Intervention de Aline Archimbaud

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons au terme d’une procédure législative accélérée dont nos concitoyens attendent beaucoup, puisqu’il s’agit de garantir à chacun un droit fondamental en réalisant l’accessibilité pour tous.

Comme nombre de nos collègues et moi-même l’avons souligné lors de la première lecture du texte, au mois d’avril dernier, nous regrettons le recours à une ordonnance, qui ne peut être un moyen habituel de faire la loi. Reste que nous comprenons bien l’urgence qui s’attache à la situation actuelle ; nous devons être pragmatiques et faire en sorte que les travaux soient effectivement réalisés d’ici à trois ans dans la majeure partie des cas, et en tout état de cause dans dix ans au plus tard.

Mme la rapporteur et Mme la secrétaire d’État ont eu raison de le rappeler : atteindre cet objectif est une nécessité si nous voulons vivre dans une société plus égalitaire et si nous voulons que le principe affirmé de l’accessibilité universelle devienne une réalité pour nos concitoyens. Ce projet de loi d’habilitation peut permettre d’y parvenir.

Les deux amendements que le groupe écologiste du Sénat a fait adopter tendent à améliorer de façon très importante le projet de loi ; nous nous réjouissons que les dispositions qui en sont issues aient été maintenues par la commission mixte paritaire.

Celles qui résultent de notre premier amendement faciliteront grandement la vie des personnes en situation temporaire ou permanente de handicap : elles prévoient qu’une liste des établissements recevant du public et des transports accessibles ou en cours d’accessibilité devra être mise à la disposition de tous par les communes et les intercommunalités.

Au travers de notre second amendement, nous avons voulu nous assurer de la vigilance des acteurs de l’accessibilité en mettant en place un comité de suivi de l’application de la loi, capable d’identifier et de surmonter les problèmes qui pourraient apparaître au fur et à mesure que les travaux seront entrepris. Ce suivi est assuré, et nous nous en félicitons.

Nous tenons à remercier Mme la rapporteur de son engagement ; elle a fait preuve d’une grande efficacité pour mettre tous les acteurs autour de la table et pour donner le jour à un projet de loi équilibré.

L’agenda d’accessibilité programmée, mis au point en collaboration avec les associations et les autres acteurs économiques et sociaux impliqués dans la mise en accessibilité, nous semble être la moins mauvaise des solutions, à condition que l’on ne retombe pas dans les écueils de ces dix dernières années. Nous devrons rester très vigilants à cet égard.

Il est nécessaire, pour que les travaux soient réalisés dans les temps et par tous, de ne pas alourdir les procédures et de prévoir des documents simples à remplir ; il s’agit en effet de ne pas étrangler les petites structures et de garantir le respect des délais d’envoi des agendas. Nous espérons que les ordonnances porteront la marque de ce souci de simplification.

La question des contraintes financières et administratives pesant sur les infrastructures soumises à la loi du 11 février 2005, notamment sur les collectivités territoriales et sur les établissements des professionnels de santé, a été abordée dans les débats parlementaires, au Sénat comme à l’Assemblée nationale.

Je veux souligner une nouvelle fois que ces contraintes ne peuvent servir de prétexte pour repousser indéfiniment les délais. Les agendas d’accessibilité programmée doivent être l’outil permettant d’étaler les dépenses, pour anticiper les coûts. Au demeurant, la mise en accessibilité ne doit pas être perçue comme une contrainte financière, comme une charge qui empêcherait de financer d’autres investissements ; bien sûr, elle exige des choix et des arbitrages, mais elle profite à tous et représente un investissement qui devrait aller de soi.

Cela dit, à l’approche de la publication des ordonnances, certaines inquiétudes s'expriment, et je voudrais, madame la secrétaire d'État, vous interpeller pour savoir si elles sont fondées.

On en vient ainsi, évidemment, à aborder la question des difficultés financières, qui justifieraient des dérogations concernant le dépôt d’Ad'AP – et des dérogations renouvelables si nécessaire. Il nous semble qu’une telle notion doive être à la fois maniée avec prudence et très clairement définie, de telle sorte que certains travaux ne passent pas systématiquement après d’autres investissements.

Nous voudrions donc savoir s'il est vraiment prévu de faire une différence entre les ERP selon qu’ils reçoivent plus ou moins de 700 personnes et, pour les établissements qui n’excèdent pas ce seuil, d’accepter la dérogation dans l’hypothèse où le préfet ne répond pas. La question se trouve régulièrement posée. Il en résulte une certaine inquiétude et une crainte de retomber dans les vieux travers et de finir par se retrouver encore dans une situation de blocage.

Madame la secrétaire d'État, les ordonnances doivent rassurer nos concitoyens et démontrer la volonté du Gouvernement, celle que vous venez à l’instant d’affirmer avec force à cette tribune. Nous espérons donc que la très prochaine publication des ordonnances traduira bien la volonté du Parlement.

Cette nouvelle loi présente de belles avancées. Les prochaines années seront décisives. Je pense que chacun sera à la fois vigilant et, sans mauvais jeu de mots, constructif. Il n’est pas question de refaire les erreurs du passé, et l’égalité ne doit pas être sans cesse remise à plus tard.

Bien entendu, notre groupe votera les conclusions de la commission mixte paritaire.