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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Réunion du 25 juin 2014 à 14h45
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales — Article 7
Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois :Là encore, il y aura une commission mixte paritaire, et nous verrons comment nous pourrons trouver des compromis avec l'Assemblée nationale.
À ce stade du débat, je tiens à dire que la position de la commission des lois est celle qui a été exprimée par le Sénat lors du vote de la loi pénitentiaire.
