Intervention de Jean-Claude Requier

Le présent amendement a un double objet : en premier lieu, il est rédactionnel ; en second lieu, il vise à revenir sur le caractère définitif des dommages et intérêts lorsque la juridiction ajourne le prononcé de la peine. Il apparaît en effet hasardeux de permettre au juge, à ce stade de la procédure, alors que le délai de saisine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions court toujours, de fixer à titre définitif le montant des dommages et intérêts dont devrait s’acquitter la personne condamnée.

Le délai de saisine de la CIVI, qui est de trois ans à compter de la date de l’infraction, est prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision ayant statué définitivement sur la culpabilité ou sur la demande de dommages et intérêts formée devant la juridiction pénale.

Par ailleurs, alors même que l’on n’est pas encore en mesure de déterminer la sanction qui sera appliquée au coupable, il est prévu de donner définitivement à la victime la possibilité d’être indemnisée. Le parallélisme des formes et l’équilibre du procès pénal ne peuvent s’accommoder de la fixation définitive des dommages et intérêts alloués à la victime, dans cette phase d’ajournement dont le juge décide qu’elle est provisoire, puisqu’il disjoint alors la décision de culpabilité et la décision de sanction pénale.