Intervention de Jean-Claude Peyronnet

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons aujourd’hui au terme de l’examen d’un projet de loi dont nous réclamions l’inscription à l’ordre du jour depuis plusieurs années.

Le conseil des ministres a adopté ce projet de loi le 11 décembre 2013, l’Assemblée nationale s’est prononcée le 10 février dernier en première lecture, puis le Sénat le 26 mai. Le Gouvernement a ensuite décidé de convoquer une commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 4 juin.

Dans un climat tout à fait consensuel, la commission mixte paritaire a abouti à un texte qui reprend de facto la rédaction du Sénat, puisque les dix modifications apportées sont, assez largement, d’ordre rédactionnel. Un seul sujet a véritablement fait l’objet de discussions - la politique d’évaluation - et, sur ce point également, c’est le texte du Sénat qui a prévalu.

La commission mixte paritaire a ainsi reconnu le très important travail que notre assemblée a collectivement réalisé sur ce texte. Je crois que nous pouvons nous en féliciter et ne pas bouder notre plaisir de voir le travail sénatorial ainsi reconnu.

C’est d’autant plus vrai que le Sénat avait sensiblement – pour ne pas dire profondément – modifié le texte tel qu’il nous avait été transmis par l’Assemblée nationale. En effet, 79 amendements avaient été adoptés en commission et 39 en séance publique. Ces chiffres illustrent notre volonté d’améliorer la qualité du texte, d’une part, en simplifiant et clarifiant sa rédaction, d’autre part, en l’enrichissant des dispositions normatives qui lui faisaient défaut.

Quelles sont les principales modifications adoptées par le Sénat et finalement approuvées par la commission mixte paritaire ?

Une première série de modifications visait à simplifier, clarifier ou conforter les dispositions du projet de loi.

Nous avons ainsi ajouté la composante culturelle du développement durable dans la mise en œuvre de la politique de développement.

Nous avons privilégié la notion de « responsabilité sociétale », pour élargir explicitement aux questions de droits de l’homme et de gouvernance la responsabilité sociale et environnementale.

Sur cette question, nous avons aussi clarifié les missions de l’Agence française de développement, l’AFD, en lui fixant des objectifs qu’elle est capable d’atteindre en toute légitimité vis-à-vis de nos partenaires étrangers.

Nous avons également demandé au Gouvernement de conduire une politique d’influence dans les enceintes internationales pour promouvoir le droit français en matière de transparence et de responsabilité.

Par ailleurs, nous avons souligné que l’action humanitaire était partie prenante de la politique de développement.

Nous avons tenté de mieux formaliser le pilotage de cette politique, notamment en ce qui concerne la nécessaire coordination entre les ministères et l’actualisation dans le temps de ses orientations.

Nous avons affirmé et reconnu le rôle et la complémentarité de l’ensemble des acteurs impliqués, notamment les collectivités territoriales, la société civile et les entreprises, et avons inscrit dans le texte l’existence du nouveau Conseil national du développement et de la solidarité internationale.

Nous avons estimé que le rapport rendu par le Gouvernement au Parlement tous les deux ans sur la politique de développement devait être enrichi, tout en fondant en un seul, par souci de simplification, les deux exercices initialement prévus.

Dans le rapport annexé au projet de loi, nous avons mis en avant, sur proposition des sénateurs écologistes, en particulier Leila Aïchi, la situation des pays en grande difficulté climatique.

Nous avons autorisé l’AFD à financer des projets de recherche dans le domaine des semences génétiquement modifiées.

Nous avons insisté sur la nécessité de mettre en place une approche globale et coordonnée pour les pays du Sahel.

Nous avons aussi affirmé le principe de la cohérence entre la politique de développement et la place des outre-mer dans leur environnement régional, ainsi que l’intérêt de s’appuyer sur les collectivités ultramarines pour bénéficier de leur expertise.

Toutefois, si l’idée générale est tout à fait intéressante, je souligne une difficulté, puisque cet alinéa du texte prévoit que les porteurs de projets devront informer la « collectivité ultramarine concernée », sans pour autant mentionner laquelle, ce qui peut poser des problèmes concrets de mise en œuvre du principe.

Enfin, nous avons affirmé la nécessité de réduire la fragmentation de l’aide internationale et de rationaliser le paysage multilatéral.

Avant de conclure, je tiens à rappeler que le projet de loi a été précédé d’une concertation exemplaire. Il permet ainsi de disposer d’un cadre législatif d’intervention de notre politique de développement. C’est pourquoi nous l’avions pleinement soutenu en première lecture, tant en commission qu’en séance publique.

Au terme de cette brève intervention, je laisse la parole à mon complice corapporteur, Christian Cambon, qui traitera du plus important, à savoir le renforcement du caractère normatif du texte, et ce notamment dans quatre domaines : la création d’un fonds multibailleurs, le transfert des fonds des diasporas, l’expertise internationale et l’évaluation. Il était, selon nous, nécessaire de rendre le texte véritablement efficace, alors qu’il se limitait à l’origine à un catalogue de bonnes intentions.