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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 25 juin 2014 à 14h45
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales — Article 6 bis
M. Bas avait raison de dire qu’il ne faut pas utiliser un mot pour un autre. Il n’y a pas d’automaticité, monsieur le rapporteur. Il y a des textes d’application immédiate et d’autres d’application différée.
Voyez la collégialité de l’instruction : adoptée en 2007, le Parlement en a différé l’application à deux reprises. Il faut dire que le texte original n’était pas applicable. Nous l’avons retravaillé, et j’ai présenté un projet de loi en conseil des ministres en avril 2013. Il n’a toujours pas été soumis au Parlement !
Si, le cas échéant, vous voulez reporter l’extension de la contrainte pénale, choisissez plutôt de le faire par amendement, au lieu de supprimer aujourd’hui le dispositif. Cette procédure serait plus simple que d’attendre de trouver une circonstance permettant d’introduire ce qui vous paraîtra juste au terme de l’évaluation.
