Intervention de Dominique Leclerc

...qui, outre son caractère contestable, donne lieu à des fraudes contre lesquelles il est impossible de lutter.

Catherine Procaccia, André Lardeux et moi-même avons d'ailleurs pris l'initiative de déposer une proposition de loi en ce sens ; elle a été cosignée à ce jour par quatre-vingt-cinq sénateurs et, mes chers collègues, vous pouvez encore vous y associer !