Intervention de Ségolène Neuville

Monsieur le président, je voudrais répondre aux questions qui ont été posées par les orateurs au Gouvernement.

Certains ont fait part de leur inquiétude quant à la méthode de validation des agendas d’accessibilité programmée. En réalité, deux cas de figure pourront se présenter : dans le cas des ERP pouvant accueillir plus de 700 personnes, c’est-à-dire les établissements de première et deuxième catégories, une validation à la fois de la commission départementale d’accessibilité et de sécurité et du préfet sera nécessaire ; dans le cas des ERP pouvant accueillir moins de 700 personnes, par souci de simplification, c’est le préfet qui validera, sachant que, en réalité, son silence vaudra validation.

La commission départementale d’accessibilité et de sécurité garde toutes ses prérogatives ; c’est elle qui sera chargée par la suite de procéder à des contrôles aléatoires, puisque le présent texte prévoit un point d’étape à mi-période lorsque la durée de l’agenda est supérieure à trois ans. Dans tous les autres cas, la commission départementale pourra, par exemple au bout d’un an, décider de vérifier les travaux qui auront été engagés par tel ou tel établissement. Sans doute, même si ce choix reste aléatoire, contrôlera-t-elle plutôt les établissements les plus importants du département, ceux qui peuvent accueillir le plus de personnes.

Par ailleurs, nous sommes évidemment obligés d’envisager le cas des établissements ou des collectivités confrontés à de graves difficultés financières, car, à l’évidence, ni les communes sous tutelle ni les entreprises en redressement judiciaire ne pourront engager des travaux de mise en accessibilité. À défaut, nous nous retrouverions à devoir gérer des situations imprévues, comme cela s’est produit avec la loi de 2005. Néanmoins, ces situations seront l’exception et un arrêté précisera les conditions relatives à la tutelle d’une collectivité, au redressement ou à la liquidation judiciaires d’un établissement ; par exemple, le ratio relatif au taux d’endettement et aux capacités d’autofinancement sera strictement encadré.

Je veux maintenant revenir sur la question des moyens de financement des travaux d’accessibilité, car un certain nombre d’entre vous souhaitent que les choses aillent plus vite – c’est notre vœu à tous ! – et expriment des inquiétudes à ce sujet, qu’il s’agisse des collectivités publiques ou des entreprises.

En vérité, on oublie de parler d’une grande partie de la concertation que vous avez menée, madame Campion. Elle a permis un réajustement des normes, et en particulier la simplification d’un certain nombre d’entre elles, en vue, précisément, de rendre les travaux moins coûteux. Je prendrai trois exemples.

Premier exemple : un petit commerce aura désormais la possibilité d’installer une rampe amovible, alors que, auparavant, les rampes étaient forcément « en dur ». Le coût est bien sûr bien moindre : 10 000 euros pour la rampe en dur, contre 1 500 à 2 000 euros pour la rampe amovible, au demeurant tout aussi efficace.

Deuxième exemple : jusqu’à présent, l’entrée principale d’un établissement devait obligatoirement être celle qui était mise en accessibilité. Désormais, ce pourra être une autre des entrées qui sera mise en accessibilité, à condition qu’elle soit effectivement accessible pour tous les publics, handicapés ou non.

Troisième exemple : quand un restaurant dispose d’une mezzanine, si le service est identique à l’étage et au rez-de-chaussée et que l’activité en mezzanine représente moins de 25 % de l’ensemble de l’activité du restaurant, il n’y aura pas d’obligation d’installer un ascenseur pour accéder à la mezzanine.

Toute une série d’aménagements et de simplifications des normes est ainsi prévue. Il s’agit de faire en sorte que les normes soient plus pragmatiques et, si je puis dire, moins idéologiques : elles permettront de rendre accessible l’ensemble des établissements tout en réduisant le coût des travaux.

Enfin, j’ai beaucoup insisté et je continue de le faire pour que le dossier des agendas d’accessibilité programmée soit le plus simple possible. Cela concerne notamment le formulaire que devront remplir à l’ensemble des établissements, y compris les petites communes et les petits artisans, lesquels ont, on le sait, déjà beaucoup de documents administratifs à remplir. Je plaide donc avec opiniâtreté auprès de l’administration pour que ce document soit simple et, en particulier, pour qu’il n’y ait pas de pièces jointes à fournir.

Il suffit d’adopter en l’occurrence le principe qui prévaut pour la déclaration de revenus : le contribuable remplit sa déclaration, puis l’administration lui demande éventuellement de produire des pièces complémentaires.

Bien entendu, j’insiste aussi pour que ce formulaire soit au moins téléchargeable en ligne. Peut-être même aura-t-on la possibilité de le remplir en ligne ; en tout cas j’y travaille.

Mon objectif, encore une fois, n’est pas que les collectivités et les entreprises passent leur temps à remplir des formulaires et à remettre des documents à l’administration ! C’est qu’ils réalisent les travaux de mise en accessibilité ! Voilà à quoi ils doivent consacrer leur énergie, et non à du remplissage de formulaires. Par conséquent, notre rôle, maintenant, est de simplifier au maximum ce passage obligé.