Intervention de Jacques Mézard

Réunion du 25 juin 2014 à 14h45
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales — Article 1er

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

Il ne faut pas qu’il y ait d’ambiguïté : en aucun cas nous ne voulons restreindre les droits de la victime.

En matière pénale, il arrive souvent que les magistrats, voire les conseils des prévenus, reprennent l’avocat de la partie civile si celui-ci se permet de requérir, ce qui n’est pas son rôle. Il faut être clair sur ce point.

Ce que nous ne voulons pas, c’est qu’il soit reconnu un droit de peser sur le choix et le prononcé de la peine : ce n’est pas la tradition dans notre droit pénal. Je le répète, il ne s’agit pas pour nous de restreindre les droits de la victime, qui sont reconnus, ce qui est tout à fait normal, mais chacun doit rester à sa place dans le procès pénal.

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