Séance en hémicycle du 12 novembre 2007 à 15h00

La séance est reprise.

Je rappelle que la commission des lois a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Jean-Patrick Courtois membre du Conseil national de la sécurité routière.

Nous reprenons la discussion des articles du projet de loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française.

Je rappelle que, dans la discussion de l'article 10, tous les amendements ont été présentés et que la commission et le Gouvernement se sont exprimés.

Avant la suspension de la séance, la commission a proposé de rectifier son amendement n° 16 pour reprendre à son compte une partie du sous-amendement n° 56 rectifié déposé par M. Flosse.

Je suis donc maintenant saisi d'un amendement n° 16 rectifié, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I.- L'article 64 de la loi organique du 27 février 2004 susmentionnée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les conditions et selon les critères définis par l'assemblée de la Polynésie française, et sous réserve des compétences confiées au conseil des ministres, il attribue les aides financières et octroie les garanties d'emprunt aux personnes morales. »

I bis - Après le sixième alinéa de l'article 64 de la même loi organique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Il signe tous contrats.

II.- Au cinquième alinéa (4°) de l'article 90 de la même loi organique, le mot : « subventions, » est supprimé.

III. L'article 91 de la même loi organique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 30° Approuve les conventions conclues avec des personnes morales en application d'actes prévus à l'article 140 dénommés « lois du pays » ou de délibérations de l'assemblée de la Polynésie française ;

« 31° Approuve, dans les conditions et selon les critères définis par l'assemblée de la Polynésie française, sous réserve des compétences confiées au président de la Polynésie française, l'attribution d'aides financières ou l'octroi de garanties d'emprunt aux personnes morales. »

IV. - Après l'article 129 de la même loi organique, il est inséré un article 129-1 ainsi rédigé :

« Art. 129 -1. - L'assemblée de la Polynésie française élit chaque année en son sein la commission de contrôle budgétaire et financier, à la représentation proportionnelle des groupes.

« La commission de contrôle budgétaire et financier comprend neuf membres. Elle élit son président.

« Sous réserve des dispositions de la présente loi organique, l'assemblée de la Polynésie française fixe, par une délibération, les attributions de la commission de contrôle budgétaire et financier.

« Une convention conclue entre l'État et la Polynésie française définit les conditions dans lesquelles des agents des services du ministère chargé de l'économie et des finances sont mis à disposition de la commission de contrôle budgétaire et financier pour l'assister dans l'exercice de ses missions. »

V. L'article 144 de la même loi organique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. - L'assemblée de la Polynésie française définit par une délibération distincte du vote du budget les conditions et critères d'attribution des aides financières et d'octroi des garanties d'emprunt aux personnes morales.

« Toutefois, pour les aides financières dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, l'assemblée de la Polynésie française peut décider :

« 1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ;

« 2° D'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de l'aide financière.

« L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d'attribution des aides financières en cause. »

VI. - Après l'article 157 de la même loi organique, sont insérés deux articles 157-2 et 157-3 ainsi rédigés :

« Art. 157-2. - Le président de la Polynésie française transmet à l'assemblée de la Polynésie française et à sa commission de contrôle budgétaire et financier tout projet de décision relatif :

« 1° À l'attribution d'une aide financière ou d'une garantie d'emprunt à une personne morale ;

« 2° Aux participations de la Polynésie française au capital des sociétés mentionnées à l'article 30 et au capital des sociétés d'économie mixte ;

« 3° Aux opérations d'acquisition, de cession ou de transfert de biens immobiliers réalisées par la Polynésie française.

« Sans préjudice des dispositions du III de l'article 144 de la présente loi organique, la commission de contrôle budgétaire et financier émet un avis sur le projet de décision dans les vingt jours suivant sa transmission ou, en cas d'urgence déclarée par le président de la Polynésie française, dans les dix jours. Le délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné. La décision est rendue exécutoire après l'avis implicite ou explicite de la commission de contrôle budgétaire et financier.

« Lorsque la commission de contrôle budgétaire et financier émet un avis négatif sur les projets visés aux 1°, 2° et 3° et estime que l'un de ces projets est de nature à augmenter gravement la charge financière de la Polynésie française ou à accroître gravement le risque financier encouru par la Polynésie française, l'assemblée de la Polynésie française peut saisir la chambre territoriale des comptes. Hors session, la commission permanente exerce, dans les mêmes conditions, les attributions prévues au présent alinéa.

« Dans le mois suivant sa saisine, la chambre territoriale des comptes fait connaître son avis au haut-commissaire de la République, à l'assemblée et au conseil des ministres de la Polynésie française, ainsi qu'à la personne morale intéressée.

« L'assemblée de la Polynésie française débat dès sa plus proche séance de l'avis formulé par la chambre territoriale des comptes.

« Art. 157-3. - Le président de la Polynésie française transmet à l'assemblée de la Polynésie française et à sa commission de contrôle budgétaire et financier tout projet de décision relatif à la nomination des directeurs d'établissements publics de la Polynésie française et du directeur de la Caisse de prévoyance sociale.

« La commission de contrôle budgétaire et financier émet un avis sur le projet de décision dans les vingt jours suivant sa transmission ou, en cas d'urgence déclarée par le président de la Polynésie française, dans les dix jours. Le délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné. La décision est rendue exécutoire après l'avis implicite ou explicite de la commission de contrôle budgétaire et financier.

« Lorsque un cinquième de ses membres en font la demande, l'assemblée de la Polynésie française débat dès sa plus proche séance de l'avis de la commission de contrôle budgétaire et financier sur les projets visés au premier alinéa. »

Monsieur Flosse, êtes-vous satisfait par la rédaction de la commission ?

M. le rapporteur ayant repris une partie de mon sous-amendement, le président signe tous les contrats. Sur ce point, je suis donc satisfait.

En revanche, je ne peux pas accepter les autres dispositions de l'amendement n° 16 rectifié, notamment celle qui tend à la création de la commission de contrôle budgétaire et financier. Lorsque je vous entendais tantôt les uns et les autres, j'avais l'impression d'avoir M. Dosière en face de moi, lui qui fait croire à tout le monde qu'en Polynésie française l'utilisation de l'argent public ne fait l'objet d'aucun contrôle. C'est absolument faux ! Il existe plusieurs modes de contrôle. Ainsi, un contrôle des dépenses engagées est effectué par un fonctionnaire nommé par le ministre de l'économie métropolitain. Le payeur du territoire est également un fonctionnaire d'État.

Toutes sortes de contrôles sont donc effectués. Je ne comprends donc pas la raison qui motive la création de cette commission de contrôle budgétaire et financier à laquelle le président de la Polynésie française doit pratiquement soumettre tous les mouvements de fonds, les aides financières, ou les participations, et même les acquisitions de biens immobiliers.

Permettez-moi un simple exemple. Imaginons que le service de l'équipement veuille élargir un pont et soit obligé d'acquérir mille mètres carrés de terrain pour ce faire. Eh bien, pour l'acquisition de ces malheureux mille mètres carrés, le président de la Polynésie française devra consulter la commission de contrôle budgétaire et financier ! Et si cette dernière émet un avis négatif, l'assemblée peut saisir la chambre territoriale des comptes puis elle doit débattre de l'avis rendu par ladite chambre. Mes chers collègues, ce système est une véritable usine à gaz !

On ne fait que retarder d'autant les projets de la Polynésie française.

En effet, la commission de contrôle budgétaire et financier a vingt jours pour se prononcer sur l'achat envisagé par le président de la Polynésie française ; la chambre territoriale des comptes dispose d'un mois ; l'assemblée doit débattre ensuite du rapport rendu au cours d'une séance. Où va-t-on ? Que recherche-t-on ? Veut-on arrêter, freiner l'action du gouvernement de la Polynésie française ? Si tel est le cas, il faut le dire ! Il y a peut-être d'autres moyens...

Quoi qu'il en soit, des deux mains, je voterai contre l'amendement n° 16 rectifié, tout en remerciant M. le rapporteur d'avoir repris mon sous-amendement.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

Pour la clarté des débats, je vais faire une explication de vote d'ensemble et je n'interviendrai pas sur les autres amendements qui ont été déposés sur l'article 10, le sous-amendement n° 65 du Gouvernement étant à l'évidence indissociable de l'amendement. n° 16 rectifié déposé par la commission.

Je comprends bien la démarche de M. le rapporteur. M. le secrétaire d'État a dressé un véritable réquisitoire contre le système actuel, qui n'existerait nulle part ailleurs et qui serait dénué de toute transparence. J'entends bien tous ces arguments, et je serais tenté de vous conseiller, monsieur Flosse, de lire le rapport de la Cour des comptes et ceux de la chambre territoriale, si vous n'en avez pas encore pris connaissance, pour voir quelles dépenses peuvent être visées. À ce titre, permettez-moi de citer la chambre territoriale, qui relève, entre autres choses, « la concentration du pouvoir de décision et la faiblesse des organes délibérants » ou qui constate encore que « de nombreux recrutements d'agents - 626 au total -ont ainsi été opérés par la voie de contrat de cabinet ». Sans entrer dans le détail, vouloir contrôler le système me semble la moindre des choses !

Monsieur Cointat, si vous aviez été rapporteur de la commission des lois en 2004, vous auriez été sensible à l'argumentation présentée alors par les membres du groupe socialiste et qui avait été reprise par mon excellent ami René Dosière, ô combien célèbre actuellement. Il est vrai que, après avoir obtenu satisfaction pour ce qui concerne le budget de l'Élysée, il va sans doute connaître le même succès avec les contrôles en Polynésie française.

Le statut adopté, qui exprimait une volonté évidente de personnalisation du pouvoir, n'était pas conforme au fonctionnement démocratique d'une collectivité puisqu'il accentuait le déséquilibre entre l'assemblée et l'exécutif. Je suis content que vous fassiez toutes ces constatations aujourd'hui. Il n'est jamais trop tard pour corriger ses erreurs ! Encore faut-il admettre qu'il y avait bien à l'origine une erreur.

J'en reviens à l'amendement n° 16 rectifié. Il présente, à mes yeux, un inconvénient, monsieur le rapporteur. Certes, il est d'importance, mais il n'a pas été soumis en totalité à l'assemblée de la Polynésie française, notamment la disposition tendant à la création de la commission de contrôle budgétaire et financier, instance qui évoque, au moins par son nom, des commissions qui existent à l'échelon du Parlement européen.

Certes, l'instauration d'une telle commission peut paraître intéressante, mais il faudrait tout de même recueillir l'avis des Polynésiens sur ce point. L'assemblée de la Polynésie française est directement concernée. Faut-il lui redonner des pouvoirs par le biais de cette commission ou d'une autre façon ? Faut-il, beaucoup plus simplement, renforcer les moyens de la chambre territoriale des comptes ?

Quelles que soient les motivations qui vous animent, et que je peux comprendre, nous ne sommes pas, pour l'instant, face à une proposition aboutie. Nous ne sommes pas non plus en mesure de prendre toute la dimension des innovations que vous voulez introduire dans le statut. Nous ne participerons donc pas au vote, estimant que nous n'avons pas eu le temps nécessaire pour apprécier la réécriture ici proposée.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 65.

En conséquence, le sous-amendement n° 56 rectifié n'a plus d'objet.

Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 16 rectifié.

Le groupe socialiste s'abstient !

En conséquence, l'article 10 est ainsi rédigé et les amendements n° 55, 35 et 36 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 17 est un amendement de coordination.

L'amendement n° 18 est un peu plus complexe. Il a pour objet de supprimer une incompatibilité pour prise illégale d'intérêt introduite par le Gouvernement à l'égard des membres de l'assemblée de la Polynésie française. Cette incompatibilité est inédite, car elle n'existe ni pour les parlementaires nationaux ni pour les autres élus des collectivités d'outre-mer, et peut susciter un conflit entre les juridictions administratives et pénales.

Votre commission, mes chers collègues, vous propose, d'une part, de conserver une stricte harmonisation entre le dispositif d'incompatibilités qui est applicable aux représentants à l'assemblée de la Polynésie française et celui qui est applicable aux parlementaires nationaux, ni plus ni moins, mais, d'autre part, de maintenir l'incompatibilité pour le président de la Polynésie et pour les membres du Gouvernement : ils peuvent subir une « double punition », mais les élus doivent être traités exactement comme les parlementaires.

L'amendement n° 19, enfin, est un amendement de coordination.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 17.

Je mets aux voix l'amendement n° 18.

Je mets aux voix l'amendement n° 19.

Je mets aux voix l'article 11, modifié.

Le groupe socialiste s'abstient !

L'amendement n° 50, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du premier alinéa de l'article 119 de la loi organique nº 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les mots : « fixées au début du mandat par une délibération » sont remplacés par les mots : « fixées par son règlement intérieur. »

La parole est à M. Gaston Flosse.

Il s'agit de faire figurer le régime des sessions de l'assemblée dans le règlement intérieur et non dans une délibération de l'assemblée prise en début de mandat. Le régime de ces actes diffère.

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 50.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 11.

L'amendement n° 51, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase de l'article 123 de la loi organique nº 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est adopté à la majorité absolue des membres de l'assemblée. »

La parole est à M. Gaston Flosse.

C'est amendement vise à ce que le règlement intérieur soit approuvé par l'assemblée de la Polynésie française à la majorité absolue de ses membres.

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 51.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 11.

L'amendement n° 20, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le troisième alinéa de l'article 126 de la loi organique du 27 février 2004 susmentionnée est ainsi rédigé :

« L'assemblée de la Polynésie française détermine, par analogie avec le droit commun applicable aux autres collectivités territoriales de la République, les garanties accordées aux membres qui la composent en ce qui concerne les autorisations d'absence ou le crédit d'heures, les garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle, les garanties accordées à l'issue du mandat et le droit à la formation, les indemnités de déplacement et frais de séjour engagés pour prendre part aux réunions de l'assemblée et les dépenses résultant de l'exercice d'un mandat spécial, ainsi que le régime de sécurité sociale et de retraite. »

II. - L'article 195 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 précitée peuvent être modifiées par l'assemblée de la Polynésie française dans les conditions prévues à l'article 126 de la présente loi organique. »

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'ajouter une précision qui manquait dans le statut de 2004, pour permettre à l'assemblée de la Polynésie française de fixer les conditions d'exercice du mandat de ses membres, comme c'est le cas dans les autres collectivités territoriales.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 20.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 11.

L'amendement n° 21, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le I de cet article :

I. - L'article 128 de la loi organique du 27 février 2004 susmentionnée est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lors des séances de l'assemblée de la Polynésie française, les orateurs s'expriment en français. Ils peuvent également s'exprimer en langue tahitienne ou dans l'une des langues polynésiennes, sous réserve que leurs interventions soient interprétées simultanément en français. » ;

2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le compte rendu est établi dans les dix jours qui suivent la clôture de la séance. ».

La parole est à M. le rapporteur.

En assistant aux débats de l'assemblée de la Polynésie française, j'ai constaté que, bien qu'ils doivent en principe se dérouler exclusivement en français, ils avaient en fait lieu aussi dans les langues polynésiennes, essentiellement en tahitien, ce qui a conduit le Conseil d'État à annuler certaines lois au motif qu'elles n'avaient pas fait l'objet de délibérations uniquement en langue française.

Il faut donc apporter une sécurité juridique et essayer de légaliser un usage tout en respectant, bien sûr, les valeurs de la République.

Je précise que la mention « sous réserve que leurs interventions soient interprétées simultanément en français » est destinée à bien montrer que la langue de la République française est le français et que les délibérations publiques de l'assemblée de la Polynésie française doivent pouvoir être intelligibles pour quiconque souhaite les comprendre, même s'il ne connaît pas le tahitien ou les autres langues polynésiennes. Il appartient à ladite assemblée de s'organiser en conséquence.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je suis moi-même très attaché à l'expression des langues régionales, notamment aux merveilleuses langues polynésiennes : elles font partie du patrimoine de la France. Il en va ainsi du tahitien, ressenti par l'ensemble des Polynésiens comme un élément important de leur histoire, de leur culture, parallèlement à leur ancrage dans la République française.

Je partage le sentiment de M. le rapporteur sur ce point.

Il est important que chaque citoyen de la Polynésie française se sente respecté. La part de destin que nous avons en commun est l'une des spécificités de ce territoire et l'une de ses richesses culturelles.

Cela étant, il m'est difficile, faute d'avoir pu analyser toutes les conséquences de cet amendement, de m'engager davantage au nom du Gouvernement. C'est pourquoi je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

La parole est à M. Gaston Flosse, pour explication de vote.

Je voterais cet amendement si M. le rapporteur acceptait de retirer le terme « simultanément ».

Les langues parlées sur le territoire de la Polynésie sont au nombre de cinq : si chaque Polynésien s'exprimait dans sa langue natale lors des débats de l'assemblée de la Polynésie française - en ce qui me concerne, je parle mieux le mangarévien que le français §- je ne sais pas s'il serait possible de s'adjoindre le concours d'interprètes assermentés pouvant traduire « simultanément ».

M. le rapporteur a raison, c'est pour la forme, mais, si l'un des membres de l'assemblée voulait bloquer les travaux de cette dernière, il lui suffirait de s'exprimer en marquisien ou en pa'umotu et de réclamer interprètes et traducteurs. En leur absence, que faire ?

Il faut savoir que tous les Polynésiens comprennent plus ou moins le tahitien, même si certains ne le parlent qu'imparfaitement, et que tous les procès-verbaux sont traduits en français. Cela devrait suffire.

La parole est à M. le rapporteur.

Mon cher collègue, je comprends votre demande et j'aimerais pouvoir lui donner une suite favorable. Malheureusement, les contraintes que nous impose le Conseil constitutionnel sont incontournables. À quoi bon faire un effort pour aller dans le sens souhaité par les Polynésiens si notre entreprise est ruinée par un rejet du Conseil constitutionnel ? C'est à une telle déconvenue que nous nous exposerions si nous retirions le mot « simultanément ».

En rédigeant cet amendement, je n'avais pas employé cet adverbe, mais nos juristes m'ont fait comprendre que je risquais gros en omettant cette précision.

Sur le plan politique, je rejoins votre préoccupation, mais, sur le plan juridique, je suis, hélas ! obligé de m'en éloigner, car j'estime fondamental que l'on puisse enfin légaliser la situation de l'assemblée de la Polynésie française. Un grand pas aura alors été fait.

Il appartiendra à l'assemblée de la Polynésie française de s'organiser au mieux, comme je l'ai dit tout à l'heure.

En effet, l'essentiel est que l'organisation des travaux de l'assemblée de la Polynésie française soit telle que tous les membres de cette dernière puissent suivre les débats et les raisonnements conduisant à l'élaboration de la loi, ceux d'entre eux qui le souhaitent pouvant s'exprimer dans une langue polynésienne à condition d'être compris par les autres.

Je ne peux malheureusement pas aller plus loin, mon cher collègue, mais reconnaissez qu'il s'agit là d'une avancée considérable dans votre direction !

La parole est à M. Gaston Flosse.

Presque tous les membres de l'assemblée de la Polynésie française avaient coutume de s'exprimer en tahitien lors des séances publiques ; ce n'est que dernièrement, à la suite d'un recours devant le Conseil d'État, qu'une interprétation en langue française a été imposée.

Si les interventions ne peuvent être « interprétées simultanément en français », que faire ? Les membres de l'assemblée de la Polynésie française continueront à parler le tahitien. Va-t-on les faire taire ? Je vois mal comment !

La traduction en français doit être faite autant que possible !

La parole est à M. Robert Laufoaulu, pour explication de vote.

S'agissant de l'utilisation des langues régionales dans les assemblées territoriales, j'approuve bien sûr tout à fait M. Gaston Flosse : je ne vois pas comment on pourrait revenir sur cette pratique. Les élus de l'assemblée de Wallis et Futuna s'expriment, s'ils le souhaitent, en wallisien ou en futunien, et leurs propos sont immédiatement traduits en français.

Oui !

Peut-être suffirait-il de prévoir ici que les propos sont traduits « simultanément ou immédiatement » ? Mais j'ignore si cela respecterait les contraintes constitutionnelles dont on a parlé.

En tout cas, monsieur le secrétaire d'État, je suis sensible aux propos que vous venez de tenir sur l'utilisation de langues vernaculaires dans les assemblées territoriales. Il faut trouver une solution pour qu'elles puissent continuer à y être parlées, tout en veillant au respect de la Constitution.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

Le problème est difficile. La Constitution ne permet pas de doute sur ce point : le français est la langue de la République. Toutefois, il ne sert à rien de nier la pratique en vigueur dans l'assemblée de la Polynésie française : les langues polynésiennes sont utilisées sans fondement légal au cours des débats publics.

Allons-nous créer un précédent ou prendre une décision autonome qui ne s'appliquera qu'à la seule Polynésie française ? Le problème de l'utilisation des langues régionales peut être posé de manière beaucoup plus large, mais il ne serait pas normal de le traiter ainsi à l'occasion du débat d'aujourd'hui, exclusivement consacré à la Polynésie française.

Je comprends très bien le souhait des Polynésiens de voir la pratique locale perdurer, mais M. le rapporteur s'efforce de la rendre compatible avec la Constitution, ce qui est une novation. Nous ne pouvons pas, nous, législateurs, admettre implicitement, en élaborant ce texte de loi, que les membres de l'assemblée de la Polynésie française ne se comprennent pas entre eux et votent les lois à partir d'interventions qu'ils n'ont pas comprises.

L'on m'objectera peut-être qu'ici, au sein de la Haute Assemblée, bien que nous nous exprimions dans la même langue, un certain nombre d'interventions sont parfaitement incompréhensibles !

Tout le monde vous comprend, mon cher collègue !

Préciser dans le texte que les interventions faites dans une langue polynésienne doivent être traduite « simultanément » en français est une sécurité juridique qui permettra d'éviter des recours dont l'issue serait l'annulation des lois du pays.

Le sujet est excessivement délicat. Peut-être, au cours de la courte navette, réduite ici à une lecture par l'Assemblée nationale, une solution pourra-t-elle être trouvée.

La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

Je sais, par expérience, que, dans les organisations internationales ou dans les organismes parlementaires internationaux, le problème s'est posé, leurs membres ne sachant pas parler toutes les langues.

L'adverbe « simultanément » semble poser problème. Il suffirait d'ajouter « ou consécutivement » pour rendre l'opération beaucoup plus facile : les interprètes procéderaient à la traduction « simultanément » pour autant que cela soit possible, et, si ce n'était pas le cas, « consécutivement ». Il serait certainement aisé de trouver des traducteurs pouvant travailler « consécutivement ».

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Ce débat, le Gouvernement ne veut pas le prendre à la légère.

M. Gaston Flosse prétend qu'il s'exprime mieux en mangarévien qu'en français, mais j'affirme devant la Haute Assemblée que je n'en crois pas un mot §car, même s'il parle parfaitement aussi bien le tahitien et le mangarévien que le marquisien, il converse dans un français parfait. Point n'est donc besoin d'interprète lorsqu'il intervient ! La preuve est faite, s'il en était besoin, qu'il est un bon représentant de son territoire et un sénateur accompli.

Je remercie M. Laufoaulu de son intervention, qui m'a beaucoup touché. Tous les territoires et toutes les collectivités d'outre-mer, qu'il s'agisse de Wallis-et-Futuna, des Antilles ou de la Réunion, ont beau être très différents, ils ont pour point commun de défendre leur culture, précieuse pour eux, qu'ils se transmettent de génération en génération, en même temps qu'un profond sentiment d'ancrage dans la République.

La République française est riche de sa présence dans trois océans et est fière d'être capable d'additionner histoire et culture. Si elle est l'une des plus belles et des plus grandes nations au monde - si ce n'est la plus belle et la plus grande - c'est pour cette raison.

La proposition de la commission représente donc une avancée importante qu'il appartient à chacun de ne pas gâcher. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat, avant tout par souci de sécurité.

Je profite de cette occasion pour vous dire que je suis prêt à ouvrir le débat, dans les semaines et les mois qui viennent, dans chacun de nos territoires d'outre-mer.

La suite de l'examen du texte devant l'Assemblée nationale puis en commission mixte paritaire devrait permettre de mieux préciser cette proposition de la commission des lois du Sénat. L'échec, ce serait que la nouvelle rédaction de l'article 12 soit invalidée par le Conseil constitutionnel, alors même qu'il s'agit d'une avancée importante dont je tiens à remercier le rapporteur.

Je mets aux voix l'amendement n° 21.

Abstention !

Le groupe socialiste s'abstient.

Je mets aux voix l'article 12, modifié.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 37, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gaston Flosse.

Il s'agit de laisser au règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française le soin de décider du nombre de séances mensuelles de questions au Gouvernement.

L'amendement n° 22, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article :

1° Les mots : « Une séance par mois au moins est réservée » sont remplacés par les mots : « Deux séances par mois au moins sont réservées » ;

La parole est à M. le rapporteur.

Dans le texte actuel, il est prévu au moins une séance de questions au Gouvernement par mois ; le Gouvernement nous propose, dans le présent texte, de réserver deux séances par mois à ces questions.

Quand je me suis rendu sur place, on m'a fait savoir que ce nombre était insuffisant puisque les séances de questions ont d'ores et déjà lieu le plus souvent trois fois par mois.

Dans ces conditions, la commission vous propose de prévoir que deux séances par mois au moins soient réservées aux questions, ce qui devrait permettre de satisfaire tout le monde !

L'amendement n° 54, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Le premier alinéa de l'article 57 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, les débats au sein des institutions de la Polynésie française peuvent se dérouler en langue tahitienne ou dans l'une des langues polynésiennes. Dans ce cas, une traduction des comptes rendus en français est effectuée ».

III. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de :

I. -

Cet amendement n'a plus d'objet.

La parole est à M. Gaston Flosse.

Je voudrais simplement livrer une précision à M. le rapporteur, qui avait l'air de ne pas me croire tout à l'heure quand je disais que je parlais mieux le mangarévien que le français.

Mais non !

Je suis né sur l'île de Mangareva, à 1 750 kilomètres de Tahiti - à peu près aussi loin de Paris que Bucarest, pour prendre une référence en Europe. J'ai été adopté par une famille mangarévienne et j'ai grandi dans mon île jusqu'à l'âge de cinq ans ; je parlais alors uniquement le mangarévien.

Ensuite, je suis allé à l'école à Tahiti, chez les soeurs, afin d'apprendre le français. Vous comprenez maintenant pourquoi ma langue maternelle est le mangarévien, et pourquoi je la parle mieux que le français !

Quel est l'avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 37.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 37 et favorable à l'amendement n° 22.

Je mets aux voix l'amendement n° 37.

Je mets aux voix l'amendement n° 22.

Je mets aux voix l'article 13, modifié.

L'amendement n° 23, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les dix-huit premiers alinéas de l'article 140 de la loi organique du 27 février 2004 susmentionnée sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les actes de l'assemblée de la Polynésie française, dénommés ?lois du pays?, sur lesquels le Conseil d'État exerce un contrôle juridictionnel spécifique, sont ceux qui, relevant du domaine de la loi, soit ressortissent à la compétence de la Polynésie française, soit sont pris au titre de la participation de la Polynésie française aux compétences de l'État ou interviennent dans les cas prévus par la présente loi organique. »

II. - À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article 141 de la même loi organique, les mots : « avant leur première lecture » sont remplacés par les mots : « avant leur inscription à l'ordre du jour ».

III. - À la fin du premier alinéa de l'article 142 de la même loi organique, les mots : « par l'assemblée de la Polynésie française parmi ses membres » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par le règlement intérieur ».

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement est important, puisqu'il précise la définition des « lois du pays ».

Il est ressorti des nombreux entretiens que j'ai eus lorsque je me suis rendu en Polynésie que la définition des « lois du pays » était trop complexe et limitative, et qu'il valait mieux s'aligner sur l'article 34 de la Constitution.

C'est le sens de cet amendement, qui vise à proposer une meilleure définition de la « loi du pays » sans la limiter à une énumération qui, bien sûr, ne saurait être exhaustive, afin d'éviter les conflits de compétences entre l'assemblée de Polynésie et le conseil des ministres.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

Je voudrais simplement faire observer, bien que je ne doute pas des bonnes intentions de M. Christian Cointat, que vous êtes en train de « déconstruire » le statut de 2004 sur les lois du pays.

Je pense beaucoup de mal de ce statut, mais il aurait été préférable, à mon gré, de mener une réflexion plus approfondie, moins rapide, offrant plus de sécurité juridique.

Je mets aux voix l'amendement n° 23.

Le groupe socialiste s'abstient !

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 13.

L'amendement n° 24, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article 151 de la loi organique du 27 février 2004 susmentionnée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut désigner l'un de ses membres pour exposer devant l'assemblée de la Polynésie française l'avis du conseil sur les projets et propositions d'actes prévus à l'article 140 dénommés « lois du pays » qui lui ont été soumis. »

II. - L'article 152 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lors du renouvellement du conseil économique, social et culturel, il assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection du nouveau président. »

La parole est à M. le rapporteur.

Je précise à l'attention de M. Frimat que l'amendement n° 23, fruit de toutes les consultations que j'ai menées, est conforme à la demande de la plupart des forces politiques.

L'amendement n° 24 a pour but, tout simplement, de donner une place plus importante au conseil économique, social et culturel, en permettant à l'un de ses membres d'exposer devant l'assemblée l'avis que le conseil est appelé à rendre sur les lois du pays qui relèvent de ses compétences.

Il vise en outre à assurer la continuité du service public lors du renouvellement du CESC.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 24.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 13.

L'amendement n° 52, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 164 de la loi organique nº 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi rédigé :

« Art. 164. - Le président du haut conseil de la Polynésie française est désigné parmi les magistrats de l'ordre administratif, en activité ou honoraire.

« Les autres membres du haut conseil de la Polynésie française sont désignés en considération de leur compétence en matière juridique, parmi les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire, les professeurs et maîtres de conférence des universités dans les disciplines juridiques, les fonctionnaires de catégorie A et les personnes ayant exercé ces fonctions.

« En outre, des avocats inscrits au barreau peuvent être nommés membres du haut conseil de la Polynésie française en service extraordinaire pour une durée de deux ans renouvelable une fois. Ils participent aux travaux du haut conseil de la Polynésie française avec voix consultative.

« Les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire mentionnés aux deux premiers alinéas ne doivent pas exercer leurs fonctions en Polynésie française et n'y avoir exercé aucune fonction au cours de deux années précédant leur nomination.

« Les membres du haut conseil de la Polynésie française sont nommés par arrêté en conseil des ministres, pour une durée de six ans renouvelable, dans le respect des règles statutaires de leur corps le cas échéant. Ils ne peuvent être démis de leurs fonctions que pour motifs disciplinaires.

« Le président de la Polynésie française transmet à l'assemblée de la Polynésie française le projet d'arrêté portant nomination. Dans le mois qui suit cette transmission, l'assemblée, sur le rapport de sa commission compétente, donne son avis sur cette nomination. Hors session, la commission permanente exerce, dans les mêmes conditions, les attributions prévues au présent alinéa. »

II. - Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur au plus tard six mois après l'élection du président de la Polynésie française qui suit l'élection prévue à l'article 20 de la présente loi.

III. - L'article 165 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cet arrêté détermine notamment le régime indemnitaire des membres du haut conseil de la Polynésie française ainsi que le régime applicable aux fonctionnaires qui y sont nommés ».

La parole est à M. Gaston Flosse.

Il convient de renforcer le fonctionnement du Haut conseil de la Polynésie française, qui est pratiquement le seul organisme donnant son avis sur toute la partie législative des textes. Il importe que nous ayons, au sein de cet organisme, de véritables professionnels de la loi.

Le sous-amendement n° 63, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 52 pour l'article 164 de la loi organique du 27 février 2004, après les mots :

les fonctionnaires de catégorie A

insérer les mots :

, les avocats inscrits au barreau

II. Supprimer le troisième alinéa du même texte.

III. Dans l'avant-dernier alinéa du même texte, après les mots:

une durée de six ans renouvelable

insérer les mots :

une fois

La parole est à M. le rapporteur.

La commission souhaite retenir l'amendement de M. Flosse, pour autant qu'il soit légèrement modifié, c'est-à-dire qu'il ne traite pas les avocats d'une manière différente des autres. Il est en effet prévu une durée de mandat générale de six ans, mais de deux ans renouvelable une fois, c'est-à-dire quatre ans, pour les avocats. Cette distinction est tout à fait anormale.

Il s'agit dans le même temps de prévoir que la durée de six ans n'est renouvelable qu'une fois.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 63, de même qu'à l'amendement n° 52.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 63.

Je mets aux voix l'amendement n° 52, modifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 14.

L'amendement n° 25, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 170 de la loi organique du 27 février 2004 susmentionnée, il est inséré un article 170-1 ainsi rédigé :

« Art. 170 -1. - Les conventions prévues aux articles 169 et 170 sont soumises à l'approbation de l'assemblée de la Polynésie française. »

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de précision.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 25.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 14.

L'amendement n° 53, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase l'article 174 de la loi organique nº 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, après les mots : « et les communes », sont insérés les mots : « ou des dispositions relatives aux attributions et aux règles de fonctionnement du gouvernement de la Polynésie française ou de l'assemblée de la Polynésie française ou de son président ».

La parole est à M. Gaston Flosse.

Le Conseil d'État est compétent en premier et en dernier ressort lorsqu'il s'agit d'actes relatifs à la nomination ou à la fin de fonctions des membres des institutions de la Polynésie française, ou encore de litiges relatifs à la répartition des compétences.

Cet amendement complète cette compétence de la haute juridiction pour les litiges relatifs aux attributions et aux règles de fonctionnement des institutions de la Polynésie.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

La démarche de M. Flosse est tout à fait compréhensible. Néanmoins, il convient que le Conseil d'État ne devienne pas le juge de première instance d'un trop grand nombre de contentieux intéressant la Polynésie.

Voilà pourquoi le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

Je voterai contre cet amendement.

En effet, il ne paraît pas souhaitable que le Conseil d'État devienne le régulateur du fonctionnement quotidien des institutions de Polynésie. Le tribunal administratif peut jouer ce rôle, sans que ce soit contraire au « standing » de ces institutions.

Mes chers collègues, la fonction du Conseil d'État est de juger en dernier recours. Faire tout remonter à son niveau me paraît exorbitant. Je souhaiterais que nous respections, en l'espèce, le Conseil d'État.

Je mets aux voix l'amendement n° 53.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 14.

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE JURIDICTIONNEL FINANCIER ET BUDGÉTAIRE

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 38, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

Supprimer le II de cet article.

La parole est à M. Gaston Flosse.

L'introduction dans la procédure d'adoption du budget de la Polynésie française d'un débat d'orientation budgétaire soulève plusieurs difficultés.

Les deux premiers alinéas du texte proposé pour article 144-1 de la loi organique du 27 février 2004 doivent être rapprochés des dispositions du premier alinéa de l'article LO 273-1 du code des juridictions financières, qui précise que le président de la Polynésie française dépose le projet de budget sur le bureau de l'assemblée au plus tard le 15 novembre.

Le respect du délai de deux mois prévu pour le débat d'orientation budgétaire se heurte à la date de rentrée pour la session budgétaire de l'assemblée.

Cet article supprime une disposition importante qui permettait à la commission permanente de procéder à des modifications du budget voté dans certaines conditions.

Actuellement, ce débat prébudgétaire n'existe pas. En revanche, lors de la séance solennelle d'ouverture, vers le 15 septembre, le président de la Polynésie française indique les grandes lignes et les orientations du prochain exercice budgétaire. Si sa communication ne fait pas l'objet d'un débat, c'est parce qu'il ne dispose pas encore de tous les éléments. Ceux-ci ne lui parviendront que vers la fin de la première semaine du mois de novembre.

Organiser un débat budgétaire deux mois avant cette date est pratiquement impossible. Cette mesure est peut-être bonne pour les départements ou les régions, qui ont de surcroît des techniciens de grande valeur, mais pas pour nous !

L'amendement n° 39, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 144-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 par les mots :

sans préjudice des dispositions de l'article 127

La parole est à M. Gaston Flosse.

Il s'agit d'un amendement de repli.

L'amendement n° 26, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Compléter le texte proposé par le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 144 -2. - La commission de contrôle budgétaire et financier remet au président de la Polynésie française, aux autres membres du gouvernement et aux membres de l'assemblée de la Polynésie française, au plus tard le 31 mai de chaque année, un rapport dressant le bilan de son activité au cours de l'année précédente. Dans le mois suivant son dépôt, ce rapport fait l'objet d'un débat à l'assemblée de la Polynésie française. »

II. - En conséquence, rédiger comme suit le premier alinéa du même II :

Après l'article 144 de la même loi organique, sont insérés deux articles 144-1 et 144-2 ainsi rédigés :

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 26 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n° 38 et 39.

L'amendement n° 26 vise à ce que la commission de contrôle budgétaire et financier dépose un rapport annuel, qui fera l'objet d'un débat à l'assemblée de la Polynésie française.

Mes chers collègues, en matière de contrôle et de sécurité juridique, ce n'est pas avec un gros cadenas que l'on améliore la protection, mais avec de la lumière. En l'occurrence, la régulation des dépenses ne viendra donc pas de veto ou d'oppositions, mais par l'éclairage du débat.

J'en viens à l'avis de la commission sur l'amendement n° 38.

Monsieur Flosse, toutes les assemblées aspirent à avoir un débat d'orientation budgétaire. Cela représente une avancée démocratique. Je ne comprends donc pas votre opposition à cette mesure, d'autant qu'elle est fermement réclamée par la Cour des comptes.

La commission a donc émis un avis défavorable.

L'amendement n° 39, quant à lui, vise à préserver des pouvoirs de la commission permanente. Mais il se trouve que la procédure budgétaire a été modifiée et permet désormais une seconde délibération avec, le cas échéant, un recours à ce que l'on pourrait appeler un article 49-3 budgétaire. Laissons donc cette prérogative à l'assemblée, car elle est trop importante pour être déléguée à la commission permanente.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 38 et émet un avis favorable sur les amendements n° 39 et 26.

Je mets aux voix l'amendement n° 38.

Je mets aux voix l'amendement n° 39.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur l'amendement n° 26.

Cet amendement est en cohérence avec votre discours, monsieur le rapporteur, puisqu'il vise à favoriser la transparence et le rééquilibrage des pouvoirs.

Nous approuvons cette démarche. Toutefois, la création d'une commission de contrôle budgétaire et financier représente une modification institutionnelle lourde. Je formulerai donc les mêmes réserves que sur l'amendement n° 16 rectifié, à savoir qu'il aurait été préférable qu'une démarche un peu moins précipitée permette de recueillir l'avis de l'assemblée de la Polynésie française. Ce dispositif intéresse en effet directement l'organisation des séances et le fonctionnement de l'assemblée.

L'assemblée de Polynésie mettra peut-être à profit les dix jours de la navette pour faire connaître son avis. En attendant, nous réservons notre position. Nous ne participerons donc pas au vote de cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 26.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 49, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

Supprimer le dernier alinéa du III de cet article.

La parole est à M. Gaston Flosse.

Le dernier alinéa du paragraphe III de l'article 15 viserait à autoriser un citoyen à déposer un recours contre une loi du pays après sa promulgation. Or la mise en route d'une telle loi est longue. Il faut au moins trois mois.

En outre, la loi organique de 2004, actuellement en vigueur, dispose que, dès lors que la loi est publiée au Journal officiel de la Polynésie française, aucun recours n'est plus possible. Cette possibilité n'est en effet accordée aux représentants de l'assemblée ou à un citoyen qu'avant la publication, et dans un délai déterminé.

L'amendement n° 64, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après les mots :

peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État

rédiger comme suit la fin du second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 145 de la loi organique du 27 février 2004 :

à compter de la publication de leur acte de promulgation.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 64 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 49.

L'amendement de la commission va dans le même sens que celui de M. Flosse. Cependant, il conserve une partie du dispositif initial. En fait, il clarifie son interprétation, qui est effectivement un peu difficile à saisir.

Je pense que M. Flosse devrait être satisfait par cette rédaction. C'est pourquoi la commission l'invite à retirer son amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 49 et favorable sur l'amendement n° 64. L'adoption de ce dernier devrait en effet satisfaire M. Flosse.

Par ailleurs, le Gouvernement se demande si l'amendement de la commission n'aurait pas pu être appelé avant celui de M. Flosse.

Monsieur Flosse, l'amendement n° 49 est-il maintenu ?

Je fais confiance à M. le rapporteur. Par conséquent, je retire cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 49 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 64.

Je mets aux voix l'article 15, modifié.

L'amendement n° 40, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du 1° du I de cet article, supprimer les mots :

et 31°

Cet amendement n'a plus d'objet.

L'amendement n° 41, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article 172-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, après les mots :

tribunal administratif

insérer les mots :

ou le Conseil d'État

La parole est à M. Gaston Flosse.

La rédaction du nouvel article 172-1 ne prend pas en compte le fait que les actes de la Polynésie française peuvent être déférés soit devant le tribunal administratif, soit devant le Conseil d'État, en fonction de leur importance, c'est-à-dire de leur influence sur le fonctionnement des institutions du pays. Il convient donc d'introduire ce cas de figure.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission aimerait connaître l'avis du Gouvernement.

Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 41.

L'amendement n° 27, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le IV de cet article, remplacer les références :

121, 156 et 156-1

par les références :

121 et 156

La parole est à M. le rapporteur.

La commission retire cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 27 est retiré.

Je mets aux voix l'article 16, modifié.

L'amendement n° 28, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 186-2 de la loi organique du 27 février 2004 :

« Art. 186 -2. - Lorsqu'il est fait application du troisième alinéa de l'article 29, la commission de contrôle budgétaire et financier de l'assemblée de la Polynésie française et le haut-commissaire de la République reçoivent communication, dans les quinze jours suivant leur adoption :

« 1° Des concessions d'aménagement, des comptes annuels et des rapports des commissaires aux comptes des sociétés d'économie mixte ;

« 2° Des actes des organes compétents de ces sociétés pouvant avoir une incidence sur l'exécution des conventions mentionnées au troisième alinéa de l'article 29.

« Si la commission de contrôle budgétaire et financier estime qu'un de ces actes est de nature à augmenter gravement la charge financière de la Polynésie française ou de l'un de ses établissements publics, ou à accroître gravement le risque financier encouru par la Polynésie française ou par l'un de ses établissements publics, elle transmet un avis motivé à l'assemblée de la Polynésie française, dans le mois suivant la communication qui lui est faite de cet acte.

« Dès réception de cet avis, l'assemblée de la Polynésie française peut saisir la chambre territoriale des comptes. Hors session, la commission permanente exerce, dans les mêmes conditions, les attributions prévues au quatrième alinéa.

« Le haut-commissaire de la République peut, pour les motifs visés au quatrième alinéa, saisir la chambre territoriale des comptes dans le mois suivant la communication de l'acte.

« La saisine de la chambre territoriale des comptes est notifiée à la société, à l'assemblée et au conseil des ministres de la Polynésie française, ainsi que, s'il y a lieu, à l'organe compétent de l'établissement public intéressé. La transmission de la saisine à la société impose à l'organe compétent de celle-ci une seconde délibération de l'acte en cause.

« Dans le mois suivant sa saisine, la chambre territoriale des comptes fait connaître son avis au haut-commissaire de la République, à la société, à l'assemblée et au conseil des ministres de la Polynésie française, ainsi que, le cas échéant, à l'organe compétent de l'établissement public intéressé. »

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement s'inscrit également dans la démarche qui tend à placer la commission de contrôle budgétaire et financier au centre du dispositif.

Je tiens à rassurer M. Frimat : cet amendement n'arrive pas par hasard. L'assemblée de Polynésie n'a effectivement pas été consultée ès qualités, mais j'ai soumis cette proposition à chacun des participants avec qui je me suis entretenu.

Il est apparu que, dans cette solution, c'est bel et bien l'assemblée qui jouera le rôle de contrôle et non le haut-commissaire. Ce dernier restera en retrait et n'interviendra que si les choses ne se passent pas bien. Dans cette optique, il faut une instance spécialisée.

Je vous invite donc à relire attentivement le projet de loi initial, mes chers collègues. Vous verrez que cette instance joue le rôle qui était dévolu au haut-commissaire.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui vise à accroître les pouvoirs de contrôle de l'assemblée et renforce donc la transparence, sans priver le représentant de l'État de ses attributions constitutionnelles de contrôle administratif.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. le rapporteur fait en quelque sorte coup double en plaçant la commission de contrôle budgétaire et financier au centre du dispositif. Il satisfait, comme vous venez de le rappeler, monsieur le secrétaire d'État, une préoccupation de l'assemblée de Polynésie - ce n'est pas souvent le cas dans ce texte - sans remettre en cause le contrôle administratif et les prérogatives du haut-commissaire prévus à l'article 17. Ce faisant, il poursuit sa logique de renforcement de la transparence de la vie politique polynésienne.

Au demeurant, si intéressant soit-il, ce nouveau dispositif pose un problème : je le répète, il opère une lourde modification institutionnelle, qui n'a obtenu qu'un aval « en pièces détachées » des acteurs politiques polynésiens, alors que nous aurions préféré un avis de l'assemblée de la Polynésie française. C'est la raison pour laquelle nous ne participerons pas au vote.

La parole est à M. Gaston Flosse, pour explication de vote.

Encore une fois, on diminue la portée de l'autonomie et on donne des pouvoirs au haut-commissaire.

Non !

Qui jugera que la situation est bloquée ou que l'assemblée ne joue pas son rôle ? Le haut-commissaire ? Le juge ? On joue là à un jeu dangereux !

Vous avez une certaine expérience en la matière !

Supposons que le président de l'assemblée et les vice-présidents s'absentent. C'est le haut-commissaire qui présidera la séance ?

De la même manière, imaginons que le président et le vice-président de la Polynésie française s'absentent, c'est encore le haut-commissaire qui présidera le Conseil des ministres et dirigera le gouvernement ?

Je voterai donc contre cet amendement.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur Flosse, vous vous méprenez. Relisez attentivement l'article 17 du projet de loi initial et comparez-le au texte de la commission, vous verrez que vous obtenez satisfaction sur les grandes lignes.

Le rôle du haut-commissaire est tenu par la commission de contrôle budgétaire et financier. Le haut-commissaire reste uniquement en retrait : il est chargé de vérifier la légalité des actes et de n'intervenir qu'en cas de difficulté, autrement dit qu'en fin de course. Ce sera à l'assemblée d'agir sous le contrôle de sa commission de contrôle budgétaire et financier.

Ces dispositions vont donc bien dans le sens que vous souhaitez. Elles correspondent d'ailleurs à l'un des messages que j'ai reçus quand j'étais en Polynésie.

Je mets aux voix l'amendement n° 28.

Je mets aux voix l'article 17, modifié.

L'amendement n° 29, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L.O. 272-12 du code des juridictions financières :

« Elle peut également assurer ces vérifications sur demande motivée soit du haut-commissaire, soit de l'assemblée de la Polynésie française, soit de l'exécutif de la Polynésie française ou de l'établissement public.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise également à augmenter les pouvoirs de l'assemblée de la Polynésie française en lui octroyant la possibilité de saisine de la chambre territoriale des comptes pour vérification de la gestion de tous les établissements recevant une aide financière.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 29.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 42, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 2° de cet article :

2° La section 1 du chapitre III du titre VII du livre II du code des juridictions financières est complétée par un article ainsi rédigé :

« Art. L.O - L'assemblée de la Polynésie française doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à une déclaration en gestion de fait par la chambre territoriale des comptes au cours de la plus proche séance suivant la transmission de la demande adressée par la chambre territoriale des comptes au comptable de fait et à l'ordonnateur de la Polynésie française. Passé ce délai, la chambre territoriale des comptes statue sur les dépenses de la gestion de fait dont elle apprécie les justifications présentées. »

La parole est à M. Gaston Flosse.

Sous couvert de moralisation de la vie politique, l'État reprend certaines compétences accordées en matière de règlementation financière et comptable.

Il s'agit donc, encore une fois, de dispositions qui retirent à la Polynésie française une partie de son autonomie budgétaire et comptable.

Nous proposons que, passé un certain délai, la chambre territoriale des comptes statue sur les dépenses de la gestion de fait dont elle apprécie les justifications présentées.

L'amendement n° 30, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L.O. 273-4-4 du code des juridictions financières, remplacer les mots :

l'organe délibérant

par les mots :

l'assemblée de la Polynésie française

II. Dans la première phrase du dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :

doivent être transmises

par les mots :

sont transmises

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de précision.

L'amendement n° 62, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé :

Dans la première phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L.O. 273-4-9 du code des juridictions financières, remplacer les mots :

fixé par le haut-commissaire de la République en Polynésie française

par les mots :

fixé par décret

La parole est à M. le secrétaire d'État, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 42 et 30.

Le présent amendement vise à préciser que le seuil à partir duquel s'ouvre la procédure dont il est question sera fixé par décret plutôt que par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.

Le Gouvernement est bien évidemment défavorable à l'amendement n° 42 de M. Flosse puisqu'il vise à supprimer des dispositions sur la transparence financière qui sont demandées par la Cour des comptes.

En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 30 de la commission.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission est favorable à l'amendement n° 62 présenté par le Gouvernement.

En ce qui concerne l'amendement n° 42, je comprends très bien la réaction de notre collègue M. Flosse.

Il faut cependant bien garder à l'esprit, je tiens à le dire, qu'il ne s'agit pas d'une remise en cause de l'autonomie.

La bonne gouvernance ne signifie pas la mise sous tutelle, mais elle signifie le contrôle. C'est le contrôle qui donne des responsabilités, et ce sont les responsabilités qui renforcent l'autonomie.

On ne peut gérer des finances importantes s'il n'y a pas de véritable contrôle. Or ce contrôle n'est pas conçu comme une limitation de l'autonomie définie en 1984. Simplement, la Constitution, depuis la révision de mars 2003, impose que tous les éléments du statut soient définis par une loi organique.

Ce dispositif s'appliquera également à toutes les autres collectivités d'outre-mer dotées de l'autonomie, même à celles auxquelles il ne s'applique pas encore, car c'est une obligation, une nécessité pour la bonne gestion financière et la bonne efficacité de l'autonomie.

La commission est donc défavorable à l'amendement n° 42.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

Mes chers collègues, il faut comprendre l'état d'esprit de notre collègue Gaston Flosse.

Il vient aujourd'hui devant nous animé des mêmes raisons qu'en 2004 et en tenant les mêmes raisonnements.

En 2004, vous lui aviez fait un triomphe et vous aviez adopté tous les amendements qu'il présentait.

Nous avions exprimé avant vous tout ce que vous dites aujourd'hui sur la transparence, notamment de la vie financière, et qui me semble marqué au coin du bon sens. Nous avions expliqué à l'époque, sans doute avec une certaine avance sur vous, les raisons de notre hostilité à la concentration de pouvoirs, sans contrôle, entre les mains du seul président de la Polynésie française.

Ce dont nous avons eu connaissance depuis grâce aux travaux des différentes juridictions financières n'a fait que confirmer nos craintes.

Je comprends que Gaston Flosse soit quelque peu désorienté : ce sont exactement les mêmes personnes qu'en 2004 qui font aujourd'hui un accueil si différent au texte qu'il propose !

En tout état de cause, nous maintenons notre position qui consiste à être contre de telles propositions, et nous voterons en faveur des amendements qui vont dans le sens de la transparence financière.

Encore une fois, je ne peux que me réjouir du sentiment de défiance que vous semblez éprouver, chers collègues de la majorité, mais j'aurais préféré que vous l'éprouviez un peu plus tôt !

En effet, de mauvais esprits pourraient croire que ce sentiment vous est venu uniquement parce que la Polynésie française a connu quelques changements de président...

Loin de moi l'idée de vous soupçonner d'une telle chose, car je sais que vous n'êtes animés que du seul souci d'oeuvrer pour la gloire de la transparence financière et du contrôle des fonds publics !

La parole est à M. Gaston Flosse, pour explication de vote.

Je suis étonné, voire désorienté pour ne pas dire choqué de constater que ce qui était possible en 2004 ne l'est plus en 2007 !

On nous annonce encore un train de mesures à venir dans quelques semaines ou dans quelques mois. Jusqu'où allons-nous encore être dépossédés ? Nous restera-t-il quelque chose ?

Je mets aux voix l'amendement n° 42.

Je mets aux voix l'amendement n° 30.

Je mets aux voix l'amendement n° 62.

Je mets aux voix l'article 18, modifié.

TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

La parole est à M. Bernard Frimat, sur l'article.

Nous arrivons pratiquement au terme de l'examen de ce projet de loi organique, mais cet article est le plus contestable de tous à nos yeux.

Une loi organique est automatiquement soumise au Conseil constitutionnel, et je me sens obligé, afin que cela figure au procès-verbal, de faire quelques considérations sur la proposition du Gouvernement.

Première considération, l'abréviation du mandat de l'assemblée de la Polynésie française par le Parlement est une grave remise en cause du suffrage universel, et rien ne vient la justifier.

Par définition, il s'agit d'un mandat en cours. Dans le cas précédent, il ne s'agissait que de quelques mois et l'intérêt général était patent, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui avec cette réduction de seize mois !

Deuxième considération, les modalités retenues par le projet de loi ne sont pas, manifestement, appropriées à l'objectif fixé, et l'intérêt général peut difficilement être mis en avant.

Nous savons bien que le Conseil constitutionnel a l'habitude de considérer qu'il ne lui appartient pas de juger des voies pour atteindre l'objectif fixé, même si elles ne sont pas optimales - ce qui est le cas aujourd'hui -, dès lors qu'elles ne sont pas inappropriées par rapport à l'objectif. Or, en l'espèce, elles nous semblent inappropriées.

Troisième considération, une abréviation du mandat dans les conditions prévues par cet article peut être perçue comme affectant les conditions d'exercice de la libre administration des collectivités territoriales. Elle remet donc en cause un principe constitutionnel.

Quatrième considération, la proximité des élections de l'assemblée de la Polynésie française et des élections municipales risque de porter atteinte à l'objectivité et à la sincérité des consultations.

Les élections à l'assemblée de la Polynésie française risquent en effet d'interférer sur le vote aux élections municipales, portant ainsi atteinte aux principes constitutionnels d'objectivité et de sincérité qui doivent présider à toute consultation.

La succession de ces deux élections ne peut engendrer que la confusion dans l'esprit des électeurs.

Cinquième considération, une telle précipitation ne permettra pas aux électeurs d'être correctement informés des nouvelles règles électorales. Ils ne pourront pas être précisément avertis des conséquences de leur choix. Moins de deux mois s'écouleront entre l'adoption de ces textes et les élections anticipées.

En 1996, le législateur avait prorogé le mandat des membres de l'assemblée territoriale de la Polynésie française de deux mois afin d'éviter que la concomitance entre ce renouvellement et l'examen au Parlement de la réforme du statut de ce territoire ne soit nuisible, et afin de permettre aux électeurs d'être précisément informés.

Sixième considération, l'organisation d'élections anticipées en janvier ne peut être aujourd'hui considérée comme strictement nécessaire.

En effet, la Polynésie française n'est en pas en état de rébellion ; les citoyens polynésiens ne signent pas de pétitions comme entre 2004 et 2005 ; le président de l'Assemblée nationale ne demande pas au Gouvernement de dissoudre, comme Jean-Louis Debré le fit à cette époque, et il y a un président élu, même s'il dispose d'une majorité fragile, comme toutes les majorités, d'ailleurs !

Le moins que l'on puisse dire, c'est donc que l'organisation d'élections anticipées en janvier prochain n'est pas strictement nécessaire.

Enfin, septième considération, rien ne justifie, ni dans l'exposé des motifs du projet de loi ni dans la situation que connaît actuellement la Polynésie française, cette demande d'abréviation du mandat des élus de l'assemblée de la Polynésie française et le choix de la date pour ce renouvellement anticipé.

De plus, le mode de scrutin proposé va à l'encontre de l'objectif de stabilité fixé par le projet de loi.

Monsieur le président, cette prise de parole vaut défense de l'amendement n° 59.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 59, présenté par M. Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

Supprimer le I de cet article.

Cet amendement a été précédemment défendu.

L'amendement n° 43, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

À la fin du premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

en janvier 2008

par les mots :

en même temps que le premier tour des élections en vue du renouvellement des conseils municipaux en mars 2008

La parole est à M. Gaston Flosse.

Comme en métropole, nous avons participé aux deux tours de l'élection présidentielle.

Comme en métropole, également, nous avons participé aux deux tours des élections législatives.

Aujourd'hui, considérant que cela faisait beaucoup, le Gouvernement a reporté à 2008 la date des élections municipales et sénatoriales.

Or il impose à la Polynésie française la tenue d'élections dès le mois de janvier prochain pour le premier tour et le mois de février prochain pour le second tour. Ne pensez-vous pas que cela fait beaucoup, aussi ?

Nous avons l'honneur et la chance d'avoir parmi nous aujourd'hui le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Pense-t-il qu'il était possible en métropole d'organiser d'autres élections à cette période ?

Nous avons demandé que les élections pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française aient lieu après les élections municipales, et on nous a opposé un non catégorique.

Aujourd'hui, je vous propose d'organiser ces élections en même temps que les élections municipales, c'est-à-dire en mars 2008.

L'amendement n° 32, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 156 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, le mandat de l'assemblée de la Polynésie française élue en application des deux précédents alinéas expirera à compter de la réunion de plein droit prévue à l'article 118 de la même loi et au plus tard, le 15 juin 2013.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 32 et donner l'avis de la commission sur ceux qu'elle n'a pas déposés

Cet amendement à pour objet de rétablir le rythme normal des élections après les élections anticipées à l'assemblée de la Polynésie française.

En ce qui concerne les autres amendements, je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer, car la commission des lois ne peut y être favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est surpris par la réaction de M. Flosse, qui n'a cessé de réclamer, avec d'autres, et de manière insistante, un scrutin anticipé.

Cette date, d'ailleurs, c'est vous-même, monsieur le sénateur, qui nous l'aviez suggérée !

Qui plus est, les maires de la Polynésie française, et je suis allé à leur rencontre systématiquement, n'ont rien trouvé à redire au fait que nous organisions ces élections territoriales au mois de janvier prochain.

J'ai veillé, dans ma proposition, à respecter le calendrier des fêtes religieuses, c'est-à-dire la période entre le 15 décembre et le 15 janvier, car je sais qu'il s'agit d'un moment précieux auquel chacun est attaché.

En conséquence, le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 59 et 43, et favorable à l'amendement n° 32.

L'amendement n° 33, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Pour cette élection, le délai de six mois prévu au III de l'article 109 est remplacé par un délai d'un mois. La mise en disponibilité des agents publics qui souhaitent se porter candidats à cette élection est de droit dès réception de leur demande par l'autorité dont ils dépendent.

La parole est à M. Gaston Flosse.

M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer oublie de dire qu'il a quand même reçu une pétition signée de l'ensemble des maires de Polynésie française par laquelle ils lui demandaient de repousser les élections pour le renouvellement de l'assemblée en 2009.

Vous le savez, les choses ont changé à plusieurs reprises. Certains ont voulu que les élections interviennent dès que possible, d'autres un peu plus tard, puis ils ont changé d'avis. Je pense qu'il ne faut pas revenir sur la décision prise. Toutefois, de nouvelles élections en janvier, pour le premier tour, et en février, pour le deuxième tour, cela fait quand même beaucoup ! L'idée était également de diminuer les dépenses, car la campagne qu'il faut organiser dans les archipels, qui nécessite de faire le tour des Tuamotu, des Gambier, des Marquises, des Australes, représente un coût important.

En ce qui concerne l'amendement n° 33, je souligne qu'un certain nombre de fonctionnaires ne pourront pas participer aux élections en question pour cause d'incompatibilité faute d'avoir pu démissionner de leurs fonctions en temps utile, c'est-à-dire six mois avant les élections. Or la nouvelle date du premier tour de ces élections n'était pas prévisible. Je demande donc, par cet amendement, que les fonctionnaires intéressés, qui, pour la plupart, sont des fonctionnaires d'État, aient à respecter un délai plus court que celui qui est exigé par la loi et que, dès la publication de la loi organique, dans un délai d'un mois au lieu de six mois, ils puissent se présenter, de sorte que l'interdiction de se porter candidat due à l'incompatibilité soit levée.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 59.

Je mets aux voix l'amendement n° 43.

Je mets aux voix l'amendement n° 32.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur l'amendement n° 33.

Je ne m'explique pas comment l'on peut être favorable à une telle proposition, qui est toute de circonstance et qui ne fait qu'ajouter un peu plus encore au caractère baroque du texte. Lorsque, dans notre pays, des dissolutions se sont produites, la loi en vigueur s'est appliquée et l'on n'a pas adopté de législations de circonstance pour arranger les choses.

S'il fallait une preuve supplémentaire que nous sommes dans une législation de circonstance, vous venez, monsieur le secrétaire d'État, de nous la fournir !

Je mets aux voix l'amendement n° 33.

Je mets aux voix l'article 20, modifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 18 :

Le Sénat a adopté.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, vous m'avez signalé - je vous en donne acte - que des groupes qui ont été absents tout au long de l'examen de ce texte - il s'agit de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe et du groupe du RDSE - ont pris part à un scrutin public, au moyen de bulletins qui vous ont été remis.

Je ne mets pas en cause cette procédure puisqu'elle correspond aux décisions prises en conférence des présidents. Je dois néanmoins vous dire, monsieur le président, qu'à titre personnel je suis choqué qu'un groupe dont aucun des membres n'a participé au débat puisse se prononcer dans un scrutin public.

C'est pourquoi nous demanderons - et je souhaite que vous vous fassiez mon interprète auprès du président du Sénat - que cette question soit de nouveau évoquée lors de la conférence des présidents, car il paraît choquant qu'un groupe totalement absent d'un débat puisse prendre part aux votes.

Je vous ai entendu, monsieur Frimat, et je vous donne acte de votre rappel au règlement.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi organique, je donne la parole à M. José Balarello, pour explication de vote.

Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, les deux projets de loi qui nous sont soumis constituent une étape très importante dans l'approfondissement de l'autonomie de la Polynésie française.

Je tiens tout d'abord à vous rendre hommage, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, au nom de l'ensemble de mes collègues du groupe UMP.

Nous saluons ce projet de réforme statutaire qui démontre l'attachement du Gouvernement à la stabilité des institutions politiques de la Polynésie.

Je tiens également à saluer l'important travail de la commission des lois du Sénat qui, sous l'impulsion de notre rapporteur et ami Christian Cointat, a permis d'enrichir le contenu du projet de loi organique.

Le groupe UMP du Sénat approuve les mesures proposées, car elles favorisent l'émergence d'une majorité stable et cohérente au sein de l'assemblée de Polynésie.

Ce n'est pas vrai !

Nous les approuvons, car elles visent à renforcer la transparence de la vie politique en Polynésie, confortant ainsi son statut d'autonomie dans la République, auquel les Polynésiens, tout comme le Gouvernement et le Parlement, demeurent particulièrement attachés.

Pour toutes ces raisons, les membres de mon groupe et moi-même voterons les deux projets de loi avec la conviction, que, loin d'affaiblir l'autonomie statutaire de la Polynésie, ils contribueront à renforcer son efficacité.

La parole est à M. Nicolas About.

Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, ces deux projets de loi vont pallier les imperfections du nouveau statut de la Polynésie voté en 2004. Plus de transparence, plus de stabilité : voilà un souhait auquel nous ne pouvons bien entendu que souscrire.

La multiplication des votes de motion, le climat d'instabilité et le découragement de la population rendent la situation si préoccupante qu'il était nécessaire d'agir.

Les sujets sont divers et abordent des matières très sensibles : élections, contrôle de légalité, commande publique, vote du budget, aides économiques. C'est pourquoi nous pouvons regretter les conditions dans lesquelles nous sommes amenés à examiner ce texte.

Je voudrais toutefois saluer le travail de la commission des lois et de son rapporteur, Christian Cointat, qui a tenu à oeuvrer dans un esprit consensuel en tenant compte des attentes des élus. Cela permet de réunir les conditions indispensables pour assurer le succès de ces modifications statutaires.

Plusieurs articles viennent corriger le texte organique et en particulier son volet institutionnel.

Bien entendu, dans les mesures phare, il y a celle qui prévoit que, désormais, les représentants de l'assemblée de la Polynésie française seront élus à la proportionnelle à deux tours. L'objectif est donc de concilier à la fois la représentativité de la diversité politique de la Polynésie et la représentation des territoires avec l'exigence d'obtenir une majorité stable, aujourd'hui défaillante.

Toutefois, comme le disait le rapporteur, si les modifications proposées permettent d'accompagner la stabilité, tout repose sur les élus locaux, qui doivent saisir cette occasion pour résoudre leurs problèmes et retrouver une stabilité qui fait défaut et empêche les institutions polynésiennes de fonctionner normalement.

Les incidents et les circonstances qui ont perturbé la vie politique locale ne pourront être évités s'il n'y a pas une réelle volonté de la part des élus locaux que les choses changent. En effet, nous le savons bien, le problème en Polynésie n'est pas une question de droit électoral ; c'est une question de contexte et de circonstances politiques spécifiques à la Polynésie.

Mais il ne faut pas que ces dispositions sur les institutions viennent en occulter d'autres, tout aussi importantes. En effet, celles qui portent sur les commandes publiques, sur le contrôle de légalité, qui garantissent la transparence du fonctionnement des institutions, sont tout aussi indispensables pour permettre à la Polynésie de retrouver un climat serein.

En résumé, tout en maintenant le principe d'autonomie de la Polynésie, ces deux projets de loi offrent un socle de dispositions très éparses mais très importantes pour redonner un nouveau souffle à la Polynésie. C'est pourquoi le groupe UC-UDF votera ces deux textes.

La parole est à Mme Catherine Tasca.

Messieurs les secrétaires d'État, au terme de ce débat sur le projet de loi organique, je veux vous faire part de ma désapprobation et de mon inquiétude.

Dans son ensemble, le projet de loi organique que nous soumet le Gouvernement est un texte de convenance, qui ne réglera en rien les problèmes d'instabilité politique de la Polynésie. D'ailleurs, tous les « cliquets » qui ont été introduits, par exemple sur la motion de censure ou sur l'invalidation du président, montrent que le Gouvernement est conscient que ce texte n'oeuvre pas vraiment pour la stabilité.

Examiné dans des conditions d'urgence qui ne sont nullement justifiées, ce projet de loi organique apparaît pour ce qu'il est : une infraction aux règles de base de la démocratie.

Réduire la durée du mandat d'une assemblée démocratiquement désignée et, dans le même mouvement, modifier un mode de scrutin datant de moins de trois ans, ou même de quelques mois, c'est faire reculer la Polynésie sur le chemin de la démocratisation et de la prise de responsabilité. En réalité, le Gouvernement et sa majorité suivent leur penchant traditionnel dans le traitement de l'outre-mer, c'est-à-dire la mise sous tutelle, il est vrai tempérée par un souci nouveau de transparence financière.

Les petits aménagements que vous mettez en place n'ont sans doute pas d'autre objectif que de constituer et de conforter une majorité à votre convenance. Vous n'avez rien appris des évolutions récentes de ces territoires. Les Polynésiens et les Polynésiennes n'y gagneront rien.

Mon inquiétude est là, monsieur le secrétaire d'État. Quel regard neuf, quel visage d'avenir la France offre-t-elle, à travers vous, à ses citoyens d'outre-mer ? Votre texte est, au pire, une manipulation partisane, au mieux, un nouveau rendez-vous manqué. C'est pourquoi nous ne pouvons cautionner cette nouvelle manoeuvre.

La parole est à M. Bernard Frimat.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, j'ajouterai quelques mots à la fin de ce qui nous a tenu lieu de débat parlementaire.

Je le disais tout à l'heure, en guise de boutade, à Catherine Tasca, s'il y avait eu grève des trains aujourd'hui, je n'aurais pas pu être présent et cette discussion se serait sans doute achevée plus tôt, à la grande satisfaction de nos collègues qui s'apprêtent à entamer l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale !

Ce débat est tout de même resté très embryonnaire. En dehors de notre collègue José Balarello, qui a présenté une explication de vote sur les deux textes, et de quelques remarques de MM. del Picchia et Portelli, la parole de l'UMP n'a été portée que par Gaston Flosse dans cet hémicycle. Et je n'ai pas cru comprendre qu'il soutenait le texte que vous présentiez, monsieur le secrétaire d'État ! Nous avons tous vu son désarroi : vous lui donniez tout ce qu'il voulait lors de la discussion du statut de 2004 et, aujourd'hui, rien, sinon quelques bricoles qui surchargeront un peu plus le Conseil d'État, où vous allez sans doute proposer la création d'une section polynésienne à côté de la section du contentieux !

Vous parviendrez à vos fins, car les règles de l'arithmétique s'imposent aussi dans notre assemblée. Je ne vous reproche pas votre attitude, toute position est respectable et vous défendez la vôtre, non, je vous reproche de ne pas l'assumer et de ne pas avoir pris la responsabilité, au nom du Gouvernement de la République, de dissoudre l'assemblée de la Polynésie française.

Vous avez même affirmé le contraire, assurant que vous ne décideriez pas une dissolution contre l'avis de la classe politique polynésienne. L'assemblée de la Polynésie a émis un avis défavorable, néanmoins vous persistez. Comme vous ne disposez pas d'un véhicule législatif confortable et que vous refusez d'endosser la responsabilité de cette dissolution, vous vous retournez vers votre majorité pour lui demander de faire le travail à votre place.

Sans doute qu'à l'Assemblée nationale, où je me suis laissé dire que l'importance sonnante et trébuchante du Fetia Api se faisait de plus en plus sentir, la position de MM. Philip Schyle et Gaston Tong Sang rencontrera un ferme soutien ! Mais ils sont bien les seuls, en Polynésie, à être favorables à ce projet, même si vous ne prenez pas parti.

Nous sommes opposés à cette « dissolution parlementaire ». Il n'appartient pas à notre assemblée de mettre fin au mandat d'une autre assemblée, alors que les institutions polynésiennes ne sont pas bloquées et qu'elles fonctionnent, avec une majorité. Je vous le concède, monsieur le secrétaire d'État, cette majorité est fragile et elle peut très bien être anéantie demain. Mais ce n'est pas parce que cette majorité ne vous plaît pas que vous devez dissoudre, ou dissoudre par procuration, comme vous le faites aujourd'hui.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce projet de loi organique.

Il y avait sans doute beaucoup de choses à modifier dans le statut pour revenir sur vos errements de 2004, quand vous cédiez à toutes les volontés de notre collègue Gaston Flosse, mais on pouvait peut-être le faire plus intelligemment et plus efficacement. Les dispositions qui vont dans le sens de la transparence financière nous conviennent mais, malgré ces quelques points positifs que j'ai salués, votre attitude générale emporte un vote de désapprobation très ferme.

La parole est à M. Gaston Flosse.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je serai obligé de voter contre ce projet de loi organique. Je le ferai à grand regret, car je crois que c'est la première fois que je vote contre mon groupe.

Malgré quelques satisfactions, notamment en ce qui concerne les seuils et d'autres points contenus dans la loi organique - je tiens d'ailleurs à en remercier M. le secrétaire d'État ainsi que M. le rapporteur -, il est patent que ce texte, tout au long de ses dispositions, nous enlève une partie, si petite soit-elle, de notre autonomie. Or les Polynésiens sont très attachés à leur autonomie.

En ce qui concerne la transparence, l'assemblée de Polynésie l'a votée mais, globalement, en raison précisément de ces attaques contre l'autonomie, elle a émis un avis défavorable. Je me vois donc dans l'obligation de voter contre ce projet de loi organique.

La parole est à M. Gilbert Barbier.

Monsieur le président, le groupe RDSE a été mis en cause, il y a quelques minutes. Je voudrais rassurer l'intervenant et lui dire que j'ai suivi les débats, même si je ne suis pas présent en permanence dans l'hémicycle. Le groupe du RDSE votera donc en toute connaissance de cause.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 19 :

Le Sénat a adopté.

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le II de cet article :

II. - L'article L. 392 est ainsi modifié :

1° Dans le quatrième alinéa (3°), les mots : « et la Polynésie française » et les mots : « du deuxième alinéa » et dans le tableau, les mots : « et de l'assemblée de la Polynésie française » sont supprimés ;

2° Les 4° à 7° deviennent les 5° à 8° ;

3° Après le quatrième alinéa (3°), sont insérés un alinéa et un tableau ainsi rédigés :

« 4° Pour la Polynésie française, le tableau de l'article L. 52-11 est remplacé par le tableau suivant :

Plafond par habitant des dépenses électorales

(en francs CFP)

Fraction de la population de la circonscription

Élection des conseillers municipaux

Élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française

Listes présentées au premier tour

Listes présentées au second tour

Listes présentées au premier tour

Listes présentées au second tour

N'excédant pas 15.000 habitants

De 15.001 à 30.000 habitants

De 30.001 à 60.000 habitants

De plus de 60.000 habitants

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement tend à retrancher les frais de transport des dépenses électorales. Mais l'amendement n° 7 du Gouvernement est meilleur, car il instaure le remboursement de ces frais et il me semble qu'on peut aisément s'y rallier. Je retire donc l'amendement de la commission.

L'amendement n° 1 rectifié est retiré.

L'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

1° Supprimer le 5° du II de cet article.

2° Compléter cet article par un IX ainsi rédigé :

IX. - Après l'article L. 415-1 du même code, il est inséré un nouvel article L. 415-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 415-2. - Dans les circonscriptions électorales mentionnées à l'article 104 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, à l'exception de celle des Îles du vent, les frais de transport aérien dûment justifiés, exposés à l'intérieur de la circonscription intéressée par les candidats à l'élection des membres de l'assemblée de Polynésie française, sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés dans la circonscription concernée, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.

« Un arrêté du haut-commissaire de la République fixe le barème et les modalités suivant lesquels ces dépenses sont remboursées par l'État. »

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je remercie M. le rapporteur. En effet, cet amendement tend à prendre en compte les spécificités géographiques de la plupart des circonscriptions électorales pour l'élection de l'assemblée de la Polynésie française. Celles-ci sont constituées, je le rappelle, d'archipels couvrant de très vastes étendues.

Monsieur Flosse, malgré les arguments que vous venez de développer, vous voyez bien que le Gouvernement se montre très attentif aux problèmes liés à l'éloignement !

Je mets aux voix l'amendement n° 7.

L'amendement n° 3, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 407 du code électoral.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de coordination, monsieur le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis favorable !

Je mets aux voix l'amendement n° 3.

L'amendement n° 2, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit les deux premiers alinéas du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 408 du code électoral :

« La déclaration de candidature est enregistrée par le haut-commissaire si les conditions prévues au présent titre sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé.

« Un récépissé définitif est délivré par le haut-commissaire, dans les trois jours du dépôt de la déclaration, après enregistrement de celle-ci.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de simplification rédactionnelle.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis favorable !

Je mets aux voix l'amendement n° 2.

Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

L'amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit les 2° et 3° de cet article :

2° À l'article L. 311-7 :

- les 2° et 3° deviennent les 4° et 5° ;

- après le deuxième alinéa (1°) sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 2° Des recours prévus par les articles 70 et 82 de ladite loi organique ;

« 3° Des recours prévus par les articles 116 et 117 de ladite loi organique ; »

3° Au dernier alinéa de l'article L. 554-1, la référence : « l'article 172 » est remplacée par les références : « aux articles 172 et 172-1 ».

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de précision, de correction et de coordination !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis favorable !

Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié.

Je mets aux voix l'article 3, modifié.

L'amendement n° 5, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa (c) du I de l'article L. 312-1 du code des juridictions financières est complété par les mots : « ou d'une chambre territoriale des comptes ».

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de précision, monsieur le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis favorable !

Je mets aux voix l'amendement n° 5.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.

L'amendement n° 9, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le I du présent article, remplacer la référence :

par la référence :

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle, monsieur le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis favorable !

Je mets aux voix l'amendement n° 9.

L'amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... . - Pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française prévu au I de l'article 20 de la loi organique n° ... du ... tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française, les inscriptions portées au tableau rectificatif de la liste électorale de chaque commune de Polynésie française établi en 2008 entrent en vigueur à la date du premier tour de scrutin.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

J'ai déjà eu l'occasion de rappeler que le Gouvernement souhaitait l'organisation d'élections territoriales anticipées. Bien évidemment, il convient de permettre à tous les jeunes qui auront atteint 18 ans à la date du scrutin et, plus généralement, aux nouveaux inscrits à la date du 31 décembre prochain de participer à ce scrutin anticipé.

Nous proposons donc d'intégrer dans ce texte des dispositions qui permettront à toutes celles et à tous ceux qui sont inscrits pour la première fois sur les listes électorales de participer à ce choix de destin pour la Polynésie française.

Quel est l'avis de la commission ?

J'ai pu constater sur place que cette disposition était très attendue par la population.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

Nous ne pouvons, bien évidemment, qu'être favorables à une disposition tendant à permettre à des citoyens d'exercer leur droit de vote, ce qu'ils auraient pu faire sans difficulté si les élections avaient été organisées à la date initialement prévue...

Cela étant dit, ne créons pas un blocage supplémentaire. Nous sommes donc favorables à cette mesure exceptionnelle.

Je mets aux voix l'amendement n° 8.

L'amendement n° 6, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Pour les élections en vue du renouvellement des conseils municipaux en mars 2008 en Polynésie française et par dérogation à l'article L. 56 du code électoral, le second tour de scrutin est organisé le deuxième dimanche qui suit le premier tour.

Cet amendement n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 4, modifié.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

Contrairement à mes collègues, je ne souhaite pas que mon explication de vote de tout à l'heure vaille pour les deux textes.

À propos du projet de loi sur lequel nous allons maintenant nous prononcer, je ferai un constat : il vise à tirer les conséquences de l'adoption du projet de loi organique et de la précipitation du Gouvernement dans cette affaire.

Je voudrais tout de même faire remarquer à ceux de mes collègues qui vont le voter que ce texte tend notamment à modifier - cela devient presque monotone - les délais relatifs à l'organisation de la campagne électorale en Polynésie française, ainsi que la durée de celle-ci.

La majorité est obligée de procéder ainsi, parce que la promulgation des deux textes qui nous ont été soumis aujourd'hui interviendra à une date telle que si les délais jusqu'alors en vigueur, que justifie d'ailleurs l'immensité de la Polynésie française, avaient été maintenus, il aurait été impossible de tenir le calendrier fixé par le Gouvernement. Pour ce faire, vous êtes donc obligés de tout réduire : les délais pour le dépôt des déclarations de candidature, la durée de la campagne, après nous avoir pourtant expliqué de multiples façons la spécificité de la Polynésie française, l'immensité de son territoire et la difficulté d'y faire campagne dans un temps très court !

Au travers de ce projet de loi ordinaire, il nous est donc simplement proposé, parce que l'adoption d'une loi de convenance nous y oblige, de légiférer sur l'organisation de la campagne électorale. Cela étant, s'agissant de la Polynésie française, la majorité actuelle nous a tellement habitués à renier par de nouvelles dispositions législatives celles qu'elle avait prises antérieurement que tout espoir n'est pas perdu de voir rétablir un jour des délais normaux...

Certaines mesures du présent projet de loi sont logiques. Cependant, nous nous abstiendrons, considérant que ce texte tire les conséquences techniques du projet de loi organique contre lequel nous nous sommes prononcés à l'instant.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

Le groupe socialiste s'abstient !

Le groupe CRC vote contre !

Je vote contre !

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, par ce rappel au règlement, je veux attirer l'attention de la présidence du Sénat, de la commission des finances et du Gouvernement sur l'application de l'article 40 de la Constitution, relatif à l'irrecevabilité financière des amendements présentés par les parlementaires.

Depuis la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-544 du 14 décembre 2006, le Sénat applique strictement la règle de l'irrecevabilité financière des amendements présentés par les parlementaires, irrecevabilité qui est désormais déclarée dès le dépôt de l'amendement. Cela signifie que celui-ci ne peut être examiné ni en commission ni en séance.

S'agissant du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, c'est une quinzaine d'amendements de mon groupe qui ont ainsi été déclarés irrecevables. Ils portaient sur des sujets aussi importants que le handicap, l'amiante, le financement des services départementaux d'incendie et de secours. Sur ces thèmes, point de salut possible hors initiative du Gouvernement ! J'y reviendrai plus tard dans le cours des débats, mais, sur un sujet qui me tient particulièrement à coeur, celui de l'amiante, on voit bien que cela nous mène à l'inertie.

À l'heure où le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par M. Balladur, suggère de renforcer les droits du Parlement, l'application de l'article 40 de la Constitution dans les conditions actuelles constitue une véritable négation du droit d'amendement des parlementaires. Dans le cas présent, nous l'acceptons et le comprenons d'autant moins que le projet de loi de financement de la sécurité sociale est un texte financier - il l'est parfois trop, malheureusement - et qu'il est donc difficile de ne pas présenter d'amendements dont l'adoption aurait des conséquences financières.

En effet, si l'on peut toujours gager un amendement visant à diminuer une recette, il est impossible de le faire pour un amendement tendant à aggraver une charge. La seule solution qui nous reste alors est de nous montrer plus restrictifs que le Gouvernement, qui est pourtant déjà bien parcimonieux lorsqu'il propose d'ouvrir de nouveaux droits. Je pense en particulier ici à l'article 60 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont l'objet est notamment d'instaurer un droit d'option entre l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et la prestation de compensation du handicap.

Il est d'ailleurs à noter que cette parcimonie est bien moins prononcée lorsqu'il s'agit d'accorder des cadeaux fiscaux aux plus aisés de nos compatriotes. Mais passons !

Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, cette situation ne peut perdurer. Il faut trouver un nouvel équilibre entre le droit d'amendement des parlementaires et l'orthodoxie financière. Je suis sûr que, sur toutes les travées de cet hémicycle, de nombreux collègues déplorent la dureté de cette règle et les conséquences de son application sur la qualité et la richesse du travail parlementaire. Il nous semble que, s'agissant notamment des débats qui touchent aux grands enjeux de société - et le financement de la sécurité sociale en est assurément un -, on ne saurait souffrir que le droit d'amendement, droit imprescriptible de la représentation nationale, puisse être à ce point limité.

La parole est à M. Guy Fischer, pour un rappel au règlement.

Depuis de nombreuses années, on le sait, un différend nous opposait, notamment, au président de la commission des finances sur les modalités de l'application de l'article 40 de la Constitution.

Aujourd'hui, les règles ont changé et notre collègue Jean-Pierre Godefroy vient de montrer très clairement à quels résultats cela conduisait. Pour notre part, nous partageons totalement son point de vue.

Nous voulons pouvoir débattre en toute sérénité d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui, par son contenu, en particulier deux mesures tendant, l'une, à la création de nouvelles franchises en matière de remboursement de soins, l'autre, à la montée en charge de la tarification à l'activité, présage des difficultés majeures, notamment pour les assurés sociaux et l'hôpital public. Or il s'agit bien là d'un texte financier, et l'on voit bien quels effets pervers entraîne l'application de l'article 40 depuis que sont intervenues la décision du Conseil constitutionnel précitée, d'une part, et l'entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances, d'autre part.

Le rôle des parlementaires se trouve donc amputé, au travers, en particulier, d'une remise en cause de leur droit d'amendement. Nous considérons que c'est injustifiable et nous nous joignons, bien entendu, à la protestation de notre collègue socialiste.

Acte est donné de ces rappels au règlement.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que nous n'avons aucune marge d'appréciation quand il s'agit d'appliquer des décisions du Conseil constitutionnel.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (nos 67, 72 et 73).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes tous conscients des enjeux de la discussion qui s'ouvre aujourd'hui, conscients des déficits cumulés de la sécurité sociale, conscients des efforts à fournir pour maintenir un système de soins de qualité, conscients de l'urgence d'assurer la pérennité de nos retraites par répartition. Nous sommes d'autant plus conscients de tout cela que la sécurité sociale est l'un de nos biens collectifs les plus précieux, qu'elle est l'un des piliers de notre République, qu'elle est l'un des éléments majeurs de la solidarité qui unit tous les Français.

En considération de ces enjeux, le Gouvernement a décidé d'apporter une réponse, une réponse concrète, une réponse complète, une réponse dans la durée.

Comment allons-nous procéder ? Il faut d'abord se fixer un cap, il faut définir une méthode, il faut se fonder sur des principes.

Le cap, c'est le rétablissement des comptes et c'est la modernisation de notre système de santé.

La méthode, c'est bien évidemment, surtout dans ce domaine, la concertation, suivie de l'action. La concertation est nécessaire parce que l'efficience de la sécurité sociale repose sur la participation active de tous les acteurs aux réformes que nous allons conduire ; en ce qui concerne l'action, nous allons agir avec détermination sur absolument tous les leviers de réforme potentiels.

Les principes, c'est la solidarité et c'est la responsabilité. La solidarité doit être une solidarité exigeante, parce que c'est la valeur fondatrice de la sécurité sociale, la clef de voûte qui soutient tout l'édifice. Nous allons renforcer ce socle fondateur.

Quant à la responsabilité, elle sera nécessairement vigilante, parce que c'est elle qui sous-tend les efforts de solidarité de chacun. À cet instant, je vous le dis très clairement : l'État prendra toutes ses responsabilités.

Solidarité, responsabilité : ces deux principes sont au coeur du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 que Roselyne Bachelot-Narquin, Xavier Bertrand, Valérie Létard et moi-même vous présentons.

Ils ne sont pas là !

Roselyne Bachelot-Narquin et Xavier Bertrand ont été retenus à Berlin par le conseil des ministres, mais Valérie Létard interviendra au titre des branches assurance vieillesse, famille et accidents du travail et maladies professionnelles. Pour ma part, j'insisterai sur les orientations du Gouvernement en matière d'assurance maladie, orientations que vous pourrez approfondir avec la ministre de la santé au cours des débats.

Avec ce projet de loi et le projet de loi de finances, auquel il est très étroitement lié - ce point a été évoqué lors du débat sur les prélèvements obligatoires -, l'État, je vous l'ai dit, prend toutes ses responsabilités.

Or être responsable, c'est d'abord établir la clarté et la sincérité dans les comptes. Dès mon arrivée à la tête du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, j'ai tenu à rétablir la clarté et la sincérité dans les relations financières entre l'État et la sécurité sociale.

L'effort que nous faisons, mesdames, messieurs les sénateurs, est sans précédent : je l'ai déjà dit, mais je tiens à le rappeler.

Je rappelle en effet que, le 5 octobre dernier, l'État a remboursé la dette de 5, 1 milliards d'euros qu'il avait à l'égard du régime général. Les charges financières de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, c'est-à-dire l'organisme qui gère et centralise la trésorerie de la sécurité sociale, seront de ce fait allégées de 55 millions d'euros cette année et de 220 millions d'euros en 2008. La situation du régime général en sera d'autant améliorée.

Mon objectif est d'obtenir une clarification globale ; à cette fin, il faut dépasser le cadre du régime général. Ainsi, dès cette année, l'État reprendra à sa charge, en loi de finances rectificative - donc avant la fin de l'année -, la dette ancienne qu'il avait vis-à-vis du budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA, soit pas moins de 619 millions d'euros.

Nous allons engager rapidement une concertation - il ne s'agit pas des promesses classiques et habituelles en cette matière - afin de préparer un schéma de financement pérenne de la protection sociale des exploitants agricoles. Ce sera l'un de nos thèmes de travail du premier semestre de l'année 2008 pour préparer le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Cet effort sans précédent doit aussi être durable, sinon il n'aura pas d'efficacité. Je ne veux pas qu'on laisse se reconstituer demain la dette que l'on vient d'effacer aujourd'hui, et ce ne fut pas simple.

Pour cette raison, nous avons remis à niveau dans le projet de loi de finances, qui sera examiné au Sénat dans les prochaines semaines, les crédits destinés aux dispositifs financés par l'État mais qui sont gérés par la sécurité sociale. Il s'agit, par exemple, de l'aide médicale de l'État, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation pour adulte handicapé ou de certaines exonérations ciblées.

Je sais - et c'est bien naturel - que certains sénateurs, notamment au sein de la commission des finances, sont comme moi très vigilants quant à la sincérité des lignes budgétées en loi de finances. Ils conviendront avec moi que, sur tous ces crédits destinés à financer des prestations sociales, comme du reste dans d'autres domaines, nous avons fait un effort considérable par rapport aux pratiques antérieures. Même s'il reste du chemin à parcourir, il faut savoir reconnaître ce qui a été accompli.

Afin que cet effort soit respecté, je vais imposer aux gestionnaires des différents programmes que les dotations destinées à ces dispositifs soient effectivement versées, et non pas consacrées à d'autres fins en fonction des seuls aléas de l'exécution budgétaire.

C'est pourquoi aussi nous compensons intégralement l'impact des mesures relatives aux heures supplémentaires.

Pour calculer cette compensation, il fallait bien se fonder sur un chiffre. Un débat a eu lieu sur ce sujet à l'Assemblée nationale. Nous sommes partis de la seule évaluation disponible, celle du montant actuel des heures supplémentaires.

Pour autant, il va de soi que le coût que nous avons établi, plus de 5 milliards d'euros en année pleine, sera réajusté en fonction de l'évolution de ce montant au cours de l'année 2008.

Cette compensation est solide puisqu'elle procède non pas d'une simple dotation, mais d'un transfert de recettes fiscales.

Nous complétons en effet, sans attendre, le panier de recettes fiscales affectées à la compensation des allégements généraux de charges sur les bas salaires en transférant l'intégralité des droits sur les tabacs et de la taxe sur les salaires ainsi que la TVA brute sur les alcools.

Au total, les recettes fiscales transférées au régime général devraient passer de 21 à près de 27 milliards d'euros, soit une augmentation de l'ordre de près de 30 %.

Puisque j'en suis au chapitre des cotisations sociales, je rappelle que la discussion à l'Assemblée nationale a permis de trouver un bon compromis, adopté à l'unanimité, concernant les exonérations pour les organismes d'intérêt général dans les zones de revitalisation rurale. Nous aurons également l'occasion d'en discuter, le Sénat étant sensible à ce sujet.

La clarté et la sincérité dans les comptes concernent aussi les documents transmis au législateur. Chacun peut constater que l'information du Parlement croît chaque année en quantité, en transparence et en qualité. Quel que soit votre groupe, mesdames, messieurs les sénateurs, je pense que vous vous en félicitez tous.

Comme M. Vasselle le relève dans son rapport, et je m'en félicite, les commentaires des parlementaires sur les annexes ont été très largement pris en compte cette année : en ce qui concerne le PLFSS, l'annexe relative aux programmes de qualité et d'efficience, qui sont pour la première fois présentés dans leur version définitive, fournit un panorama très complet des politiques menées et des objectifs fixés et atteints.

De même, l'annexe relative à l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie, l'ONDAM, a été considérablement enrichie. Elle présente désormais la construction de l'ONDAM, son lien avec les comptes de la branche maladie, ainsi que l'articulation de l'ONDAM avec les besoins et les priorités de santé publique.

Être responsable, c'est ensuite maîtriser nos dépenses, et cela dans une logique d'efficience, non dans une logique comptable, comme je l'entends parfois.

Nous renforçons notre objectif de maîtrise des dépenses. Nous ramènerons le déficit du régime général à moins de 9 milliards d'euros en 2008. C'est encore beaucoup trop, je ne l'ignore pas, mais nettement moins que les 14 milliards que nous aurions eu à constater si rien n'avait été décidé depuis le mois de juillet.

Au-delà du plan d'urgence de juillet, nous aurions terminé en tendance avec un déficit de 14 milliards en 2009. L'objectif de 9 milliards en 2008 n'est pas si facile à atteindre compte tenu de la structure des dépenses.

En 2008, la branche famille et la branche accidents du travail retrouveront l'équilibre et le déficit du régime général d'assurance maladie sera ramené à 4, 1 milliards d'euros, soit son niveau le plus faible depuis 2002.

Je retiendrai un seul taux pour traduire la maîtrise des dépenses : 2, 8 %. C'est en effet le taux de progression que nous avons fixé pour les dépenses d'assurance maladie. Cet objectif est ambitieux, nous aurons certainement l'occasion d'en discuter, mais c'est un objectif réaliste parce que, si l'on tient compte de l'impact de la franchise, ce taux correspond en fait à une évolution de 3, 4 % de l'ONDAM global. Ce taux est suffisant pour répondre aux besoins de notre système de santé et faire un effort notable en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.

Il est réaliste aussi parce que nous renforçons les efforts de maîtrise médicalisée et que nous apportons à l'organisation des soins des améliorations structurelles qui sont loin d'être négligeables.

Ce projet de loi contient en effet une série de réformes qui vont approfondir l'efficience de notre système de soins.

La première concerne la mise en place d'une franchise, qui rapportera 850 millions d'euros.

Cette franchise est une mesure responsable et juste.

Elle est responsable, car qui peut contester aujourd'hui que nous devons financer des priorités de santé publique aussi fondamentales que la lutte contre la maladie d'Alzheimer, les soins palliatifs ou la lutte contre le cancer ?

Chacun de ces trois éléments contribue d'une certaine façon à l'augmentation naturelle des dépenses de santé. Nous devons répondre spécifiquement à cet accroissement et y apporter évidemment les moyens supplémentaires. Il s'agit ici d'une question de dignité.

La franchise nous permettra de nous préparer collectivement à affronter l'avenir et à assurer les investissements importants que le vieillissement de la population et l'apparition de nouvelles maladies impliquent.

Nous rendrons compte chaque année - Roselyne Bachelot-Narquin s'y est engagée - en toute transparence, dans un rapport au Parlement, de l'utilisation des ressources de la franchise au service de ses priorités.

La franchise est par ailleurs une mesure juste parce que les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire, les enfants et les femmes enceintes ne la paieront pas. Au total, près de 15 millions de nos compatriotes en seront exonérés, pour des raisons d'équité et de justice sociale.

Cette mesure est juste aussi parce qu'elle protège les plus malades. La franchise est plafonnée à 50 euros par an. C'est une contribution forfaitaire moins lourde que dans bien d'autres pays. En outre, ceux qui sont pris en charge à 100 % dans le cadre des affections de longue durée continueront à bénéficier de l'exonération du ticket modérateur.

La franchise respecte donc les principes de solidarité et d'égal accès aux soins qui fondent notre sécurité sociale.

La deuxième réforme porte sur le financement intégral des hôpitaux par la tarification à l'activité.

L'objectif est de donner aux hôpitaux les moyens de mieux se gérer pour mieux soigner, en évitant les incohérences coûteuses et préjudiciables au patient.

Une bonne gestion rend possible l'amélioration qualitative souhaitable en termes de soins, et réciproquement. Tel est le cercle vertueux que nous voulons promouvoir. C'est le sens de cette mesure forte qui consiste à porter de 50 % à 100 % la tarification à l'activité.

Bien entendu, cette montée en charge sera assortie d'un dispositif de stabilisation permettant d'accompagner les mutations nécessaires.

Le troisième champ de réformes inscrit dans ce projet de loi concerne la médecine de ville. Nous allons autoriser l'expérimentation de modes de rémunération novateurs pour les professionnels de santé.

Cette expérience permettra de promouvoir un mode d'exercice qui répond à la fois aux aspirations d'un nombre croissant de professionnels en termes de qualité de travail et de vie, tout en améliorant la qualité des soins rendus aux patients. Elle permettra également de mettre en oeuvre de nouveaux modes de coopération entre les différents professionnels pour concourir à une meilleure prise en charge du patient.

Nous voulons ensuite améliorer la répartition géographique des professionnels sur le territoire. Nous ne pouvons pas accepter sans rien faire que nos concitoyens s'inquiètent de savoir s'ils auront demain un médecin près de chez eux pour les soigner.

C'est juste !

M. Éric Woerth, ministre. Nous ne pouvons pas nous satisfaire non plus que près de quatre millions de nos concitoyens éprouvent des difficultés pour accéder à un généraliste. L'égalité de tous devant les soins est une exigence constitutionnelle, et même morale.

Face à cette situation, il nous paraît raisonnable de proposer un ensemble de mesures qui appellent de nouvelles négociations conventionnelles.

Ces mesures ouvrent d'autres perspectives avec de nouveaux modes de rémunération, un exercice assoupli et des organisations renouvelées. Aucune mesure coercitive ne sera prise et la liberté d'installation, je le répète, sera garantie. La ministre de la santé est parvenue, par le dialogue, à rassurer les internes sur ce point il y a quelques semaines. Le texte initial du projet de loi a également été modifié pour permettre de les associer aux discussions conventionnelles sur les conditions d'installation.

Donnons-nous simplement les moyens d'éviter que la concentration presque naturelle des médecins n'excède par endroits les besoins de la population tandis qu'ailleurs ces derniers ne se trouvent pas satisfaits. C'est aussi une façon de répondre aux aspirations légitimes des médecins, en particulier des jeunes qui s'installent et qui espèrent une amélioration substantielle de leurs conditions de vie et de travail.

Je voudrais enfin citer une dernière réforme inscrite dans ce projet de loi : l'extension des missions de la Haute Autorité de santé.

Désormais, la Haute Autorité pourra intégrer, dans l'exercice de ses missions, une approche d'ordre médico-économique, afin de privilégier les parcours de soins les plus efficients, tant au plan médical qu'en termes de meilleure utilisation des deniers de l'assurance maladie.

Si le rétablissement des comptes de la sécurité sociale passe par une meilleure maîtrise des dépenses, appuyée sur des réformes de fond, il faut aussi chercher de nouvelles recettes.

Cette recherche doit être guidée par une exigence de solidarité, entre les acteurs de la santé et entre les générations. Cette solidarité doit être respectée par tous et exige par conséquent que nous soyons plus fermes et plus efficaces dans la lutte contre la fraude.

Les efforts que nous demandons sont équitablement partagés entre tous les acteurs : l'État ; les patients ; les professionnels de santé ; les entreprises aussi, puisqu'elles ne bénéficieront plus d'exonérations de cotisations employeur pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, car ces cotisations sont faites pour inciter à la prévention ; et, enfin, l'industrie des produits de santé, puisque nous augmentons le taux de la contribution sur le chiffre d'affaires afin de tenir compte de l'accroissement très sensible des dépenses de médicaments.

Au total, si l'on tient compte du prélèvement à la source sur les dividendes instauré par le projet de loi de finances, les recettes supplémentaires s'élèveront à 2 milliards d'euros pour la sécurité sociale, dont près de 1, 6 milliard pour le régime général.

Cette solidarité que nous recherchons en matière de protection sociale doit aussi s'appliquer à chacun proportionnellement à ses revenus.

La discussion à l'Assemblée nationale a permis d'enrichir ce projet de loi en y insérant une contribution sur les stock-options et sur les actions attribuées gratuitement. Cette cotisation sera affectée à l'assurance maladie.

Au-delà de la solidarité entre tous les acteurs, il y a celle qui unit les générations. C'est la deuxième solidarité. Nous la renforçons grâce au prolongement de l'activité des seniors, car il ne peut y avoir de plus en plus de pensionnés s'il y a, dans le même temps, de moins en moins de cotisants. C'est assez mathématique !

C'est sûr !

Chacun sait que la clef du redressement des comptes sociaux réside dans le prolongement de l'activité des seniors, qui, même si elles sont les personnes les plus âgées, sont encore capables de travailler.

Ce projet de loi tend donc à dissuader clairement les entreprises de faire partir les seniors en préretraite ou en retraite de façon obligatoire. Valérie Létard reviendra sur ces mesures. Nous en attendons 350 millions d'euros de recettes supplémentaires. Ces dispositions permettront d'accroître non seulement le nombre de personnes au travail, ce qui est toujours bon pour l'économie, mais aussi les recettes de la sécurité sociale. Elles sont donc doublement vertueuses.

Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, l'exigence de solidarité impose de lutter sans faiblesse contre ceux qui la transgressent, qui la bafouent ouvertement.

La fraude, car il ne s'agit pas d'autre chose, mine l'esprit de responsabilité et le sens de la solidarité. C'est donc là aussi une affaire d'équité et de morale. On ne peut pas demander aux Français plus de solidarité et plus d'efforts si on ne s'attaque pas plus efficacement à ceux qui tentent d'abuser de la situation.

Avec ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous entamons la mise en oeuvre d'un plan ambitieux et très concret de lutte contre la fraude fiscale et sociale. Il s'agit de changer d'échelle, comme me l'ont demandé le Président de la République et le Premier ministre lorsqu'ils m'ont confié la mission d'être chef de file dans cette lutte contre les fraudes.

Ce plan comporte trois grands axes d'action ; d'autres apparaîtront probablement au fil du temps.

Premier axe : nous nous donnons les moyens de mieux contrôler en développant les échanges d'informations entre les différents services. C'est la base de la lutte contre la fraude. Je vais en effet tirer profit du périmètre du ministère des comptes publics pour améliorer la qualité des collaborations entre les services fiscaux et les organismes de sécurité sociale, dans le respect, bien évidemment, des prescriptions de la CNIL.

Deuxième axe : nous renforçons les pouvoirs de contrôle des organismes sociaux. Leurs agents seront habilités à recueillir des informations auprès des tiers, tels que les banques, les fournisseurs d'énergie ou de téléphonie. Ils pourront ainsi mieux contrôler la sincérité des déclarations des assurés et mieux lutter contre la fraude aux cotisations et aux prestations.

Troisième axe : nous aggravons les sanctions. Des peines plancher sont instaurées pour le travail dissimulé : les URSSAF - je me suis récemment rendu à l'URSSAF de Melun, c'est une mesure qui est particulièrement appréciée - pourront procéder à un redressement forfaitaire correspondant à six mois de salaire minimum dans le cadre de la lutte contre le travail au noir. Nous parons ainsi à l'argument de l'employeur pris en flagrant délit qui prétend toujours que le salarié non déclaré a été embauché le matin même, voire en début d'après-midi !

Les fraudes aux allocations logement seront également sanctionnées, cette fois par la suppression des prestations pour une durée pouvant atteindre un an, en fonction de la gravité des faits.

Ce plan n'est qu'un début. Tous les sujets ne sont pas couverts. Nous essayons d'être le plus concret possible. Il faut commencer non par des grands principes, mais en s'attaquant aux vastes processus de fraude, qui sont aujourd'hui souvent d'ordre mafieux.

Bien sûr !

Des organisations sont constituées pour frauder et pour voler l'État, les contribuables et les assurés sociaux. J'aurai l'occasion de venir vous rendre compte des progrès accomplis.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la sécurité sociale est l'affaire de tous ; le redressement de ses comptes implique par conséquent un effort de tous.

Le projet de loi que le Gouvernement vous soumet est, me semble-t-il, équilibré : équilibré entre maîtrise des dépenses, d'une part, et apport de recettes nouvelles, d'autre part - 2 milliards d'euros d'un côté, 2 milliards d'euros de l'autre -; équilibré parce que nous demandons des efforts à tous et que l'État fait lui-même un effort supplémentaire.

Le redressement définitif de nos comptes sociaux, auquel nous sommes tous ici, je pense, très attachés, exigera d'aller plus loin, de poursuivre sans relâche les réformes entamées et d'en engager de nouvelles. C'est ce que nous allons faire en ouvrant trois grandes concertations : sur le financement de la protection sociale, sur celui de la santé et sur les retraites.

Ces efforts ne seront possibles et efficaces que s'ils sont compris et partagés, bien évidemment, par les élus de la nation, mais aussi par nos concitoyens et les acteurs du système de santé. C'est pourquoi nous devons sans cesse rappeler à nos concitoyens le sens profond de la sécurité sociale, dont nous devons l'acte fondateur à la précédente République, ainsi que l'engagement mutuel qu'elle présuppose, la responsabilité sans faille qu'elle exige, l'adaptation permanente qu'elle nécessite.

C'est ainsi que nous continuerons à faire vivre la solidarité qui nous unit et le pacte social qui en est la traduction.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est le premier de la nouvelle législature. Il traduit les axes de réforme voulus par le Président de la République s'agissant notamment des retraites, de la famille, des accidents du travail et des maladies professionnelles ou encore de la politique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.

S'agissant de la branche vieillesse, nous savons que le rendez-vous de 2008 aura pour objet de conforter notre système de retraite par répartition. En attendant ce rendez-vous, disons les choses clairement : la dégradation des comptes de la branche vieillesse est un sujet de préoccupation pour le Gouvernement et pour tous.

On ne peut se contenter de se réfugier derrière les explications démographiques, notamment le « papy boom ». Il faut agir dès maintenant, et de façon équilibrée. C'est une question de responsabilité et de respect envers nos enfants. Nous avons même à leur égard une obligation de résultat, pour préserver le pacte de solidarité entre les générations.

C'est mal parti !

Il n'est donc pas question d'attendre le rendez-vous de 2008 sans rien faire. Le présent PLFSS doit marquer une première rupture pour modifier réellement les comportements et agir pour l'emploi des seniors.

Nous présentons donc plusieurs mesures en faveur de l'emploi des seniors.

Vous connaissez tous les chiffres. Le taux d'emploi des personnes âgées de plus de cinquante-cinq ans reste en France très inférieur à la moyenne européenne : il s'élevait à 37, 6 % en 2006 contre 45, 3 % pour l'Europe des Quinze, loin de l'objectif de 50 % fixé à l'horizon 2010 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne et très loin des 70 % de la Suède.

C'est donc là une véritable exception française, et nous nous en passerions bien. C'est surtout le résultat d'un raisonnement faux, celui du partage du travail. Maintenir un salarié de cinquante-cinq ans dans l'emploi, ce n'est pas diminuer les perspectives d'un jeune. Or la France cumule ce triste double record en Europe : le taux d'emploi des seniors y est le plus faible et le taux de chômage des jeunes figure parmi les plus élevés.

Conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement entend supprimer les verrous fiscaux, sociaux et réglementaires qui pénalisent celles et ceux qui voudraient continuer de travailler et qui incitent les entreprises, qu'elles soient publiques ou privées, comme les administrations, d'ailleurs, à négliger les seniors dans leur gestion des ressources humaines, comme on le constate trop souvent.

Il faut sortir des discours et des bonnes intentions et faire en sorte que les comportements changent véritablement.

S'agissant des préretraites, nous ne pouvons plus accepter qu'elles bénéficient d'un assujettissement aux cotisations et à la contribution sociale généralisée plus favorable que pour les salaires, car cela constitue aujourd'hui un encouragement de fait à la mise en préretraite. Il est donc proposé de porter de 24, 15 % à 50 % le taux de la contribution créée par la loi du 21 août 2003 sur les avantages de préretraites d'entreprise.

De plus, les allocations de préretraite seront désormais assujetties à la CSG au taux de 7, 5 %, tout comme les revenus d'activité. Ces nouvelles dispositions s'appliqueront uniquement aux départs en préretraite intervenant à compter du 11 octobre 2007, date de la présentation du PLFSS en conseil des ministres.

S'agissant des mises à la retraite d'office, nous ne comptons pas attendre l'extinction au 31 décembre 2009 des accords de branche qui les maintiennent à titre dérogatoire pour dissuader très fortement cette pratique.

Très bien !

Le PLFSS prévoit de soumettre les indemnités versées dans ce cadre, qui sont aujourd'hui largement exonérées, à une contribution de 25 % en 2008, ...

Très bien !

... puis de 50 % en 2009, contribution dont le produit sera affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

Ce n'est que justice !

Voilà une décision courageuse !

Pour faire suite à la recommandation émise par le Conseil d'orientation des retraites, le COR, dans son rapport de janvier 2007, il convient également de revenir sur une disposition adoptée par amendement dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Cet amendement avait introduit jusqu'en 2014 dans certaines branches professionnelles un dispositif incitant à des départs en retraite plus précoces ; le PLFSS prévoit sa suppression.

Nous étudions avec Christine Lagarde d'autres mesures, que nous présenterons très prochainement. L'objectif, c'est d'aller plus loin et de faire mieux que les résultats du « plan senior » de 2006, non seulement en pénalisant les entreprises qui ne jouent pas le jeu, mais également, par exemple, en encourageant celles qui le jouent. C'est, je le répète, un enjeu majeur, qui est aussi au centre de la réforme des retraites.

Certains s'interrogent sur la question de la revalorisation des pensions de retraite au 1er janvier 2008, qui est prévue à hauteur de 1, 1 %.

Ce n'est pas beaucoup !

J'ai bien en tête, comme vous, d'ailleurs, que la revalorisation permet de garantir le pouvoir d'achat des retraités en prévoyant une indexation des pensions de retraite sur les prix. Or, vous le savez, le chiffre qui est fixé aujourd'hui est inférieur à la hausse des prix pour 2008. Cela s'explique par le fait que, en 2007, l'augmentation des pensions était supérieure à l'inflation. Xavier Bertrand a pris un engagement devant la représentation nationale. Vous le savez, une commission de revalorisation des pensions se réunira début décembre avec les partenaires sociaux. C'est à cette commission qu'il appartiendra de dire si, oui ou non, le pouvoir d'achat a été et sera respecté.

Et les patrons ? Ils ont de l'argent !

Si tel n'est pas le cas - ce sont bien les partenaires sociaux qui se prononceront -, le Gouvernement prendra ses responsabilités, notamment dans le cadre du rendez-vous de 2008.

C'est scandaleux !

Dans ces conditions-là, nous pourrons proposer une augmentation des pensions concernées.

Ce sont encore les petits qui paieront !

La réforme de 2003 a également fixé un objectif ambitieux visant à garantir une retraite égale à 85 % du SMIC aux salariés les plus modestes ayant eu une carrière complète au SMIC. Pour y parvenir, je vous confirme que nous revaloriserons de 3 % le minimum contributif au 1er janvier 2008, qui sera ainsi porté à 633, 51 euros par mois.

S'agissant de la famille, trois axes majeurs sont retenus pour le PLFSS.

D'abord, un effort particulier sera engagé en direction des familles les plus modestes pour leur offrir plus de choix dans les modes de garde de leurs enfants.

Aujourd'hui en effet, pour une famille qui fait appel à une assistante maternelle agréée, le reste à charge est supérieur à celui d'une place en crèche. Il faut donc mettre fin à cette distorsion si l'on veut qu'existe un choix réel entre les différents modes de garde.

C'est pourquoi il est prévu d'augmenter de 50 euros par mois le complément de libre choix du mode de garde de la PAJE, la prestation d'accueil du jeune enfant, en faveur des quelque 60 000 familles qui se trouvent sous le premier seuil de ressource prévu pour cette prestation, c'est-à-dire celles dont les revenus annuels sont inférieurs à 19 225 euros. La prestation passerait ainsi de 375 euros à 425 euros par mois.

Ensuite, nous voulons rendre nos prestations plus efficaces, car plus adaptées aux besoins des allocataires.

Une première mesure vise à instaurer une majoration unique des allocations familiales à quatorze ans, qui remplacera les actuelles majorations versées en deux fois, à onze ans et à seize ans, et dont le montant sera équivalent, à quatorze ans, à celui qui est appliqué actuellement à seize ans, soit 59, 57 euros par mois. Cela nous permettra d'être plus en phase avec la réalité vécue par les familles. Les études montrent en effet que c'est à quatorze ans que s'accroît le coût d'un enfant. Cette nouvelle disposition ne s'appliquera bien sûr que pour l'avenir.

La seconde mesure, qui correspond à une demande forte des associations familiales, concerne la modulation de l'allocation de rentrée scolaire en fonction de l'âge. Nous savons pertinemment, et le Président de la République l'a lui-même rappelé, que le coût de la rentrée au lycée est plus élevé qu'à l'école primaire. Nous proposons donc d'inscrire dans la loi le principe de la modulation, et nous fixerons, dans la plus grande concertation, avec les partenaires sociaux et les parlementaires, les modalités précises du barème par voie réglementaire.

Le troisième axe a trait à la simplification des démarches en vue d'obtenir des prestations familiales.

Comme vous le savez, les allocataires doivent actuellement remplir une déclaration de ressources auprès de leur caisse d'allocations familiales le 1er juillet de chaque année. Dès 2008, nous supprimerons cette obligation, et c'est la déclaration d'impôt des demandeurs de prestations qui sera utilisée. Une telle mesure simplifiera la vie des allocataires, qui ne seront désormais plus contraints d'effectuer des formalités administratives redondantes.

Au-delà des mesures immédiates que je viens d'évoquer, le Gouvernement souhaite conforter notre politique familiale.

Nous entendons ainsi donner une nouvelle impulsion à la politique de la famille, en créant notamment une nouvelle structure réunissant les mouvements familiaux, les partenaires sociaux, les représentants des pouvoirs publics et les personnalités qualifiées, et ce en vue d'animer le débat et d'alimenter notre réflexion.

Cette structure permanente, qui s'inspire du Conseil d'orientation des retraites, du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie et du Conseil d'orientation pour l'emploi, sera placée sous la présidence du Premier ministre. Elle nous permettra d'avoir une vision à la fois prospective et transversale de la politique de la famille, afin de pouvoir anticiper l'ensemble des défis qui se poseront dans l'avenir, tels que le droit opposable à la garde d'enfant, la dépendance, le handicap ou l'école.

J'évoquerai à présent la branche accidents du travail et maladies professionnelles.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale améliore la situation des ayants droit de personnes décédées d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle après le 1er septembre 2001, en clarifiant les modalités d'application de la hausse de dix points de leurs rentes, qui avait été décidée par la Haute Assemblée en 2001, au lendemain de l'explosion de l'usine AZF à Toulouse.

En outre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit des dotations aux fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante du même ordre que l'an dernier.

Ainsi, la somme allouée au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, le FCAATA, progressera même de 50 millions d'euros. Vous le savez, ce dispositif ne remplit aujourd'hui pas totalement son objectif et n'apparaît pas, aux yeux de certains, comme suffisamment équitable.

Le sujet est important, et vous savez qu'il n'est pas facile à gérer. Le groupe de travail comprendra non seulement les partenaires sociaux et les associations de malades, mais également des parlementaires pour faire suite aux travaux très riches de l'Assemblée nationale et du Sénat sur le sujet de l'amiante, auxquels nombre d'entre vous ont d'ailleurs participé. Bien entendu, l'Assemblée nationale et le Sénat, ainsi que l'ensemble des partenaires sociaux, seront force de proposition.

J'en viens à présent au secteur médico-social.

S'agissant des personnes âgées, le professeur Ménard a remis la semaine dernière le rapport de la commission sur le plan Alzheimer, dont le Président de la République lui avait confié la présidence.

Parlons-en !

Il s'agit là d'un enjeu majeur pour notre société, qui connaît actuellement une évolution profonde de la longévité et de la dépendance.

D'ici à dix ans, le nombre de personnes âgées de plus de quatre-vingt-cinq ans passera de 1 million à 2 millions de personnes.

M. Pierre Fauchon. Voilà une bonne nouvelle !

Et nous savons la part que représentent dans cette population les personnes atteintes par la maladie d'Alzheimer et les maladies apparentées. C'est d'ailleurs tout le sens du chantier du cinquième risque social que nous conduirons.

Pour relever le défi de la longévité, le projet de loi de financement de la sécurité sociale se donne les moyens de faire plus pour les personnes âgées, avec 650 millions d'euros de mesures nouvelles, qui mettent l'accent sur plusieurs axes.

D'abord, le Président de la République s'est engagé à permettre aux personnes âgées dépendantes de rester à leur domicile, si elles le souhaitent, aussi longtemps que possible. C'est pourquoi le projet de loi de financement de la sécurité sociale poursuit l'effort de création de places de services et soins infirmiers à domicile, d'accueil de jour et d'hébergement temporaire.

Ensuite, comme le maintien à domicile n'est pas toujours possible pour les personnes âgées les plus dépendantes, nous fournirons un effort très important pour les maisons de retraite en 2008, en finançant la création de 50 % de places supplémentaires par rapport aux prévisions et en poursuivant leur médicalisation et leur adaptation, notamment architecturale, à l'accueil des personnes atteintes de troubles du comportement.

En outre, nous mettons en oeuvre une solidarité renforcée pour les personnes handicapées, et ce quel que soit leur âge.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale traduit la priorité que le Président de la République souhaite accorder au handicap, comme il l'a d'ailleurs rappelé devant l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales, l'UNAPEI, le 9 juin dernier.

C'est pourquoi on s'oriente, après l'achèvement du plan triennal 2005-2007, vers un effort soutenu de création de places dans les établissements et services pour enfants et adultes handicapés, avec une progression des crédits de 5, 7 % et des mesures nouvelles à hauteur de 410 millions d'euros en 2008, soit 32 millions d'euros de plus qu'en 2007.

En outre, s'agissant des enfants handicapés, nous souhaitons assurer la continuité des prises en charge et mettre fin aux barrières d'âge, en étendant aux enfants le bénéfice de la prestation de compensation du handicap. Cette extension, qui prendra la forme d'un droit d'option entre les compléments d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, ou AEEH, et la prestation de compensation du handicap, sera effective au cours du premier trimestre de l'année 2008.

Par ailleurs, un plan d'investissement ambitieux sera piloté par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA. Il visera à réduire les délais souvent trop longs entre l'autorisation préfectorale et la construction effective des places et à limiter les sommes laissées à la charge des personnes hébergées ou de leur famille, qui sont encore alourdies par les frais financiers des établissements. À cette fin, nous profiterons de l'expérience acquise par la CNSA à l'occasion des précédents plans de modernisation du bâti des années 2006 et 2007, dont le premier bilan est très positif.

D'une part, il faut étendre les compétences de la CNSA pour lui permettre d'aider non seulement la modernisation du parc existant, mais également la construction de places nouvelles.

D'autre part, un effort de soutien à l'investissement d'au moins 250 millions d'euros sera réalisé dès l'année 2008. Il sera financé sur les réserves de la CNSA, sachant qu'un euro injecté par cette caisse correspond à quatre euros supplémentaires pour l'investissement, avec l'ensemble des partenaires financeurs. Une telle action, qui aura un effet levier important, est donc nécessaire.

Mesdames, messieurs les sénateurs, les semaines et les mois qui viennent seront marqués par des réformes importantes et attendues en matière de protection sociale.

Dans le champ de la vieillesse, il s'agira, bien entendu, de la réforme des régimes spéciaux et de celle des retraites.

Dans le champ de la famille, une nouvelle instance permettant de partager et de faire partager une vision large et prospective de la politique de la famille sera instituée.

Dans le champ de la dépendance, la réponse au cinquième risque social, qui constitue une attente forte de nos concitoyens, sera mise en place.

Relever le défi de la solidarité, voilà le mandat qui nous a été confié par les Français ! Nous serons au rendez-vous de nos engagements.

Excellente intervention !

La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le secrétaire d'État, mes chers collègues, je note que le Sénat est passionné par la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale... (Sourires.) Heureusement que nos collègues de la commission des affaires sociales sont bien présents.

Il en manque !

Sur les bancs du Gouvernement, c'est également dégarni !

Non, M. Éric Woerth et Mme Valérie Létard sont là. Cela fait du monde !

Pour la troisième année consécutive, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 s'inscrit dans le cadre juridique rénové de la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

Parlons-en !

Ainsi, et pour la première fois, nous avons la possibilité de comparer, à l'aide des mêmes règles et des mêmes tableaux, les exercices de trois années, en l'occurrence 2006, 2007 et 2008.

C'est là un intérêt majeur de la nouvelle architecture des lois de financement, qui nous a permis de renforcer nos moyens d'appréciation et de contrôle.

Mes chers collègues, cette troisième application confirme la justesse de nos analyses antérieures, car - vous vous en souvenez - nous avons dès l'origine souhaité améliorer la présentation des projets de loi de financement de la sécurité sociale, étendre leur champ d'intervention, clarifier les relations entre l'État et la sécurité sociale, renforcer l'autonomie de cette dernière, parfaire la qualité des annexes et accroître nos moyens de contrôle sur l'application des lois de financement.

C'est précisément ce à quoi procède désormais le projet de loi de financement de la sécurité sociale, et je m'en réjouis. Je suis donc satisfait que le Gouvernement ait répondu positivement à nos attentes et à nos appels de l'année dernière.

À l'époque, j'avais mis en évidence des insuffisances dans la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Or nombre de progrès ont été réalisés dans le texte qui nous est aujourd'hui présenté. Je m'en félicite, et je salue les initiatives prises par M. le ministre en la matière.

Très bien !

Monsieur le ministre, les améliorations que vous avez apportées s'inscrivent dans la perspective du renforcement du cadrage pluriannuel.

Comme vous l'avez souligné, vous avez notamment étayé l'annexe B, afin de justifier plus solidement les évolutions prévues. Ainsi, cette année, deux scénarios économiques, en lien avec les hypothèses associées au projet de loi de finances, sont envisagés dans le document, ce qui n'était pas le cas l'année dernière. De même, deux valeurs sont retenues pour l'ONDAM, ce qui est intéressant pour montrer l'effet d'un tel agrégat sur les comptes sociaux. En outre, les explications sont un peu plus fournies.

Les hypothèses retenues n'en restent pas moins éminemment volontaristes, ce qui est sans doute intrinsèque à ce type d'exercice.

Par ailleurs, nous disposons également d'un chiffrage plus précis et plus exhaustif des mesures nouvelles, et ce tant en recettes qu'en dépenses, comme cela existe déjà pour le projet de loi de finances. Par conséquent, il s'agit non pas d'une innovation, mais bien d'un alignement sur le régime applicable au projet de loi de finances.

Pour la première fois, tous les articles ont un exposé des motifs et - M. le ministre l'a souligné - des compléments ont été apportés aux annexes 8 et 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

En outre, nos remarques sur les programmes de qualité et d'efficience, les PQE, en particulier s'agissant du choix et du contenu des indicateurs associés aux différents programmes, ont été, dans une large mesure, prises en compte.

En revanche - certes, on ne peut pas tout faire d'une année sur l'autre, et sans doute M. Woerth y veillera-t-il l'an prochain -, notre demande concernant une présentation des montants inscrits dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale en millions d'euros, et non en milliards d'euros arrondis à la centaine de millions d'euros près, n'a toujours pas été entendue.

Pourtant, dans les projets de loi de finances, les comptes sont bien présentés à l'euro près. Dès lors, peut-on espérer un chiffrage des mesures plus précis dans les prochains projets de loi de finances ? En effet, une présentation à la centaine de millions d'euros près laisse nos concitoyens, notamment ceux qui gagnent le SMIC ou qui bénéficient du RMI, un peu rêveurs...

Et ce ne sont pas les seuls !

Les Français se demandent pourquoi leurs dépenses sont calculées à l'euro près alors que les montants mentionnés dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne sont même pas évalués à 100 millions d'euros près !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Quand on aime, on ne compte pas !

Pour clore ces remarques générales, je voudrais tout de même souligner le contexte nouveau dans lequel intervient la discussion.

Comme je l'ai déjà évoqué, nous avons désormais un interlocuteur unique pour le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale, en l'occurrence M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. C'est évidemment une excellente chose, qui nous permettra de sortir enfin - du moins, je l'espère - des querelles stériles de frontières et de tuyauteries entre les deux ensembles financiers.

De fait, de réels progrès ont été réalisés. D'autres sont encore possibles. Comme je les ai déjà présentés dans le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS, je n'y reviens pas.

Afin de vous faire part des observations de la commission des affaires sociales sur la situation générale des comptes sociaux, je voudrais évoquer le contenu du projet de loi, et notamment ses équilibres. J'aborderai ensuite le volet « assurance maladie ».

Contrairement à ce que nous espérions voilà un an, l'année 2006 et, plus encore, l'année 2007 n'ont pas été des années de redressement des comptes sociaux.

Très bien !

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a donc été construit à partir d'une base dégradée.

Ainsi, le déficit du régime général de l'année 2006 s'élève à 8, 7 milliards d'euros. Certes, cela représente un progrès de 3 milliards d'euros par rapport à l'année 2005. Mais - il faut le savoir - une telle amélioration est principalement liée à la recette exceptionnelle provenant de la taxation sur les plans d'épargne logement de plus de dix ans, qui aura rapporté environ 2 milliards d'euros. Sans cette mesure, le déficit aurait dépassé les 10 milliards d'euros !

En 2007, le déficit du régime général devrait finalement s'établir à 11, 7 milliards d'euros.

Alors que nous étions censés parvenir à l'équilibre !

Certes, nous ne disposons pas encore des chiffres définitifs, mais il faut espérer que le déficit n'ira pas au-delà.

En 2007, les déficits des branches vieillesse et maladie devraient respectivement s'élever à 4, 6 milliards d'euros et à 6, 2 milliards d'euros, alors que nous avions voté des soldes inférieurs voilà un an.

Dans ce contexte, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 vise à ramener le déficit du régime général au même niveau qu'en 2006. En effet, nous prévoyons un déficit de 8, 9 milliards d'euros pour 2008, contre 8, 7 milliards d'euros en 2006.

Nous faisons du sur-place !

En 2008, deux branches resteraient déficitaires. Le déficit de la branche maladie s'élèverait à 4, 3 milliards d'euros et celui de la vieillesse atteindrait 5, 1 milliards d'euros, soit 1 milliard d'euros de plus qu'au cours de l'exercice de l'année 2007 et 2 milliards d'euros de plus par rapport à l'année 2006.

En revanche, deux branches redeviendraient excédentaires, mais de peu. Ainsi, l'excédent de la branche famille serait de 300 millions d'euros. En outre, l'excédent de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, que M. Gérard Dériot évoquera dans un instant, serait d'environ 270 millions d'euros.

Outre la maîtrise des dépenses, quelles recettes permettent-elles d'améliorer la situation ? Le projet de loi de financement de la sécurité sociale en prévoit quatre. Il s'agit du maintien du taux de la taxe sur le chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique à 1 %, de la suppression de l'exonération pour les accidents du travail et maladies professionnelles, de l'instauration d'une contribution sur les indemnités de mise à la retraite et de départ à la retraite, et de l'augmentation de la contribution sur les préretraites, que M. le ministre et Mme le secrétaire d'État ont déjà évoquée.

Une fois encore, le bouclage financier du projet de loi de financement de la sécurité sociale s'effectuera non seulement au moyen de recettes figurant dans le présent projet de loi, mais également grâce à certaines dispositions du projet de loi de finances pour 2008. Je pense notamment - et ce n'est pas la moindre des recettes ! - au prélèvement à la source des charges sociales sur les dividendes, dont le montant s'élève à 1, 3 milliard d'euros pour les régimes obligatoires de la sécurité sociale.

Cela signifie, mes chers collègues, que la principale recette nous échappe une nouvelle fois puisqu'elle n'est pas inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Au même titre que la mesure de taxation anticipée des plans d'épargne logement décidée l'année dernière, il s'agit donc encore d'une recette exceptionnelle, d'« un fusil à un coup ».

Y en a-t-il d'autres de cette nature ?

Nous allons en chercher !

La solution apportée fragilise d'autant l'équilibre des comptes qu'elle ne permet pas de régler structurellement le problème des recettes de la sécurité sociale pour l'avenir. Le bouclage financier de 2009 risque ainsi d'être difficile si aucune recette équivalente n'est inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour cette même année.

L'Assemblée nationale a cru bon d'améliorer les recettes en adoptant la taxation des stock-options et des attributions gratuites d'actions par l'instauration d'une contribution patronale de 10 % et d'une contribution salariale de 2, 5 %.

Très bien !

C'est plutôt une bonne idée !

Qu'en pense M. Marini ?

C'est d'ailleurs l'une des soixante « niches sociales » taxées au titre de cet exercice.

Ce n'était pas une niche !

Mes chers collègues, je voudrais développer maintenant les quatre défis majeurs qui se présentent devant nous, sur lesquels nous aurons bien sûr l'occasion de revenir lors du débat.

Le premier défi consiste à consolider l'amélioration des relations financières entre l'État et la sécurité sociale, en précisant mieux les périmètres de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale.

Au cours de ces dernières années, nos critiques se sont concentrées sur trois séries de problèmes.

D'abord, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, nous soulignons depuis un certain temps la situation inquiétante du FSV, le Fonds de solidarité vieillesse, et celle du FFIPSA, le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles. Pour ce dernier, vous nous avez assuré que le Gouvernement était déterminé à apporter une solution à son financement.

Chers collègues ici présents, vous connaissez bien le problème puisque les trois quarts d'entre vous, pour ne pas dire 99 %, sont membres de la commission des affaires sociales !

Mais non !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Monsieur Jégou, vous représentez tout de même à vous seul l'ensemble de la commission des finances dans ce débat. Vous êtes donc un interlocuteur de poids !

Je n'en représente tout de même pas un quart à moi tout seul !

Mes chers collègues, disais-je, les déficits cumulés de ces deux fonds vont représenter 10 milliards d'euros. Le FFIPSA subit un déficit structurel, soit un flux de l'ordre de 2, 3 milliards d'euros en 2007.

Ensuite, monsieur le ministre, nous déplorons régulièrement la dette de l'État à l'égard du FFIPSA. Nous nous félicitons donc de ce que vous ayez honoré l'engagement d'y mettre fin, en y ajoutant 619 millions d'euros cette année. Il restera à régler le problème du flux, et vous avez fait part de votre détermination pour y apporter une solution très rapidement.

Enfin, nous critiquons la dette de l'État à l'égard de la sécurité sociale. En la matière, vous avez également honoré les engagements gouvernementaux, en remboursant 5, 1 milliards d'euros au mois d'octobre. C'est une très bonne nouvelle, mais il ne faudrait pas non plus laisser la dette se reconstituer.

Or, c'est ce qui s'est produit cette année, au moins en partie, puisque nous déplorons une dette de 1, 5 milliard d'euros pour le régime général et de 1, 3 milliard d'euros pour les autres régimes. Au total, la dette s'élève à près de 3 milliards d'euros, et il faudra bien la couvrir à un moment ou à un autre : à l'occasion du présent texte, lors d'un prochain collectif, ou, au plus tard, l'année prochaine.

J'observe également, mes chers collègues, que les allégements de charges sociales seront bien compensés par le panier fiscal. Sur ce point également, monsieur le ministre, vous avez tenu les engagements du Gouvernement pris devant le Sénat et la représentation nationale au titre tant des allégements « Fillon » que des exonérations liées aux heures supplémentaires. Vous venez en outre de vous engager sur le respect des versements dus à la sécurité sociale. Cette annonce est très importante, et je vous en remercie.

Au cours de l'examen du texte, nous aurons à n'en pas douter quelques petits points de discussion, s'agissant des compensations : c'est le fameux article 16 du texte. Nous débattrons également des mesures que nous avions annulées en juillet dernier lors de l'examen de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, à propos de la rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage. Il apparaît que 200 millions d'euros ne seront pas compensés, à la suite de l'adoption à l'Assemblée nationale d'un amendement parlementaire. Nous reviendrons sur tous ces points pendant la discussion des articles.

Le deuxième défi est celui du règlement des déficits et des dettes.

Monsieur le ministre, je ne sais pas si vous et vos collaborateurs avez une solution à nous proposer en la matière, mais le besoin de financement dépassera tout de même 30 milliards d'euros à la fin du présent exercice. Si rien n'est fait d'ici là, il avoisinera 40 milliards d'euros à la fin de 2008.

Il n'y a qu'à prévoir un demi-point supplémentaire de CRDS et en transférer le produit à la CADES !

Le plafond d'avances !

Parmi les sources de financement envisageables, il y avait la solution de la CADES, la Caisse d'amortissement de la dette sociale, que j'avais évoquée l'année dernière, mais sous la forme interrogative.

En tout état de cause, si vous avez de nouveau recours à cette caisse, il faudra bien lui affecter une recette correspondante. Soit vous augmentez la CRDS, la contribution pour le remboursement de la dette sociale, soit vous y affectez de l'argent provenant de l'État, ce qui suppose de mettre en place une « tuyauterie » compliquée, soit vous redéployez le produit de certaines cotisations alimentant l'une des branches de la sécurité sociale au profit de la CADES.

Tout cela n'est pas très sérieux !

Toujours est-il qu'il va bien falloir apporter une solution à ce déficit cumulé de 30 milliards d'euros. Lorsque vous répondrez tout à l'heure aux différents intervenants, n'hésitez pas à nous faire part de votre point de vue : si vous avez une idée pour résoudre le problème sans augmenter les prélèvements obligatoires, je suis preneur !

Monsieur le rapporteur, vous êtes très fort !

Le troisième défi concerne la réflexion nécessaire sur les dépenses. Plus précisément, il me paraît souhaitable de nous pencher sur quatre niveaux de dépenses.

Il s'agit, premièrement, de la politique des exonérations de charges, en particulier des allégements ciblés. Il serait tout de même intéressant d'analyser leur impact sur l'emploi rapporté à leur coût.

Il s'agit, deuxièmement, de la maîtrise du déficit de l'assurance maladie et de l'évolution spontanée des dépenses. Je n'entre pas dans les détails, car nous aurons l'occasion d'en reparler.

Il s'agit, troisièmement, du problème du déficit structurel de l'assurance vieillesse. Nous attendons avec impatience non seulement le rendez-vous de 2008, mais également les résultats de la réforme des régimes spéciaux qui mobilise actuellement M. Xavier Bertrand. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle il n'est pas parmi nous aujourd'hui, ce qui nous vaut le privilège de recevoir Mme Valérie Létard pour parler de cette question en son nom et au nom du Gouvernement.

Il s'agit, quatrièmement, du financement de la dépendance, dossier cher à Mme Létard. Chacun a pu le constater, le Président de la République a confirmé la volonté du Gouvernement de réfléchir sur le cinquième risque et sur son financement.

À ce titre, monsieur Jégou, un groupe de travail commun à la commission des affaires sociales et à la commission des finances devrait d'ailleurs se mettre en place pour réfléchir à ce problème. Pour ma part, j'espère que nous parviendrons à trouver une solution honorable sans avoir à nous diriger vers l'instauration d'une cinquième branche de la sécurité sociale.

Bien sûr...

Très bien !

Enfin, le quatrième défi est celui du financement de la sécurité sociale.

C'est un vrai défi !

Il importe de faire face à des dépenses croissantes, qui sont liées notamment, chacun le sait, à l'évolution des besoins en matière de santé et de vieillesse. Tous les experts le disent, cette tendance ne pourra pas être inversée et sera, au mieux, infléchie. Je n'ai d'ailleurs pas trouvé une seule personne initiée à cette question sur tout le territoire national et osant me soutenir le contraire ! Il manque à la sécurité sociale une source de financement à la fois pérenne et dynamique.

Dans le cadre de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, que j'ai l'honneur de présider, nous avons fait état de plusieurs pistes, que j'ai d'ailleurs évoquées la semaine dernière au moment du débat sur les prélèvements obligatoires. Je ne les développerai donc pas de nouveau, pour ne pas allonger mon propos, mais je vous invite tous à en prendre connaissance.

Malgré tout, pour tenter d'apporter une réponse à chacun de ces défis, je vous présenterai dès à présent un certain nombre d'amendements adoptés par la commission des affaires sociales.

La première série d'amendements vise les « niches sociales ». Nous aurons à débattre du sujet puisque, je le rappelle, l'Assemblée nationale a institué une taxe sur les stock-options et les attributions d'actions gratuites.

Pour notre part, nous vous proposerons de créer une taxe à taux très faible assise sur l'ensemble de l'assiette exonérée.

De plus, nous estimons nécessaire d'engager une réflexion sur la création éventuelle d'une taxe nutritionnelle. Si nous avons dans un premier temps évoqué les boissons sucrées, il est clair qu'un tel dispositif devrait être étendu à l'ensemble des aliments sucrés, qui sont la source des maux dont nos concitoyens souffrent aujourd'hui de plus en plus, au regard de la montée en puissance des problèmes de diabète et d'obésité.

À l'inverse, nous souhaitons par ailleurs que soit respecté un minimum de stabilité dans les règles. À cette fin, nous vous proposons deux mesures : rétablir, pour 2007, l'abattement pour charges de recherche, que nous avions créé en février dernier en faveur des laboratoires et qui a été supprimé ; supprimer la taxe sur le chiffre d'affaires des fabricants de tabac.

Une deuxième série d'amendements portera sur les contrôles et la lutte contre la fraude. Il s'agit de permettre à la CNAM, la Caisse nationale de l'assurance maladie, de récupérer effectivement ses indus. En sens inverse, certains ajouts de l'Assemblée nationale me semblent devoir être supprimés, car ils relèvent du domaine réglementaire.

Par ailleurs, nous avons le souci de renforcer l'autonomie financière de la sécurité sociale.

Nous le savons, seule la loi de financement de la sécurité sociale peut autoriser une dérogation à la règle de la compensation des exonérations de charges sociales : en application de ce principe, il nous est demandé à l'article 16 d'approuver la non-compensation de cinq mesures, pour un montant de 240 millions d'euros.

Dans la mesure où je me suis élevé ces dernières années sur l'absence de compensation, personne ne s'étonnera qu'en ma qualité de rapporteur je propose de supprimer les dispositions de cet article 16. Nous aurons bien sûr l'occasion d'y revenir.

En outre, j'ai été très satisfait de l'accueil réservé la semaine dernière par Mme Lagarde et par vous-même, monsieur le ministre, à notre proposition selon laquelle aucune exonération de charge sociale ne devrait intervenir sans avoir été approuvée par la loi de financement de la sécurité sociale. En effet, mes chers collègues, trop de lois ordinaires créent des dispositifs dérogatoires sans que leur impact sur les finances sociales soit établi ni mesuré.

J'irai même plus loin. Monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, si nous nous engageons effectivement dans une réforme constitutionnelle, il serait à mes yeux utile de prévoir à cette occasion une disposition pour contraindre le Gouvernement à accompagner chaque texte de loi d'une étude d'impact financier.

Nous adoptons beaucoup trop de textes contenant des mesures financières sans en mesurer les conséquences qui en résulteront pour l'équilibre de la loi de finances ou pour celui de la loi de financement de la sécurité sociale.

Il faudrait instituer un article 40 de la Constitution « inversé » ! En l'état actuel, c'est le Gouvernement qui invoque cet article à l'encontre des parlementaires désireux d'augmenter certaines dépenses. Il serait souhaitable, en retour, que le Parlement puisse invoquer ce même article à l'encontre du Gouvernement, lorsque celui-ci propose des dépenses sans avoir prévu les recettes correspondantes dans le cadre de la loi de finances qui suivra !