Intervention de Jean-Pierre Sueur

Monsieur le président, madame la ministre, nous avons mis à profit la suspension de séance que vous nous avez accordée pour échanger sur le sujet.

Nos réflexions ont abouti à maintenir la position de la commission, pour la raison suivante : nous sommes toujours ouverts au dialogue et nous savons qu’il y aura une commission mixte paritaire, qui statuera. Toutefois, en l’état actuel des choses, il nous paraît logique de tirer les conséquences de l’évaluation qui sera faite au bout de deux ans. Évaluer une loi nouvelle, c’est d’ailleurs très bien, très moderne !

Comme vous, madame la ministre, nous prenons cette évaluation très au sérieux, et nous souhaitons de tout cœur qu’elle soit positive, parce que nous croyons beaucoup à cette mesure nouvelle que nous nous apprêtons à voter. Cependant, il faut aussi envisager l’éventualité que cette évaluation ne soit pas positive, ou bien, comme le disait Mme Klès, qu’elle aboutisse à proposer des modalités différenciées ou des adaptations.

Il nous paraît donc logique que, une fois cette évaluation réalisée, le Parlement soit saisi, s’il y a lieu, afin de revoir le dispositif. À défaut, cela reviendrait à présupposer que l’évaluation est positive et qu’il n’y a pas de conséquences à en tirer.

Le raisonnement de la commission nous semble logique et nous le soutenons en toute sérénité. Nous maintenons donc l’amendement n° 105, après avoir entendu vos préoccupations, madame la garde des sceaux.