Intervention de Ségolène Neuville

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis venue devant vous pour vous confirmer l’engagement du Gouvernement en faveur de l’accessibilité universelle.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoyait un délai de dix ans pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports, de la voirie et des espaces publics. Ayant constaté, avec tous les acteurs du handicap, que seulement 30 % des ERP respectaient leurs obligations quelques mois avant 2015, le Gouvernement a décidé d’agir vite, pour que la loi de 2005 soit appliquée de manière efficace et concrète, dans la concertation.

Le Gouvernement a décidé d’agir sans dédouaner de leurs responsabilités les gestionnaires des établissements recevant du public, mais en fixant un cadre opérationnel de nature à les mobiliser de façon efficace.

C’est avec le souci de la concertation que, dès l’automne 2013, à la suite de la publication de votre rapport d’information, madame Campion, le Gouvernement a réuni les grandes associations du secteur du handicap et les représentants des établissements privés et des collectivités territoriales. Sous votre présidence, madame la rapporteur, ils ont travaillé pendant près de 140 heures pour définir un cadre qui instaure de façon irréversible une dynamique de mise en accessibilité de la société.

Ces discussions ont permis d’aboutir à des avancées normatives au service d’un objectif : faire progresser l’accessibilité de façon concrète. La mesure essentielle est la création des agendas d’accessibilité programmée, qui formaliseront l’engagement des acteurs à réaliser les travaux de mise en accessibilité dans un calendrier précis et resserré.

Les travaux parlementaires relatifs au projet de loi d’habilitation ont permis de renforcer le dispositif en rendant obligatoires ces agendas, que tout le monde appelle désormais les Ad’AP – ce sigle pouvant ne pas être compris des non-spécialistes, il est de notre devoir de continuer à parler d’« agendas d’accessibilité programmée ». Ces derniers ne correspondent ni à un abandon ni même à un recul de l’objectif de mise en accessibilité. De fait, tous ceux qui ne suivront pas la démarche de l’agenda d’accessibilité programmée subiront les sanctions pénales prévues par la loi du 11 février 2005.

Les gestionnaires des établissements recevant du public auront un an pour présenter un projet d’agenda d’accessibilité programmée. La durée de ces agendas prendra en compte la diversité des situations : pour la majorité des établissements recevant du public, elle pourra être d’un an, de deux ans ou de trois ans au maximum.

Cette durée sera donc trois ans au maximum pour la majorité des établissements recevant du public : j’y insiste, mesdames, messieurs les sénateurs, car il y a eu de nombreuses incompréhensions sur le sujet !

Le Gouvernement est en train de préparer les textes de l’ordonnance et des décrets d’application, avec à l’esprit plusieurs objectifs.

Tout d’abord, nous entendons respecter l’équilibre général des mesures issues de la concertation et des travaux parlementaires.

Ensuite, nous sommes décidés à mobiliser des moyens pour permettre la mise en accessibilité réelle et concrète des établissements recevant du public ; à cet égard, je signerai dans deux jours, jeudi prochain, avec le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin, les représentants de la Caisse des dépôts et consignations et ceux de Bpifrance une convention prévoyant l’octroi de prêts bonifiés aux collectivités territoriales et aux entreprises.

Par ailleurs, nous recruterons très prochainement mille ambassadeurs de l’accessibilité dans le cadre du service civique ; ils iront partout sur le territoire pour expliquer et informer. C’est un travail important, madame la rapporteur, vous avez eu raison de le souligner.

Enfin, nous allons lancer un grand plan de communication nationale destiné à sensibiliser l’ensemble des gestionnaires d’établissements recevant du public et d’organismes de transport à l’accessibilité et à leur faire connaître le nouveau dispositif.

Mesdames, messieurs les sénateurs, voici le fond de ma pensée : à propos de l’accessibilité, nous n’avons plus le temps de regarder vers le passé ; il nous faut construire rapidement l’avenir, qui passe par les agendas d’accessibilité programmée. En vérité, il y a urgence pour toutes celles et tous ceux qui vivent chaque jour un véritable parcours du combattant pour se déplacer !

En dépit des attentes, que je sais très grandes, certains continuent de s’inquiéter ; je veux leur dire que le Gouvernement est déterminé à faire avancer l’accessibilité universelle. Tels sont ma mission et mon combat.

J’irai partout en France, auprès des collectivités territoriales, des entreprises et des artisans, pour expliquer, rassurer et informer. Je leur dirai que l’accessibilité concerne 12 millions de nos concitoyens, qu’elle est non pas une charge supplémentaire, mais un investissement d’avenir, qu’elle est une question d’égalité, mettant en jeu l’application même de nos principes républicains.

Cette accessibilité, mesdames, messieurs les sénateurs, grâce au projet de loi d’habilitation et aux textes qui le suivront, nous la réaliserons !