Intervention de Jean-Claude Requier

Réunion du 25 juin 2014 à 14h45
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales — Article 7

Photo de Jean-Claude RequierJean-Claude Requier :

Cet amendement vise à aligner le régime applicable aux personnes condamnées en état de récidive légale sur celui des primo-condamnés.

Le projet de loi repose, notamment, sur le postulat que le récidiviste a besoin d’une personnalisation accrue dans le prononcé et l’exécution de la peine. Il est donc paradoxal, et même à rebours des visées du projet de loi, de réduire la possibilité d’aménagement de la peine pour les récidivistes.

Il s’agit de revenir au seuil de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, tout en conservant l’avancée que constitue l’alignement des régimes décidé par l’Assemblée nationale.

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