 millions d’euros provisionnés l’an dernier ; leur nombre serait donc vraisemblablement minime.

Par ailleurs, je souhaiterais que vous nous donniez des nouvelles du reclassement des personnels de la DSPRS. À ce jour, seulement 70 % d’entre eux seraient reclassés ou parvenus à l’âge de la retraite.

Enfin, bien que la question de l’indemnisation des orphelins de victimes de la barbarie nazie relève directement du Premier ministre, pourriez-vous nous donner quelques éléments quant à la teneur du projet de décret en préparation ? Il me paraît en effet indispensable que l’indemnisation soit au moins ouverte aux enfants dont les parents ont été tués pour faits de guerre ou de résistance collective ou individuelle.

Je ne saurai conclure sans évoquer la politique de mémoire, pour redire ma détermination à obtenir la reconnaissance officielle de la date du 19 mars 1962, au lieu de celle du 5 décembre, dénuée de sens, pour honorer la mémoire des militaires tombés en Algérie, au Maroc et en Tunisie, et celle de toutes les victimes civiles d’avant et d’après le 19 mars 1962.

Je vous rappelle également la volonté du monde résistant de voir créer une journée nationale de la Résistance, journée non fériée, non chômée, en référence à la date historique du 27 mai 1943, qui vit la première réunion du Conseil national de la Résistance, sous la présidence de Jean Moulin.

Enfin, je souhaiterais savoir si le Gouvernement envisage ou non la réhabilitation collective des « fusillés pour l’exemple » de la Grande Guerre.

Très bien !

Oui !

La parole est à M. Michel Guerry.

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, le budget de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » atteindra, pour l’année 2011, 3, 3 milliards d’euros. Je constate que la baisse des crédits se limite à 3, 3 %.

Cela permettra de consolider l’existant, malgré un contexte budgétaire des plus contraints, du fait d’une période de crise financière. C’est là un double témoignage : celui de votre esprit de responsabilité et celui de votre volonté de reconnaissance à nos anciens combattants.

Mes chers collègues, avant tout, je souhaite rendre un hommage appuyé aux associations d’anciens combattants pour leur travail et leur dynamisme. Elles sont des acteurs au quotidien du travail de mémoire, mais aussi du soutien auprès de nos anciens combattants et de leurs conjoints, notamment dans leurs démarches administratives.

À ce titre, monsieur le ministre d’État, je souhaite attirer votre attention sur la nécessaire et difficile revalorisation de la retraite du combattant. L’exercice budgétaire pour 2010 a permis une première augmentation ; je forme le vœu que nous poursuivions cet effort. Il s’agit pour nous d’assurer des conditions de vie décentes à ceux qui ont servi notre pays. C’est là une question de dignité.

Aussi, je profiterai de cette tribune pour revenir sur plusieurs points.

J’évoquerai la situation des anciens combattants de la « troisième génération du feu », présents en Afrique du Nord entre 1952 et 1962. S’agissant de ces soldats, qui ont été pour moi des frères d’armes, je regrette que les contraintes budgétaires n’aient pas permis d’étendre, pour cette année, l’attribution de la carte du combattant à ceux qui étaient présents au-delà du 2 juillet 1962. Chacun sait que des soldats ont été tués bien après cette date en marge des exactions commises contre les pieds-noirs ou les harkis.

L’an dernier, le secrétaire d’État aux anciens combattants s’était rallié à la solution équilibrée de la commission de la carte du combattant, qui consistait à accorder la carte pour quatre mois de présence après le 2 juillet 1962, sous réserve que le séjour ait commencé avant cette date. Cet assouplissement raisonnable entraînerait, il est vrai, une dépense nouvelle de 4, 6 millions d’euros pour financer les retraites du combattant correspondantes.

Cependant, cette demande est particulièrement légitime, et j’en appelle, comme Mme le rapporteur pour avis de la commission des affaires l’a fait avant moi, à son traitement prioritaire dans le budget de 2012.

À cette première requête s’ajoute celle d’une véritable égalité de traitement de nos anciens combattants au regard de la retraite : l’attribution, par décret, en juillet dernier, du bénéfice de la « campagne double » aux anciens combattants d’Afrique du Nord répare, certes, une iniquité, et nous nous en réjouissons. Cette bonification était jusque-là réservée aux participants au premier conflit mondial ou aux guerres d’Indochine ou du Golfe.

Toutefois, nous déplorons – et je me fais à cet égard le porte-parole de mon collègue Jean-Paul Alduy – qu’elle ne concerne que les pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999, en référence à la loi ayant reconnu « la guerre d’Algérie » et les « combats en Tunisie et au Maroc » comme tels.

Mais mon interpellation va bien au-delà : en sont tout simplement exclus les anciens combattants du secteur privé, à quelque conflit qu’ils aient participé. Alors que les anciens combattants fonctionnaires ou assimilés peuvent ainsi multiplier par trois leur durée de services accomplis en temps de guerre pour le calcul des droits à la retraite, ceux du régime général ne peuvent les comptabiliser qu’une seule fois.

En tant que sénateur des Français établis hors de France, je tiens à évoquer la nécessaire reconnaissance de la Nation pour tous ceux qui, à l’étranger, l’ont aidée et servie. Cette mesure renforcera de façon indéfectible les liens qui ont uni, jusqu’à donner leur vie, ceux qui se sont engagés ou qui ont été incorporés pour la défense du sol national, tout en n’y résidant pas.

Cette mémoire-là, monsieur le ministre d’État, dépasse nos frontières, mais participe à l’honneur de la France.

C’est aussi dans cette mesure que je me félicite de la décristallisation des pensions, qui prendra effet dès le mois de janvier 2011. Cette promesse sera honorée ; cela mérite d’être rappelé, car elle a un coût, qui limite par conséquent notre marge de manœuvre sur d’autres dispositifs. Sachons le reconnaître.

De même, je tiens à rappeler que le budget de l’année dernière a pris en charge l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Si ce texte a mis fin à l’un des tabous de l’histoire de la défense française, il prend en charge les victimes de la société civile.

Par ailleurs, je souhaite attirer votre attention – je ne suis pas le seul à évoquer ce point dans cet hémicycle – sur la situation des veuves de guerre. À ce jour, il existe une disparité entre les pensions versées aux veuves. Elle est liée à la date de décès de leurs époux, tous morts pour la France. Actuellement, pour un décès intervenu avant juillet 1962, la pension est versée au taux du soldat ; au-delà de cette date, elle est portée au taux du grade. Une harmonisation des statuts serait bienvenue, en tenant compte du taux du grade au moment du décès.

Concernant l’allocation différentielle, il a été décidé pour les veuves d’anciens combattants, au nom de la reconnaissance de la Nation pour les époux aujourd’hui décédés, d’attribuer une allocation permettant d’atteindre un plafond de ressources minimum. Par souci d’équité, je vous fais part du souhait que l’application de cette disposition aux veuves de guerre soit étudiée.

Monsieur le ministre d’État, le budget de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » n’est pas un budget comme les autres. En effet, derrière les chiffres, c’est bien la Nation qui exprime sa gratitude envers ceux qui l’ont défendue, ne l’oublions pas.

C’est pour cela que je souhaite également attirer votre attention sur les orphelins dont les parents ont été victimes de la Seconde Guerre mondiale. Avec plusieurs de mes collègues, notamment André Trillard, nous souhaiterions connaître votre position quant aux engagements pris sur ce sujet.

Par ailleurs, je sais que certains se sont émus de la disparition du secrétariat d’État aux anciens combattants, mais je suis sûr que vous saurez les rassurer par votre pleine et entière mobilisation. Je ne doute pas que vous continuerez le travail accompli par Hubert Falco.

Je pense, en particulier, à la réforme des Journées d’appel de préparation à la défense, les JAPD. Le travail de mémoire n’est pas du seul ressort des associations d’anciens combattants.

Les jeunes, filles et garçons, mais aussi leurs parents, ne doivent pas seulement y être associés, ils doivent y participer pleinement. Un travail de transmission intergénérationnel doit être mis en place avec les différents acteurs de la société civile. Je pense en premier lieu à l’école de la République.

Monsieur le ministre d’État, le devoir de mémoire ne doit pas relever de votre seule détermination. Il doit être l’affaire de tous. Il s’agit avant tout de transmettre des valeurs républicaines, qui sont les fondements de notre société.

Enfin, avant de conclure, je souhaite lancer un appel. C’est à nous, politiques, qu’il appartient de réfléchir à la mémoire de demain, notamment en ce qui concerne nos soldats d’aujourd’hui. Bien sûr, nous devons entretenir la mémoire des soldats qui n’ont pas eu le choix, mais votre ministère doit assurer le lien armée-Nation, au moment où notre société a bien des difficultés à comprendre ce que sont l’engagement et le sacrifice ultime pour la Nation. Nous devrons être très attentifs à la place de ces futurs anciens combattants, qui seront en fait de jeunes vétérans.

Leur expérience unique au sein du ministère de la défense, leur courage au cours des OPEX, leur respect de la République et leur dévouement, même si leur engagement est un choix, doivent être cités en exemple. Leur mémoire doit au minimum être honorée lors de commémorations. Je pense en particulier à ceux qui ont fait le sacrifice de leur vie au combat ou qui rentrent mutilés de théâtres d’opérations tels que l’Afghanistan.

La parole est à M. Ronan Kerdraon.

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, je veux tout d’abord rendre un hommage appuyé et chaleureux à toutes les associations d’anciens combattants, et en particulier, vous le comprendrez, à celles que j’ai l’occasion de rencontrer régulièrement dans mon département, les Côtes-d’Armor. Elles accomplissent un travail efficace et légitime pour défendre les anciens combattants, faire progresser leurs droits et entretenir le nécessaire devoir de mémoire.

Mes chers collègues, le budget des anciens combattants, cela a été rappelé, n’est pas un budget comme les autres : c’est un budget de reconnaissance.

À cet instant, permettez-moi une citation, monsieur le ministre d’État : « la reconnaissance, c’est tout d’abord la représentation des anciens combattants au niveau du Gouvernement, par un interlocuteur privilégié. Il n’est pas dans mon intention de revenir sur cette disposition ». Chacun aura reconnu l’auteur de ces mots, prononcés en avril 2007 : le candidat à l’élection présidentielle, Nicolas Sarkozy. Je regrette que cet engagement, comme du reste celui d’avril 2007 sur les retraites, n’ait pas été tenu par le président élu, Nicolas Sarkozy.

Entre ce qu’il dit et ce qu’il fait…

Monsieur le ministre d’État, je vois mal comment, en dépit d’une capacité de travail que nous vous reconnaissons tous sur les travées de la Haute Assemblée, …

C’est vrai, on a pu en juger !

… vous pourrez à la fois vous occuper des questions de défense, de la mairie de Bordeaux, d’éventuelles dissensions dans la majorité et des anciens combattants ! Peut-être chargerez-vous l’un de vos conseillers ou un directeur de cabinet de cette question ?

On le craint !

Or les anciens combattants méritent mieux, soyez-en convaincu. Néanmoins, nous comptons sur votre implication personnelle. Pouvez-vous nous rassurer à cet égard ?

Le budget des anciens combattants doit traduire un droit imprescriptible à réparation et un devoir de mémoire. Il doit permettre d’exprimer notre solidarité envers celles et ceux qui se sont battus pour défendre nos libertés.

Or le budget qui nous est transmis par l’Assemblée nationale est sans doute historiquement le plus mauvais que nous ayons connu. Tous les amendements visant à augmenter les crédits des anciens combattants, adoptés contre l’avis du Gouvernement, ont été annulés par les députés de la majorité.

Votre prédécesseur, monsieur le ministre d’État, s’est justifié en expliquant que, face à la crise, les anciens combattants devaient participer à l’effort collectif. Si personne ne peut nier la crise – et je ne la nie pas –, celle-ci ne doit pas servir à justifier des choix budgétaires contestables et contestés par l’ensemble des associations d’anciens combattants. Bien sûr, il est nécessaire de consentir des efforts, mais ils doivent être répartis équitablement.

Aussi, monsieur le ministre d’État, permettez-moi de vous poser cette simple question : les anciens combattants doivent-ils vraiment être appelés à participer à cet effort ? Pour notre part, à gauche, nous refusons cette double peine. Comment en effet exiger d’eux qu’ils contribuent à la réduction des déficits publics alors qu’ils ont déjà tant donné ?

S’il semble légitime de leur demander, en tant que simples citoyens, de participer à l’effort commun, il n’est pas acceptable de leur imposer, en tant qu’anciens combattants, les mêmes efforts qu’aux autres composantes de la société. Cela témoignerait d’un mépris intolérable à leur endroit !

Or la crise à laquelle votre gouvernement impute cette diminution du budget ne vaut pas pour tous. Permettez-moi de donner un exemple pour illustrer mon propos : un point d’augmentation de la retraite du combattant représente environ 17 millions d’euros. En comparaison, la ristourne accordée à Mme Bettencourt au titre du bouclier fiscal a été de 30 millions d’euros, soit l’équivalent de deux points perdus pour la retraite du combattant !

En introduction de mon intervention, je soulignais que ce budget n’était pas un budget comme les autres. C’est pourquoi nous devons veiller ensemble à ce qu’il ne soit pas traité comme les autres. Or, si nous ne modifions pas en profondeur le budget qui nous est soumis, l’année 2011 sera pour les anciens combattants un panier vide !

Monsieur le ministre d’État, c’est avec une certaine amertume, je vous l’avoue, que j’interviens aujourd’hui à la tribune, car le budget que vous nous présentez est un budget de renoncements, mais aussi de reniements.

D’abord, les crédits sont en baisse en 2011 de 3, 89 %, soit une diminution de 110 millions d’euros ! Et il est prévu qu’ils baissent encore dans les années à venir : de 3, 7 % en 2012 et de 3, 2 % en 2013.

Ensuite, ce budget ne comporte aucune avancée réelle : rien, ou si peu, sur la carte du combattant ; rien, ou si peu, sur les retraites ; rien, ou si peu, sur la rente mutualiste ; rien, ou si peu, sur l’allocation différentielle en faveur des conjoints survivants ! Il a fallu attendre le discours de votre prédécesseur à l’Assemblée nationale pour entendre évoquer quelques rares et très modestes avancées.

Enfin, et surtout, ce budget est un renoncement aux promesses antérieures du Gouvernement, et surtout à celles du Président de la République ! Certes, me direz-vous, nous devrions y être habitués…

Sur la retraite, Nicolas Sarkozy n’avait-il pas en effet promis 48 points pour la fin de la législature, ce que Hubert Falco avait lui-même confirmé l’an dernier en évoquant le passage de 43 à 46 points en 2011, puis de 46 à 48 points en 2012 ? À l’évidence, mes chers collègues, nous ne les atteindrons pas.

Monsieur le ministre d’État, n’attendons pas que les anciens combattants ne soient plus là pour leur donner une juste reconnaissance !

Depuis des années, les associations d’anciens combattants réclament que leur budget soit équivalent au précédent. Le simple maintien du budget de 2011 au niveau de celui de 2010 aurait permis de satisfaire de nombreuses revendications.

Un tel maintien aurait permis la revalorisation de trois points d’indice de la retraite du combattant en 2011 ; l’attribution de la carte du combattant aux militaires arrivés en Algérie avant le 2 juillet 1962 et justifiant de 120 jours de présence ; un niveau minimal de ressources assuré par l’allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants les plus démunis et son extension aux anciens combattants eux-mêmes.

Il aurait également permis une juste indexation des pensions militaires d’invalidité, laquelle ne devrait pas être inférieure à celle du coût de la vie. Je rappelle que la perte de pouvoir d’achat de ces dernières années est de l’ordre de 7 % en ce qui concerne les traitements bruts de la fonction publique.

Ce maintien aurait par ailleurs permis le relèvement du plafond de la retraite mutualiste du combattant de l’indice 125 à l’indice 130 pour achever le rattrapage.

Aussi, et parce que les réponses apportées par votre prédécesseur lors de son audition par la commission élargie de l’Assemblée nationale le 11 octobre dernier n’ont convaincu personne, je profite de ce débat, monsieur le ministre d’État, pour vous demander de retirer le décret du 29 juillet 2010 sur les bonifications de campagne à égalité de droits entre combattants de tous les conflits, car il est quasiment inopérant, les conditions qu’il prévoit étant trop restrictives.

Cependant, je dois bien admettre une avancée : la décristallisation des pensions militaires des anciens ressortissants de pays étrangers anciennement sous souveraineté française. Toutefois, c’est à une décision du Conseil d’État que l’on doit cette réévaluation du montant des pensions.

Il est un autre point sur lequel je souhaite insister, monsieur le ministre d’État : que comptez-vous faire pour donner aux victimes de l’OAS leur place dans la mémoire nationale ? Dois-je vous rappeler le nombre de morts et de blessés liés aux attentats commis par cette organisation criminelle ?

Monsieur le ministre d’État, je souhaite que les cérémonies du 19 mars, qui regroupent incontestablement le plus grand nombre d’anciens combattants, soient l’occasion de réunir les autorités civiles et militaires de manière obligatoire.

Pour conclure, pourriez-vous nous apporter des précisions sur le dossier de l’indemnisation des orphelins victimes de la barbarie nazie ?

« Ils ont des droits sur nous » disait Georges Clemenceau à propos des anciens combattants. Ce que nous vous demandons avec force, c’est que la Nation assume envers eux ses devoirs ! À défaut, comme vous l’a dit avant moi ma collègue Gisèle Printz, le groupe socialiste ne votera pas le budget de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

La parole est à M. René Vestri.

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, nous sommes appelés à examiner les crédits pour 2011 de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

Je constate que l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l’ONAC, est désormais l’unique interlocuteur des anciens combattants, en lien avec la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, la CNMSS.

Je regrette que la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, la DSPRS, et les directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre, les DIACVG, soient supprimées, suivant un calendrier échelonné entre le printemps 2010 et l’automne 2011.

Avec 50 000 associations et près de 4 millions de nos concitoyens concernés, le monde combattant s’attache chaque jour à la sauvegarde du patrimoine moral et des intérêts matériels des anciens combattants et de toutes les victimes de guerre, ainsi qu’au maintien du culte du souvenir et du lien armée-Nation, ce lien étant d’autant plus nécessaire que nos forces sont engagées dans le monde, parfois dans l’indifférence totale de l’opinion.

La promesse du Président de la République et des parlementaires de la majorité présidentielle de porter en cinq ans la retraite du combattant de 32 à 48 points en 2012 semble difficile à tenir, compte tenu des difficultés budgétaires qui touchent toutes les composantes de la société. Les responsables d’associations en sont conscients.

Pourtant, lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, les députés de la majorité ont déposé un amendement visant à majorer de deux points supplémentaires la retraite du combattant. Il a été adopté en commission, mais rejeté en séance publique.

J’espère que cet amendement sera repris au Sénat et adopté par l’ensemble de mes collègues. Il est important de rappeler que le nombre de retraités anciens combattants a baissé de 200 000 en trois ans. Je pense que cette mesure aurait été facilement financée si le budget pour 2011 était resté au niveau de celui de 2008, car ainsi 160 millions d’euros auraient été disponibles.

Les efforts budgétaires consentis pour 2011 sont relativement modestes : 18 millions d’euros pour le point de retraite supplémentaire, 10 millions d’euros pour les victimes des essais nucléaires et 5 millions d’euros pour les orphelins de parents résistants « morts pour la France », qui ont tout naturellement trouvé leur contrepartie dans les économies dues à la rationalisation engagée depuis 2007 à l’issue du conseil de modernisation des politiques publiques. Elles se sont traduites par l’instauration d’un guichet unique, source d’économies en personnel et en moyens, y compris immobiliers.

S’agissant de la reconnaissance et de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, la loi du 5 janvier 2010 et les décrets du 11 juin 2010 permettent d’indemniser les personnes civiles et militaires qui ont résidé dans des zones du Sahara et du Pacifique définies par le texte et souffrant de pathologies cancéreuses considérées comme radio-induites. Il faudrait effectivement s’assurer que ce dispositif s’applique rapidement, car il est attendu depuis de nombreuses années par les associations de vétérans.

Je prends acte de la proposition du Gouvernement d’inscrire un crédit de 10 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2011. Cette provision a vocation à être abondée en cours d’exercice si elle devait s’avérer insuffisante pour couvrir les besoins.

J’ai noté que la dernière modification concernant la croix du combattant, parue au Journal officiel du 12 novembre 2010, devrait permettre à 75 000 jeunes Français qui ont fait les campagnes d’Irak, d’Afghanistan, d’ex-Yougoslavie, entre autres théâtres d’opérations récents, de postuler aux avantages qui sont attachés à cette distinction.

Augmenter le nombre des ayants droit à ces prestations et diminuer le budget général est, à mon sens, quelque peu contradictoire. Cela semble annoncer un décret d’application qui va rendre inopérante une disposition votée par la représentation nationale. J’espère sincèrement me tromper et j’attends avec impatience de voir le décret d’application du 12 novembre 2010.

Concernant la campagne double – pour avoir été mobilisé en Algérie, comme beaucoup de Français, j’y suis particulièrement sensible –, je suis satisfait de constater que le décret du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double pour les anciens combattants d’Afrique du Nord la concrétise enfin.

Georges Clemenceau a prononcé devant la représentation nationale, le 20 novembre 1917, il y a quatre-vingt-treize ans presque jour pour jour, cette phrase : « Ces Français que nous fûmes contraints de jeter dans la bataille, ils ont des droits sur nous ». Il s’agissait des droits des combattants de la guerre de 1914-1918. Ceux des autres générations du feu sont là pour nous rappeler que nous conservons un devoir à l’égard de tous, et notamment des survivants.

La reconnaissance de la Nation envers ceux qui l’ont servie, qui ont tout risqué pour elle, jusqu’à leur propre vie, telle est la requête légitime des survivants et des ayants droit.

La parole est à Mme Janine Rozier.

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, l’organisation de notre Haute Assemblée accorde cinq minutes de temps de parole au rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales que je suis. C’est peu, très peu, trop peu, d’autant que, dans la discussion générale, beaucoup d’intervenants s’expriment sur tel ou tel point précis, spécifique et, souvent, tout à fait personnel !

Habituée à entendre chaque année, durant ce débat, de nombreuses récriminations – voire des contre-vérités –, j’ai souhaité cette année m’exprimer, pensant bien connaître le dossier, ce qui n’est pas facile tant les actions qui sont menées sont nombreuses et quelquefois dispersées.

Le budget des anciens combattants est un grand budget social de l’État, dont le montant pour 2011 sera, je le rappelle, de plus de 3, 7 milliards d’euros. Il faut passer beaucoup de temps à étudier ce budget pour en connaître la diversité et les richesses, qui sont animées par le désir que nous avons tous de compenser les services et la reconnaissance que nous devons au monde combattant.

Les manques, les oublis et les insuffisances de ce budget nous sont sans cesse remis à l’esprit par les remarques, souvent justifiées, des grandes associations qui y travaillent, mais aussi par les nombreuses demandes – quelquefois fantaisistes – de nos électeurs transmises aux parlementaires, soucieux d’apporter des réponses vraies.

Notre devoir et notre travail de parlementaire consistent justement à étudier les demandes et à les comparer avec les réponses qui sont données par l’État au travers des sommes allouées.

Ainsi, chaque année, à cause de la baisse inéluctable de la démographie – 355 000 adhérents de moins en 2010 et 345 000 en 2011 –, le périmètre des crédits se réduit. Cette année, l’absolue nécessité budgétaire imposée par la RGPP ne permet pas d’actions très nouvelles mais n’impose pas non plus de coupes claires.

En effet, il n’est pas question, comme je l’ai lu dans une publication d’une association combattante, de « supprimer des droits acquis ». Il s’agit, au contraire, de faire savoir et de faire reconnaître que ces droits existent, qu’ils sont conséquents, que nous nous efforçons de les entendre, d’y répondre et de les améliorer.

L’une des principales revendications consiste notamment à demander instamment l’augmentation du plafond majorable de la rente mutualiste qui avait stagné durant de longues années. Depuis 2007, nous le réévaluons chaque année. Ainsi, ce plafond a atteint 1 715 euros au 1er janvier 2010 et la dotation de l’État pour y faire face était de 247 millions d’euros, ce qui représente une augmentation de 3, 3 %.

Cette retraite mutualiste – distribuée notamment par la Caisse autonome de retraite des anciens combattants, la CARAC, l’Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerres, l’ARAC, la société mutuelle de retraite des anciens combattants, la SMRAC, et la France Mutualiste, et versée à l’issue de la période de cotisation – permet d’améliorer la retraite des adhérents. Elle est abondée par l’État à hauteur du versement effectué par eux jusqu’à concurrence, en 2011, de 1 715 euros. Elle est exonérée de tout impôt et l’abondement de l’État pour l’année 2011 sera de 8 millions d’euros. Seuls 20 % des adhérents atteignent le plafond.

Beaucoup de nos collègues de l’opposition à l’affût des niches fiscales et sociales pourraient sans doute se pencher sur celle-ci, qui n’est nullement menacée, et qui coûte à l’État chaque année 35 millions d’euros.

Pour répondre justement à un véhément président d’association qui écrit que nous souhaitons supprimer des droits acquis, je souhaite rappeler que sont exclus de l’impôt sur le revenu, pour le monde combattant, la retraite du combattant, les pensions militaires d’invalidité, les retraites mutualistes, l’allocation de reconnaissance des anciens membres des formations supplétives et de leurs veuves – qui demandent un abondement de l’État de 200 millions d’euros –, la demi-part supplémentaire pour les plus de 75 ans et leurs veuves – qui représente pour l’État 195 millions d’euros –, l’Aide personnalisée au logement, l’APL, et sans doute bientôt l’Allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, puisqu’elle fait l’objet d’une revendication nouvelle qui va être étudiée.

Nos anciens combattants ne sont ni oubliés, ni maltraités. Nous les aimons et nous le prouvons.

Un autre mécontentement a été signalé à cause d’un retard intervenu dans la délivrance de la carte du combattant par les services de l’ONAC. Une panne informatique, sans doute due à une forte extension des réseaux, en a été la cause. Des excuses ont été présentées et tout va rentrer dans l’ordre.

Le niveau du plafond de l’allocation différentielle allouée aux conjoints survivants, qui était de 550 euros en 2007, devenu 800 euros au 1er janvier 2010 et 817 euros au 1er avril 2010, qui a donc augmenté de 48 % en trois ans, n’atteint toujours pas le niveau du seuil de pauvreté défini par l’Union européenne. C’est une question qu’il nous faudra aborder au plus vite.

Monsieur le ministre d’État, j’avais alerté votre prédécesseur au cours des deux dernières années sur ce sujet. J’avais notamment demandé un rapport concernant les veuves d’anciens combattants. En effet, certaines touchent une pension à la suite du décès de leur mari pendant les combats, d’autres ont seulement une pension de réversion, souvent minime. Celles qui n’ont pas été salariées et qui ne peuvent prétendre à aucune retraite n’ont parfois que l’allocation différentielle pour vivre. Il faut absolument approfondir cette question qui touche énormément de femmes seules qui, elles, n’osent pas réclamer. Le problème existe également pour les conjoints et il est prévu d’y remédier.

L’autre revendication, souvent évoquée par mes collègues d’Alsace et de Lorraine, est l’éventuelle extension de la notion d’« annexe du camp de Tambow » – si chère à Gisèle Printz – qui concerne les incorporés de force dans les camps soviétiques à l’est et à l’ouest de la ligne dite « Curzon ».

À un moment où il est fait justice aux anciens fonctionnaires et militaires de l’ex-empire colonial français pour obtenir une décristallisation complète, justice pourrait sans doute aussi être rendue à ces anciens prisonniers très âgés et peu nombreux. Ce serait indispensable !

Très bien !

Le décret du 29 juillet 2010 portant attribution de ce qui a été appelé « la campagne double » aux anciens combattants d’Afrique du Nord est accueilli avec un sentiment de justice par ceux qui la réclamaient depuis que le conflit avec l’Algérie a été reconnu comme « guerre ». Cette attribution, qui permet à l’heure de la retraite de multiplier par trois le temps passé en Algérie, bénéficiera aux seuls fonctionnaires et assimilés, excluant les ouvriers, les paysans et les combattants du secteur privé, qui, eux, ne touchaient pas leur salaire pendant la guerre et n’ont pas forcément retrouvé leur emploi au retour des combats. Ce qui est considéré comme une justice pour certains est une injustice flagrante pour les autres !

Veuillez conclure, ma chère collègue !

Avec la suppression de la DSPRS, qui disparaîtra complètement le 31 décembre 2012, et celle des 663 équivalents temps plein travaillé qui en découle, de nombreux transferts sont opérés vers la mission « Défense », vers la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et surtout vers l’ONAC, en sa qualité d’interlocuteur unique grâce à son réseau de 102 services départementaux, l’ONAC que M. Jospin voulait supprimer en 2001, que nous avons remis sur pied et dont nous abondons largement les crédits sociaux depuis 2007 !

Concernant les équivalents temps plein travaillé, au 31 juillet 2010, 67 % des agents étaient reclassés. M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial de la commission des finances, et moi-même avons eu l’occasion de dresser le bilan des conséquences de la réforme au cours de contrôles, de contacts et de rencontres auxquels étaient conviés les responsables des grandes organisations et associations de combattants.

Il faut vraiment conclure, ma chère collègue !

Mme Janine Rozier. Oui, j’ai presque fini, monsieur le président !

Ce n’est qu’une fois par an !

Effectivement, ce débat n’a lieu qu’une fois par an !

Si tout le monde double son temps de parole…

Attendez, c’est important !

Nous avons pu ainsi vérifier ensemble que les moyens matériels et financiers seront donnés notamment à l’ONAC pour faire face à ses missions, mais nous avons également pu montrer et mesurer l’attachement tenace de tous envers les anciens combattants et le désir d’être à leur service.

Dans mon intervention consécutive au rapport que j’ai rendu devant la commission des affaires sociales, j’ai parlé des avancées qui sont à signaler dans le budget 2011 ; je n’y reviendrai pas.

Si vous me le permettez, monsieur le président, je voudrais signaler à M. Fischer que le 19 mars 1962 est une date extraordinaire, puisque c’est le jour de mon mariage ! §Mais ça n’est pas une victoire pour la France !

J’ai évoqué ici des points particuliers pour lesquels je suis souvent sollicitée par mes collègues qui doivent répondre à leurs administrés, mais aussi parce qu’il est bien de rappeler, pour que nul ne l’oublie, que des hommes, nos pères, nos grands-pères ont répondu à l’appel de la France pour défendre les libertés dont nous jouissons aujourd’hui.

Nous devons respect, attention, écoute et sollicitude au monde combattant, et nous devons transmettre ces valeurs à nos enfants. C’est ce point commun qui doit nous unir, quelles que soient nos sensibilités politiques. C’est, en tout cas, celui du groupe UMP !

La parole est à M. le ministre d'État.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial, madame le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, plusieurs d’entre vous l’ont fait remarquer, le budget que j’ai l’honneur de vous présenter n’est pas tout à fait comme les autres, tout simplement parce qu’il traduit la reconnaissance et la solidarité de la Nation à l’égard de ses enfants qui ont risqué leur vie et versé leur sang pour défendre la France.

Il contribue également au devoir de mémoire qui est le nôtre, à la transmission des valeurs républicaines aux jeunes générations et à la diffusion de l’esprit de défense dans notre société.

À cet égard, 2010 aura été une année exceptionnelle. Je pense en particulier au soixante-dixième anniversaire de l’appel du 18 juin 1940 et au succès des manifestations qui l’ont accompagné. Ce succès témoigne de l’attachement de nos concitoyens à notre histoire récente. Il atteste également la vitalité du monde combattant : un monde dynamique et engagé, qui irrigue l’ensemble de nos territoires avec 1, 3 million de titulaires de la carte du combattant, 3, 6 millions de ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l’ONAC, et 23 000 associations, voire 50 000. Chère Janine Rozier le chiffre dont je dispose est de 23 000, mais peut-être n’est-il pas exact. Quoi qu’il en soit, je souhaite moi aussi, comme plusieurs orateurs l’ont fait, rendre hommage à leur travail et à leur mobilisation.

Ce monde combattant est uni autour de valeurs fortes, essentielles pour notre société : la solidarité, le sens du devoir et du sacrifice, l’attachement à la patrie, le souvenir et la fraternité, cette fraternité qui lie entre eux les compagnons d’armes toutes générations du feu confondues.

Tous jouissent de notre respect et de notre affection. À travers leur dignité et leur force d’âme, tous ces héros, souvent anonymes, parfois touchés dans leur chair, suscitent chez nos concitoyens une intense émotion. Cette émotion, je l’éprouve au plus profond de moi-même, comme chacune et chacun d’entre vous, lors des cérémonies patriotiques, face aux monuments aux morts, devant les porte-drapeaux, lorsque retentissent les notes de l’hymne national.

Je souhaite dire à Nathalie Goulet que j’attache moi aussi la plus grande importance au bon déroulement de nos cérémonies patriotiques et lui indiquer qu’une plaquette sur cette question est en cours de réalisation pour l’Association des maires de France. Elle sera prochainement mise en ligne sur le site de l’ONAC et envoyée aux délégués militaires départementaux, ainsi qu’aux cabinets des préfets.

Oui, les anciens combattants méritent notre respect et notre reconnaissance. Je ne sais pas si la nomination d’un ministre d’État chargé tout à la fois de la défense et des anciens combattants est une marque de désintérêt pour le monde combattant.

Non !

Au contraire !

Pour ma part, je ne le pense pas et je vous remercie de me soutenir dans cette conviction. Sachez que je suis prêt à mettre toute mon énergie dans la poursuite de l’action de mon prédécesseur, Hubert Falco.

Cette considération se traduit dans le projet de budget que je vais vous présenter aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs, et par les réponses que je ferai à vos observations et à vos questions.

La première caractéristique de ce budget est son ambition. Il prévoit, en effet, les moyens nécessaires à la poursuite de notre effort de modernisation. Modernisation du service rendu au monde combattant, d’abord, avec des procédures simplifiées et un accès facilité à un interlocuteur désormais unique, l’ONAC.

L’année 2010 a été décisive pour la mise en œuvre de cette réforme, avec la fermeture de dix directions interdépartementales de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, la DSPRS.

Je tiens à saluer la mobilisation des services et des agents pour relever ces défis, et à rendre hommage aux responsables des services déconcentrés de la DSPRS pour leur détermination à accompagner les personnels touchés par ces mesures de restructuration.

Ces efforts ont porté leurs fruits : 71 % des agents concernés ont d’ores et déjà été reclassés. Certains d’entre vous ont trouvé ce pourcentage encore insuffisant. Il est toutefois déjà fort élevé. Les agents qui restent à reclasser, notamment à Montpellier et à Strasbourg, disposent d’une solution provisoire sous la forme d’une mise à disposition au bénéfice d’un service de l’État. Vous le voyez, personne n’a été ni ne sera laissé sur le bord de la route.

Ces efforts de restructuration, nous allons les poursuivre en 2011 pour mener la réforme à son terme, avec la fermeture des dernières directions interdépartementales et interrégionales. Je tiens à préciser que ces évolutions sont conduites à droit constant pour les ressortissants et que les services repreneurs bénéficient du transfert de l’intégralité des moyens humains et financiers nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.

Au-delà du service rendu au monde combattant, permettez-moi d’évoquer une réforme moins visible, mais tout aussi ambitieuse et importante pour l’avenir : celle de la direction du service national.

Elle se traduit, notamment, par la transformation de la Journée d’appel et de préparation à la défense en Journée défense et citoyenneté, la JDC, en application des orientations fixées par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.

La Journée défense et citoyenneté bénéficie d’une pédagogie entièrement revue et modernisée. Son contenu est recentré sur sa mission principale : la sensibilisation aux enjeux de défense élargis aux questions de sécurité. Par ailleurs, le volet citoyenneté est renforcé, l’accompagnement des jeunes détectés comme illettrés ou en difficulté est amélioré et la JDC contribue désormais au plan Santé pour les jeunes. Déjà mise en œuvre sur plusieurs sites, elle sera généralisée en 2011.

Permettez-moi ici de souligner un point important. Les amendements divers déposés par le groupe socialiste, apparentés et rattachés et par le groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche pour financer diverses mesures relevant du programme 169 prennent tous des gages sur le programme 167, donc sur les crédits de la Journée défense et citoyenneté. Sachez bien que ce programme n’a aucune marge de manœuvre en 2011. Réduire les crédits consacrés à la JDC conduirait inéluctablement à supprimer ou à reporter ces journées, qui constituent une obligation légale et concernent 800 000 jeunes par an.

Au-delà des moyens qu’il consacre à ces réformes profondes, le budget 2011 des anciens combattants est également un budget juste.

Il est juste, d’abord, parce qu’il préserve intégralement les droits et avantages légitimes des anciens combattants et victimes de guerre. Janine Rozier l’a dit de façon très explicite : tous les droits acquis sont respectés. Je ne peux pas laisser dire que l’on demanderait aux anciens combattants des efforts spécifiques du fait de la crise. Ils participent à l’effort national en tant que citoyens, mais en tant qu’anciens combattants leurs droits sont intégralement maintenus.

C’est vrai en matière fiscale, qu’il s’agisse de la demi-part fiscale, des avantages de la retraite mutualiste du combattant, de la défiscalisation des pensions militaires d’invalidité, les PMI, ou de la retraite du combattant. C’est vrai aussi du rapport constant, puisque l’article L. 8 bis du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, qui permet de réviser la valeur du point de PMI proportionnellement à l’évolution de l’indice d’ensemble des traitements de la fonction publique de l’État, reste la référence.

Depuis le 1er janvier 2010, les modalités de fixation de cet indice ont évolué. L’indice des traitements de la fonction publique de l’INSEE a été remplacé par l’indice de traitement brut-grille indiciaire, publié conjointement par l’INSEE et le service statistique de la direction générale de l’administration et de la fonction publique.

Rien n’a cependant changé quant au fond. Comme cela était le cas auparavant, à chaque publication de la nouvelle valeur de l’indice, et en cas d’évolution de celui-ci, un arrêté sera pris pour revaloriser la valeur du point de PMI. La revalorisation de 0, 5 % des traitements de fonctionnaires intervenue au 1er juillet 2010 sera donc appliquée, dès le nouvel indice validé, par un arrêté pris conjointement avec mon collègue François Baroin dans les plus brefs délais, avec rattrapage au 1er juillet.

En ce qui concerne l’allocation différentielle en faveur des conjoints survivants, la dotation de 5 millions d’euros est reconduite et sanctuarisée dans le budget de l’ONAC. Je vous rappelle que cette allocation, dont le montant s’élève aujourd’hui à 817 euros, a progressé de 48 % depuis 2007. Elle sera relevée à 834 euros courant 2011.

De manière générale, je voudrais insister sur le fait que le budget de l’ONAC pour 2011, désormais à l’équilibre, augmente de 8 %.

S’agissant du droit à réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français, là encore, nous tenons les engagements pris à la suite de la loi du 5 janvier 2010, visant à indemniser les personnes – militaires, travailleurs civils, populations civiles – qui ont résidé dans des zones définies par le texte, au Sahara et dans le Pacifique, et qui présentent des pathologies cancéreuses considérées comme radio-induites.

Le dispositif est désormais opérationnel. Le décret d’application publié le 11 juin 2010 comporte la liste des dix-huit pathologies prises en compte. Il définit les zones d’exposition et indique la procédure applicable aux demandes d’indemnisation, ainsi que les voies de recours.

Un comité d’indemnisation examine les dossiers et présente au ministre de la défense un projet de décision d’indemnisation ou de rejet. Il est présidé par un conseiller d’État et ses membres, parmi lesquels un magistrat de l’ordre judiciaire et des scientifiques de haut niveau, ont été nommés par un arrêté du 3 août 2010.

Le secrétariat du comité d’indemnisation a commencé à traiter les premiers dossiers déposés, soit un peu moins de 400 dossiers à ce jour. Les premières propositions de décisions d’indemnisation devraient m’être présentées en décembre. Une provision de 10 millions d’euros est inscrite en loi de finances au programme 169 pour couvrir les premières indemnisations et les dépenses liées au fonctionnement du dispositif.

Au-delà de la préservation intégrale du droit à réparation des anciens combattants, le budget 2011 des anciens combattants répare un certain nombre d’injustices en ouvrant des droits nouveaux.

En premier lieu, même si les crédits nécessaires ne sont pas pris sur le budget du ministère de la défense et des anciens combattants, mais sur celui des pensions de retraite, je rappelle que l’article 100 du projet de loi de finances institue, au 1er janvier 2011, la décristallisation totale des pensions militaires de retraite des anciens tirailleurs, conformément à l’annonce faite par le Président de la République le 13 juillet dernier. Par conséquent, 32 000 personnes devraient bénéficier de cette mesure, dont le coût estimé est de 82 millions d’euros en 2011, de 100 millions d’euros en 2012 et de 125 millions d’euros en 2013.

La revalorisation du point sera automatique au 1er janvier 2011. En revanche, conformément au dispositif appliqué pour la décristallisation des prestations du feu, la revalorisation des indices nécessite, quant à elle, une demande de l’intéressé pour reconstituer sa carrière et sa situation de famille. Un décret d’application sera pris très rapidement sur ce point. Il précisera, comme certains d’entre vous l’ont souhaité, les conditions d’information des personnes concernées, qui avaient été jugées insuffisantes par la Cour des comptes lors de la décristallisation de 2007. Je serai très attentif à ce point.

S’agissant de l’attribution de la carte du combattant, et donc de la retraite du combattant, aux anciens combattants ayant servi en Afrique du Nord après le 2 juillet 1962, …

C’est très important !

… sachez que la situation budgétaire ne permet pas d’inscrire les crédits nécessaires à l’augmentation du nombre des retraites du combattant correspondants. Il n’y a donc pas pour 2011 de mise en œuvre de cette mesure d’extension. Je veillerai, cependant, à ce que cette disposition soit appliquée dès que les marges financières seront acquises pour financer un surcoût de l’ordre de 4, 6 millions d’euros par an.

En ce qui concerne l’attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord, je voudrais dissiper un malentendu avec certaines associations d’anciens combattants qui dénoncent le caractère restrictif du décret du 29 juillet dernier.

Permettez-moi à ce sujet un bref rappel historique. Dès l’origine, pour les opérations qui se sont déroulées en Afrique du Nord, seul le régime de la campagne simple a été accordé. Cela signifie que les services qui y ont été accomplis ont été comptabilisés deux fois au titre de la pension de retraite. Le régime de la campagne double, plus favorable puisque les services sont comptés trois fois, est traditionnellement réservé aux seules opérations de guerre. Or la loi du 18 octobre 1999 a précisément substitué à l’expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l’expression « à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc ».

Des associations ont donc demandé l’attribution de la campagne double pour les ressortissants du code des pensions civiles et militaires de retraite ayant servi en Afrique du Nord. Un arrêt du conseil d’État du 17 mars leur a donné raison.

Le décret du 29 juillet 2010 permet de réviser toutes les pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999, date de l’entrée en vigueur de la loi. Il respecte le principe d’égalité de traitement entre générations du feu. Il répond aux exigences du Conseil d’État qui, dans un avis du 30 novembre 2006, avait demandé aux ministres chargés des anciens combattants et du budget de définir « les circonstances de temps et de lieu » permettant d’identifier les « situations de combat » ouvrant droit à la bonification. Le décompte des actions de feu et de combat sera fait à la demande des intéressés, sur la base des journaux des marches et des opérations.

Enfin, ce projet de budget traduit notre volonté de remédier à certaines situations injustes.

Le Gouvernement a souhaité voir améliorer la situation des veuves des plus grands invalides de guerre, ces femmes qui ont renoncé à une activité professionnelle pour s’occuper, avec dévouement et générosité, de leur conjoint gravement blessé. Il a donc émis un avis favorable sur l’amendement, déposé par les députés, visant à instituer un supplément de pension de 360 points en faveur des conjoints des invalides dont le taux d’invalidité est le plus élevé. Cette disposition, d’un coût modeste, je le reconnais, représente néanmoins une avancée incontestable.

Dans le même esprit, à la demande du Premier ministre et pour améliorer la cohérence d’un dispositif juridique qui excluait injustement du droit à réparation certains orphelins de victimes de la barbarie nazie, le ministère de la défense a rédigé un projet de décret unique tendant à l’unification des dispositifs existants. Ce projet répond à l’exigence de lisibilité et de correction des principales difficultés d’application constatées, tout en restant fidèle à la spécificité d’une réparation liée à la notion de barbarie nazie. Je précise toutefois que le budget qui met en œuvre les mesures d’indemnisation des orphelins de déportés et de victimes de la barbarie nazie, le programme 158, est placé sous la responsabilité du Premier ministre et non du ministère de la défense et des anciens combattants.

Enfin, chère Janine Rozier, en réponse à l’amendement que vous avez déposé, je vous informe qu’une étude sera réalisée dans dix-huit départements afin de recenser les anciens combattants les plus démunis susceptibles de bénéficier d’une allocation différentielle sur le modèle de l’allocation existant pour les conjoints survivants. Sur la base de cette étude, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport évaluant l’intérêt de créer une telle allocation pour les anciens combattants ressortissant de l’Office national des anciens combattants, l’ONAC.

En dépit de l’ouverture de ces nouveaux droits, le budget des anciens combattants pour 2011, c’est sa troisième caractéristique, est cependant un budget responsable.

Ce budget est responsable, tout d’abord, parce que, face à une crise économique et financière sans précédent, il ne pouvait s’exonérer de l’effort collectif nécessaire pour redresser les finances de l’État. Cette nécessité, François Baroin l’a clairement réaffirmée lors de la présentation du projet de loi de finances, en fixant comme objectif de ramener le déficit de 152 milliards d’euros en 2010 à 92 milliards d’euros en 2011. Le Premier ministre en a également pris acte, en décidant d’affecter toutes les économies à la réduction des dépenses.

Dans ce contexte, chacun comprendra, je l’espère, même si nous le regrettons tous, que les demandes de hausse du plafond pour la rente mutualiste du combattant ou d’abaissement en dessous de 75 ans de l’âge ouvrant droit à la demi-part fiscale ne sont pas réalisables.

De même, il n’est malheureusement pas possible d’augmenter de deux points la retraite du combattant en 2011, comme je l’aurais personnellement souhaité, car nous ne disposons pas des marges de manœuvre nécessaires pour le faire. Cette décision, nous ne la prenons pas de gaîté de cœur, nous qui avons largement prouvé notre attachement au monde combattant en augmentant cette pension de 36 % en quatre ans. Nous avons donc décidé d’accorder un point de hausse au 1er juillet 2011 : la dépense s’élèvera à 4, 7 millions d’euros en 2011 et à 18, 44 millions d’euros en année pleine pour 2012 et 2013. Tel est le sens de l’amendement n° II-170, déposé par le Gouvernement, qui porte à 44 points la retraite du combattant au 1er juillet 2011.

Responsable, le budget des anciens combattants pour 2011 l’est également par sa volonté de préparer l’avenir, ce qui suppose, tout d’abord, que nous nous donnions tous les moyens de remplir notre devoir de mémoire.

Dans la perspective du centenaire de la Grande Guerre, le budget pour 2011 consacre une mesure nouvelle de 1, 5 million d’euros, reconductible en 2012 et 2013, à la rénovation de nos nécropoles. Ce budget permettra par ailleurs de poursuivre le cycle commémoratif du 70e anniversaire de la Seconde Guerre mondiale engagé l’an dernier, en faisant porter notre effort sur la Résistance.

Enfin, vous le savez, le Gouvernement a installé, le 19 octobre 2010, le conseil d’administration de la Fondation pour la mémoire de la guerre d’Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie. À l’instar des grandes fondations de mémoire de la Seconde Guerre mondiale, ce nouvel organisme est appelé à devenir un centre de ressources documentaires ainsi qu’un lieu de recueil de la mémoire orale. Il sera également ouvert aux historiens et aux sociologues, auxquels il offrira un espace de réflexion et de débat inscrit dans l’histoire du conflit, mais aussi dans le temps long et dans l’histoire de l’espace méditerranéen.

Préparer l’avenir, c’est enfin garantir la relève du monde combattant et renforcer le lien armée-nation. Tel est le sens du décret modifiant les critères d’octroi de la carte du combattant pour les opérations extérieures, les OPEX, publié le 14 novembre 2010, qui permet d’augmenter de 25 % à 50 % le nombre de bénéficiaires nouveaux de la carte du combattant chaque année.

C’est aussi l’objectif du chantier que nous allons lancer, vingt ans après la guerre du Golfe, pour donner une dimension mémorielle cohérente à cette longue génération des OPEX, qui va de la guerre de Corée, première opération extérieure de l’après-guerre, à l’Afghanistan aujourd’hui.

Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, avec ce budget ambitieux, juste et responsable, le Gouvernement montre que l’avenir du monde combattant est au cœur de ses préoccupations. Il exprime son engagement sans faille aux côtés des anciens combattants et sa ferme détermination à rendre la flamme du souvenir toujours plus vive et toujours plus claire !

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, au nom de la commission des finances, je demande, en vertu de l’article 44, alinéa 6, du règlement, l’examen par priorité des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 68 ter.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Avis favorable.

La priorité est ordonnée.

J’appelle donc en discussion les amendements portant article additionnel après l’article 68 ter, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».

L’amendement n° II-61, présenté par Mme Rozier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

L’Office national des anciens combattants transmet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2011, les résultats de l’étude menée par ses services dans douze départements visant à dénombrer les anciens combattants les plus démunis susceptibles de bénéficier d’une allocation différentielle sur le modèle de l’allocation existante pour les conjoints survivants.

Sur la base de cette étude, le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 septembre 2011, un rapport évaluant l’intérêt de créer une telle allocation différentielle pour les anciens combattants ressortissants de l’Office national des anciens combattants.

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Cet amendement vise à faire réaliser une étude sur l’instauration d’une allocation différentielle en faveur des anciens combattants démunis, sur le modèle de celle qui existe en faveur des conjoints survivants. Je ne reviendrai pas sur les arguments que j’ai développés tout à l’heure dans mon intervention. Par ailleurs, M. le ministre d’État a bien voulu indiquer par avance qu’il était favorable à cette mesure.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable, bien sûr !

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Je souhaite simplement faire une observation. L’amendement de Mme Rozier prévoit que l’étude couvrira douze départements et M. le ministre d’État, dans son intervention, a évoqué le chiffre de dix-huit départements.

La parole est à M. le ministre d’État.

Monsieur le président, « qui peut le plus, peut le moins », me semble-t-il !

Je mets aux voix l’amendement n° II–61.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 68 ter.

L’amendement n° II-170, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 68 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Aux deuxième et cinquième alinéas de l’article L. 256 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, le nombre : « 43 » est remplacé par le nombre : « 44 ».

II. - Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2011.

La parole est à M. le ministre d’État.

Monsieur le président, pour gagner du temps, je ne reviendrai pas sur l’argumentation que je viens de développer. Cet amendement tend à augmenter d’un point l’indice applicable à la retraite du combattant à compter du 1er juillet 2011.

Quel est l’avis de la commission ?

En déposant cet amendement, le Gouvernement met en accord avec les faits la déclaration qu’a faite le ministre du budget en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, puisque les règles applicables à la seconde délibération l’avaient empêché de déposer cet amendement.

Au nom de la commission des finances, je tiens à rappeler que l’adoption de cet amendement aura des conséquences budgétaires pour les années à venir. La commission souhaite donc être rassurée sur le respect des engagements pris par le Gouvernement lors de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

Je tenais à préciser que mon groupe ne votera pas contre cet amendement a minima, qu’il considère comme un amendement de repli, j’aurai l’occasion d’y revenir. Comme l’ensemble de mes collègues, monsieur le ministre d’État, je regrette vivement que les engagements pris par votre prédécesseur ne soient pas tenus.

La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote.

Nous voterons également cet amendement, monsieur le ministre d’État, pour vous aider à tenir une petite part des promesses de votre majorité.

Je mets aux voix l’amendement n° II-170.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 68 ter.

Ça commence bien !

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », figurant à l’état B.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-62, présenté par Mme Printz, MM. Kerdraon et Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Demontès et Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Desessard, Masseret, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Liens entre la nation et son arméeDont Titre 2

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattantDont Titre 2

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Ronan Kerdraon.

L’adoption de cet amendement permettra d’aider le Gouvernement à tenir l’une des nombreuses promesses électorales du Président de la République.

Nos collègues de l’Assemblée nationale avaient réussi à porter la retraite du combattant à 45 points, mais une deuxième délibération est revenue sur cette avancée, supprimant l’augmentation des deux points.

Pour atteindre l’indice 48, conformément à la promesse du Président de la République, nous avons une différence d’appréciation sur la façon dont cet indice doit évoluer. Nous vivons dans un contexte de crise économique et sociale. La plupart des anciens combattants sont des retraités ; nous savons que leur pouvoir d’achat a perdu 1, 6 % en un an et le pire est peut-être encore devant nous ! Par conséquent, nous pensons qu’il faut aller vite, car la fin de la législature approche ; il ne reste plus que deux exercices budgétaires pour rattraper les cinq points manquants afin de tenir la promesse du Président de la République !

C’est pourquoi nous proposons de relever de deux points la retraite du combattant dès 2011. Il s’agit d’une juste mesure de réparation en faveur de ceux qui ont combattu pour notre pays.

L’amendement n° II-95, présenté par Mme Printz, MM. Kerdraon et Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Demontès et Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Desessard, Masseret, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Liens entre la nation et son arméeDont Titre 2

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattantDont Titre 2

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Ronan Kerdraon.

Il s’agit d’un amendement de repli ; par conséquent, les arguments qui le justifient sont les mêmes que ceux que je viens de développer au sujet de l’amendement précédent.

Quel est l’avis de la commission ?

Le Président de la République avait annoncé la revalorisation de la retraite du combattant à 48 points à l’horizon de 2012. Comme l’a dit tout à l’heure M. le ministre d’État, les contraintes budgétaires actuelles font que le financement de cette mesure porterait un coup sérieux à la journée défense et citoyenneté, en amputant ses crédits de plus de 30 %, alors même que cette action connaît déjà une forte baisse entre 2010 et 2011.

La commission des finances avait fait savoir, avant l’adoption du projet de loi de finances par l’Assemblée nationale, qu’elle était favorable à l’amendement du Gouvernement que nous venons d’adopter. Je demanderai donc aux auteurs de ces deux amendements de les retirer ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable, pour les raisons déjà indiquées.

Je mets aux voix l’amendement n° II-62.

Je mets aux voix l’amendement n° II-95.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-100, présenté par M. Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Liens entre la nation et son arméeDont Titre 2

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattantDont Titre 2

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondialeDont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Guy Fischer.

Cet amendement vise à revaloriser la retraite du combattant de deux points d’indice et non d’un seul, à compter du 1er janvier 2011 au lieu du 1er juillet 2011.

Je répète, comme chaque année, que l’engagement de porter à 48 points d’indice cette retraite, pris sous la précédente législature, n’a pas été tenu.

Certes, vous nous proposez de porter cet indice de 43 points à 44 points... mais au 1er juillet 2011, selon la pratique des « tous petits pas » lancée par M. Mékachéra et que nous dénonçons quasi unanimement dans cette assemblée.

Notre rapporteur pour avis, Mme Janine Rozier, précise que, finalement, l’effort réalisé depuis 2006 par le passage de l’indice 33 à l’indice 43 aura rapporté 138 euros par pensionné et par an. Les bénéficiaires, qui ont « gagné » 11, 50 euros par mois, apprécieront sans doute ce « coup de pouce » destiné à les aider à faire face aux augmentations des loyers, des charges et de l’énergie, postes de dépense qui ont explosé !

Le Président de la République ayant pris, par écrit, l’engagement de revaloriser de onze points en cinq ans la retraite du combattant, j’estime être très mesuré en proposant cette revalorisation au 1er janvier 2011.

L’an dernier, à l’Assemblée nationale, le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants de l’époque s’était même engagé à inverser sa programmation pluriannuelle : il envisageait, au lieu d’une revalorisation de 2 points en 2011 et de 3 points en 2012, de mettre en œuvre une revalorisation de 3 points en 2011 et de 2 points en 2012. Il ne savait pas, à l’époque, que le monde combattant n’aurait plus de représentant au gouvernement l’année suivante !

Certes, monsieur le ministre d’État, je suis un peu caricatural.

Si peu !

Néanmoins, le fait d’avoir attribué au ministre de la défense la responsabilité de ce portefeuille meurtrit le monde combattant. Vous avez effectivement beaucoup de qualités, mais je doute que vous soyez en mesure de lui consacrer le temps qu’il faudrait.

Moralité : les 48 points promis par un certain candidat à la Présidence de la République ne seront pas au rendez-vous !

C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons d’adopter cet amendement.

L'amendement n° II-101, présenté par M. Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Liens entre la nation et son arméeDont Titre 2

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattantDont Titre 2

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondialeDont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Guy Fischer.

Cet amendement vise à revaloriser la retraite du combattant d’un point d’indice à compter du 1er janvier 2011, et non du 1er juillet 2011.

Vous aurez compris, mes chers collègues, qu’il s’agit d’un amendement de repli, dont l’adoption marquerait, de la part du Gouvernement, un geste d’apaisement en direction du monde combattant.

Quel est l’avis de la commission ?

Un peu comme les amendements précédents, l’amendement n° II-100 tendrait à amputer la journée défense et citoyenneté de 65 % de ses crédits hors titre 2. La commission y est donc défavorable.

Elle est également défavorable à l’amendement n° II-101, étant précisé que, pour une mesure au 1er janvier 2011, le besoin de financement serait de trois quarts de point d’indice, soit, en prenant en compte le chiffrage du ministère, 13, 8 millions d’euros, et non les 4, 7 millions d’euros mentionnés dans l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement n’est pas favorable à l’adoption de ces amendements.

Il est effectivement un peu caricatural, monsieur Fischer, de dire que, s’il y avait eu un secrétaire d’État à la place d’un ministre d’État, vous auriez obtenu une hausse de deux points. Je ne pense pas que les choses se seraient passées ainsi.

Qui sait ?

Je mets aux voix l'amendement n° II-100.

C’est bien triste !

Je mets aux voix l'amendement n° II-101.

L'amendement n° II-65, présenté par Mme Printz, MM. Kerdraon et Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Demontès et Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Desessard, Masseret, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Liens entre la nation et son arméeDont Titre 2

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattantDont Titre 2

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Il s’agit, par cet amendement, de préserver la retraite des anciens combattants, ainsi que leur pouvoir d’achat.

Cette valeur du point est une question essentielle, puisqu’elle conditionne le montant des prestations servies aux anciens combattants, ayants droit et ayants cause.

Or il est connu que la valeur de référence retenue n’a que peu à voir avec la rémunération réelle des fonctionnaires de l’État.

En effet, traditionnellement, une part significative de la rémunération des agents de l’État est constituée par les primes. La valeur de ces primes n’est, par définition, pas prise en compte dans le montant du point de la fonction publique et, en conséquence, elle n’apparaît pas dans le montant du point de pension militaire d'invalidité, PMI.

Le présent amendement vise à permettre au Gouvernement de revaloriser ce montant du point de PMI en intégrant, autant que faire se peut, une part moyenne de la valeur des primes versées aux fonctionnaires de l’État.

Comme je l’ai déjà indiqué, nous sommes dans un contexte économique et social difficile. Un effort de la nation en direction de ceux qui ont combattu pour elle serait le bienvenu !

Quel est l’avis de la commission ?

Au 1er janvier 2010, l’indice des traitements de la fonction publique de l’INSEE, qui servait jusqu’alors au calcul de la valeur du point de PMI dans le cadre du rapport constant, a été remplacé par l’indice de traitement brut-grille indiciaire, publié conjointement par l’INSEE et le service des statistiques de la direction générale de l’administration et de la fonction publique.

Un engagement a été pris pour que, en cas d’évolution de cet indice, un arrêté puisse revaloriser à due concurrence la valeur du point de PMI. Le ministre d’État pourrait peut-être rassurer les sénateurs sur cet engagement et préciser les modes de financement auxquels il aurait alors recours.

Il faut enfin rappeler que, si l’action 01 du programme 169 est ciblée, c’est l’ensemble du programme 169 qui est concerné par la revalorisation du point de PMI.

La commission des finances propose donc aux auteurs de cet amendement de le retirer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le rapporteur spécial a parfaitement expliqué le passage de l’indice des traitements de la fonction publique de l’INSEE au nouvel indice, qui est calculé trimestriellement. Mais, une fois cette période de transition absorbée, si je puis dire, l’article L.8 bis du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, selon lequel la valeur du point de PMI est révisée proportionnellement à l’évolution de l’indice d’ensemble des traitements bruts de la fonction publique, sera, bien entendu, pleinement appliqué et respecté.

Ce sera sur le brut !

Madame Printz, l'amendement n° II-65 est-il maintenu ?

Je le maintiens, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° II-65.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-63 rectifié est présenté par Mme Printz, MM. Kerdraon et Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Demontès et Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° II-105 est présenté par M. Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Liens entre la nation et son arméeDont Titre 2

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattantDont Titre 2

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour présenter l’amendement n° II-63 rectifié.

Le Gouvernement de la France a très justement reconnu le droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la Seconde Guerre mondiale par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, ce décret faisant suite au rapport de la mission d’étude présidée par M. Jean Mattéoli, …

Excellent rapport !

M. Ronan Kerdraon. … demandé par le non moins excellent Premier ministre de l’époque, Lionel Jospin.

Dès la fin de l’année 2001, de nombreuses associations se sont manifestées, afin que d’autres orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie puissent bénéficier des mêmes indemnisations que les victimes de la Shoah.

Le secrétariat d’État à la défense chargé des anciens combattants organisa en 2002 la mise en place d’une commission pour répondre à cette nouvelle demande. Cette commission, présidée par l’ancien ministre Philippe Dechartre, a abouti à la publication du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, qui s’adresse aux orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques.

Une troisième catégorie de pupilles de la nation, qui a souvent été déboutée dans le cadre des décrets de juillet 2000 et juillet 2004, sollicite une reconnaissance de la part de l’État. Elle regroupe les personnes dont les parents résistants sont morts les armes à la main et reconnus par la mention marginale portée sur les registres d’état civil : « Mort pour la France ».

Le présent amendement tend à répondre à cette demande, en prévoyant les crédits nécessaires à une extension du dispositif réglementaire.

Nous estimons que cette demande est légitime et qu’ainsi un geste serait fait en direction de ceux qui ont combattu pour notre pays.

La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° II-105.

Avec cet amendement, mes chers collègues, nous vous proposons de solder un très douloureux contentieux engendré par le décret du 27 juillet 2004 visant à l’indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance.

Comme vous le savez, les dispositions trop restrictives du décret excluent certains orphelins.

C’est pourquoi nous vous proposons de prendre en compte tous ceux dont les parents ont été reconnus « morts pour la France » durant la Seconde Guerre mondiale, ce qui inclurait tous les orphelins des résistants morts les armes à la main, qu’ils aient appartenu au maquis du Vercors, au maquis des Glières ou à tant d’autres. Nous nous honorerions ainsi d’avoir mis sur un pied d’égalité, avec humanité et respect, tous les orphelins des résistants.

J’ai bien noté qu’un décret était en préparation, à la suite du rapport de M. Jean-Yves Audouin et sur proposition de la commission spéciale qui avait été constituée.

Je vous propose donc, mes chers collègues, d’adopter cet amendement d’appel en faveur des orphelins injustement laissés de côté, à notre sens, pendant six années.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements tendent à opérer un prélèvement de 10 millions d’euros du programme 167 pour abonder l’action 02 du programme 158.

Comme je l’ai déjà signalé, cela représente une amputation des deux tiers des crédits hors personnels de la journée défense et citoyenneté. Cette raison serait suffisante pour repousser ces amendements.

Mais il faut noter, en outre, que cette action connaît déjà en 2011 une augmentation de 15 % de ses crédits, soit un peu moins de 7 millions d’euros.

En réponse aux motivations conduisant les auteurs de ces amendements à proposer ce dispositif, la commission suggère, comme pour ce qui concerne l’allocation différentielle pour les anciens combattants, d’attendre la sortie du décret concernant les victimes d’actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale.

Par ailleurs, je l’ai déjà signalé dans l’intervention que j’ai faite en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, le projet de loi de finances rectificative pour 2010 laisse d’ores et déjà entrevoir une augmentation des crédits pour le programme 158 de 13 millions d’euros. On peut imaginer que le Gouvernement veillera à ce que toute nouvelle mesure en faveur des victimes trouve à être financée par un prochain collectif budgétaire.

En l’absence d’éléments nouveaux, il n’y a pas lieu d’abonder cette action, et la commission des finances émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis défavorable de la commission des finances.

Le décret, je l’ai dit, est en cours de préparation et son périmètre n’est pas complètement arrêté. Je veux simplement indiquer à la Haute Assemblée que la notion d’actes de barbarie devrait être étendue aux résistants et civils abattus sommairement, ainsi qu’aux patriotes résistants à l’Occupation incarcérés dans les camps spéciaux. Le projet de texte se propose également de donner un fondement réglementaire à l’indemnisation des orphelins mineurs de déportés revenus de déportation et décédés dans les deux années qui ont suivi la fin de la guerre, c’est-à-dire avant le 31 décembre 1947.

En attendant la parution de ce décret, je vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de bien vouloir rejeter ces amendements.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-63 rectifié et II-105.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-68, présenté par Mme Printz, MM. Kerdraon et Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Demontès et Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade et Desessard, Mme Blondin, MM. Marc, Mahéas, Bodin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Liens entre la nation et son arméeDont Titre 2

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattantDont Titre 2

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Cet amendement vise à augmenter la rente mutualiste du combattant de manière à tendre vers l’objectif affiché par le Président de la République.

En 1996, le protocole d’accord entre les associations d’anciens combattants et le gouvernement de l’époque avait prévu de porter à 130 points d’indice des pensions militaires d’invalidité le plafond majorable de cette rente.

La promesse du Président de la République, lors de la campagne électorale, de faire avancer cette revendication ne s’est malheureusement pas concrétisée, ni dans le budget de 2008, ni dans celui de 2009, ni dans celui de 2010, ni dans celui que nous examinons aujourd’hui.

C’est la raison pour laquelle, par cet amendement, nous proposons un relèvement de trois points supplémentaires du plafond majorable de la rente mutualiste, ce qui permettrait de se rapprocher des 130 points d’indice pour les atteindre dès l’année prochaine.

Si les décisions de majoration supplémentaire doivent s’effectuer à un rythme compatible avec les exigences budgétaires, il est incompréhensible qu’aucun effort ne soit fait pour tendre progressivement vers cette revalorisation tant attendue par le monde combattant.

L'amendement n° II-102, présenté par M. Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Liens entre la nation et son arméeDont Titre 2

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattantDont Titre 2

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondialeDont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Guy Fischer.

L’objet de cet amendement est de revaloriser le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant, en le portant de l’indice 125 à l’indice 126, dans la perspective de solder, d’ici à 2012, cette très ancienne revendication du monde combattant.

Ainsi que nous le savons tous, le législateur de 1923 avait souhaité aller plus loin que la constitution d’un simple complément de retraite aidée par l’État. Il avait donc inclus la retraite mutualiste du combattant dans le droit à réparation, considérant les risques de mortalité, avec ses conséquences sur l’avenir de la famille du combattant. Il est d’ailleurs significatif qu’un grand nombre de jeunes militaires ayant participé aux opérations extérieures souscrivent de tels contrats.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que c’est à l’initiative de tous les groupes parlementaires que, en 1996, un protocole accepté par le gouvernement de l’époque avait fixé l’objectif de résorber le retard en portant à 130 points le plafond majorable.

Les gouvernements qui se sont succédé de 1998 à 2002 ont respecté cette orientation, encore une fois avec l’appui de tous les groupes parlementaires, en indexant d’abord la rente mutualiste du combattant sur l’indice des pensions militaires d’invalidité, puis en relevant chaque année cet indice de 95 à 115 points, au rythme de 5 points par an pendant quatre ans. Nous avons enfin, unanimement, porté cet indice à 122, 5 points, puis à 125 points en 2007.

Le Président de la République avait écrit, le 3 avril 2007: « Vous pouvez compter sur ma détermination pour faire avancer cette revendication ».

Je m’en souviens très bien !

Avec cet amendement, monsieur le ministre d’État, nous proposons donc une mesure modeste pour vous aider à tenir cette promesse. Malheureusement, nous ne nous faisons guère d’illusions, compte tenu de l’accumulation des promesses non tenues par M. Nicolas Sarkozy, Président de la République…

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Fischer, sur cet amendement comme sur les précédents, je vais émettre un avis défavorable.

L’exercice auquel je me livre, croyez-le bien, est difficile !

La dotation consacrée à la majoration de la rente mutualiste est l’une des seules sous-actions qui connaît une majoration entre 2010 et 2011. Ce sont 8 millions d’euros supplémentaires qui viennent accroître ce financement pour un total de 255 millions, soit une augmentation de 3, 2 %. C’est pourquoi, vous l’avez bien compris, monsieur Fischer, madame Printz, la majorité de la commission des finances estime que, dans le cadre du budget pour 2011, cet effort correspond à un geste important.

La commission est donc défavorable à ces deux amendements même si, pour l’amendement n° II-102, l’effort est plus réduit.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est défavorable à ces deux amendements.

Je ne ferai pas à M. Fischer l’affront de lui rappeler que, depuis la campagne électorale de 2007, un événement non négligeable s’est produit – je veux bien sûr parler de la crise – qui a amené de nombreux gouvernements à revoir leurs prévisions. Nous n’avons pas aujourd’hui de marge de manœuvre nécessaire pour aller dans la direction souhaitée par M. Fischer.

Je mets aux voix l'amendement n° II-68.

Je mets aux voix l'amendement n° II-102.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-104, présenté par M. Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Liens entre la nation et son arméeDont Titre 2

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattantDont Titre 2

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondialeDont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Guy Fischer.

Par cet amendement, nous proposons la création d’une allocation différentielle pour les anciens combattants les plus démunis, sur le modèle de ce qui a été fait pour les conjoints survivants.

Les services sociaux de l’ONAC, comme les associations, rencontrent de plus en plus souvent des cas douloureux d’anciens combattants, en couple ou isolés, qui vivent dans des conditions dramatiques.

Ainsi, puisque nous avons, bien que très modestement, amorcé un processus en direction des veuves, on voit difficilement comment on pourrait laisser subsister bien en dessous du seuil de pauvreté des anciens combattants qui perçoivent, par exemple, l’allocation de solidarité aux personnes âgées, soit 677 euros par mois.

C’est donc pour d’évidentes raisons d’équité que je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement.

L'amendement n° II-66, présenté par Mme Printz, MM. Kerdraon et Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Demontès et Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Desessard, Masseret, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Liens entre la nation et son arméeDont Titre 2

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattantDont Titre 2

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Cet amendement a trait à l’extension de l’allocation différentielle servie aux conjoints survivants les plus démunis.

Les attentes concernant la pérennisation et l’augmentation de l’allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants les plus démunis ne sont pas non plus satisfaites par le projet de loi de finances pour 2011.

Il est indispensable aujourd’hui de relever le montant de l’allocation différentielle au niveau du seuil de pauvreté européen, évalué à 817 euros mensuels, soit 67 euros de plus que le montant actuel. La mesure proposée est une étape pour arriver l’année prochaine au seuil de 887 euros, seuil de pauvreté défini par l’INSEE. Cette mesure représente cette année un montant de 4 millions d’euros.

Cette mesure significative donnerait un début de satisfaction au monde ancien combattant. En effet, la création d’une véritable allocation différentielle servie aux conjoints survivants les plus démunis nécessite l’inscription de ces crédits sur une ligne budgétaire clairement identifiée et non une augmentation des crédits sociaux de l’ONAC.

L’objectif politique est que plus un seul conjoint survivant dans notre pays – ce sont essentiellement des veuves – n’ait de revenus inférieurs au seuil de pauvreté. Il est fondamental que la représentation nationale donne un signal. Cet amendement avait été adopté à l’Assemblée nationale, mais, au cours d’une seconde délibération le Gouvernement est revenu sur cette disposition.

Au-delà du fait que les droits du Parlement ne sont, une nouvelle fois, pas respectés, les conjoints survivants sont une fois de plus négligés.

Nous vous demandons donc, mes chers collègues, de prendre en compte notre proposition en vue d’une création et d’une pérennisation effective de l’allocation différentielle pour les conjoints survivants les plus démunis.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur le principe, ces deux amendements visent à répondre à un souci de justice. La préoccupation de ne pas voir un ancien combattant modeste en deçà du seuil de pauvreté, que la commission comme moi-même partageons, est louable. Toutefois, nous proposons aux auteurs de ces amendements de les retirer au profit de l’amendement n° II-61 de la commission des affaires sociales, qui a été précédemment adopté.

À défaut de retrait, la commission émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, monsieur le président.

Monsieur Fischer, l'amendement n° II-104 est-il maintenu ?

Je le maintiens, monsieur le président.

Madame Printz, l'amendement n° II-66 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° II-104.

Je mets aux voix l'amendement n° II-66.

L'amendement n° II-103, présenté par M. Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Liens entre la nation et son arméeDont Titre 2

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattantDont Titre 2

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondialeDont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Guy Fischer.

Par cet amendement, nous vous proposons de porter le plafond de l’allocation différentielle pour les conjoints survivants à un minimum de 940 euros, seuil de pauvreté européen.

Certes, vous avez réévalué celui-ci de 800 à 817 euros le 1er janvier 2010, puis vous nous promettez 834 euros. Mais il s’agit encore de petits pas, surtout pour des veuves qui survivent plus qu’elles ne vivent avec de tels revenus.

Sur ce dossier de l’allocation différentielle, vous nous servez toujours les mêmes petites phrases : « On devrait trouver, on va faire en sorte que... » Nous préférerions de beaucoup que vous vous engagiez fermement sur un budget et non sur des économies prises on ne sait où.

De toute façon, l’effort n’est pas suffisant face à la grande pauvreté que connaissent certains conjoints survivants, essentiellement des veuves, dont la plupart n’avaient jamais eu de carrière professionnelle.

L’effort que nous vous demandons serait vraiment symbolique, surtout si l’on considère les crédits non utilisés. En effet, sur les sommes votées en faveur de ces veuves, nous savons qu’il y a chaque année des crédits non consommés. De surcroît, l’allocation de solidarité aux personnes âgées a augmenté de 33 euros au 1er avril 2010. Comme elle est comprise dans le calcul du plafond de ressources, voilà qui ne coûtera pas cher, et qui n’augmentera en rien les ressources de ces veuves.

Je vous rappelle également la demande des associations représentatives des anciens combattants de déduire du plafond de ressources les pensions de veuves de guerre et l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie, qui concerne les personnes âgées dépendantes.

Vous pourriez d’ailleurs lever le gage comme vous l’avez fait pour les dispositions relatives aux veuves des plus grands invalides.

Faites donc droit aux légitimes revendications des anciens combattants sur les crédits non consommés et sur les baisses annuelles du budget consacré aux anciens combattants et victimes de guerre : 110 millions d’euros entre les budgets 2010 et 2011 !

Pour toutes ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Outre l’amputation d’un tiers des crédits hors personnel de la journée défense et citoyenneté, cet amendement vise à doubler le montant des crédits actuellement alloués à l’allocation différentielle pour les conjoints survivants.

Il conduirait ainsi à un relèvement de cette allocation d’un montant actuel de 817 euros à 900 euros environ. Même si, dans son principe, elle répond à un souci d’amélioration de la situation des conjoints survivants, une telle hausse dans un contexte budgétaire contraint n’est pas envisageable pour la commission des finances.

Le secrétaire d’État aux anciens combattants avait déclaré le 10 novembre dernier devant nos collègues députés qu’il s’engageait à ce qu’intervienne une majoration de 17 euros de cette allocation en 2011, de manière qu’elle soit portée à 834 euros.

Cet effort de 2 % ne semble pas pouvoir être dépassé pour la commission des finances, qui émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° II-103.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Tout en comprenant parfaitement les motivations de l’auteur de cet amendement, je partage l’analyse qui vient d’être donnée par M. le rapporteur spécial. Je confirme l’engagement de l’ONAC de porter le plafond de cette allocation de 817 à 834 euros, ce qui représentera une dépense supplémentaire de l’ordre de 6 millions d’euros. Donc, avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° II-103.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission.

J’appelle en discussion l’article 68 ter qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

La parole est à Mme Gisèle Printz, sur l’article.

Monsieur le ministre d’État, vous ne m’avez pas répondu en ce qui concerne la ligne Curzon.

Madame la sénatrice, je me bornerai en cet instant à confirmer la position qui avait été prise sur ce point par mon prédécesseur, mais je suis tout à fait prêt à réexaminer cette question. Je l’ai bien notée et j’y apporterai une réponse dès que possible, en commission, par exemple.

Je mets aux voix l'article 68 ter.

Je rappelle que les amendements portant articles additionnels après l’article 68 ter ont été examinés par priorité.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

Mes chers collègues, avant d’aborder l’examen de la mission suivante, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen du projet de loi de finances pour 2011.

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » (et articles 70, 71, 71 bis, 72, 73 et 73 bis), ainsi que du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et des comptes spéciaux « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et « Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres ».

La parole est à Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, après avoir rappelé quelques éléments de cadrage global, j’aurai le plaisir de vous présenter l’un des volets de la mission que nous rapporterons à quatre voix, Marie-Hélène Des Esgaulx, Gérard Miquel, François Fortassin et moi.

Madame la ministre, tout d’abord, je tiens à vous féliciter pour votre nomination, vous qui suivez le dossier de l’écologie depuis de nombreuses années. C’est une grande mission qui vous est confiée, notamment avec les négociations sur le climat. Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, je salue votre entrée au Gouvernement et vous souhaite plein succès pour continuer à développer les lignes à grande vitesse, les tramways et autres modes de transport doux en France, qui ont bien besoin de toute votre énergie !

Les crédits demandés pour la mission « Écologie, développement et aménagement durables » s’élèvent à un peu plus de 10 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 9, 5 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une baisse respective de 2, 7 % en autorisations d’engagement et de 6 % en crédits de paiement.

Comme vous le savez, mes chers collègues, les seuls crédits budgétaires ne retracent pas tout l’effort financier déployé par l’État et ses opérateurs en faveur de l’environnement et des transports. Il faut y ajouter notamment 5 milliards d’euros environ de ressources extrabudgétaires en provenance de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, et des opérateurs bénéficiant d’une fiscalité affectée, et de l’ordre de 2, 8 milliards d’euros de dépenses fiscales, dont le poids tend à diminuer.

Malgré la baisse globale des crédits de la mission, les moyens affectés à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement sont préservés en 2011, à hauteur de 163, 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 154, 5 millions d’euros en crédits de paiement.

Le programme 113, Urbanisme, paysages, eau et biodiversité, se caractérise par la reconduction globale de ses crédits, à hauteur de 349, 9 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 345, 2 millions d’euros en crédits de paiement. Les actions du programme s’appuient aussi sur des opérateurs puissants, dont les ressources extrabudgétaires atteignent des sommes de l’ordre de 2, 5 milliards d’euros.

Le programme 113 reste marqué par la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et par la poursuite de la RGPP. Il a fait l’objet de plusieurs contrôles de la Cour des Comptes en 2010. L’un d’entre eux a porté sur les Parcs nationaux de France, pour lequel la Cour déplore que les économies d’échelle attendues demeurent encore largement virtuelles. Madame la ministre, pourriez-vous nous indiquer les mesures mises en œuvre au sein de cette structure, qui était censée fédérer les moyens de l’ensemble des parcs, pour répondre aux recommandations de la Cour ?

Un deuxième contrôle a porté sur la police de l’eau, qui a fait l’objet d’une réorganisation en 2004. Il apparaît que les auteurs de pollution ne sont toujours pas sanctionnés de manière adéquate par les services de l’État. La Cour a donc préconisé une coordination des ministères concernés pour le suivi des procès-verbaux. Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer les actions qui ont été mises en œuvre pour remédier à ces difficultés ?

Avec 373, 6 millions d’euros en autorisations d’engagement et 303, 6 millions d’euros en crédits de paiement, les crédits du programme 181, Prévention des risques, diminuent de 1 % en crédits de paiement. Au sein de cette enveloppe, 63, 9 millions d’euros de crédits de paiement seront plus spécifiquement dédiés à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

La dotation du programme 181 est plus que doublée quand y sont ventilés les crédits de soutien et de pilotage en provenance d’autres programmes ou missions. On remarque une hausse de 2, 5 % des crédits en faveur des moyens dédiés à la prévention des risques naturels et hydrauliques. Cette hausse s’explique par les mesures prises en 2010 pour tirer les conséquences de la tempête Xynthia, mesures qui seront financées en 2011 notamment par le fonds Barnier. Madame la ministre, nous revenons à de mauvaises habitudes : cette extension des objectifs du fonds Barnier ne risque-t-elle pas de faire resurgir les problèmes anciens de ce fonds et d’affaiblir sa situation financière ?

La mise en œuvre des PPRT, les plans de prévention des risques technologiques, que j’évoque chaque année, demeure très insuffisante, avec seulement 337 PPRT prescrits et 44 approuvés à ce jour, alors que l’objectif fixé dans la loi de finances pour 2010 est de 420. Madame la ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour avancer dans cette programmation qui est, je le rappelle, liée à l’accident de l’usine AZF, lequel a eu lieu il y a dix ans maintenant ?

L’année 2010 a permis de réaliser plusieurs des objectifs du deuxième plan national santé-environnement, tel que le triplement des crédits alloués à la remise en état des sites pollués orphelins.

Enfin, le montant de taxe affectée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, représentera 508 millions d’euros en 2011, ce qui est considérable. Cette affectation croissante de ressources fiscales appelle un contrôle parlementaire renforcé. Nous en avons conduit un cette année. La Cour des comptes a rendu ses conclusions en octobre dernier sur l’enquête que nous lui avions demandée. Le résultat est satisfaisant, puisqu’il apparaît que l’agence a effectué, après le précédent contrôle, des efforts importants pour améliorer sa gestion, et qu’elle fait un bon usage des fonds alloués dans le cadre des missions qui lui sont confiées pour la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Il reste quelques problèmes liés au pilotage budgétaire et financier de l’agence et à sa gouvernance.

Enfin, nous nous sommes intéressés à la gestion des investissements d’avenir confiés à l’agence, cette dotation en capital dont seuls les fruits sont utilisés chaque année en termes budgétaires. Nous avons relevé l’existence d’un dispositif comptable critiquable. Madame la ministre, avez-vous pu définir, avec le service compétent du ministère des finances, les modalités de cette valorisation ?

Pour le programme 174, Énergie, climat et après-mines, 751, 6 millions d’euros en autorisations d'engagement et 752, 2 millions d’euros en crédits de paiement sont demandés en 2011. Ce programme sert à gérer l’ensemble du dispositif d’après-mines : c'est la raison pour laquelle les crédits de paiement sont en baisse de 11 %.

Le dispositif de mesure de la performance a été complété de façon opportune, en suivant quelques-unes des recommandations que nous avions émises l’an dernier. En effet, un nouvel objectif relatif à l’amélioration de l’efficience du crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable a été créé. Il faut se féliciter de ce nouveau critère, compte tenu de l’importance de la dépense fiscale associée à ce crédit d’impôt. Le coût de ce dernier s’est en effet élevé à 2, 8 milliards d’euros en 2009 et à 2, 6 milliards d’euros en 2010. Madame la ministre, nous aimerions que vous nous donniez des indications quant à l’évolution des critères de ce crédit d’impôt. Nous devons nous attacher à continuer d’aider les ménages investissant fortement dans l’amélioration de l’isolation et de l’efficacité énergétique de leur logement, tout en resserrant, comme cela a été fait depuis deux ans, les critères pour ne financer que l’innovation et éviter une explosion du coût de ce dispositif.

Enfin, une enquête de la Cour des comptes relative à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs a débouché sur deux recommandations principales. D’une part, il est nécessaire de faire aboutir dès que possible le choix d’un site susceptible d’accueillir le centre de stockage des déchets radifères et graphites, dont la mise en service est prévue dès 2013 par la loi. D’autre part, il faut mener une réflexion sur les modalités de financement de la construction du futur centre de stockage profond. Madame la ministre, pourriez-vous nous donner des éléments sur ces deux dossiers ?

Au titre du programme 217, 3, 8 milliards d’euros en autorisations d'engagement et 3, 6 milliards d’euros en crédits de paiement sont demandés pour 2011. Le projet de loi de finances pour 2011 se caractérise par plusieurs transferts et une mesure de périmètre. Je le rappelle, ce programme porte l’ensemble des moyens du ministère : il est donc concerné par la réorganisation de ce dernier.

Le transfert le plus important, d’un montant de 1, 9 milliard d’euros, est celui qui est effectué au profit du programme Fonctionnement des directions départementales interministérielles, géré par les services du Premier ministre. Madame la ministre, puisque des réorganisations ont eu lieu, nous aurons d’autres transferts à suivre l’année prochaine. Il est important d’être capable de reconstituer ces mouvements pour suivre l’effectivité de l’application de la RGPP à périmètre évolutif.

Le programme 217 est marqué par la volonté de mener une réforme allant dans le sens du développement durable. En effet, il participe à la réalisation des engagements du Grenelle de l’environnement en portant, notamment, les moyens d’action du Commissariat général au développement durable. Je me suis penchée avec beaucoup d’intérêt sur cette question, car le commissariat effectue un réel travail interministériel pour promouvoir l’intégration du développement durable dans les politiques publiques. L’outil pour atteindre cet objectif est la stratégie nationale de développement durable pour 2010-2013, qui a été adoptée en juillet dernier.

Le programme 217 est également le vecteur d’évaluation de la mise en œuvre de l’État exemplaire. Le premier bilan du plan « Administration exemplaire » du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement est plutôt satisfaisant. Le dispositif mérite d’être poursuivi en 2011, avec, le cas échéant, la fixation de nouveaux indicateurs, plus exigeants.

Le programme 217 sera aussi concerné par la RGPP en 2011, à travers une rationalisation des fonctions logistiques, des ressources humaines et des services généraux. Le schéma d’emplois pour 2011 prévoit une réduction de 1287 emplois en équivalents temps plein travaillé.

Je voudrais également vous interroger, madame la ministre, sur la mise en œuvre des directives européennes dans le domaine de l’environnement et les objectifs de transposition prévus en 2011.

J’en termine avec le dispositif du « bonus-malus » automobile dont les critères doivent également être resserrés. On ne peut que se réjouir de son succès, puisque cela signifie que les émissions de dioxyde de carbone par les voitures baissent plus vite que ne le prévoyaient les plus optimistes. Elles diminuent annuellement de 5 grammes par kilomètre. Nous veillons néanmoins à éviter un creusement du déficit de ce compte particulier.

Enfin, l’effet sur la structure des ventes et les vertus écologiques sont incontestables. Les émissions moyennes des véhicules neufs sont ainsi passées à 131, 2 grammes au premier semestre de 2010.

Tels sont, madame la ministre, les éléments principaux du budget global et des missions particulières que j’avais à commenter. Je voudrais avant tout me réjouir de votre engagement à la fois personnel, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, et gouvernemental, dans ce domaine du développement durable, qui a bien besoin de toute votre détermination et de tous vos soins.

À un moment où des choix budgétaires doivent être faits, je forme le vœu que l’écologie reste une priorité absolue de toute l’équipe gouvernementale.

Ce n’est pas évident !

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur spécial.

Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en tant que nouveau rapporteur de la commission des finances sur les crédits des transports terrestres, c’est pour moi un plaisir que de m’exprimer devant vous sur un thème qui concerne tous les Français et connaît actuellement des bouleversements majeurs, en particulier dans le secteur ferroviaire.

Les transports terrestres relèvent du programme 203, qui mobilise 43 % des crédits de paiement de la mission « Écologie », avec 4, 08 milliards d’euros en 2011, soit une baisse de 5, 5 % par rapport à 2010. Cette évolution repose pour l’essentiel sur une diminution des concours de l’État à Réseau ferré de France – j’y reviendrai –, des moyens consacrés à l’entretien préventif des chaussées, et des dépenses de fonctionnement, conformément aux orientations appliquées à l’ensemble du budget général.

La seconde vague de la révision générale des politiques publiques a un effet budgétaire relativement limité. Les services d’ingénierie routière seront néanmoins réorganisés.

À ces dotations budgétaires s’ajoutent des crédits extrabudgétaires : 1, 7 milliard d’euros de fonds de concours de l’Agence pour le financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, et des collectivités territoriales, 527 millions d’euros de dépenses fiscales, et 1, 3 milliard d’euros de crédits de personnels, portés par le programme 217.

Les 920 millions d’euros de crédits du plan de relance sur 2009 et 2010 seront quasi intégralement dépensés d’ici à la fin de l’année.

De manière générale, de multiples priorités sont assignées à la politique des transports, dans la continuité du Grenelle de l’environnement, mais le contexte budgétaire n’autorise sans doute pas de telles ambitions. Je m’interroge notamment sur le soutien au transport combiné, qui me paraît assez peu mis en valeur.

Le projet de schéma national des infrastructures de transport nous propose un avenir rayonnant en matière de report modal, mais quelles seront les modalités de financement des 170 milliards d’euros d’investissements annoncés ? En outre, plusieurs de mes collègues estiment que le processus de concertation a été défaillant. Je considère, pour ma part, que l’examen de ce schéma devrait être reporté au début de l’année 2011, pour intégrer notamment les projets du Grand Paris.

J’en viens aux acteurs de la politique des transports. Je ne reviendrai pas sur le rôle de l’AFITF, dont la plus-value en termes d’évaluation et de décision paraît limitée, mais je constate que son financement est encore entouré d’incertitudes à moyen terme. La gestion de l’agence s’est déjà révélée tendue en 2009. Le budget de l’agence en 2011 devrait atteindre 2, 2 milliards d’euros. La subvention de l’État sera reconduite à hauteur de 974 millions d’euros, mais elle devient un provisoire qui dure, car l’écotaxe-poids lourds ne pourra prendre que partiellement le relai à la mi-2012, voire en 2013, selon les dernières estimations.

Des inconnues subsistent également sur l’ampleur et le moment de l’augmentation de la redevance domaniale des sociétés d’autoroute. Je souhaiterais donc, madame le ministre, que vous puissiez nous donner des précisions sur les ressources propres de l’AFITF.

Le deuxième des trois opérateurs du programme, Voies navigables de France, connaît une situation financière plus satisfaisante. La subvention de l’État sera maintenue, à hauteur de 59, 4 millions d’euros, et le plan de réduction des effectifs se poursuit, avec un plafond d’emplois réduit de 75 ETPT. Voies navigables de France doit surtout poursuivre ses importants investissements de modernisation et de développement du réseau magistral, avec près de 900 millions d’euros sur la période 2010-2013. Le nouveau contrat de performance pour 2010-2013 a, quant à lui, pris du retard : où en est-on, madame le ministre, et quels sont les nouveaux objectifs assignés à Voies navigables de France ?

J’en termine sur ce programme en évoquant le secteur ferroviaire, qui est financièrement fragile et aborde une étape décisive pour sa compétitivité. Il est fragile car son endettement augmente rapidement : plus de 28 milliards d’euros pour RFF, 8, 6 milliards d’euros pour la SNCF au 30 juin 2010, 4, 8 milliards d’euros en 2009 pour la RATP.

Si la tendance se poursuit, la dette de RFF pourrait être requalifiée en dette maastrichtienne. La crise économique a naturellement exercé un impact sur le trafic, en particulier le fret, qui s’enfonce un peu plus dans l’impasse malgré l’engagement national annoncé fin 2009. Cependant, tout cela repose principalement sur le pari d’un modèle économique déséquilibré à court terme : des coûts rigides à la baisse, notamment du fait de l’impact des retraites, des investissements élevés pour moderniser et développer le réseau, une rentabilité du TGV qui diminue. Les marges de manœuvre sont donc étroites.

Le modèle économique de RFF est plus particulièrement menacé et appelle des éclaircissements quant aux engagements de l’État. Les négociations avec la SNCF sur les péages d’infrastructures ont été difficiles. Ces derniers augmenteront néanmoins de 160 millions d’euros en 2011.

En revanche, les subventions de l’État relatives aux activités non couvertes par les recettes commerciales diminueront de 6, 5 % ; RFF considère que cette dotation ne respecte pas la trajectoire fixée dans le contrat de performance, d’autant que la subvention fait l’objet chaque année d’un gel de 5 %, suivi d’une annulation en fin d’année. Si la tendance se poursuit, le manque à gagner serait, selon RFF, de plus d’un milliard d’euros sur la période 2011-2013.

Je souhaiterais donc, madame le ministre, que vous puissiez nous apporter une réponse claire sur la stratégie de l’État à l’égard de RFF et du secteur ferroviaire en général.

Une baisse de la subvention se conçoit dans le contexte budgétaire actuel. Néanmoins, il y a peu de leviers pour rectifier la situation. Si on considère que le renouvellement du réseau existant est une priorité pour maintenir la qualité de l’actif et éviter des coûts futurs plus élevés, il faut combiner deux solutions : abaisser les coûts d’exploitation et de maintenance de la SNCF et réduire la voilure sur le développement des lignes à grande vitesse en allongeant la durée des travaux. Encore faut-il que tout cela soit annoncé dans la transparence.

J’aborde à présent le programme 205, Sécurité et affaires maritimes, dont les crédits diminueront d’environ 2 % en 2011, avec 130 millions d’euros en autorisations d’engagement et 132 millions d’euros en crédits de paiement.

Cette dotation est plus que doublée par les crédits de masse salariale du programme 217, et la dépense fiscale que constitue la taxe au tonnage est évaluée à 100 millions d’euros environ. La réduction des effectifs concernera 92 ETPT.

De même, la rationalisation de l’organisation administrative se poursuit. Ainsi, l’établissement public des invalides de la marine devient un établissement public à part entière. Après les services déconcentrés de métropole, l’administration territoriale d’outre-mer sera à son tour réorganisée. Le pilotage du contrôle des pêches est unifié. De plus, le programme est doté d’un nouvel opérateur LOLF, l’École nationale supérieure maritime, qui remplace les quatre écoles de la marine marchande. Ce nouvel établissement, qui bénéficiera d’une subvention de 3, 4 millions d’euros, doit contribuer à améliorer la reconnaissance et l’attractivité de la formation maritime.

S’agissant des crédits, je relève un certain nombre d’éléments. Je m’interroge sur le bien-fondé d’une subvention exceptionnelle d’un million d’euros au profit de l’Association internationale de signalisation maritime. Il apparaît cependant qu’elle doit contribuer à maintenir le siège de l’association à Saint-Germain-en-Laye, et des contreparties devraient conforter la représentation française. Le budget de l’action Gens de mer et enseignement maritime progresse de plus de 20 %, en raison de la revalorisation des subventions aux 12 lycées maritimes, et surtout du doublement des aides aux marins privés d’emploi, lié aux plans de sortie de flotte et aux plans sociaux de la SNCM et de la société de remorquage du Havre. D’importants efforts sont consentis sur les dépenses de soutien et de fonctionnement, qui diminuent de 9 %, hors subvention à l’ENSM.

J’en termine avec la présentation du nouveau compte d’affectation spéciale, qui externalise la péréquation assurant le financement des trains d’équilibre du territoire.

Cette réforme était annoncée et accompagne la mise en place d’une convention de service public pour l’exploitation de ces lignes déficitaires. Elle résulte plus particulièrement du règlement communautaire dit OSP du 23 octobre 2007, qui impose ce conventionnement.

L’article 33 du projet de loi de finances, qui crée ce compte, a été examiné mardi dernier, et son mode de financement a été modifié à l’initiative du Gouvernement. Afin de ne pas trop pénaliser les TGV, il sera donc alimenté par trois recettes et non plus deux : la nouvelle contribution de solidarité territoriale, une fraction de la taxe d’aménagement du territoire, pour faire contribuer de manière réduite les sociétés d’autoroutes, et une nouvelle taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires, plafonnée à 75 millions d’euros.

La commission des finances approuve la création de ce compte, qui permet d’assurer une meilleure transparence sur l’exploitation et le financement des trains d’équilibre. Il faudra cependant que le projet annuel de performances soit un peu moins lapidaire l’année prochaine.

J’insiste également sur le fait que ce compte ne doit pas être le prélude à une dérive du déficit d’exploitation des trains d’équilibre du territoire, mais, au contraire, inciter à sa réduction progressive.

La convention de service public entre l’État et la SNCF n’est pas encore connue, même si ses axes ont été annoncés à Troyes le 4 novembre dernier. Je souhaiterais toutefois, madame le ministre, que vous puissiez nous préciser son contenu, en particulier les objectifs afférents à l’amélioration du service et à la diminution du déficit d’exploitation.

La parole est à M. Gérard Miquel, rapporteur spécial.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la politique de sécurité routière devrait mobiliser 2, 6 milliards d’euros en 2011, dont environ 58 millions d’euros au titre du programme 207, Sécurité routières, hors dépenses de personnel de 208 millions d’euros pour 2 547 ETPT.

La dernière décennie a été marquée par d’excellents résultats en matière de sécurité routière. La tendance a cependant été interrompue en 2009 avec une stabilité de la mortalité. Les objectifs ambitieux fixés pour 2012, notamment moins de 3 000 personnes tuées sur les routes, ont donc été reportés à 2013. Cette alerte de 2009 ne devrait heureusement pas se renouveler en 2010, puisque les résultats sur les dix premiers mois font état d’une baisse de 7 % de la mortalité.

Il importe néanmoins de rester vigilant et de ne pas lâcher la bride de la prévention et de la répression. En effet, de nouveaux défis apparaissent, avec une évolution préoccupante : la mortalité des conducteurs et passagers de deux-roues. À cet égard, nous pouvons approuver les mesures prises par le conseil interministériel de la sécurité routière du 18 février dernier en matière de contrôle technique et de formation.

En revanche, je m’interroge sur l’utilité du Conseil national de la sécurité routière, qui ne s’est pas réuni depuis avril 2008, même si son coût de fonctionnement est assez symbolique. Quel sort comptez-vous lui réserver, madame la ministre ?

Les crédits du programme 207 diminuent de 5, 5 %, mais l’éducation routière devrait être préservée, en particulier dans le cadre de la réforme du permis de conduire. L’exécution du programme s’est améliorée en 2010. Néanmoins, les reports d’autorisations d’engagement demeurent importants.

La nécessaire réforme du permis de conduire se poursuit selon trois axes – un permis moins long, moins cher et plus sûr – et de nombreuses actions sont mises en place. On peut ainsi relever le recrutement de nouveaux inspecteurs en 2009 et 2010, une nouvelle offre de « conduite supervisée » pour les candidats majeurs, l’expérimentation de modules de sécurité routière dans 82 lycées ou localement dans certains collèges.

Enfin, je regrette que le mécanisme de cautionnement public de 20 000 prêts, dans le cadre du dispositif du permis à un euro par jour ait pris du retard. La Caisse des dépôts et consignations n’a conclu des conventions avec cinq établissements de crédit partenaires qu’en juin dernier.

Néanmoins, l’enveloppe budgétaire prévue pour 2011 me paraît reposer sur des hypothèses plus réalistes que celles qui avaient été budgétées fin 2009 et que nous avions réduites d’environ un million d’euros. Elle diminue ainsi de 18 %, soit 7, 36 millions d’euros.

J’en viens à présent au nouveau compte d’affectation spéciale, qui succède à celui communément appelé « Radars ».

Nous le savons, les modalités actuelles d’affectation et les circuits budgétaires des amendes sont particulièrement complexes et fragmentées. Pour améliorer la lisibilité et la cohérence de cette politique ainsi que pour tenir compte du déploiement du procès-verbal électronique, l’article 31 du projet de loi de finances, que nous avons adopté cette semaine, élargit opportunément le périmètre de l’actuel compte. Il est ainsi renommé « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » afin d’y regrouper l’ensemble des recettes d’amendes de la police de la circulation, forfaitaires ou majorées, à l’exception de celles affectées directement à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, et au Fonds interministériel de prévention de la délinquance, le FIPD.

Les recettes et dépenses du CAS passent ainsi de 212 millions d’euros en 2010 à 1, 29 milliard d’euros en 2011. Les modalités d’affectation des amendes forfaitaires des radars demeurent cependant inchangées. Nous sommes d’ailleurs plusieurs à le regretter. Une fraction de 130 millions d’euros revient donc aux collectivités territoriales, dont seulement 30 millions d’euros pour les départements, la Corse et les collectivités d’outre-mer. Ce montant me paraît insuffisant au regard des moyens consacrés par les départements à l’entretien des nombreux kilomètres de routes qui leur ont été transférés. Le solde continue de revenir à l’AFITF, soit 125 millions d’euros prévus en 2011.

Je relève par ailleurs que le produit des amendes forfaitaires des radars demeure surévalué en 2010 comme les années précédentes, avec 469 millions d’euros prévus au lieu des 522 millions d’euros attendus.

Le produit des amendes forfaitaires hors radars et de toutes les amendes forfaitaires majorées, après financement des dépenses nécessaires au procès-verbal électronique, est ventilé selon une nouvelle clef de répartition figée : 47 % pour l’État et 53 ¨% pour les collectivités territoriales. Cette clef correspond à la répartition moyenne de ce produit observée de 2006 à 2009. La commission des finances a souhaité, mercredi dernier, que cette clef puisse évoluer dans le temps selon une moyenne glissante.

Sans entrer dans le détail de la nouvelle structure, on peut estimer que l’affectation du produit des amendes sera plus lisible avec un compte structuré en deux sections équilibrées.

La première reprend le périmètre de l’actuel CAS, avec deux programmes qui financent l’entretien et l’extension des radars, l’exploitation du Centre national de traitement de Rennes et la modernisation du fichier national des permis de conduire. Sa dotation baisse de 10 millions d’euros pour s’établir à 202 millions d’euros.

La seconde section est totalement nouvelle et comprend trois programmes. Ceux-ci financent le déploiement du PV électronique, soit 21, 2 millions d’euros, la contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières, ce qui représente 627, 1 millions d’euros, et le désendettement de l’État pour 440, 8 millions d’euros. La justification au premier euro de ces deux programmes, qui représentent près de 83 % de la dotation, est limitée, mais le compte est surtout de ce point de vue un compte « de transit ».

J’en termine par quelques remarques sur le contrôle et le traitement des infractions.

Le dispositif de performance évolue peu avec un nouvel indicateur associé au programme de financement du PV électronique, qui mesure la part des procès-verbaux électroniques dans les contraventions de police de la circulation. À cet égard, l’expérimentation conduite depuis la fin de 2009 a été positive. Le taux de paiement au stade de l’amende forfaitaire a notamment progressé de 10 %. Le coût de la généralisation du PV électronique est estimé à 40 millions d’euros en 2011 et 2012, mais il doit permettre, à terme, d’étendre l’information et les moyens de paiement des contrevenants, de réduire les coûts de fonctionnement et d’améliorer le recouvrement des amendes.

L’intensification et la diversification des contrôles radars se poursuivent bien que l’objectif de déploiement de 4 500 dispositifs de contrôle ait été reporté à 2013. Cet objectif peut être atteint à condition que celui de 2010 et les prévisions ambitieuses de déploiement en 2011 soient respectés. Or le rythme de déploiement s’est révélé trop lent en 2008 et en 2009, notamment en raison des procédures de passation des marchés. Cela est d’autant plus regrettable que le programme a de nouveau enregistré des reports très élevés de crédits de 2009 sur 2010, soit près de 133 millions d’euros. On peut donc s’interroger sur la sincérité des dotations.

L’équipement en radars mobiles est désormais stabilisé depuis 2010 et les prochaines années verront l’apparition de nouveaux systèmes de contrôle des passages à niveau et de la vitesse moyenne sur une section, outre le renforcement de l’équipement en radars « feux rouge ». En revanche, l’expérimentation du dispositif de contrôle du respect des distances de sécurité ne s’est pas révélée concluante.

Le coût de fonctionnement du Centre national de traitement des amendes est stable avec 70 millions d’euros et les dépenses de développement s’inscrivent en forte baisse, les investissements importants ayant été réalisés de 2008 à 2010.

Le financement et la maîtrise d’œuvre du développement du projet FAETON, soit l’application qui remplacera le système national des permis de conduire, seront désormais confiés à l’Agence nationale des titres sécurisés, l’ANTS. Après avoir connu des retards inquiétants, il apparaît que ce programme peut respecter l’échéance communautaire du 19 janvier 2013. Toutefois, j’aimerais que Mme la ministre nous le confirme.

La parole est à M. François Fortassin, rapporteur spécial.

Monsieur président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le programme 170, Météorologie, est doté de 198, 45 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, soit une progression de 4, 8 % par rapport à 2010. Ce montant doit permettre à l’opérateur de s’acquitter des missions importantes qui lui sont confiées dans le cadre du contrat d’objectifs et de performance 2009-2011.

En 2010, l’exécution s’est avérée conforme à la prévision en ce qui concerne les recettes liées à son activité commerciale, qui se sont élevées à 41 millions d’euros, ainsi qu’en matière de ressources humaines, à travers la poursuite de l’effort lié à l’application de la norme du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. En outre, l’année 2010 a marqué le début de deux opérations immobilières de l’établissement : la construction d’un bâtiment à Toulouse et celle d’une infrastructure, mutualisée avec d’autres partenaires, permettant d’accueillir des moyens de calcul intensif, dont le supercalculateur.

Le budget de Météo France pour 2011 se caractérise par un effort de maîtrise des dépenses de personnel à travers la baisse de 50 équivalents temps plein travaillé sous plafond, la poursuite de la réduction des dépenses de fonctionnement courant et des prévisions de recettes commerciales stables, à hauteur de 41 millions d’euros. Météo France vise ainsi un exercice équilibré sans recourir à un prélèvement sur son fonds de roulement, qui a diminué de 11, 5 millions d’euros en 2009.

Le bilan à mi-parcours de la mise en œuvre du contrat d’objectifs 2009-2011 a révélé que les taux d’objectifs cibles atteignaient un niveau d’exécution supérieur à 85 %. L’année 2011, quant à elle, sera marquée par le début des réflexions en vue de l’élaboration du prochain contrat d’objectifs et de performance sur la période 2012-2014.

Madame la ministre, pourriez-vous nous donner quelques indications en ce qui concerne le contenu et les délais d’élaboration du futur contrat ?

Le programme 159, Information géographique et cartographique, porte, pour 82 millions d’euros, la subvention pour charges de service public de l’Institut géographique national. Ce montant augmente de plus de 11 %, soit 8, 4 millions d’euros, par rapport aux crédits votés dans le cadre de la loi de finances pour 2010.

L’exécution du budget pour 2010 s’est notamment caractérisée par une progression des résultats commerciaux de 9, 7 millions d’euros. Le fonds de roulement a augmenté de 3 millions d’euros par rapport à 2009, pour un montant total de 30 millions d’euros. La situation financière de l’IGN est donc satisfaisante. Le budget pour 2011 devrait se caractériser notamment par une baisse des charges de fonctionnement, une réduction des recettes commerciales et un prélèvement sur le fonds de roulement.

Je voudrais maintenant insister sur deux motifs de satisfaction. Le premier a trait à la signature en septembre dernier du nouveau contrat d’objectifs et de performance. Le budget pour 2011 s’inscrit donc dans le cadre du nouveau contrat, qui couvre la période 2010-2013. Le deuxième motif de satisfaction tient aux efforts réalisés par l’IGN pour améliorer sa gestion, conformément aux remarques exprimées par la Cour des comptes dans le cadre de son rapport public annuel 2009.

Nous nous félicitons donc des progrès accomplis en un an, qui ont permis de remédier à plus d’un titre aux défaillances constatées l’an dernier.

J’aborde maintenant un programme pour lequel les satisfactions seront peut-être moins importantes.

Voyons cela !

Sans entrer dans le détail de chaque programme, je souhaite exposer la délicate situation financière du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », le BACEA, et les réformes en cours au sein de la Direction générale de l’aviation civile, la DGAC.

Le trafic aérien mondial a diminué de 2 % en 2009. Cette baisse est de 3, 9 % en Europe et de 4, 3 % en France. Air France-KLM a enregistré près de 1, 3 milliard d’euros de pertes, mais l’entreprise redresse aujourd’hui ses comptes. L’année 2010 a débuté par une reprise mondiale assez soutenue, mais celle-ci se confirme plus tardivement en Europe. Le niveau des redevances qui alimentent le BACEA doit donc être optimisé sans casser la dynamique de la reprise. L’équilibre du budget annexe pour 2011 repose ainsi sur une hypothèse de progression du trafic de 2 %.

La mission connaît quelques évolutions de périmètre pour une meilleure cohérence. On doit ainsi relever le rapatriement de 11, 4 millions d’euros et de 219 équivalents temps plein travaillé du service national d’ingénierie aéroportuaire, qui sont financés par un relèvement de la quotité de la taxe d’aviation civile affectée au budget annexe. La fusion de l’École nationale de l’aviation civile, l’ENAC, et du Service d’exploitation de la formation aéronautique, le SEFA, se traduit également par l’intégration de 39, 2 millions d’euros de dépenses dans la subvention octroyée à I’ENAC.

La performance de la DGAC, mesurée par vingt indicateurs, est globalement bonne ou en progression, mais l’objectif relatif au niveau de l’endettement paraît désormais irréaliste compte tenu de la récente et forte dégradation de la situation financière du budget annexe ; j’y reviendrai.

Concernant la programmation triennale sur 2011-2013, le plafond de la mission connaît une progression modérée de 3, 7 % sur trois ans. Les charges de personnel sont en apparence maîtrisées, mais, compte tenu de la diminution programmée de 298 équivalents temps plein travaillé, le coût unitaire augmenterait de 7, 3 % entre 2010 et 2013. Les dépenses de fonctionnement hors subvention diminuent de 7, 1 % sur la même période, soit moins que la norme théoriquement applicable au budget général. Des efforts sont donc consentis, mais cette programmation n’apparaît pas assez stricte.

La prévision d’équilibre pour 2011 est désormais plus crédible que celle établie l’année dernière. Il est escompté une hausse de 3, 2 % des recettes. Outre les prévisions de reprise modérée du trafic, les taux des principales redevances augmentent sensiblement de 3, 8 % pour la redevance de route et de 4, 9 % pour les redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. De plus, les textes communautaires prévoient le passage progressif à un régime d’incitation économique à la performance plutôt que le recouvrement intégral des coûts. Le double mécanisme correcteur des redevances s’éteindra donc progressivement.

L’endettement suscite une attention particulière de la commission des finances, car il a augmenté de 20 % en 2009.

Oh là là !

Je rappelle d’ailleurs que nous avions émis un avis défavorable sur un projet de décret d’avance en décembre 2009, qui prévoyait une avance du Trésor de 65 millions d’euros pour financer un décalage de trésorerie de quelques jours. Une solution relativement satisfaisante a cependant été trouvée.

L’endettement net du BACEA devrait être quasiment stable en 2011, avec une hausse limitée à 1, 1 % pour atteindre 1, 16 milliard d’euros. Le désendettement de l’aviation civile n’est cependant pas amorcé et il sera nécessaire de trouver de nouvelles marges de manœuvre en 2012-2013, en particulier en termes de coûts.

Concernant le volet dépenses, la DGAC poursuit des réformes indispensables: Certaines sont liées aux engagements européens et à la mise en œuvre du paquet Ciel unique, en particulier, les programmes Single European Sky ATM Research, SESAR, et Coflight. Le second contrat de régulation économique avec Aéroports de Paris a été conclu en juillet dernier, mais la conclusion du contrat d’objectifs et de performance avec l’École nationale de l’aviation civile, l’ENAC, a pris du retard.

La rationalisation de certaines fonctions se poursuit également pour une meilleure optimisation des dépenses, en particulier dans les domaines des achats, de la logistique ou des systèmes d’information. La réduction globale des effectifs devrait, quant à elle, porter sur 188 équivalents temps plein travaillé en 2011. Les investissements sont, par ailleurs, relativement stables. La fusion de I’ENAC et du SEFA doit aussi contribuer à améliorer la productivité de la formation.

Les sévères critiques de la Cour des comptes sur le coût et l’organisation du contrôle aérien ont été en partie – mais seulement en partie – prises en compte dans le nouveau protocole de négociation, avec la régularisation du régime indemnitaire des personnels techniques et la mise en place d’un dispositif plus transparent de vérification des « clairances ». C’est une bonne chose.

Je constate, cependant, que des contreparties financières substantielles sont accordées aux personnels, avec une revalorisation du régime indemnitaire des personnels administratifs, et 7, 8 millions d’euros de mesures de revalorisation catégorielle en 2011, ce qui représente un montant a priori largement supérieur à la norme de « retour catégoriel » de 50 %. Ces mesures peu lisibles entretiennent, en tout cas, le doute sur la trop grande générosité du dispositif.

À ce propos, j’observe qu’un certain nombre de personnels ont obtenu, en dix ans, des augmentations très substantielles des salaires. En plus, il règne une opacité quant à la présence effective des intéressés sur le lieu de travail.

Des noms !

Et je ne parle pas des grèves, perlées ou sauvages – peu importe la terminologie – qui prennent souvent en otage les voyageurs que nous sommes.

C’est vrai !

Pour ceux qui n’auraient pas compris, il s’agit des contrôleurs aériens !

Je considère que, si toutes les revendications sont, par nature, légitimes, il en est d’indécentes. Qu’ils veuillent être considérés sur un pied d’égalité avec les pilotes d’avions mérite qu’on rappelle qu’il y a une certaine différence ! Leur niveau de responsabilité est peut-être semblable. Mais, quand un avion se casse la figure, généralement, les contrôleurs aériens ne sont pas à bord. Les risques ne sont donc pas comparables !

C’est pourquoi la commission des finances vous proposera un amendement de réduction des crédits de personnel correspondant aux mesures de revalorisation catégorielle des contrôleurs aériens, à hauteur de 1, 27 million d’euros.

Enfin, l’hypothèse de transformation de la DGAC en établissement public est, semble-t-il, écartée, compte tenu notamment de l’hostilité des personnels. Peut-être faudra-t-il le regretter, car on ne peut ignorer que l’ouverture du ciel européen soumet les services français de navigation aérienne à une exigence accrue de compétitivité.

Sinon, je me verrai dans l’obligation de les interrompre, car notre discussion est soumise à des contraintes horaires impératives.

La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne m’attarderai pas sur le détail des crédits budgétaires consacrés à l’environnement qui, après avoir connu des hausses significatives sur les deux dernières années sont, pour 2011, stables ou en très léger repli. L’État a donc maintenu, dans un contexte budgétairement contraint, son engagement financier en faveur de l’environnement, notamment du Grenelle de l’environnement.

Je souhaiterais, madame la ministre, monsieur le ministre, vous interroger sur quatre points.

Premier point, les débats sur le budget de l’écologie ont donné lieu, au sein de notre commission, à des prises de position que je me dois, en tant que rapporteur, de relayer auprès de vous.

Trois ans après le lancement du Grenelle de l’environnement, les réticences des élus vont croissant face à l’application qui est faite des normes environnementales au niveau local par les services déconcentrés de l’État. Ceux-ci sont davantage perçus par les élus comme des freins à la mise en œuvre des projets que comme des facilitateurs. Cela a conduit la commission à adopter un amendement sur lequel notre collègue Francis Grignon reviendra dans le cours du débat, amendement qui réduit de 8 % les crédits relatifs aux personnels œuvrant en faveur de la biodiversité.

J’ajoute que cette préoccupation a été exprimée par de nombreux élus, quelle que soit leur appartenance politique. Pouvez-vous, en conséquence, vous engager, madame la ministre, d’une part, à associer étroitement les élus à l’élaboration des décrets d’application de la loi Grenelle 2 et à la mise en œuvre de mesures comme la trame verte et bleue, d’autre part, à adresser aux services déconcentrés des instructions très claires pour éviter qu’ils ne fassent une application excessive et tatillonne des normes édictées au niveau national ?

Le deuxième point concerne les crédits affectés par l’ADEME au plan déchets. Il a été prévu, dans le cadre du Grenelle, que l’intégralité du produit des TGAP nouvelles devait être affectée à la politique des déchets.

Or il semble qu’en 2010 l’écart entre le produit de ces TGAP et les sommes engagées par l’Agence sera d’environ 40 millions d’euros. D’après les informations qui m’ont été transmises relatives aux sommes que l’Agence prévoirait d’affecter à la politique des déchets en 2011, l’écart pourrait s’élever, l’année prochaine, à 50 millions d’euros. Il nous est dit, et on ne peut que s’en réjouir, qu’aucun projet n’a été refusé. Mais il serait opportun, dans ce cas, soit que l’ADEME révise ses critères d’aide en aidant davantage les investissements dans des installations de traitement, soit que la hausse importante des tarifs de la TGAP sur les prochaines années soit plus limitée. Pouvez-vous, madame la ministre, nous donner votre position sur ce sujet ?

Le troisième point que je souhaite aborder concerne le projet de création d’une Agence de la nature. Un rapport du Conseil général du développement durable a été remis sur ce sujet en juillet dernier. Il montre l’extrême complexité de l’organisation administrative en matière de biodiversité et estime que celle-ci ne permet pas à la France de respecter ses engagements.

Pouvez-vous, madame la ministre, nous indiquer très précisément où en sont les réflexions sur ce sujet ? Quel est le calendrier ? Quels sont précisément les divers scénarios envisagés ? Envisagez-vous de recourir à un projet de loi sur ce sujet ?

Notre commission souhaite, en tout état de cause, être associée, et je peux indiquer, d’ores et déjà, que deux écueils nous semblent devoir être évités : d’abord, la création d’un organisme nouveau qui ne viendrait que s’ajouter aux nombreux existants – il faut, bien au contraire, aller vers une vraie mutualisation, voire la fusion de certains organismes ; ensuite, la création d’une structure qui aurait pour seule vocation d’impliquer les acteurs associatifs de la biodiversité dans le pilotage de l’ensemble des organismes existants, alors que cette fonction de pilotage nous paraît relever de l’État, en association avec les élus locaux, dont la part dans le financement des actions en faveur de la biodiversité s’élève à 52 %, contre 14 % pour l’État.

Enfin, le dernier sujet concerne le soutien apporté à la planification urbaine. Notre commission souhaite que le nombre de projets de schémas de cohérence territoriale aidés augmente plus significativement. Il est prévu de passer de quatorze en 2010 à vingt, voire trente en 2011. On peut se féliciter de cette hausse, mais on est encore loin du nombre de projets de SCOT actuellement à l’étude, d’autant que nous avons voté, dans le Grenelle 2, la généralisation de ces documents.

Or ce nombre pourrait être plus important car, comme l’an dernier, l’enveloppe dédiée au financement des PLU, les plans locaux d’urbanisme, intercommunaux est, quant à elle, clairement surestimée. L’an dernier, alors qu’il était prévu de financer vingt projets de PLU intercommunaux, seuls trois ont été soutenus. Il est donc surprenant que le ministère prévoie, en 2011, d’en soutenir quarante. Et il serait souhaitable que ce soutien bénéficie davantage à l’élaboration des SCOT. Pouvez-vous, madame la ministre, sur ce point également, nous donner votre position ?

Sous réserve de ces observations, la commission de l’économie a donné un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission « Écologie », des comptes d’affectation spéciale relatifs aux transports et du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».

La parole est à M. Roland Courteau, rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il me revient l’honneur de vous proposer un avis sur le programme 174, Énergie, climat et après-mines, qui s’élève pour 2011 à 752, 2 millions d’euros en crédits de paiement.

Ce programme apparaît très déséquilibré si l’on considère les seuls volumes des crédits, puisque l’action 04 Gestion économique et sociale de l’après-mines, qui est dotée de 708, 5 millions d’euros, représente 94 % du total en crédits de paiement.

Je n’ai pas de commentaires à faire sur l’évolution de cette action, qui est, pour l’essentiel, consacrée aux prestations servies aux anciens mineurs et à leurs ayant droits, au nombre d’environ 180 000. L’évolution démographique spontanée de cette population, qui ne se renouvelle plus, explique que les crédits correspondants soient en diminution de prés de 5, 7 % en 2011 par rapport à 2010. La baisse tendancielle des crédits de l’après-mines permet, traditionnellement, de dégager une marge de manœuvre pour les autres actions du programme.

Toutefois, l’action 01 Politique de l’énergie est divisée par dix, puisqu’elle passe de 68, 1 millions à 6, 7 millions d’euros en crédits de paiement. Cette diminution, drastique en apparence, résulte, pour partie, mais pour partie seulement, d’un transfert de crédits. En effet, la subvention allouée à l’ADEME au titre du programme 174 se trouve désormais transférée au sein du programme 181, Prévention des risques. L’essentiel des crédits de cette action est désormais consacré à la subvention à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, ANDRA.

À l’inverse, l’action 05 Lutte contre le changement climatique est présentée en forte hausse de 42, 7 %, pour atteindre 36, 9 millions d’euros en crédits de paiement. Ces crédits sont consacrés en majorité aux subventions du Centre interprofessionnel d’étude de la pollution atmosphérique, CITEPA, et des Associations agréées de surveillance de la qualité de l’air, AASQA.

Une particularité du programme Énergie, climat et après-mines est l’importance des dépenses fiscales qui lui sont attachées. En effet, celles-ci sont estimées pour 2011 à 2, 4 milliards d’euros au total.

L’essentiel de ces dépenses fiscales est constitué par le crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable, qui est chiffré, à lui seul, à 2, 1 milliards d’euros. Cependant, le coût de ce crédit d’impôt est en diminution de près de 21 % sur trois ans. L’article 13 du projet de loi de finances pour 2011 vise à réduire de 50 % à 25 % son taux pour les panneaux photovoltaïques en France métropolitaine. En ce qui concerne l’outre-mer, il est proposé d’exclure complètement les investissements dans l’énergie photovoltaïque, à la fois de la réduction d’impôt sur le revenu et de la déduction de l’impôt sur les sociétés.

L’énergie photovoltaïque a connu un véritable envol, puisque la puissance installée a été presque multipliée par trois au cours de l’an dernier, pour atteindre 268 mégawatts. L’annonce, sans doute prématurée, d’un ajustement des tarifs d’achat, a entraîné, à la fin de 2009, un dépôt massif de projets : la file d’attente dépassait 4 000 mégawatts. Le Gouvernement a réagi à cette bulle spéculative par une baisse du tarif d’achat en deux temps, puis, par la réduction des avantages fiscaux que je viens d’évoquer.

Je crains que la brutalité de ces mesures correctives, sans décourager vraiment les spéculateurs attirés par le rendement financier des investissements dans ce secteur, ne compromette les chances de développement d’une filière photovoltaïque française. Le problème essentiel réside dans l’absence de réelle visibilité à long terme.

Je note, par ailleurs, que ce projet de loi de finances comporte également un relèvement de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau spécifiques à l’éolien.

Enfin, j’aurai deux questions à vous poser, madame la ministre. Je sais que vous n’avez plus compétence sur le secteur de l’énergie, qui vient d’être rattaché au ministère de l’industrie.

J’ai toujours compétence sur les énergies renouvelables.

Je ne doute donc pas que vous aurez à cœur de m’apporter des réponses, au nom du Gouvernement, précisément sur les énergies renouvelables.

Premièrement, quelles sont les dispositions prévues pour traiter équitablement les installations photovoltaïques qui se trouvent en cours d’autorisation ou de raccordement au moment où les incitations fiscales sont réduites ?

Deuxièmement, quelle évolution le Gouvernement prévoit-il pour les tarifs d’achat photovoltaïques au cours des mois à venir ?

Comme je l’ai déjà dit à plusieurs reprises à cette même tribune, je désapprouve, d’une manière générale, la politique conduite par le Gouvernement dans le secteur de l’énergie.

Pour l’ensemble de ces raisons, vous comprendrez qu’à titre personnel je ne donne pas un avis favorable sur l’adoption de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ».

La parole est à M. Charles Revet, rapporteur pour avis.

mes chers collègues, par rapport à 2010, les crédits affectés au programme 205, Sécurité et affaires maritimes, connaissent une légère diminution de 1, 8 %, soit 2, 3 millions d’euros, pour les crédits en autorisation d’engagement, qui atteignent 129, 7 millions d’euros en 2011, et de 2 %, soit 2, 65 millions d’euros pour les crédits de paiement, qui s’élèvent désormais à 132, 1 millions d’euros.

J’aurais souhaité lire la traduction budgétaire des travaux du Grenelle de la mer dans les crédits de ce programme, lancé le 27 février 2009, et dont les rapports définitifs sont, pour certains, en cours d’élaboration et, pour d’autres, déjà remis.

Je me félicite de la réforme de l’enseignement supérieur maritime. Fédérant les quatre sites du Havre, Marseille, Nantes et Saint-Malo, la nouvelle école, érigée au rang de grand établissement, délivrera, en plus des brevets maritimes existants, un titre d’ingénieur pour les formations d’officiers, de capitaines et de chefs mécaniciens.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous donner de plus amples renseignements quant à l’organisation et aux localisations envisagées pour cette nouvelle école ?

Venons-en maintenant à la question de la réforme portuaire et de son état d’avancement.

Force est de constater que nos grands ports maritimes ne sont toujours pas parvenus à enrayer leur déclin dramatique. Le tonnage de l’ensemble des ports français est aujourd’hui équivalent au tonnage du seul port de Rotterdam, premier port européen, tandis que le port d’Anvers, en Belgique, est devenu « le premier port français »

Eh oui !

Cette situation est pour le moins inquiétante quand l’on songe aux atouts de notre pays.

Pire, le déclassement de nos ports s’accentue d’année en année, et de grands groupes français subissent des pressions de la part de leurs clients pour abandonner les ports français.

À cause des grèves !

La loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur, a pour objectif de relancer l’activité de nos ports, mais elle demeure difficile à appliquer sur le terrain et, à la lumière du constat que nous pouvons faire aujourd’hui, justifierait de larges aménagements.

La principale difficulté actuelle pour les directoires des sept grands ports maritimes est de céder l’outillage de manutention portuaire et d’assurer le transfert des personnels.

Où en sommes-nous, monsieur le secrétaire d’État, dans la cession de ces outillages et le transfert des personnels ? Parviendrons-nous à transférer les quelque 1 065 agents avant la fin du mois de mars ou le début du mois d’avril 2011, comme nous y oblige la loi ?

Par ailleurs, je propose que l’on réfléchisse à une évolution du statut pour les établissements qui géreront les nouvelles installations portuaires, voire les établissements existants. Manifestement, le statut d’établissement public à caractère industriel et commercial – EPIC – rattaché à l’État comporte plus d’inconvénients que d’avantages. Il est source d’inertie et de blocages persistants. Pour mémoire, rappelons que les ports d’Anvers et de Hambourg, au développement très dynamique, sont administrés par les autorités locales. Si de nouvelles installations portuaires devaient voir le jour sur l’embouchure de la Seine pour approvisionner en marchandises le Grand Paris, plus largement, l’est de la France et, pour partie, l’Europe centrale, comme je le souhaite à titre personnel, il faudrait donner au nouveau port le statut d’un EPIC rattaché à une collectivité territoriale, ou le statut d’une société anonyme, afin de donner plus de place aux élus et aux responsables locaux.

Enfin, je déplore le manque d’ambition des projets de développement portuaire inscrits dans le schéma national des infrastructures de transport, le SNIT, surtout quand on les compare aux projets d’aménagement décidés à Anvers, Barcelone ou Rotterdam. Ce schéma, qui est la « feuille de route stratégique » de l’État pour les vingt ou trente ans à venir, prévoit une enveloppe de 2, 7 milliards d’euros seulement pour le développement portuaire, à comparer aux quelque 170 milliards d’euros pour l’ensemble des projets inscrits dans ce schéma.

Je constate, pour le regretter, que le SNIT n’a pas retenu la réalisation d’une écluse fluviale directe au Havre permettant la desserte de Port 2000. Cette écluse est pourtant indispensable pour permettre une connexion entre Le Havre et l’arrière-pays par la voie fluviale, et elle avait été évoquée dès la conception de Port 2000 ; cela ne date pas d’hier...

Lors du débat sur le Gand Paris, j’avais suggéré qu’une étude soit engagée sur les aménagements portuaires qui pourraient être réalisés en vallée de Seine et, plus précisément, en amont et en aval du pont de Tancarville. Ces travaux pourraient apporter une réponse aux lacunes du SNIT, et permettraient de disposer d’un outil moderne plus compétitif.

Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le secrétaire d’État, l’état d’avancement de cette étude ?

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, je ne vous cacherai pas ma grande préoccupation quant au devenir de nos ports. Les perturbations à répétition que nous avons connues depuis de longs mois se sont traduites par des pertes économiques considérables et par des pertes d’emplois, les armateurs déroutant les navires vers d’autres ports plus fiables.

J’ajoute que nous prenons du retard en termes d’investissements, en particulier s’agissant des moyens d’acheminement dans le domaine ferroviaire et fluvial. Il est plus qu’urgent de réagir !

Nos grands ports maritimes, notamment ceux du Havre et de Marseille, sont géographiquement les mieux placés, tant au nord qu’au sud. Il serait irresponsable de ne pas profiter de tels atouts. À nous de savoir relever le défi !

La parole est à M. Francis Grignon, rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, s’agissant du programme 203, Infrastructures et services de transports, je retiendrai un fait encourageant : si l’on prend en compte les crédits budgétaires, les fonds de concours et les attributions de produits, les crédits globaux de ce programme en autorisations d’engagement sont en augmentation en 2011 par rapport à 2010. Je vous le confirme, mon cher Michel Teston, elles passent de 6, 2 milliards à 6, 3 milliards d’euros.

Je considère donc que l’effort de l’État en matière de développement des infrastructures de transports collectifs et ferroviaires demeure cette année encore considérable, en dépit de la crise de nos finances publiques.

Mais je regrette vivement le retard pris dans la mise en œuvre de la taxe poids lourds, prévue désormais pour l’année 2012, voire pour 2013. En effet, chaque année de retard se traduit par un manque à gagner pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, de 1 milliard d’euros environ, qui doit être compensé par une dotation budgétaire de l’État.

Pouvez-vous, madame la ministre, nous donner des indications claires sur la mise en place de la taxe poids lourds, et sur ses coûts de gestion ?

Je souhaite aussi vous interroger, plus globalement, sur les perspectives pluriannuelles de financement de l’AFITF. Avez-vous l’intention d’augmenter les redevances domaniales payées par les sociétés d’autoroutes ? C’est un domaine sur lequel on peut agir, dans la mesure où on n’altère pas l’équilibre financier de la concession. Ce ne serait que justice, car ces sociétés bénéficieront d’un report de trafic lors de l’instauration de la taxe poids lourds, qui ne s’appliquera pas sur les routes concédées. Les sociétés d’autoroutes profiteront donc de cette valeur ajoutée.

Surtout, notre commission saisie pour avis a adopté un amendement substantiel visant à renforcer la subvention de Réseau ferré de France, RFF, à hauteur de 150 millions d’euros.

Très bien !

Nous avons en effet constaté, avec regret, que la subvention globale de l’État versée à RFF pour l’utilisation du réseau était inférieure de 201 millions d’euros hors taxes par rapport aux engagements pris par l’État dans le cadre du contrat de performance signé avec RFF en novembre 2008.

Certes, nous devrions avoir l’occasion d’approfondir ce débat lorsque je présenterai cet amendement, mais pouvez-vous d’ores et déjà, madame la ministre, nous rassurer sur le budget de RFF et sur le respect des engagements pris par l’État dans le cadre du contrat de performance de 2008, s’agissant notamment des éventuels financements complémentaires si les travaux le justifient en cours de route. En effet, on ne peut pas commencer tous les travaux en même temps.

Surtout, pouvez-vous nous rassurer sur l’évolution tant quantitative que qualitative des services effectués par les services déconcentrés de l’État dans les territoires, évoqués par Bruno Sido, en matière d’urbanisme, d’environnement, etc. J’imagine qu’en tant qu’élue locale, madame la ministre, vous connaissez le problème. §Nous avons là un véritable souci, qui a justifié le dépôt de cet amendement ; nous souhaitons obtenir une réponse claire sur ce sujet.

Enfin, j’ai constaté avec satisfaction la création du nouveau compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », visant à subventionner les trains Corail qui génèrent un déficit structurel estimé à 190 millions d’euros par an.

Madame la ministre, pouvez-vous étudier rapidement la possibilité de mettre en place un compte d’affectation spéciale analogue pour certaines lignes de transport de fret ferroviaire déficitaires qui répondraient à une logique d’aménagement du territoire ?

Je me fais ici le porte-parole du groupe de travail sur l’avenir du fret ferroviaire, que j’ai eu l’honneur de présider. Il ne s’agit pas de déclarer d’intérêt général ou d’intérêt public le wagon isolé ou le fret ferroviaire, mais de traiter des cas isolés : ici, une entreprise chimique, ...

Une carrière !

Du bois à transporter !

... là, une carrière, etc.

Dès lors que les collectivités locales et les entreprises s’impliquaient, ne pourrait-on envisager, sans toutefois le généraliser, un engagement fort de l’État pour ce genre de situations ?

Bien sûr, compte tenu de la concurrence qui existe dans ce domaine, ces aides seraient accordées à toute entreprise ferroviaire qui accepterait d’exploiter ces lignes.

Il ne s’agit pas de se substituer au plan « multi-lots multi-clients » engagé par la SNCF pour rationaliser ses lignes de fret ferroviaire, ou aux projets d’opérateurs ferroviaires de proximité, dont l’exploitation financière est censée être équilibrée.

Je vous remercie, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, des réponses que vous pourrez apporter à toutes ces questions.

Très bien !

La parole est à M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis.

Je prendrai trente secondes sur mes cinq minutes pour saluer la prise de fonctions de Mme le ministre et lui adresser tous mes encouragements. Elle a retrouvé des responsabilités dans un domaine où elle a d’ores et déjà brillé, et qui a trait à notre cadre de vie.

De même, je veux faire part de tous mes vœux de succès à M. le secrétaire d’État. Il a la chance d’accomplir une mission passionnante puisqu’il estchargé des transports, c’est-à-dire tout ce qui relie les hommes.

Je consacrerai une minute au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », que mon excellent collègue et ami François Fortassin a fort bien présenté. Je n’y reviendrai donc pas ; je ferai simplement deux remarques.

J’observe tout d’abord que, dans le cadre de la réattribution à la DGAC, la taxe d’aviation civile a progressé. Pourquoi ne pas aller jusqu’au bout en réattribuant la totalité de cette taxe, de manière à avoir une marge de manœuvre plus importante dans ce domaine ? Pourquoi le produit de cette taxe ne serait-il pas affecté entièrement au budget annexe ?

Ma deuxième observation concerne l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, l’ACNUSA, dont les prérogatives ont été élargies, mais dont les effectifs restent plafonnés. Je pense que cela peut s’arranger, mais je vous transmets toutefois cette demande, car on m’a sollicité pour le faire.

Une minute pour évoquer le projet de Ciel unique européen. Sans revenir sur les fondamentaux de son organisation, je vous propose de comparer la situation des États-Unis et celle de l’Europe, dont les espaces aériens sont pourtant sensiblement les mêmes.

Aux États-Unis, il existe une gestion unique de l’espace aérien, tandis qu’il y a, en Europe, des disparités qui posent un certain nombre de problèmes. Je n’irai pas aussi loin que M. Fortassin, qui a évoqué des risques d’accidents. S’il a raison, j’aimerais autant ne plus voler dans le même avion que lui… §

Mais lui, il va à Lourdes !

Cela dit, il y a là un enjeu majeur et sérieux, ne serait-ce qu’en ce qui concerne les droits de navigation acquittés par les entreprises de transport aérien. Air France verse ainsi un peu plus de 800 millions d’euros de droits de trafic pour l’ensemble du monde, et seulement 250 millions d’euros au titre de l’espace aérien français. Cet exemple illustre bien les disparités de taxation.

C’est la même chose pour l’organisation du trafic : le raccourcissement des routes va dans le sens du développement durable.

L’espace aérien militaire, quant à lui, est quelque peu contraint, mais on peut toujours réorganiser les routes. Là encore, il y a des gains à réaliser. Mais encore faut-il organiser le ciel européen.

J’étais déjà intervenu, l’an dernier, sur ce sujet. Une volonté syndicale d’organisation de l’espace aérien commençait alors à se manifester. Comme l’a dit François Fortassin, je crois cependant qu’il faudra dépasser un certain nombre de situations acquises et par trop figées.

Où en est-on s’agissant plus particulièrement du FABEC, au sein duquel la France et cinq autres pays doivent, dès 2012, approfondir leur coopération ? Au mois de septembre dernier, le rapport Savary semblait pencher pour une organisation hybride. Cette option me paraît complexe et ne permettrait pas, selon moi, de construire un espace aérien unifié. Vous devriez étudier plus en détail cette question, monsieur le secrétaire d'Etat.

Une minute pour évoquer la poursuite de la réforme des grands aéroports français régionaux. Dans cette enceinte, j’avais été le rapporteur de la loi relative aux aéroports qui prévoyait l’évolution des parts détenues par l’État dans le capital de ces derniers. Une évolution de la structure juridique de ces grands aéroports régionaux est maintenant possible ; ceux-ci l’attendent et ont besoin d’éclaircissements sur ce sujet. Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d'État, nous les donner ?

Une minute encore : selon moi, la traduction en français des documents techniques de navigation dans les aéronefs demandée par un syndicat de pilotes va complexifier terriblement les choses.

C’est une erreur !

Mieux vaut conserver l’anglais, qui est la langue internationale. Un pilote qui ne parle pas l’anglais ne devrait pas avoir le droit d’être aux commandes d’un avion.

Il est temps pour moi de lever le suspense, monsieur le secrétaire d'État : la commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur le présent budget.

La parole est à M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis.

Madame la ministre, je voudrais tout d’abord vous féliciter. Je me réjouis que les nouvelles fonctions qui vous ont été attribuées nous permettent de nouveau d’aborder certains sujets que nous avions déjà étudiés ensemble précédemment.

Mes collègues ont très brillamment entamé cette discussion budgétaire et, comme les années précédentes, je commenterai rapidement les seuls crédits du programme 113. Je vous présenterai ensuite les conclusions d’une réflexion que j’ai menée cette année sur le thème du patrimoine mondial.

Pour ce qui concerne le programme 113, je regrette de n’avoir reçu aucune réponse dans les délais fixés par la LOLF, mais vous n’êtes pas en cause, madame la ministre.

Si la commission de la culture comprend la forte augmentation des moyens accordés aux priorités définies lors du Grenelle de l’environnement dans le budget pour 2011, elle s’inquiète de la baisse des crédits destinés à la poursuite d’autres politiques, telles que celle des parcs nationaux.

Même si l’effort reste supérieur à celui de 2009 et n’interrompt pas les créations en cours, il ne faudrait pas, à terme, vider de leur sens des politiques comme celle-ci, sous prétexte qu’elles ne sont pas identifiées comme des priorités du Grenelle.

En outre, la commission de la culture sera particulièrement attentive au projet de création d’une agence de la nature. La mise en place d’un opérateur pilote est évidemment intéressante, car elle peut apporter plus de clarté, être source d’économies, « donner du sens », comme l’on dit aujourd’hui, à une politique, au sens le plus noble. En effet, d’une part, les opérateurs sont aujourd'hui très nombreux et la lecture du budget est assez fastidieuse, d’autre part, la mutualisation des moyens est un objectif à l’évidence important pour nos finances publiques. Cependant, une telle mutualisation ne devra pas être réalisée au détriment des politiques jugées non prioritaires, ce qui pourrait accentuer la tendance observée dans le projet de loi de finances pour 2011.

Il ne faudrait pas non plus que ce grand fil conducteur nous fasse oublier les raisons premières de la création de ces différentes structures. Je veux, en particulier, parler du Conservatoire du littoral, créé, souvenons-nous, pour protéger le littoral d’une utilisation abusive. Grâce à cette instance ont pu être acquis, avec un grand succès, les espaces que nous connaissons. La commission de la culture sera particulièrement attentive à l’évolution de ses crédits dans les prochaines années.

Je souhaiterais à présent aborder la deuxième partie de mon rapport, consacrée au patrimoine mondial de l’UNESCO. Alors que les candidatures à l’obtention de ce label sont de plus en plus nombreuses, on constate que certains sites déjà inscrits pourraient être en danger et sont mis à l’index par la communauté internationale. En effet, le Comité du patrimoine mondial, réuni cet été à Brasilia, a prononcé deux mises en demeure à l’égard de l’État français.

La première d’entre elles concerne la ville de Provins, dont le conseil municipal a voté une révision des deux ZPPAUP – zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager – qui avaient pourtant, selon l’UNESCO, été précisément identifiées comme des garanties de protection du site lorsque le dossier de candidature avait été présenté.

La seconde mise en demeure vise la baie du Mont-Saint-Michel, à propos de laquelle deux éminents préfets ont rendu deux avis différents sur un projet d’implantation d’éoliennes.

Cette rapide mise en perspective vous fera sans nul doute comprendre la raison pour laquelle il m’a semblé urgent de réfléchir à la signification, pour notre pays, du classement de trente-cinq sites au patrimoine mondial. Finalement, la question centrale est la suivante : comment donner à la France les moyens de tenir ses engagements ?

Je rappelle que l’État-partie est responsable de la protection des sites classés sur la liste du patrimoine mondial. Or, une fois le classement opéré, l’État semble ne plus avoir les moyens de garantir la protection de ces sites et de leur valeur universelle exceptionnelle.

Le pouvoir d’urbanisme étant décentralisé, il existe un transfert de la responsabilité entre l’État et les collectivités territoriales. Le rôle de ces dernières est d’autant plus difficile que la notion de patrimoine mondial est absente du code du patrimoine et que les outils de protection existants – ZPPAUP, aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, les AVAP, secteurs sauvegardés, loi du 2 mai 1930 – ne sont pas nécessairement adaptés.

Ce dernier aspect est d’autant plus vrai que la France a favorisé la reconnaissance de sites de plus en plus étendus ou en réseaux, dont la gestion est délicate, notamment au regard des enjeux paysagers ou de l’agro-pastoralisme, cher à notre ami Jacques Blanc.

Dans les Causses et les Cévennes !

L’exemple du Val-de-Loire, inscrit sur la liste du patrimoine mondial, illustre parfaitement cette problématique : le site s’étend sur 280 kilomètres de long, concerne deux régions, quatre départements, cent soixante et une communes, alors que 5 % seulement de la zone est protégée au titre du code du patrimoine.

Une fois ce constat dressé, j’ai formulé deux propositions, qui compléteraient l’étape décisive que constitue la signature, le 20 septembre dernier, d’une charte pour la gestion des biens français inscrits sur la liste du patrimoine mondial, que l’on doit à notre collègue Yves Dauge.

Tout d’abord, il paraît indispensable d’insérer dans le code du patrimoine une disposition relative au patrimoine mondial.

Ensuite, il est important que l’État retrouve sa place dans le cadre de l’urbanisme décentralisé. Aussi devrait-il prévoir d’intégrer, dans le « porter à connaissance » prévu dans le cadre de l’élaboration des schémas de cohérence territoriale, les exigences de protection qui incombent aux collectivités et à leurs groupements au regard des engagements pris pour le classement au patrimoine mondial. Il pourrait définir ces missions au sein d’un projet d’intérêt général.

La combinaison de ces deux propositions aurait le mérite d’imposer une réflexion propre aux exigences résultant du classement de nos sites au rang de patrimoine mondial. Ces mesures sont respectueuses de la libre administration des collectivités territoriales, tout en donnant à l’État les moyens d’obliger au respect de la valeur universelle exceptionnelle des sites dont il est responsable. J’espère, madame la ministre, qu’elles retiendront votre attention.

En conclusion, je vous indique que la commission de la culture a donné un avis favorable quant à l’adoption des crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » pour 2011.

La parole est à M. François Fortassin.

Vous n’êtes pas le seul, mon cher collègue !

Madame la ministre, j’ai écouté avec attention le discours qu’a prononcé le Premier ministre dans cette enceinte même. Il a parlé d’écologie créatrice et non punitive. J’espère, par conséquent, que vous donnerez des instructions très sévères à l’ONEMA, l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, …

Ceux qui l’ont tenu sur les fonts baptismaux sont là !

Et des chauves-souris !

C’est là une attitude qui est très mal acceptée dans nos campagnes, …

Oui !

… et je pense qu’un certain nombre de mes collègues, quelle que soit leur sensibilité politique, seront d’accord avec moi.

Madame la ministre, je souhaite également que vous étudiiez l’influence des ondes sur la santé. Certaines personnes en déplorent la dangerosité, tandis que d’autres plaident pour leur caractère inoffensif. On nage dans l’irrationnel et nous ne savons plus très bien à quoi nous en tenir.

Le problème est le même pour ce qui concerne les OGM. Pour ma part, je suis favorable à leur culture si celle-ci peut permettre de nourrir des centaines de milliers de personnes, à condition, bien entendu, que ces produits n’aient pas d’effet néfaste sur la santé.

Très bien !

Enfin, je souhaiterais que vous preniez une mesure qui aurait l’avantage de ne rien coûter en une période de difficultés financières…

De disette !

M. François Fortassin. Les grandes surfaces, qui réalisent généralement des bénéfices substantiels, sont dotées de parkings très étendus. Il serait judicieux qu’elles procèdent à la couverture de ces parkings – ce qui aurait déjà l’avantage d’éviter aux chalands d’être trempés lorsqu’ils font leurs courses par temps d’orage

Les bénéfices tirés de la vente de l’électricité ainsi produite pourraient être reversés aux commerces de proximité situés dans la même zone géographique, car, à l’évidence, les personnes qui font leurs courses à Pau ou à Lourdes ne viennent pas de Saint-Jean-de-Luz ! Ce sont des clients locaux. Or les grandes surfaces font parfois périr les commerces de proximité. Une telle mesure rendrait service aux ménagères et redonnerait vie aux centres urbains ou aux bourgs ruraux.

Monsieur le président, vous pouvez constater que je n’ai pas épuisé la totalité de mon temps de parole. Malheureusement, je suis obligé, à regret, de vous quitter.

La parole est à M. Roland Ries.

Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, le moins que l’on puisse dire, c’est que l’horizon du Grenelle s’est considérablement assombri au cours de ces derniers mois.

Avec l’actuel démembrement du ministère de l’écologie – perte du secteur de l’énergie, de la sécurité alimentaire et même de la sécurité routière –, pouvait-on envoyer plus mauvais signe en direction de nos concitoyens et des partenaires qui ont contribué au Grenelle ?

À ce premier constat doivent être ajoutés les bilans d’étape publiés ces derniers temps, dont la plupart reconnaissent que, en dépit d’ambitions initiales tout à fait louables, le Grenelle de l’environnement a surtout été une occasion manquée.

Madame le ministre, je crains fort que le projet de budget soumis à la représentation nationale ne soit qu’une illustration supplémentaire du désinvestissement de l’État sur ce sujet essentiel.

Il est vrai qu’avec un budget consacré aux transports en baisse de 6 % par rapport à l’exercice précédent, on peine à trouver les moyens concrets permettant d’atteindre les objectifs environnementaux ambitieux que le pays s’était fixés.

Pourtant, les engagements du Gouvernement pris dans le cadre de la loi Grenelle 1 – le Parlement l’avait adoptée à la quasi-unanimité, je le rappelle –…

C’est vrai !

… prévoyaient un véritable changement d’échelle dans les politiques publiques, afin d’accompagner la prise de conscience et l’évolution des comportements de nos concitoyens.

Ces orientations nouvelles n’étaient pas seulement utiles d’un strict point de vue environnemental ; elles devaient aussi être efficaces sur le plan économique.

S’agissant du volet relatif aux transports du Grenelle, l’orientation globale visait à faciliter le report vers des modes autres que la voiture privative, en soutenant, notamment, l’offre de transport public.

L’an dernier, en pleine crise financière, j’avais tenu à rappeler que ce soutien devait permettre de remplir aussi les carnets de commande des industriels, de favoriser la création d’emplois non délocalisables, d’accroître la qualité du service rendu aux usagers, d’inciter au report de l’usage privatif de l’automobile vers les transports collectifs et, au final, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, comme le prévoyait le Grenelle.

Malheureusement, non seulement le volet « transports » de ce budget contient trop peu de mesures allant dans ce sens mais il accumule, de plus, les mauvais signaux s’agissant des mesures d’incitation au report modal.

Que l’on songe, par exemple, au financement des trains d’équilibre du territoire sur lequel mon collègue Michel Teston ne manquera pas de revenir tout à l’heure. Sur les 210 millions d’euros de financement du déficit de fonctionnement prévu par le projet de loi de finances, 35 millions seront apportés par une taxe prélevée sur les sociétés d’autoroutes et les 175 millions d’euros restants par une taxe sur les billets de trains autres que les TER..

En d’autres termes, ce seront essentiellement les usagers du rail qui viendront combler les déficits des lignes interrégionales. Bel exemple de politique incitative en faveur du report modal !

Exactement !

L’augmentation de 15 % des crédits consacrés à l’AFITF fait partie des rares motifs de satisfaction que peut donner ce budget. Mais, en même temps, il faut reconnaître que l’implication de l’État dans le financement de cette agence est d’autant plus nécessaire que le Gouvernement a, une fois de plus, reporté la mise en œuvre de l’écotaxe-poids lourds – une mesure censée financer l’AFITF et par ailleurs destinée, je le rappelle, à répercuter sur le mode routier le coût réel de son empreinte environnementale.

S’il y a bien évidemment lieu de saluer cette augmentation de crédits, celle-ci ne doit pas nous faire oublier l’insuffisance globale du budget de l’Agence. L’étude menée par l’association Transport, Développement, Intermodalité, Environnement, ou TDIE, montre en effet que les besoins de financement d’ici à 2014 sont estimés à environ 13, 4 milliards d’euros, là où les évaluations budgétaires les plus optimistes des recettes de l’AFITF sont de 11, 9 milliards d’euros.

J’ajoute que, pour l’année 2011, 40 % des crédits de paiement et près de 30 % des capacités d’engagement sont destinés à des projets routiers, ce qui est encore beaucoup trop, surtout si l’on a à l’esprit la réduction à la portion congrue des transports collectifs dans le cadre du plan de relance.

La vraie source de satisfaction a bien failli venir de l’Assemblée nationale, lorsque les députés ont adopté l’amendement déposé par le groupe socialiste – un élu UMP en avait déposé un rigoureusement identique – permettant aux agglomérations de moins de 100 000 habitants réalisant une infrastructure de transport collectif de porter le taux du versement transport – VT – de 0, 6 % à 0, 9 %.

Cet amendement visait à corriger l’écart considérable avec les agglomérations de plus de 100 000 habitants, qui peuvent disposer d’un taux maximum de versement transport de 1, 8 % de la masse salariale. Outre que cette différence n’est aujourd’hui plus justifiée, le faible taux de VT dont disposent les agglomérations de moins de 100 000 habitants constitue de fait un obstacle au développement d’une offre alternative à l’« auto-solisme », alors même que le problème de l’usage intensif de l’automobile se pose avec encore plus d’acuité aujourd’hui dans les agglomérations de taille moyenne que dans les grandes agglomérations.

M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, avait soutenu cet amendement en soulignant la nécessité de donner à ces collectivités de nouveaux moyens financiers pour développer les transports en commun, conformément aux engagements du Grenelle.

Il est difficile de ne pas souscrire à cette analyse dans la mesure où ce sont effectivement les collectivités territoriales qui mettent en œuvre le Grenelle en réalisant plus de 80 %, parfois même 90 % des investissements. Sans elles, le Grenelle de l’environnement serait peu ou prou réduit à une déclaration de bonnes intentions, sans incidence réelle sur la vie quotidienne de nos concitoyens.

On comprend, dans ces conditions, la sagesse des députés, qui ont su dépasser, au moins dans un premier temps, les clivages droite-gauche en votant à l’unanimité cet amendement après qu’il eut été adopté, là aussi à l’unanimité, en commission des finances.

Malheureusement, dès le lendemain, le Gouvernement faisait annuler ce vote en demandant une seconde délibération…

Et voilà !

…arguant de sa volonté ne pas alourdir la fiscalité des entreprises et, d’autre part, en rappelant l’engagement de l’État de subventionner la construction de nouveaux transports en commun en site propre, ou TCSP, à hauteur de 2, 5 milliards d’euros d’ici à 2020, dans le cadre d’appels à projets.

Ces arguments ne me paraissent pas pertinents. Je rappellerai tout d’abord que la charge supplémentaire résultant de cet amendement ne reposerait pas uniquement sur les entreprises privées, mais aussi sur les grandes administrations, qui acquittent également le versement transport. C’est donc une contribution répartie entre collectivités et entreprises privées.

Cette augmentation resterait d’ailleurs très limitée. Dans l’éventualité où toutes ces agglomérations de moins de 100 000 habitants présenteraient un projet de TCSP, ce qui est bien évidemment loin d’être le cas, le produit supplémentaire escompté a été estimé par le GART – groupement des autorités responsables de transport – aux environs de 100 millions d’euros. J’ajoute que, si l’on ne tenait compte que des seules agglomérations ayant déposé un projet de TCSP dans le cadre du second appel, le produit escompté n’excéderait pas 13 millions d’euros par an.

On voit donc clairement que l’augmentation proposée reste limitée pour les entreprises, tout en donnant une bouffée d’oxygène aux agglomérations concernées. C’est la raison pour laquelle j’ai décidé de présenter à nouveau cet amendement. Je crois savoir que mon collègue Louis Nègre, premier vice-président du GART, partage cette position. Il s’expliquera lui-même sur cette question, dans quelques instants.

J’en appelle donc à la sagesse des sénateurs pour soutenir les collectivités territoriales – n’est-ce pas, après tout, notre mission première ? – dans leur politique volontariste d’augmentation de l’offre de transports collectifs sur les territoires, en votant cet amendement.

Quant à l’argument avancé par le Gouvernement de subventionner la construction de nouveaux TCSP à hauteur de 2, 5 milliards d’euros d’ici à 2020 pour rejeter l’augmentation du VT demandée, il ne me convainc pas vraiment.

La première enveloppe gouvernementale était d’environ 800 millions d’euros. Dans le cadre du nouvel appel lancé cette année, 83 projets ont été recensés, pour un montant global d’investissement dépassant les 8 milliards d’euros. La somme des demandes de subventions dépasse dès lors 1, 1 milliard d’euros. Or les chiffres annoncés par le ministère oscillent entre 400 millions et 500 millions d’euros, c’est-à-dire à un niveau, au mieux, inférieur de moitié et, au pis, au tiers du montant des subventions escomptées. On mesure donc l’ampleur du désinvestissement du Gouvernement sur ce sujet.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous l’avez compris, dans ces conditions, le groupe socialiste votera contre le volet « transports » de ce budget, qui tourne le dos aux engagements du Grenelle.

En tant que président du GART, je souhaite néanmoins que notre amendement sur l’augmentation du VT de 0, 6 % à 0, 9 % de la masse salariale pour les agglomérations de moins de 100 000 habitants qui veulent développer un projet de TCSP puisse être retenu, dans la mesure où il ne pèse pas directement sur les finances publiques. Il permettrait d’étendre, au-delà des grandes agglomérations, la politique de transfert modal. Il s’agissait là d’un des axes forts du Grenelle dans la lutte contre le réchauffement climatique.

La parole est à M. Louis Nègre.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme l’a énoncé le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale, « avec une dette de 1600 milliards d’euros, la France ne dispose pas de trésor caché » et « la gestion rigoureuse de la dépense publique sera la condition de la croissance ».

Dans le cadre de ce débat sur le projet de loi de finances pour 2011, nous ne pouvons qu’approuver cette détermination du Gouvernement envers la maîtrise des dépenses publiques. Notre déficit atteint 7, 7 % du PIB en 2010, au-delà, bien au-delà de la barre fatidique des 3 % !

Mais, finalement, pourrait-on dire, le déficit n’est qu’un simple mot. Qui, d’ailleurs, a déjà rencontré ou vu le « déficit » ? Après tout, la France, depuis des décennies, va de déficit annuel en déficit annuel, si bien que, après tant d’années, il en est devenu perpétuel… Et, pour autant, le ciel ne nous est pas tombé sur la tête !

Vision simpliste, vision émolliente et, en vérité, vision désastreuse !

En refusant de voir la réalité en face, en niant les principes de base d’une économie saine, certains pays européens sont en train, sous nos yeux, de perdre leur indépendance financière et se voient contraints de prendre des mesures extrêmement sévères. Encore une fois, ce seront les simples citoyens, les petits, qui seront les premiers touchés.

Cruelle pédagogie que ces exemples étrangers nous imposent à nous tous. Aussi, nous devons faire en sorte que la France, malgré cette crise, sorte par le haut de cette tourmente dramatique qui a, hier, frappé de plein fouet la Grèce, qui frappe aujourd’hui l’Irlande et, qui, demain, en frappera peut-être d’autres.

Il n’y a pas d’autre solution que de dire la vérité aux Français sur les comptes publics, à savoir que la France est en surendettement, et de suivre la voie choisie, courageusement, par le Gouvernement, du redressement des finances publiques. Raboter progressivement le déficit, stabiliser, puis faire diminuer la dette publique nous apparaît donc comme un préalable nécessaire de saine gestion, et c’est ce qui doit constituer la priorité des priorités. Sinon, le pire pour nos concitoyens se profilerait à l’horizon.

Madame le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vous l’aurez compris, je soutiendrai, dans le cadre de ce projet de loi de finances pour 2011, contre les promesses fallacieuses des démagogues de tous bords

Il y va un peu fort !

… ce choix de la vertu budgétaire, de l’exigence et de l’effort pour l’avenir de la France et de sa cohésion sociale.

Très bien !

C’est donc dans ces conditions financières très contraintes que s’inscrit le budget des transports pour 2011. Malgré cette situation difficile, je constate avec grand plaisir que ce budget passe de 7 701 millions d’euros en 2010 à 7 732 millions d’euros en 2011, soit une progression de 0, 4 %. Cette première donnée positive est renforcée par un deuxième constat très favorable : l’augmentation de 15 % des crédits de l’AFITF, qui passent de 1 921 millions d’euros à 2 204 millions d’euros.

Au vu de ces chiffres, nous ne pourrions que nous féliciter de ce projet de budget.

Malheureusement, …

Ah !

… madame le ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous le savez, à l’intérieur de cette enveloppe globale satisfaisante, la situation est plus hétérogène. En effet, le budget des transports proprement dit baisse de 6 %.

Cette situation contrastée m’amène à vous faire part de ma préoccupation sur plusieurs points.

Concernant l’AFITF, l’augmentation prévue pour 2011 est certes une très bonne nouvelle, mais les projets d’infrastructures de transport à financer entre 2010 et 2014 s’élèvent au minimum à 13 milliards d’euros de dépenses, pour 11 milliards d’euros de recettes. Même en incluant la taxe poids lourds dès 2012 – dès lors qu’elle serait mise en place –, il va manquer plus de 2 milliards d’euros au cours de ces prochaines années !

Aussi, il me semble qu’il serait souhaitable de s’inspirer davantage des propositions du rapport Gressier de 2009 et d’envisager l’affectation à l’AFITF des recettes qui proviendraient de la vente d’une partie de sa participation dans plusieurs aéroports régionaux.

Apporter des garanties de financement pérennes à l’AFITF, bras armé de l’État pour les infrastructures de transport, nous apparaît d’autant plus indispensable que, et cela constitue un deuxième sujet de préoccupation et d’actualité, le SNIT, qui fait actuellement l’objet d’une concertation, prévoit 170 milliards d’euros de dépenses, dont on ignore précisément comment elles seront financées. Bien que ce document définisse plutôt une stratégie de l’État qui s’inscrit dans le droit fil du Grenelle, ce dont je me félicite, et ne soit donc pas une loi de programmation budgétaire, il n’en reste pas moins qu’il nous laisse sur notre faim quant à l’origine des crédits prévus pour financer ces programmes de travaux.

En tant que président du groupe de suivi institué par la commission des affaires économiques du Sénat, j’ai déjà été saisi de ce dossier par nombre de mes collègues. Mais nous aurons, madame le ministre, monsieur le secrétaire d’État, l’occasion de revenir dans les prochains mois, sur ce sujet fondamental pour notre pays.

Notre troisième préoccupation est liée à l’effet indiscutable de la crise économique sur les comptes de la SNCF de 2009, en particulier sur l’activité de fret, dont le déficit structurel s’est accentué.

La SNCF demeure dans une situation critique, le potentiel d’augmentation de ses recettes étant désormais des plus limités.

À cela s’ajoute la situation des transports ferroviaires régionaux, notamment en Île-de-France, SNCF et RATP confondus, qui vient de faire l’objet d’un rapport extrêmement critique de la Cour des comptes. Celle-ci pointe du doigt la saturation du réseau et les investissements en retard ou jamais réalisés, alors même que 7, 4 millions d’usagers quotidiens sont directement concernés.

Ce constat inquiétant nous amène à évoquer un point, cette fois, très positif : le lancement du deuxième appel à projets, dans le droit fil du Grenelle, pour la création de nouveaux TCSP.

La demande, qui s’exprime avec plus de 80 dossiers déposés, et le besoin immense et impérieux tant pour l’Île-de-France que pour la province commandent la nécessité absolue d’investir massivement dans les transports publics pour faire face dans les meilleures conditions à l’attente de nos concitoyens, y compris en augmentant le versement transport pour les agglomérations de moins de 100 000 habitants qui réaliseraient un TCSP.

Dans le même ordre d’idée, la qualité des infrastructures est prioritaire dans la réponse à donner. Là encore, nous ne pouvons être que très préoccupés par la situation financière de RFF.

Dans le cadre du contrat de performance signé avec l’État le 3 novembre 2008, RFF tiendra son engagement en renouvelant, sur la période 2008-2012, 4 000 kilomètres de voies et 1 500 appareils de voies, pour un montant de 7, 3 milliards d’euros. Grâce à cet effort significatif, le kilométrage de ralentissements n’augmente plus. Mais il ne diminuera pas non plus !

La situation reste donc précaire. Elle devient même inquiétante dès lors que, pour la première fois depuis l’entrée en application du contrat, les subventions versées par l’État seront inférieures aux montants prévus. Les écarts de subvention par rapport aux crédits inscrits dans le contrat de performance, de l’ordre de 300 millions d’euros, sont susceptibles de remettre en cause le modèle économique de RFF et d’entraîner des choix déchirants pour les infrastructures ferroviaires, qu’elles soient de renouvellement ou de développement, dont je viens cependant de souligner l’extrême nécessité.

J’en terminerai, madame la ministre, monsieur le ministre, avec deux points qui me tiennent à cœur.

Il s’agit, d’une part, du souhait de voir se poursuivre activement les travaux de la commission que votre prédécesseur avait créée et que j’ai l’honneur de présider, sur la dépénalisation et la décentralisation du stationnement, dossier sur lequel le futur Président de la République, Nicolas Sarkozy, s’était formellement engagé.

D’autre part, en tant que parlementaire en mission ayant en charge le Livre vert sur les infrastructures de recharge pour les véhicules décarbonés, je sollicite, là encore, madame la ministre, monsieur le ministre, tout votre soutien pour que l’engagement du Président de la République, pris au Mondial de l’automobile, soit tenu.

Au vu des finances publiques de notre pays et des immenses besoins qui apparaissent dans le domaine des transports, la nécessité de profondes réformes de structures s’impose, car il va falloir faire plus avec moins, en concertation avec toutes les parties prenantes, si nous voulons effectivement donner à la France les infrastructures dont elle a besoin.

La parole est à M. Marcel Deneux.

Permettez-moi, d’abord, à titre personnel, madame la ministre, de saluer votre retour à ce ministère où nous vous avions connue et de vous prier d’accepter mes encouragements dans cette mission.

Après deux années de forte mobilisation de crédits destinés au financement de la politique énergétique et environnementale, pour financer, notamment, les actions du Grenelle de l’environnement, le budget de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » reste un poste essentiel du budget général.

Il reste important, malgré la restriction du périmètre de votre nouveau ministère, que je regrette vivement, madame la ministre, mais il me semble qu’au cours des dernières vingt-quatre heures, les choses ont bougé. Je le regrette parce que je veux pouvoir vous interroger sur l’érosion, que dis-je ? le glissement de terrain de la fiscalité écologique et du soutien aux énergies renouvelables.

Très bien !

Le manque de stabilité érode la visibilité des investisseurs sur ces secteurs. La filière photovoltaïque, par exemple, paie les frais de mesures éphémères pour lesquelles elle n’avait pas cru devoir renoncer à certains engagements, notamment en outre-mer.

Or nous avons besoin de ces investisseurs pour prendre le deuxième train de l’énergie, qu’il concerne le stockage de l’électricité ou les réseaux intelligents, malheureusement encore absents du débat aujourd’hui.

Oui, on en a besoin !

Globalement, le nouveau budget manque d’ambition et d’innovation sur les thèmes qui feront la croissance verte de demain.

Exact !

Concernant le contenu même des programmes de la mission « Écologie, développement et aménagement durables », je remarque la faible ambition du Gouvernement sur des investissements qui me paraissent pourtant essentiels.

Concernant le programme 203 « Infrastructures et services de transports », je souhaiterais insister sur le fret ferroviaire. Il aurait dû représenter cette année 17, 5 % du fret global. En réalité, il s’effondre à 12 %, en régression par rapport à 2006.

L’État doit continuer à soutenir fortement la politique de développement du fret, parce qu’elle est au cœur d’enjeux industriels, écologiques et d’aménagement du territoire. Cela suppose des efforts d’investissements sur la qualité des réseaux, mais aussi sur le développement de plateformes multimodales. Les investissements en matière de structures sont énormes, je le sais, mais ils conditionnent la compétitivité de notre économie et le flux de nos échanges commerciaux.

À l’heure où les tensions budgétaires sont ce que nous savons, pourquoi reporter à 2012 la mise en place d’une taxe sur les poids lourds qui aurait permis de financer une partie de la subvention d’équilibre ?

Là encore, les choix de répartition des crédits ne sont pas ceux que j’aurais retenus et, en tout cas, ne sont pas à la hauteur des enjeux.

Dans ce chapitre fiscal, madame la ministre, pourriez-vous nous dire où l’on en est dans la réflexion sur la taxe carbone ?

Bonne question !

En revanche, je salue l’avancée des travaux et des projets de travaux sur les lignes à grande vitesse.

La France dispose du deuxième domaine maritime mondial, mais de seulement 7 % des parts de marché du trafic conteneurisé sur les façades européennes. La France n’a pas la place qu’elle mérite dans les affaires maritimes. Le programme 205, Sécurité et affaires maritimes, manque d’ambition, à l’heure où 90 % du commerce extérieur de l’Union européenne est assuré par le transport maritime !

Le SNIT, qui ne consacre que 1, 5 % de son enveloppe au développement des ports maritimes, manque totalement d’ambition si on le compare aux projets d’aménagement décidés et exécutés à Anvers, à Barcelone ou à Rotterdam, qui sont nos premiers concurrents. Pourtant, il y a de quoi faire, entre la création de nouveaux terminaux à Dunkerque ou au Havre, et le développement de l’intermodalité avec le fret fluvial, ferroviaire et routier.

Heureusement, à défaut d’être ambitieux sur le fret maritime, l’État avance sur la question du fluvial. Le sénateur de la Somme que je suis se réjouit de l’avancée des travaux préparatoires à la construction du canal Seine-Nord Europe. Le dossier de financement a bien progressé au cours des dernières semaines, avec l’obtention de l’accord des collectivités territoriales. Il appartient maintenant à l’État de le finaliser. Ce dossier est très important et nous y sommes très attachés pour l’avenir. Je compte sur votre vigilance, madame la ministre.

Il existe une marge d’intervention de l’État en ce domaine pour mener à bien le développement du transport maritime et fluvial, mais il faut absolument privilégier les dépenses d’avenir, trop faibles par rapport aux dépenses de fonctionnement, par exemple.

Cela étant dit, je salue l’utilisation du fonds Barnier pour le financement du plan de prévention des submersions marines et des crues rapides, qui a été mobilisé, notamment lors de la tempête Xynthia.

J’ai présidé la commission d’enquête sur les inondations de la Somme, il y a quelques années. Il faudra veiller à la pérennité de l’abondement du fonds, si l’on en multiplie les emplois.

Je souhaite, en revanche, tirer la sonnette d’alarme au sujet de la compétitivité de la filière des biocarburants, qui s’est fortement dégradée depuis l’année dernière, en fonction de la conjoncture des matières premières. Il est souhaitable, pour cette filière, de prévoir dès maintenant le niveau de défiscalisation du bioéthanol et du biodiesel pour l’après-2011 puisque, jusque-là, la question est réglée.

Bien entendu, la concertation entre les différents acteurs de cette filière et les pouvoirs publics est indispensable – au demeurant, elle est déjà engagée – et ses mécanismes doivent permettre d’ajuster les aides qui sont destinées à ladite filière, sachant qu’elle est en cours de structuration, que ses investissements ne sont pas encore amortis et qu’elle doit consentir des dépenses de recherche pour les biocarburants de deuxième génération dont nous avons besoin. Cette concertation est déjà engagée.

Le dialogue doit donc se poursuivre, tout comme doit perdurer le soutien de l’État. Ce dialogue avait été engagé par un groupe de travail présidé par Alain Prost. Ce groupe ne s’est pas réuni depuis trois ans : c’est parfaitement anormal. Eu égard à la concertation avec les pouvoirs publics souhaitée par la filière, il faut, madame le ministre, pouvoir réunir ce groupe.

Concernant la biodiversité, enfin, je souhaite rappeler que M. Borloo avait annoncé la création d’une agence de la nature. C’est une bonne idée, qui pourrait donner de la lisibilité à la politique de la biodiversité. Elle permettrait de mettre en commun les fonctions de connaissance et d’action dans les domaines où les initiatives sont nombreuses et le potentiel d’emplois non négligeable.

J’espère que nous aurons bientôt des éléments permettant d’apprécier la mise en œuvre de cette nouvelle agence. M. Bruno Sido vous en a parlé et je pense que nous aurons des éclaircissements dans votre réponse, madame la ministre.

Pour conclure, je souhaite rappeler que, depuis l’élection présidentielle de 2007 et la mise en œuvre de la vaste réflexion environnementale qui en a découlé, beaucoup de choses ont changé sur le plan législatif, ainsi que sur le plan réglementaire.

Cette période a été marquée, au niveau de l’opinion française, par une prise de conscience des problèmes environnementaux, qui était nécessaire, et l’on peut dire que cette phase pédagogique a été utile.

Mais il ne faut pas s’y méprendre : la France n’est pas devenue subitement majoritairement écologiste ! Au mieux, la réflexion sur les problèmes environnementaux a maintenant droit de cité, grâce à l’acceptation de la lutte contre l’augmentation des gaz à effet de serre, qui est la meilleure approche intellectuelle de ce problème pour l’opinion publique.

C’est vrai !

Seulement, depuis, il y a eu la crise économique. Pour les temps qui viennent, madame la ministre, il nous faut trouver le bon équilibre en matière de développement durable. Et, dans « développement durable », il y a « développement » : il faudra y penser toujours !

Or, dans beaucoup de secteurs de la production industrielle comme dans celui de l’agriculture, des corrections – pour ne pas dire des coupes budgétaires – sont en cours. Si l’on veut faire du développement, il faut mettre ces corrections au service de la relance économique.

Vous avez, madame la ministre, le profil intellectuel parfait pour accomplir la mission qui est la vôtre. §Vous connaissez exactement les liaisons nécessaires entre économie et écologie. Mettez vos compétences en valeur !

Le Sénat a souhaité conserver dans les compétences d’une même commission les domaines de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, estimant que l’efficacité serait meilleure si les discussions sur ces thèmes avaient lieu dans une même enceinte. Je souhaite que cet exemple serve à guider votre action et celle du Gouvernement. Vous nous trouverez toujours proches de vous pour vous aider à mettre en œuvre des solutions raisonnables pour l’environnement, le développement durable et l’avenir du pays.

Très bien !

Mes chers collègues, je crois que nous devrions faire en sorte d’entendre, avant la suspension du dîner – suspension nécessaire pour chacun d’entre nous, mais surtout pour le personnel du Sénat, sachant que la séance va se prolonger assez tard dans la nuit –, tous les autres orateurs inscrits, puis la réponse de Mme la ministre.

Aussi, j’invite chacun des intervenants à ramasser le plus possible son propos.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Madame la ministre, à mon tour, je vous souhaite de nouveau la bienvenue dans cette enceinte. Comme mes collègues, je vous retrouve avec plaisir.

Il est clair que cinq minutes ne permettent pas de faire une analyse correcte du budget, mais je vais néanmoins essayer de soulever quelques problèmes qui me paraissent essentiels.

Nous voudrions, d’entrée de jeu, exprimer notre désaccord concernant le transfert du dossier de l’énergie à un autre ministère. Cette réorganisation, qui manifeste un changement dans l’ordre des priorités du Gouvernement, devrait avoir des incidences sur le périmètre budgétaire futur. Il s’agit d’un accroc de plus au Grenelle de l’environnement, d’autant que la loi de finances marque un recul sur les ambitions affichées dans plusieurs domaines.

Par exemple, nous avons entendu que les subventions aux associations allaient diminuer. Pouvez-vous nous donner des précisions à ce sujet ? L’implication de ces associations dans le Grenelle a pourtant démontré que leur vitalité était nécessaire à la qualité des débats. Elles ont été des piliers dans ce domaine.

Permettez-moi de citer les mots de Bruno Genty, président de France nature environnement : « Le budget 2011 manque de souffle écologique. Pis, il entame une marche arrière. Nous appelons le Parlement à regarder vers l’avenir, qui sera écologique ou d’une couleur bien sombre. Nous ne pouvons plus vivre au-dessus des moyens de la planète. »

Je crois vraiment que nous devons à ces associations un traitement correct.

De façon globale, ces crédits se placent très nettement dans la perspective de la RGPP, donc de la réduction de l’action publique, alors même que l’ensemble des mesures du Grenelle appellent un engagement financier sans précédent.

Ainsi, le ministère de l’écologie a perdu globalement plus de 12 000 postes depuis 2008, dont 3 853 dans le projet de loi de finances pour 2011.

C’est un signe !

Or moins d’agents publics, cela signifie moins de moyens d’expertise, ce qui nous semble préjudiciable à la réalisation des engagements du Grenelle.

Nous allons atteindre un seuil critique en dessous duquel il n'y aura plus de savoir-faire. Cette perte de capacité et d’expertise est d'ailleurs souvent utilisée pour justifier ensuite un transfert tout à fait dommageable de l’activité publique vers le secteur privé : c’est un comble !

J’en viens aux crédits eux-mêmes, et plusieurs remarques s’imposent à cet égard.

Tout d'abord, comment ne pas déplorer le transfert, qui est symptomatique, même si les sommes en jeu ne sont pas considérables, de 3, 7 millions d'euros du programme Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources vers le programme Enseignement supérieur et recherches agricoles ? Même si ce second programme a lui aussi besoin d’être abondé, un tel déplacement de crédits est incompréhensible au moment où le ministère de l’agriculture vient d’annoncer qu’il va débloquer plus de 11 millions d’euros pour les producteurs de tabac. Madame la ministre, il faut savoir faire les bons choix !

Par ailleurs, l’engagement d’un « urbanisme de projet » marque en réalité la reprise en main par l’État de certains territoires clefs, comme en témoigne, notamment, la loi sur le Grand Paris.

À l’inverse, l’État se désengage de ses missions premières, dont le soutien aux communes. À ce titre, je veux évoquer l’inquiétude qu’a suscitée chez les maires du département dont je suis l’élue la réponse donnée par le préfet : alors qu’il était interpellé sur les difficultés d’instruction des permis de construire, celui-ci a reconnu l’incapacité de l’État à apporter aux communes l’aide prévue par la loi. Plus encore, il a justifié cette impuissance par la RGPP et la baisse des effectifs au sein des services de la préfecture !

Au travers de cet exemple, nous voyons bien que la réduction du nombre des fonctionnaires conduit l’État à renoncer à sa mission d’aide aux communes, ce que nous ne pouvons admettre.

Par ailleurs, je m’étonne que la subvention pour charges de service public de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, l’ANGDM, soit diminuée, à hauteur de 50 millions d’euros, et que le Gouvernement envisage, pour masquer ce désengagement, d’effectuer un prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement de l’Agence. Cette pratique est totalement inadmissible, même si ce n’est pas la première fois, vous le savez, madame la ministre, que l’État utilise des fonds qui ne lui appartiennent pas. Chacun se rappelle comment il a puisé dans les ressources des agences de l’eau, par exemple.

J’évoquerai également la baisse de la contribution au profit de l’ADEME, qui est censée être compensée par les nouvelles ressources liées à la TGAP. En effet, l’évolution de la fiscalité écologique ne devrait pas servir de prétexte pour diminuer la contribution de l’État aux charges de service public, qui passent de 107 à 82 millions d’euros, d’autant qu’une pause serait la bienvenue en matière de TGAP, pour nous permettre d’y voir plus clair. Le groupe « Déchets » du Sénat demande, à l'unanimité, que soit évalué dès 2011 l’impact de cette taxe et de l’augmentation prévue.

Nous constatons que les politiques successives de libéralisation ont également mis à mal la sécurité de nos approvisionnements énergétiques.

Eh oui !

L’entreprise EDF est malmenée et obligée de vendre son électricité à moindre coût à d’autres opérateurs. Tout cela se solde, une nouvelle fois, par une hausse des tarifs réglementés. On nous avait affirmé que la concurrence provoquerait des baisses de prix… Ai-je vraiment besoin de préciser que ce n’est pas le cas ?

Cela n’a jamais été le cas !

Existe-t-il encore une politique publique de l’énergie qui soit vraiment au service de la population ?

Non !

Pour terminer sur une note positive, je note avec satisfaction la promesse de l’instauration de la taxe poids lourds. Toutefois, madame la ministre, pouvez-vous nous apporter des précisions à cet égard ? Quand et comment cette imposition sera-t-elle mise en œuvre ? Pour ma part, je considère que le plus tôt sera le mieux.

En tout cas, j'espère qu’il s'agit là d’un engagement ferme, cette taxe permettant de dégager de nouveaux financements pour répondre à l’objectif de rééquilibrage modal qui a été fixé par le Grenelle et dont tous les orateurs qui m’ont précédée ont souligné l’importance.

Parce que les crédits annoncés ne permettront pas de traduire concrètement les engagements du Grenelle, nous ne pourrons approuver les crédits de cette mission. Enfin, madame la ministre, s’il reste un peu d’argent disponible, je vous proposerai volontiers de l’utiliser pour mettre à jour les connaissances de certains de nos collègues en matière d’écosystèmes et de biodiversité !

Des noms !

Mme Évelyne Didier. Je me garderai bien d’en donner !

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la mission « Écologie, développement et aménagement durable » voit ses crédits décroître : de 2, 7 % en autorisations d’engagements et de 6 % en crédits de paiements.

Les secteurs clefs de cette mission sont directement concernés par cette diminution, particulièrement au sein du volet « transports », que je vais évoquer.

Voilà deux ans, le Gouvernement promettait d’investir 13 milliards d’euros pour le plan de régénération du réseau ferroviaire, qui en a bien besoin, 4 milliards d’euros – dont 870 millions d’euros pour le transport – dans le cadre du plan de relance et 7 milliards d’euros pour le plan Fret d’avenir.

Je ne dois pas compter comme mon collègue Francis Grignon, car, pour ma part, je n’ai vu que des baisses : de 7 % pour le programme Infrastructures et services de transport – soit 241 millions d’euros de moins –, de 1 % pour le programme Sécurité et affaires maritimes, de 5, 2 % pour le programme Sécurité et circulation routières.

Dans le même sens, les concours de l’État à RFF continuent à se réduire : ils s’établiront en 2011 à 2, 487 milliards d'euros, soit une baisse de 6, 5 % par rapport à 2010. La commission des finances souligne pourtant que la viabilité du modèle économique de cette entreprise est menacée, car elle passe par l’augmentation d’une dette déjà très élevée – environ 28 milliards d’euros –, afin de mener à bien le plan de rénovation et de développement nécessaire à la rentabilisation du réseau. Nous sommes loin des 500 millions d’euros supplémentaires qui, selon l’audit de l’École polytechnique de Lausanne, sont nécessaires pour seulement maintenir en l’état l’intégralité du réseau !

Par ailleurs, les péages acquittés par les compagnies ferroviaires augmenteront de 5, 5 %. Cette hausse est insupportable tant pour les régions, qui font rouler les TER, que pour la SNCF. Et, au bout du compte, c’est l’usager qui paiera !

Alors que le fret doit être une priorité nationale – je crois que nous sommes tous d'accord sur ce point –, comme l’a rappelé récemment le groupe de travail du Sénat sur cette question, la subvention qui lui est destinée diminue de 200 millions d’euros par rapport à 2010. Bien que, grâce à un amendement adopté par la commission des finances, les crédits budgétaires de RFF aient pu être renforcés de 150 millions d’euros, ils restent tout de même en baisse de 50 millions d’euros.

Dans le même sens, le financement de l’action spécifique Entretien et exploitation du réseau routier national diminue de façon drastique, passant de 414 à 302 millions d’euros, soit un recul de 27 % par rapport à 2010, alors même que le schéma national des infrastructures exige, à juste titre, un effort significatif en faveur de l’entretien du réseau routier.

S’agissant de l’AFITF, ses ressources s’élèvent à 2, 204 milliards d’euros, soit une augmentation, qui a été déjà soulignée, de plus de 15 %. Nous pourrions nous en féliciter. Toutefois, cette évolution découle de l’augmentation ou de la création d’impositions : la taxe d’aménagement du territoire et les redevances d’occupation du domaine public payées par les sociétés d’autoroutes. S’y ajoutent une fraction des amendes-radars, quelque 400 millions d’euros qui proviennent de la mise en service de l’A63– ils figuraient déjà dans le budget de l’AFITF pour 2010 – et la subvention d’équilibre issue du budget de l’État, qui est identique à celle de 2010, soit 984 millions d’euros.

Rappelons que ces derniers crédits compensent le report à 2012 de la mise en place de la taxe poids lourds – Évelyne Didier vient de l’évoquer –, dont le manque à gagner est, en réalité, de 1, 3 milliard d’euros. Cette imposition, dite « écotaxe », a été décidée en 2009 et on ne sait pas vraiment ce qu’elle va devenir. Sa création était pourtant le seul engagement du Grenelle de l’environnement visant à la création d’une ressource financière. Sa vocation était de sortir le transport routier de la sous-tarification en prenant en compte ses externalités.

Il manquera, au bas mot, plus de 2 milliards d’euros à l’AFITF, qui n’est toujours pas dotée de ressources pérennes – d’autres l’ont souligné avant moi à cette tribune – pour les projets d’infrastructures qui doivent être mis en œuvre entre 2010 et 2014.

À toutes ces restrictions budgétaires ont été ajoutées des suppressions de postes, qui rendent impossible la mise en œuvre des décisions de réorientation du système de transport annoncées dans tous les médias.

Il en est ainsi pour l’action Sécurité et affaires maritimes : l’enveloppe est presque identique à celle de l’année passée, soit 132 millions d’euros, …

Veuillez conclure, ma chère collègue.

… avec la suppression de 190 emplois en 2010 et de 96 emplois en équivalents temps plein travaillé en 2011.

Dans le même esprit, le projet de loi de finances prévoit une baisse de 188 emplois en équivalents temps plein travaillé pour les effectifs du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».

Parce que les élus et les citoyens attendent une réelle mise en œuvre des engagements de l’État à la fois sur les infrastructures et les déplacements, parce que le budget que vous nous présentez, loin de répondre à ces attentes, nous éloigne fortement des objectifs fixés par le Grenelle de l’environnement, qui sont de plus en plus inatteignables, comme le souligne à juste titre l’avis de l’Autorité environnementale sur le schéma national des infrastructures, les sénateurs du groupe CRC-SPG ne voteront pas les crédits de cette mission.

La parole est à M. Jacques Blanc.

Madame la ministre, je m’associe aux mots d’accueil qui vous ont été adressés et me réjouis à la fois de votre présence au banc du Gouvernement et des responsabilités qui vous ont été confiées.

Compte tenu de la qualité des rapports qui ont été rédigés – je m’inspirerai d’ailleurs très fortement de ceux qu’ont présentés respectivement MM. Bruno Sido et Ambroise Dupont –, je concentrerai mon propos sur deux points qui me paraissent essentiels : les parcs nationaux et le classement des Causses et des Cévennes au patrimoine mondial de l’UNESCO.

Madame la ministre, les cinquante ans des parcs nationaux ont été célébrés en octobre dernier à Florac, en même temps que les quarante ans du Parc national des Cévennes. Celui-ci a été pendant longtemps le seul à accueillir une population permanente, donc des agriculteurs.

On aurait pu penser que les parcs nationaux seraient au cœur de la démarche du Grenelle. Ils n’ont d'ailleurs pas été complètement oubliés puisqu’il a été décidé dans ce cadre d’en créer trois nouveaux. Néanmoins, leur financement devrait être une priorité, dans la logique même du Grenelle et pour atteindre les objectifs que celui-ci a fixés. Or tel n’est pas le cas, ce qui suscite une certaine inquiétude.

Pourtant, ces parcs ont trouvé une nouvelle vocation grâce à la loi Giran de 2006, que nous avons adoptée à une quasi-unanimité et qui a fait d’eux non pas des tabernacles, mais des exemples d’un développement durable associant les collectivités locales, les scientifiques et les agents chargés de la protection de la nature.

Nous demandons avec beaucoup d’insistance que cette proximité soit maintenue, c’est-à-dire que ces parcs ne soient pas, demain, fondus dans une agence de la nature où ils perdraient leur âme. En revanche, ils ont accepté de mutualiser un certain nombre de services, notamment comptables, ainsi que diverses prestations avec l’établissement public Parcs nationaux de France.

Le rapport de la Cour des comptes a été un peu sévère avec cet établissement : celui-ci a été créé par la loi Giran et il faut donc lui laisser le temps de se mettre en place. Il serait déraisonnable de lui couper les ailes alors qu’il vient d’être installé et qu’il est prêt à mutualiser certains de ses moyens avec l’ADEME ou le Conservatoire du littoral, entre autres organismes. Si le projet d’agence de la nature est relancé, il sera intéressant d’y associer tous les acteurs, me semble-t-il, pour ne pas mettre à mal des structures qui sont en train de se constituer, et je pense en particulier à l’établissement public Parcs nationaux de France.

Madame la ministre, nous comprenons bien les impératifs financiers auxquels vous êtes soumise. Néanmoins, nous souci est que les parcs, dont certains ont étendu leur territoire, puissent préparer dans de bonnes conditions leurs chartes, car celles-ci sont des facteurs de réussite essentiels pour le développement durable et la création de dynamiques nouvelles.

Si, demain, des extensions ou des créations de parcs sont décidées, je vous demande, madame la ministre – et j’exprime ici le sentiment de tous les acteurs du secteur et des responsables de l’établissement public des parcs nationaux de France –, de mettre en place des moyens supplémentaires.

Les parcs ont accepté de réaliser des économies et voté leurs budgets en conséquence. Toutefois, les efforts qui leur sont demandés doivent être répartis de façon juste. En effet, le parc national des Cévennes, si j’en juge d’après les propositions d’affectation de crédits qui nous sont faites, subit en quelque sorte une double peine : alors qu’il était vertueux puisqu’il est celui dont la masse salariale rapportée aux actions menées est la plus faible – ce ratio est de 25 %, conformément aux souhaits du ministère –, il est le plus pénalisé puisque ses crédits devraient être amputés et que quatre de ses emplois en équivalents temps plein travaillé devraient être supprimés – mais j’espère que nous pourrons faire en sorte qu’ils ne soient que trois. Il faut donc, me semble-t-il, distinguer et encourager l’opérateur le plus vertueux.

Par ailleurs, notre éminent rapporteur pour avis Ambroise Dupont, a évoqué le problème de la gestion des sites classés au patrimoine mondial de l’UNESCO. Pour ma part, je me bats pour que Causses et Cévennes soient classés au titre de cette notion désormais reconnue comme universelle, l’agro-pastoralisme, selon laquelle les hommes façonnent les paysages.

Madame la ministre, je souhaiterais que vous confirmiez votre soutien total sur ce dossier, d’autant que, en termes de gestion, la volonté de l’ensemble des élus, le rôle du parc national des Cévennes et du parc naturel régional des Causses ainsi que le classement Natura de l’ensemble de ces espaces constituent autant de gages de sécurité pour l’avenir. Nous avons donc les moyens d’être exemplaires en reprenant les propositions de M. Ambroise Dupont.

Madame la ministre, j’avais prévu de vous soumettre tout à l'heure quelques interrogations dans le cadre des questions-réponses, mais je ne suis pas certains de pouvoir le faire, compte tenu des contraintes de temps.

Reprenez-vous à votre compte les engagements de votre prédécesseur sur l’aménagement de la route nationale 88, grand axe du Massif central doté d’une charte de développement durable et retenu dans différents contrats de plan État-région, mais qui devrait figurer dans le schéma national des infrastructures routières ? Lorsqu’il était venu présenter les dossiers relatifs aux transports à notre commission de l’économie, M. Borloo avait affirmé que le projet serait réalisé sans problème, mais je suis néanmoins inquiet et j’aimerais avoir des certitudes quant au calendrier et aux modalités de réalisation.

Le développement durable est une affaire qui marche, malgré tout, et qui doit imprégner l’ensemble des démarches des acteurs, tant à l’échelle nationale qu’à l’échelle locale. À cet égard, la réussite d’une politique nouvelle pour les parcs nationaux peut impulser un mouvement en profondeur.

Madame la ministre, nous comptons sur vous pour faire en sorte que cette action se poursuive et que la France soit exemplaire. D’ailleurs, si la définition des parcs nationaux est un peu compliquée, notre pays n’a pas à rougir sur le plan international, bien au contraire ! Ce qui a été lancé il y a cinquante ans constitue une réussite. Il faut permettre aux acteurs des parcs naturels de faire perdurer un tel succès.

La parole est à M. Michel Teston.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, chères et chers collègues, mon intervention porte principalement sur le programme 203, Infrastructures et services de transports, et plus précisément sur l’action 10, Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires. Je ferai également quelques remarques au sujet des programmes 113, Urbanisme, paysages, eau et biodiversité, et 117, Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer.

Au cours des dernières années, les investissements visant à développer le transport ferroviaire ont fait l’objet d’un grand battage médiatique. Il en est ainsi du plan de renouvellement et de régénération des voies sur la période 2006-2010, mis en place après le rapport Rivier issu de l’audit effectué par l’École polytechnique fédérale de Lausanne, ou encore du contrat de performance signé par l’État et RFF, et dont le montant s’élève à 13 milliards d’euros pour cinq ans.

Le Gouvernement a très fortement insisté sur le développement du transport ferroviaire dans la loi Grenelle 1 ou encore sur la place consacrée au mode ferroviaire dans le plan de relance. Il faut également mentionner l’engagement national pour le fret ferroviaire annoncé par le Gouvernement en septembre 2009, ainsi que le plan d’actions et d’investissements de 7 milliards d’euros qui a été présenté à ce sujet.

Au-delà de toutes ces annonces, quelle est la réalité de l’engagement pour le ferroviaire, en particulier dans le projet de loi de finances initial pour 2011 ?

Le Gouvernement comme le rapporteur spécial ont fait apparaître, dans la présentation des financements accordés aux transports, une légère hausse des crédits, de l’ordre de 0, 4 %. On pourrait donc croire que l’effort budgétaire de l’année 2011 se situe très légèrement au-dessus du niveau des crédits alloués en 2010. Or il n’en est rien !

En effet, l’analyse des documents budgétaires montre que le budget des transports s’élève en réalité à 3, 574 milliards d’euros, un montant en baisse de 6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2010.

Pour l’action 10, Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires, la baisse est d’un peu plus de 4 % tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement.

En fait, ce qui progresse, ce sont les ressources extrabudgétaires : amendes-radars, nouvelle contribution dite de « solidarité » sur les billets de train ou encore fraction de la taxe d’aménagement du territoire payée par les sociétés d’autoroutes.

Quel est, pour commencer, l’effort consenti afin d’assurer la régénération du réseau ? Des enveloppes financières plus importantes qu’auparavant ont certes été votées lors des précédentes lois de finances, mais sans respecter totalement les objectifs du plan cité précédemment, qui se situaient déjà en deçà du scénario optimal préconisé par le rapport Rivier.

Si les crédits correspondants ont ainsi progressé pour atteindre 1, 064 milliard d’euros en 2008, il est très difficile, depuis 2009, de les chiffrer avec précision en raison de la réforme de la tarification de l’usage des infrastructures.

En effet, les concours de l’État à RFF ne sont désormais plus spécifiquement attachés à l’utilisation qu’en fait ce dernier : régénération, entretien, désendettement. Ils dépendent de l’équilibre économique résultant, pour le gestionnaire d’infrastructures, de l’utilisation du réseau par les différents types de services ferroviaires, tels que les transports express régionaux, les trains à grande vitesse, les trains Corail ou encore les trains de fret.

Il est seulement possible de constater que le concours de l’État à RFF pour la gestion de l’infrastructure s’élève à 2, 487 milliards d’euros, ce qui correspond à une baisse de 166 millions d’euros, soit 6 % par rapport aux crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2010.

Si les concours pour l’utilisation de l’infrastructure par les TER progressent, en revanche, ceux qui sont alloués pour l’utilisation de l’infrastructure par les trains nationaux classiques de voyageurs, les trains Corail, sont stables. Pour l’utilisation de l’infrastructure par les trains de fret, les concours passent de 826, 6 millions d’euros en 2010 à 663 millions d’euros en 2011, ce qui est en totale contradiction avec les orientations du Grenelle 1.

Oh oui !

En réalité, si le nombre de kilomètres de voies renouvelées a sensiblement augmenté, cela est dû, certes, à un effort plus important de l’État, mais aussi, ne l’oublions pas, à un effort sans précédent des régions, qui, loin de se contenter de financer intégralement le renouvellement et la modernisation des matériels TER, ont été souvent contraintes, pour des raisons de sécurité, de s’engager dans le financement de la régénération des lignes utilisées par leur matériel roulant.

De tels financements de la part des régions ont été consentis dans le cadre des contrats de projet État-région et, parfois, de contrats spécifiques, les plans rail – c’est le cas du Midi-Pyrénées, du Limousin et de l’Auvergne –, …

Et de la Basse-Normandie !

… afin d’accélérer la rénovation de petites lignes, parcourues à près de 80 % par les TER.

Compte tenu de la baisse des concours de l’État à RFF, le maintien de l’effort de régénération – il concerne environ 1 000 kilomètres de lignes par an – proviendra donc de la hausse des péages acquittés par les opérateurs, principalement la SNCF, qui devra augmenter ses tarifs. En définitive, c’est l’usager qui paiera !

Et voilà !

Eh oui !

S’agissant du fret, on notera que figurent dans le budget non pas les 7 milliards d’euros prévus dans l’engagement national pour le fret, mais seulement 200 millions d’euros, dont le Gouvernement a annoncé qu’ils seraient affectés pour l’essentiel à la future autoroute ferroviaire ouest.

L’État est donc en retrait par rapport à l’engagement pris, et ce contrairement à la SNCF, principal opérateur de fret, qui va, comme cela avait été prévu, répartir 1 milliard d’euros sur cinq années, soit 200 millions d’euros par an, pour développer son activité en la matière.

Les ressources de l’AFITF progressent de 15 % par rapport à l’exercice 2010. En fait, la subvention d’équilibre de l’État est identique à celle de la loi de finances initiale pour 2010 : 974 millions d’euros. Elle compense le report de la taxe poids lourds en 2012 ou en 2013.

La progression des ressources de l’Agence provient d’une dotation exceptionnelle de 400 millions d’euros, qui fait suite à la mise en concession autoroutière de l’A63 en 2010. À ce stade, il est très difficile de vérifier que cette « manne » de 400 millions d’euros figurera bien, en définitive, dans les comptes 2011 de l’AFITF.

Parmi les ressources extrabudgétaires appelées à financer les trains d’aménagement du territoire – ce qu’on appelle les Corail Intercités –, en plus des 180 millions d’euros en provenance des amendes-radars et d’une fraction de la taxe d’aménagement du territoire payée par les sociétés d’autoroutes qui se limite à 35 millions d’euros, une nouvelle ressource est constituée par la création d’une taxe acquittée par les entreprises de transport ferroviaire de voyageurs, affectée à un nouveau compte d’affectation spéciale.

Cette contribution de 175 millions d’euros, qui ne se limite pas aux seuls billets de TGV, sera essentiellement supportée par la SNCF dans le cadre du contrat de service public conclu avec l’État. La SNCF la répercutera inévitablement sur les tarifs. Une fois encore, c’est l’usager qui va payer !

L’État a présenté récemment l’avant-projet de schéma national des infrastructures de transport, document qui fait l’objet d’un groupe de suivi au Sénat. Lors d’une récente audition devant la commission de l’économie, M. Borloo avait indiqué que ce schéma était non pas programmatique mais stratégique. Il n’en demeure pas moins qu’un certain nombre de projets sont précisément fléchés, d’où les interrogations suivantes : selon quelles priorités ? Selon quels modes de financement, sachant que certains projets ont besoin d’être précisés et adaptés ?

En effet !

Pour les réseaux à grande vitesse à réaliser et les grandes lignes classiques à aménager, il est essentiel de respecter les engagements pris, tant en matière de trajet que de temps de parcours. Il convient donc que le Gouvernement précise les modalités de concertation avec les représentants de chaque territoire, de telle sorte que le schéma définitif réponde réellement aux besoins d’aménagement du territoire.

Très bien !

Avec la baisse des concours de l’État à RFF et la privatisation des sociétés d’autoroutes par le Gouvernement Villepin, privatisation qui a constitué une erreur, et même une faute politique majeure…

Oh que oui !

… en privant l’AFITF de ressources pérennes, c’est l’épargne populaire qui va être appelée à financer davantage les infrastructures de transports.

Opposé à ces orientations, le groupe socialiste ne votera pas les crédits du programme 203.

J’en viens maintenant aux programmes spécifiquement consacrés à l’environnement, notamment les programmes 113, et 117.

Les membres majoritaires de la commission de l’économie, du développement durable, et de l’aménagement du territoire du Sénat se sont montrés très critiques à l’égard des normes liées à la politique environnementale du Gouvernement. Ces critiques les ont amenés à demander le rejet des programmes concernés. Les échanges qui ont eu lieu lors de la réunion de la commission ont montré que l’esprit et l’ambition du Grenelle de l’environnement avaient définitivement disparu.

Si les sénateurs socialistes ont, eux aussi, dénoncé certaines lourdeurs administratives, ils n’en ont pas moins rappelé que la plupart des difficultés rencontrées par les élus étaient les conséquences directes de la RGPP.

Dans ce contexte, le groupe socialiste ne votera pas les crédits de la mission.

La parole est à M. René Vestri.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les questions environnementales touchent chaque citoyen dans son quotidien et son avenir.

Le Président de la République, dès son élection, a fait de la lutte contre le réchauffement climatique l’une de ses priorités, car notre pays a le devoir de participer au défi mondial de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

D’après un récent sondage, 74 % des Français jugent que l’augmentation des températures observée depuis un siècle est due, essentiellement, aux effets de l’activité humaine.

Il y a donc urgence à mettre en œuvre tous les moyens pour lutter contre le changement climatique, comme il y a urgence à lutter contre la dégradation de la biodiversité.

Aujourd’hui, c’est dans un contexte de rigueur budgétaire que nous sommes appelés à examiner les crédits consacrés à la mission « Écologie, développement et aménagement durables » et à ses quelque onze programmes.

Je constate que le budget de la mission pour 2011 se stabilise après deux années de dotations exceptionnelles, notamment au titre du plan de relance, qui a donné une formidable accélération à notre politique en matière de développement durable, avec un investissement de l’État et des entreprises publiques de 5 milliards d’euros en deux ans. Je note que, malgré la « non-reconduction » de ce plan en 2011, les crédits seront stables, à hauteur de 9, 5 milliards d'euros en 2012 et de 9, 48 milliards d'euros en 2013.

Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit de porter les crédits du programme Prévention des risques à 373, 6 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 303, 6 millions d’euros en crédits de paiement, avec une forte augmentation – de plus de 8 % – pour les autorisations d’engagement, afin de répondre à trois priorités : la réalisation des plans de prévention des risques technologiques, la mise en œuvre du plan Digues et l’application des mesures du Grenelle de l’environnement.

Je félicite l’ADEME, qui amplifie son action de soutien au projet de chaleur renouvelable ainsi que son action en faveur de la dépollution des sites industriels et du traitement des déchets, en portant la programmation sur les actions du Grenelle à 500 millions d’euros par an, contre 320 millions d'euros il y a deux ans.

En revanche, je m’interroge sur la capacité de l’État et des collectivités locales à mettre en œuvre les projets de trame verte et bleue, pour cause de financement du programme. Nous devons donner les moyens nécessaires aux différents acteurs impliqués dans cette mission, car, pour réussir cet engagement voulu par le Président de la République, il faut des investissements. Certes, la protection de l’environnement a un coût, mais notre devoir n’est-il pas de laisser un « héritage durable » aux générations futures ?

En cette année internationale de la biodiversité, je constate avec regret que les crédits consacrés à cette cause internationale n’ont pas évolué. Pourtant, la préservation de la biodiversité recèle bien plus d’enjeux qu’il n’y paraît, car la biodiversité joue un rôle crucial dans l’équilibre des écosystèmes ou leur dépendance aux ressources naturelles. Elle est également un enjeu pour les entreprises, qui sont encore très loin d’avoir intégré le sujet dans leur politique de développement durable.

D’ailleurs, la décision de déclarer 2010 « Année internationale de la biodiversité » témoigne de la prise de conscience à l’échelle mondiale des efforts déployés jusqu’ici pour enrayer le processus de perte de la biodiversité : diversité des gènes, des espèces et des écosystèmes.

Selon l’Union internationale pour la conservation de la nature, la biodiversité s’écroule 1 000 à 10 000 fois plus vite que son rythme naturel et une espèce de mammifère sur quatre est menacée d’extinction.

La disparition de la biodiversité serait une catastrophe planétaire, car celle-ci est essentielle à notre vie quotidienne, depuis la nourriture jusqu’aux vêtements que nous portons, en passant par les médicaments que nous utilisons.

À l’issue de la 10e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur la diversité biologique à Nagoya, le 29 octobre 2010, les 193 États membres ont conclu un accord sur les trois piliers de cette convention. Il définit vingt objectifs à l’horizon 2020 et arrête quelques mesures phares. Celles-ci concernent notamment : la préservation des espèces menacées d’extinction ; les subventions à la pêche et à l’agriculture qui devront être réduites progressivement et remplacées par des incitations positives en faveur de la conservation des écosystèmes ; la réduction de moitié des destructions d’habitats naturels, y compris les forêts ; la restauration de 15 % des habitats dégradés, étant entendu qu’au moins 17 % des zones terrestres et d’eaux intérieures et 10 % des zones marines et côtières devront être conservées au moyen de réseaux écologiques et d’aires protégées.

Certains objectifs de cet accord ne peuvent que satisfaire l’élu du littoral méditerranéen que je suis, fondateur, en 1989, de SOS Grand Bleu, association de protection des mammifères marins qui regroupe 150 associations européennes de protection de l’environnement et de la biodiversité, et acteur parmi d’autres du projet Pelagos, qui a abouti à un accord entre l’Italie, Monaco et la France pour la création d’un sanctuaire marin en Méditerranée.

Avec ses départements et collectivités d’outre-mer, la France présente une biodiversité exceptionnelle.

Je me permets de rappeler le rôle essentiel que jouent les océans, notamment en raison des ressources qu’ils recèlent, des activités économiques qui en dépendent ainsi que des enjeux scientifiques et technologiques majeurs qui y sont liés du fait de leur influence sur le climat. L’exploitation des richesses de la mer est essentielle pour l’homme. Mais cette exploitation doit désormais s’effectuer dans une perspective à long terme de gestion durable, perspective dans laquelle le maintien du bon état écologique des océans et des mers constitue une exigence incontournable.

À juste titre, lors de son récent discours de politique générale le Premier Ministre a déclaré : « Le développement durable constitue, lui aussi, un instrument de notre croissance. [...] L’écologie créative, et non punitive, est une source d’emplois. »

Évidemment, on continue à massacrer les baleines, ce que le défenseur des mammifères marins et de la faune marine en général que je suis ne peut que dénoncer.

Je ne saurais d’ailleurs conclure mon intervention sans évoquer le sort du thon rouge. J’ai déjà posé une question orale sur le rejet par les pays riverains de la Méditerranée, dont la France, de la proposition tendant à inscrire le thon rouge à l’annexe 1 de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction. Sans vouloir polémiquer avec les thoniers, je pense que la disparition du thon rouge de Méditerranée aurait des conséquences dramatiques sur l’ensemble des écosystèmes. Or, seules l’autorisation d’une pêche industrielle réglementée et l’interdiction de pêcher dans les zones de frai pendant la période de reproduction pourraient sauver cette espèce menacée d’extinction.

Permettez-moi de conclure sur cette citation du chef amérindien Seattle : « Lorsque l’homme aura coupé le dernier arbre, pollué la dernière goutte d’eau, tué le dernier animal et pêché le dernier poisson, alors il se rendra compte que l’argent n’est pas comestible. » C’était en 1854.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, compte tenu de l’heure et dans un souci de simplicité, je présenterai les grandes lignes de ce budget pour l’ensemble des domaines couverts par mon ministère, avant que, dans la suite de l’examen de ces crédits, Thierry Mariani et moi-même ne répondions tout à l'heure à vos questions plus ponctuelles.

Le projet de budget que j’ai l’honneur de vous présenter dans le cadre de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » exprime une volonté : la mise en œuvre le Grenelle de l’environnement, et je fais là écho aux propos de Fabienne Keller. Cette volonté est celle du Président de la République et elle était au cœur, cette semaine, de la déclaration de politique générale du Premier ministre. Elle animera notre action au sein du ministère.

Ce budget est bâti sur des convictions fortes, d’autant plus fortes, dirai-je, que le contexte économique est difficile.

Du reste, la situation économique est justement l’une des raisons essentielles qui nous poussent à suivre la feuille de route du Grenelle de l’environnement. En effet, les premiers résultats sont déjà là pour attester le bien-fondé de nos choix. Il faut maintenant les inscrire dans la durée. Le Grenelle de l’environnement est créateur d’emplois, de compétitivité, et c’est la première des convictions sur lesquelles repose ce budget.

Oui, nous sommes en train de bâtir un nouveau modèle économique, respectueux de l’environnement et créateur d’emplois. Oui, monsieur Deneux, nous investirons dans la formation, car nous sommes convaincus que celle-ci est nécessaire.

Ce budget repose aussi sur la conviction selon laquelle l’augmentation de la dépense publique ne saurait en aucune façon être une réponse aux enjeux du temps présent. L’heure est bien plutôt à l’innovation et à la création.

Cela peut surprendre parce que ce budget bénéficie en réalité d’un effort d’investissement considérable.

Aujourd’hui, la programmation financière du Grenelle de l’environnement – 19 milliards d'euros sur 2009-2011 – est en passe d’être atteinte. Viennent s’y ajouter les investissements du plan de relance – 5 milliards d'euros – et les 10 milliards d’euros supplémentaires du grand emprunt national pour les investissements d’avenir qui sont fléchés vers des dépenses qui intéressent mon action.

Pour autant, et je vais m’efforcer de vous en convaincre par des exemples précis, ce budget est construit dans un esprit de responsabilité. Nous concentrons nos efforts sur trois axes.

D’abord, nous réalisons des économies sur le coût des niches fiscales. Je tiens ici à rassurer Fabienne Keller : nous avions déjà pris les mesures réduisant le coût du CIDD, le crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable, de 200 millions d'euros en 2010, et ce sans freiner les travaux.

Ensuite, nous mettons en œuvre des réformes et une réduction des effectifs, dans le cadre d’une réorganisation élaborée selon les priorités fixées par le Grenelle de l’environnement.

Enfin, nous engageons une maîtrise des dépenses, en compensant la baisse de 2 % des crédits budgétaires par une légère progression des ressources extrabudgétaires, qui, vous le savez, sont importantes dans ce périmètre.

J’évoquerai maintenant chacun des principaux domaines de compétence du ministère dont j’ai la charge, en tâchant de répondre aux nombreuses questions qui ont été posées et en montrant que ces orientations appellent des choix budgétaires cohérents.

Je commencerai par la politique des transports, que nous souhaitons organiser selon trois lignes de force.

Il s’agit d’abord de favoriser le recours aux modes de transport durables. Il convient ensuite de renforcer l’entretien et la rénovation des réseaux, ce que vous êtes nombreux à avoir souligné. Il faut enfin soutenir les acteurs de la mobilité durable dans un contexte d’ouverture à la concurrence, qui est une source d’opportunité mais aussi un défi.

Pour favoriser les transports durables, l’État poursuivra en 2011 la politique de relance des transports collectifs, avec une deuxième tranche de l’enveloppe de 810 millions d'euros pour les 50 projets retenus en 2009. Il aidera par ailleurs au démarrage des projets du deuxième appel à projets du mois de mai 2010, et les représentants des collectivités territoriales que vous êtes ne manqueront pas d’y être sensibles.

En complément des interventions du budget général, l’AFITF est bien évidemment un acteur privilégié. Je tiens dès maintenant à rassurer ceux d’entre vous, notamment Marie-Hélène Des Esgaulx et Francis Grignon, qui s’inquiéteraient de son équilibre financier.

L’année 2011 devrait permettre à cette structure de mettre en place près de 2, 2 milliards d’euros en crédits de paiement. Au-delà, la mise en œuvre de la taxe poids lourds, dont je vous confirme, monsieur Nègre, la mise en place pour 2012, viendra prendre le relais de la subvention d’équilibre.

On verra !

Le budget consolide donc le financement de grandes opérations d’infrastructures lancées ou prévues dans la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, notamment des lignes à grande vitesse, les opérations contractualisées, des investissements de développement ou de sécurité dans les domaines routier, ferroviaire, portuaire, fluvial, multimodal et des transports collectifs.

S’agissant du transport de marchandises, nous poursuivrons le grand engagement national pour le fret ferroviaire, annoncé par le Président de la République le 16 décembre 2009. Plusieurs d’entre vous l’ont évoqué.

Le ministère poursuivra en outre, au même niveau, sa politique de soutien et de développement des autoroutes de la mer, ainsi que des autoroutes ferroviaires existantes ou futures, dont l’autoroute ferroviaire Atlantique.

L’interface maritime bénéficiera également de la mise en œuvre de la réforme des grands ports maritimes, cher Charles Revet, et des moyens mis en place à cette occasion.

Enfin, Thierry Mariani et moi-même nous félicitons de disposer très bientôt, avec le schéma national des infrastructures de transport, d’un document précieux d’orientation. Nous y travaillons en ce moment même.

Je précise, notamment à l’intention de Marie-Hélène Des Esgaulx, que ces 170 milliards d’euros, étalés sur vingt-cinq ans, conduisent à des ordres de grandeur cohérents avec les volumes financiers que les partenaires mobilisent aujourd’hui. Bien sûr, tout cela avancera de façon concertée et chacun pourra s’exprimer. J’ai noté plusieurs propositions qui ont été faites par les uns et les autres, notamment celles de Charles Revet, extrêmement innovantes.

Du côté de l’entretien et de la rénovation des réseaux pour garantir la sécurité, le budget prévoit la poursuite des actions de renforcement en matière de maintenance et d’entretien des réseaux et des infrastructures existantes. Par exemple, les ressources de Voies navigables de France seront augmentées de près de 70 millions d’euros en 2011. C’est important, car cela permettra de financer la remise à niveau du réseau de voies navigables.

Par ailleurs, le plan de rénovation ferroviaire engagé en 2006 sera poursuivi : environ 1 000 kilomètres de voies pourront être rénovés en 2011 grâce aux 2, 6 milliards d’euros de concours de l’État qui compléteront les péages payés par les opérateurs à RFF, lesquels sont appelés à augmenter. Les recettes de RFF progressent de 200 millions d’euros.

L’année 2011 sera celle de la création du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs ». Francis Grignon a fait une suggestion à ce sujet, proposant la réplication de ce projet sur d’autres enjeux. Marie-Hélène Des Esgaulx a aussi évoqué ce point.

Le réseau des trains d’équilibre du territoire irrigue la France et ces trains doivent reprendre toute leur place aux côtés des services à grande vitesse et des services régionaux, ce que ce compte d’affectation spéciale vient en quelque sorte concrétiser.

Enfin, pour les routes, les ressources consacrées à l’entretien courant et aux actions curatives sont rééquilibrées en faveur d’un effort sur l’entretien préventif des chaussées afin d’enrayer leur dégradation.

J’en viens à l’ouverture à la concurrence. Dans un tel contexte, il est essentiel d’assurer la régulation économique et sociale et de veiller aux équilibres des transports.

La nouvelle Autorité de régulation des activités ferroviaires, l’ARAF, mise en place en 2010, assurera la mise en œuvre des nouvelles modalités de régulation des activités ferroviaires en 2011.

Le contrôle du transport routier, particulièrement important pour réduire les distorsions de concurrence, poursuit sa modernisation.

Dans le domaine maritime, la politique de soutien au pavillon français et à l’emploi maritime est accentuée. §

La formation maritime reste également au cœur des priorités en 2011.

Nous souhaitons tout particulièrement, Thierry Mariani et moi-même, poursuivre l’effort en faveur de la sécurité et de la sûreté en mer. Cela passe par la modernisation des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, les CROSS, et par la coordination unique des administrations pour améliorer les capacités en matière de contrôle des activités maritimes et littorales.

Enfin, l’aide aux dessertes aériennes d’aménagement du territoire est poursuivie.

Cela me conduit à aborder le sujet de la navigation aérienne, qui a été évoqué, notamment, par François Fortassin.

La stratégie 2011-2013 du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » vise à faciliter le trafic avec un espace aérien plus sûr, plus accessible, aux routes directes et optimisées, permettant des vols plus économiques et moins polluants.

Nous poursuivrons notre engagement dans la construction du Ciel unique européen. M. Jean-François Le Grand, qui a travaillé sur ce sujet, l’a évoqué. Nous le ferons à la faveur, d’abord, de la construction, en 2012, d’un bloc d’espace fonctionnel commun avec l’Allemagne, le Benelux et la Suisse, nommé FABEC, puis du programme européen de recherche et développement SESAR

Le budget annexe, à hauteur de 2, 012 milliards d’euros, s’appuie sur la reprise progressive du trafic aérien, constatée aujourd'hui, qui permettra une augmentation des recettes d’exploitation de 2, 4 % avec une hausse limitée des tarifs. Le recours à l’emprunt reste nécessaire, mais il est en forte diminution par rapport à 2010 : 194 millions d’euros en 2011, contre 250 millions d’euros en 2010.

Je tiens à souligner que les difficultés financières du budget annexe sont en grande partie liées à la volonté d’aider les compagnies aériennes dans la crise en maintenant les redevances à un niveau minimum pour permettre aux compagnies d’asseoir un équilibre difficile à réaliser.

En réponse à une interpellation qui a été faite sur ce sujet, je tiens à souligner les efforts accomplis, dans cette situation de crise, par la DGAC, avec le gel des primes pendant une période de deux ans et la suppression des clairances.

J’ajoute que la grève du zèle, qui est inacceptable, a été limitée au Sud-Est et qu’elle n’a pas été majoritaire.

La stratégie financière responsable adoptée préserve la capacité de la DGAC à investir, pour 186 millions d’euros, tout en réduisant ses coûts structurels de 15 millions d’euros. Je crois que cet effort justifie le retrait de l’amendement portant sur ce sujet.

Je dirai à présent un mot sur la sécurité routière. Je serai brève puisque cette dernière relève, depuis mercredi, du domaine de mon collègue ministre de l’intérieur. Elle vous est néanmoins présentée aujourd'hui.

Pour l’essentiel, elle est portée, sur le plan budgétaire, au travers du programme du budget général « Sécurité routière », à hauteur de 57 millions d’euros, et surtout du compte d’affectation spéciale « Radars », en cours de refonte.

Vous pouvez être assuré, monsieur Miquel, de ma pleine vigilance pour que les échéances du programme FAETON soient respectées. C’est dans ce cadre que 503 dispositifs de contrôle automatique seront déployés en 2011, pour accentuer le maillage et mieux couvrir les zones à risque.

J’en viens précisément au point concernant les risques.

L’amélioration de la protection contre les risques est une priorité importante de la mission, avec un devoir de résultat vis-à-vis des Français. Le budget pour 2011 répond à cette exigence avec des autorisations d’engagement en augmentation à 373, 3 millions d’euros.

Il s’agit, en premier lieu, des risques naturels.

La tempête Xynthia, qui a été évoquée, a été suivie des inondations survenues dans le Var. Tous ces phénomènes ont montré la réalité du danger et la nécessité d’améliorer nos dispositifs de vigilance et d’alerte.

Le plan Digues – j’ai répondu la semaine dernière dans cet hémicycle à une question orale sans débat sur ce sujet – permettra de conforter environ 1 200 kilomètres de digues d’ici à 2016, pour un effort doublé à 500 millions d’euros sur la période, financé pour l’essentiel sur le fonds Barnier, qui, il est vrai, est très sollicité.

Le Gouvernement tient les engagements pris pour financer les délocalisations en Vendée et en Charente-Maritime. Le fonds sera abondé de manière exceptionnelle : des crédits supplémentaires sont ouverts en fin de gestion et la Caisse centrale de réassurance versera 100 millions d’euros.

Plus généralement, l’État renforcera le plan Séisme aux Antilles et poursuivra sa participation aux opérations réalisées par les collectivités locales, dans le cadre des programmes d’actions de prévention des risques liés aux inondations, les PAPI, et des plans Grands fleuves.

Il s’agit, en deuxième lieu, des risques technologiques.

Les plans de prévention des risques technologiques, les PPRT, entrent désormais dans une phase opérationnelle. Je sais que certains considèrent, et sans doute ont-ils raison, que la mise en place est bien longue, mais nous dégageons un budget de 100 millions d’euros, avec un objectif de 60 % des PPRT approuvés en fin d’année. Je crois pouvoir dire que les retards constatés au démarrage, liés à l’élaboration et à l’instruction des nouvelles études de danger, sont aujourd’hui en passe d’être résorbés.

En matière de travaux obligatoires à réaliser par les propriétaires, la prise en charge de leurs coûts par l’État, les collectivités ou les industriels serait de nature à faciliter la mise en œuvre des PPRT. C’était le sens du crédit d’impôt de 36 % initialement inclus dans le projet de loi de finances. Je partage du reste la préoccupation de Fabienne Keller à ce sujet.

Par ailleurs, les actions de sécurité relatives à la gestion de l’après-mine ou à la prévention des risques chroniques seront poursuivies.

L'ADEME a également réservé 120 millions d’euros sur trois ans, de 2009 à 2011, pour la résorption des points noirs du bruit.

Enfin, l’Autorité de sûreté nucléaire verra son budget s’élever à 67, 5 millions d’euros.

Il s’agit, en troisième lieu, des risques sanitaires.

Cette thématique prend une importance particulière en 2011 avec l’application des réglementations dites REACH sur les substances chimiques et les biocides.

J’ai prévu d’évaluer les premiers dossiers d’enregistrement et de prendre très rapidement les premières mesures de restriction et d’interdiction.

Par ailleurs, dans la ligne des engagements du Grenelle, le programme appuiera la mise en œuvre du deuxième plan national santé-environnement, ou PNSE 2, adopté le 24 juin 2009.

J’évoquerai maintenant le volet concernant l’urbanisme, les paysages, l’eau et la biodiversité, qui nous donnera l’occasion privilégiée d’une mise en œuvre très concrète du Grenelle de l’environnement.

Le budget consacré à l’aménagement est ainsi prioritairement centré sur la mise en œuvre du plan Ville durable, tout en poursuivant l’effort sur les sites et les paysages. Les crédits sont destinés à accompagner et à faciliter des projets portés par les collectivités territoriales. Ils financent également la démarche « urbanisme de projet » lancée par le Gouvernement en juin 2010. À cet égard, je ne partage pas le jugement sévère de Mme Évelyne Didier.

Les objectifs poursuivis en matière d’eau et de biodiversité s’articuleront autour des priorités suivantes : la directive Stratégie marine et Natura 2000 en mer ; la protection accrue des patrimoines naturels – je pense en particulier aux calanques –, qui est en chantier et devrait déboucher en 2011 ; la satisfaction aux obligations communautaires de bon état écologique des milieux aquatiques ; la protection de la biodiversité, notamment avec le soutien de l’État aux collectivités territoriales pour l’élaboration de documents de planification écologique prenant en compte la trame verte et bleue.

Plusieurs d’entre vous m’ont interrogée sur l’efficacité et sur la performance de la gestion des établissements publics. Je veux vous assurer ici qu’une vigilance particulière a été accordée et continuera de l’être par la tutelle aux remarques de la Cour des comptes. Des améliorations ont d’ores et déjà été engagées, notamment via la mise en place d’un progiciel de gestion et la réorganisation des services administratifs.

MM. Sido, Ambroise Dupont et Deneux, en particulier, ont évoqué la création d’une agence de la nature. Nous sommes tous d’accord sur le fait que la visibilité de notre dispositif doit être améliorée, mais je veux me donner le temps de bien choisir la forme la plus adaptée et je compte mettre à profit le mois qui vient pour procéder à de nouvelles consultations sur les modalités pratiques les plus pertinentes. Naturellement, votre avis sera sollicité.

Je tiens à dire quelques mots sur l’énergie et le climat, qui en mériteraient au demeurant beaucoup plus. Je rappelle que, grâce aux objectifs et aux outils des lois Grenelle 1 et 2, que vous avez votées, la France est à la pointe de la prise de conscience du fait qu’une politique énergétique moderne intègre les enjeux du changement climatique.

À titre d’exemple, le dispositif du bonus-malus automobile associé à la prime à la casse a permis une profonde modification du comportement des Français, mais également fourni un soutien à l’industrie et à l’emploi. Quand on pointe un déséquilibre financier, qui est réel, on souligne par là même le grand succès du dispositif. Celui-ci correspond à une prise de conscience écologique forte.

Plus de 10 % des émissions de CO2depuis 2007 ont ainsi trouvé solution et je me réjouis de l’ampleur des progrès réalisés. Naturellement, il faudra adapter les curseurs en 2011 et en 2012, afin de répondre au double objectif d’exigence environnementale et de rééquilibrage financier. Il en va de même, monsieur Courteau, pour l’énergie photovoltaïque, vous en êtes convaincu, j’en suis sûre.

Parce qu’il me faut conclure, je serai brève sur les services et sur les opérateurs du ministère. Je ne pourrai donc pas les évoquer tous – il a été question de l’IGN et de nombreux autres –, ce que vous comprendrez, mesdames, messieurs les sénateurs.

Je ne mentionnerai que l’ADEME, dont les ressources s’élèveront à un peu plus de 590 millions d’euros. Le rendement global de la TGAP est de 508 millions d’euros, dont 67 millions d’euros sont issus de nouvelles taxes, la taxe sur l’incinération, d’une part, à hauteur de 64 millions d’euros, et la taxe sur les poussières, d’autre part, à hauteur de 3 millions d’euros.

À cet égard, je tiens à vous confirmer que, conformément aux engagements pris lors du Grenelle, la totalité de l’argent collecté au titre de la nouvelle taxe sur l’incinération des déchets et de l’augmentation de la taxe sur les mises en décharge sera bien redistribuée aux collectivités, sous forme d’accompagnement de leurs projets.

Le programme dont je viens d’esquisser les grandes lignes est ambitieux, vous l’avez compris, mesdames, messieurs les sénateurs. Pour le mener à bien, nous avons la chance de nous appuyer sur des ressources humaines motivées et passionnées, un peu trop parfois si j’en crois Bruno Sido et Francis Grignon.

Vous avez sans doute pour partie raison : la production réglementaire ne doit pas se faire au détriment de la concertation, et surtout pas au détriment de l’accompagnement des collectivités territoriales, qui ont vocation à être motrices dans nos projets.

À cet égard, ne croyez pas que les mesures incriminées visent à complexifier encore davantage notre arsenal législatif et réglementaire : comme vous le savez, je suis favorable à la simplification générale et à la réduction des délais d’instruction, pour que nous ayons moins de règles, qu’elles soient plus simples, mais réellement appliquées. La complexité n’est pas forcément synonyme de meilleure protection de l’environnement.

Absolument !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. Tout comme vous, je suis une élue locale – je suis maire – et je sais les difficultés qui s’attachent à ces questions. J’affirme très sereinement que la mission du ministère est non pas d’élaborer et de mettre en œuvre une réglementation tatillonne, mais bien d’aider à l’éclosion de projets respectueux du développement durable, de faciliter leur mise en œuvre en vous aidant à les améliorer, bref, de vous aider à concrétiser le Grenelle sur le terrain, puisque vous devez, vous aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, en être les ouvriers. C’est l’état d’esprit que je recommande et que je demande de faire vivre aux 62 371 équivalents temps plein travaillé du ministère.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures quinze.

La séance est suspendue.