Intervention de Christiane Taubira

Réunion du 25 juin 2014 à 14h45
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales — Article 4

Christiane Taubira, garde des sceaux :

Il y a de très nombreux cas où l’enquête est bouclée en moins de quatre mois et d’autres, très nombreux aussi, où, en cas de nécessité de prorogation, seul un mois supplémentaire est nécessaire.

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