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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 25 juin 2014 à 21h30
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales — Article 7 quinquies A
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Une disposition adoptée par l’Assemblée nationale prévoyait une réduction de moitié de la peine en cas de trouble mental. Nous avions estimé que ce système était rigide. Il est certain que l’altération de la raison doit être prise en compte dans la détermination de la peine, mais il n’est pas pertinent de prévoir une réduction rigide.
Sur la base d’une proposition de loi de Jean-René Lecerf, que le Sénat avait adoptée, …
