Intervention de Christiane Taubira

L’article 7 quater permettra de mettre un terme à un certain nombre de situations absurdes ayant pour effets pervers de rendre l’insertion ou la réinsertion plus difficile, parfois même d’y mettre fin.

Les situations telles que celles que vient d’évoquer M. le rapporteur sont fréquentes. Pour ma part, je me suis déplacée dans de nombreux établissements, où j’ai consulté les registres des greffes, comme l’ont du reste également fait certains d’entre vous, ainsi que des députés. Or ces registres montrent que certaines mises à exécution ont lieu plusieurs années après la condamnation, alors que la situation sociale, professionnelle et familiale de la personne condamnée a changé.

Il est donc bon que le juge d’application des peines puisse prendre connaissance de ces situations, les étudier et décider qu’une mesure autre que l’incarcération doit être mise en œuvre, s’agissant d’une condamnation à deux mois d’emprisonnement intervenant au bout de plusieurs années, comme c’est parfois le cas. La personne condamnée a alors un emploi, une vie familiale, et on l’incarcère en mettant à exécution une peine de deux mois !

Vous avez certainement entendu récemment les représentants des personnels pénitentiaires expliquer qu’ils voient parfois arriver dans les établissements des personnes ayant été condamnées à deux mois d’emprisonnement pour le non-paiement d’une pension alimentaire et dont la peine a été prononcée il y a trois ou quatre ans. Pensez-vous réellement que cela contribue à l’insertion ou à la réinsertion ?

Le juge d’application des peines sera appelé à porter une appréciation sur ces situations. Il pourra alors confirmer l’exécution de la peine, donc l’incarcération, ou décider qu’elle doit être exécutée sous une autre forme.

Pour ces raisons, nous souhaitons maintenir l’article 7 quater, et je suis donc défavorable à cet amendement.