Intervention de Jean-Jacques Jégou

L'amélioration des échanges d'informations entre les organismes de sécurité sociale et l'administration fiscale, le renforcement des contrôles des arrêts de travail et de certaines dépenses d'assurance maladie, notamment celles qui sont relatives à l'aide médicale d'État, enfin le renforcement de la lutte contre le travail dissimulé, grâce à une meilleure coordination des services de contrôle et à l'instauration d'un redressement forfaitaire, s'inscrivent dans cette perspective.

Si, de façon générale, j'accueille favorablement ces mesures, je pense néanmoins indispensable de poursuivre dans la voie de la maîtrise médicalisée des dépenses d'assurance maladie, de régler la question du dynamisme des prestations de retraites, qui contribue à dégrader dangereusement le solde de la branche vieillesse, évoqué par M. Dominique Leclerc, enfin de réfléchir à un mode de financement de notre système de protection sociale qui soit à la fois pérenne et adapté aux mutations de l'économie.

Alain Vasselle évoque souvent devant nous l'illusion que constituent des recettes non pérennes. Il en est ainsi du tabac : si nous voulons que les Français fument moins, comme c'est déjà le cas aujourd'hui, les recettes diminueront !

De ce point de vue, le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale ne peut apparaître que comme un PLFSS de transition, me semble-t-il. En effet, il doit être replacé dans le cadre des chantiers annoncés par le Président de la République, à savoir la réforme du financement de la protection sociale et la redéfinition du périmètre de cette dernière, la question de la couverture du risque dépendance et les réflexions sur l'avenir des régimes de retraite.

Si ces réformes d'ordre structurel étaient mises en oeuvre, elles pourraient invalider les prévisions pluriannuelles proposées dans ce projet de loi de financement pour 2008 et déboucher, à terme, sur une modification substantielle de l'architecture de notre système de protection sociale.

Alain Vasselle affirme souvent qu'il ne souhaite pas de recettes nouvelles si nous ne nous sommes pas auparavant assurés de la maîtrise des dépenses. Toutefois, compte tenu du vieillissement de la population et du coût des dépenses de santé, il faudra tout de même, à mon avis, chercher très vite une assiette plus large, monsieur le ministre. Sur ce point, le Parlement, et singulièrement le Sénat, pourra vous apporter son aide, me semble-t-il.

Sous réserve de l'adoption par le Sénat des amendements qu'elle a déposés, la commission des finances a émis un avis favorable sur le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.