Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Jégou
Réunion du 12 novembre 2007 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2008 — Discussion d'un projet de loi
Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis :Nous en reparlerons, monsieur le rapporteur, car le montant des frais financiers pour 2008 s'élève effectivement à plus d'un milliard d'euros.
Compte tenu des difficultés que nous constatons et de la capacité de la CADES à amortir la dette, un nouveau transfert de déficit vers la CADES n'est pas à exclure. Cela supposerait cependant d'accroître ses ressources afin de ne pas allonger la durée d'amortissement. Je vous rappelle que la CADES devrait amortir la dette qui lui a été confiée à l'horizon de 2021.
Comme l'a indiqué M. Alain Vasselle dans le rapport de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, une augmentation de 0, 2 point de la contribution pour le remboursement de la dette sociale permettrait de résorber les quelque 30 milliards de dettes suspendues dans le vide, car non attribuées à la CADES. Nous savons que cette dernière a la capacité d'amortir cette dette, puisqu'elle a déjà remboursé quelque 36 milliards d'euros sur les 107 milliards qui lui ont été confiés.
En réalisant cette opération, que l'opinion publique trouverait peut-être désagréable - mais elle pourrait comprendre la nécessité d'y procéder -, on éviterait à l'ACOSS de payer plus de 700 millions d'euros de frais financiers, ce qui permettrait des marges supplémentaires.
Enfin, je relève que le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale procède à une certaine clarification des relations entre l'État et la sécurité sociale. Vous l'avez d'ailleurs indiqué, monsieur le ministre, et je partage votre avis à cet égard. Au début du mois d'octobre 2007, l'État a en effet remboursé 5, 1 milliards d'euros à la sécurité sociale, soit le montant des créances accumulées par le régime général au 31 décembre 2006.
La Caisse de la dette publique, la CDP, a acheté des billets de trésorerie émis par l'ACOSS et annulé sa créance le 5 octobre 2007. Cette opération d'apurement de la dette apparaît comme une commodité budgétaire, qui devra faire l'objet, comme la LOLF le prescrit, d'un traitement approprié dans le tableau de financement de la loi de finances rectificative pour 2007. Cela nous calmerait quelque peu...
