Intervention de Yves Détraigne

Si l’on en croit le Gouvernement et la majorité, les peines planchers n’ont eu aucun effet sur la prévention de la récidive et ont uniquement aggravé la surpopulation carcérale. Or les faits montrent qu’il n’en est rien.

L’argument selon lequel l’automaticité constituerait le défaut principal des peines planchers ne tient pas non plus. Les juges peuvent toujours individualiser la peine en écartant la peine plancher ou en prononçant une peine avec sursis. En outre, on s’aperçoit que le nombre de peines planchers prononcées est en diminution, passant de 50 % en 2007 à 37 % en 2011. Les juges se sont donc parfaitement approprié la possibilité nouvelle qui leur était offerte.

Avec l’article 5 et ceux qui vont être examinés ultérieurement, on a le sentiment que, peu importe le dispositif et la manière dont la justice se l’est approprié, dès lors qu’il a été mis en place par la précédente majorité, il faut le supprimer. Eh bien non ! S’il apporte un plus, s’il est utile à la justice – c’est le cas s’agissant des peines planchers –, il ne faut pas le supprimer.