Intervention de Christiane Taubira

Je vais vous parler très franchement, monsieur le rapporteur. Même si nous avons eu des échanges rapides à ce sujet, je découvre quelque peu cet amendement.

Le dispositif adopté à l’Assemblée nationale, qui oblige le Gouvernement à présenter au Parlement une évaluation dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, me semble satisfaisant. Ce clapet introduit dans le texte, qui retarde l’extension de la contrainte pénale jusqu’après l’évaluation, me paraît tout à fait raisonnable et sérieux. Si l’on part de l’hypothèse que ces deux qualités sont également celles du Parlement, celui-ci fera le nécessaire si l’évaluation laissait apparaître qu’il convient de ne pas appliquer ces dispositions différées.

Je souhaite que, sur ce point, nous en restions au texte voté à l’Assemblée nationale.