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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 25 juin 2014 à 21h30
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales — Article 7 quinquies A, amendement 64
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 64, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2, deuxième phrase
Remplacer les mots :
fixer le régime de la peine
par les mots :
déterminer la peine et en fixer le régime
La parole est à Mme Esther Benbassa.
