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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 25 juin 2014 à 21h30
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales — Article 7 quinquies, amendement 51
Bariza Khiari, présidente :L’amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Collombat, Mme Escoffier, MM. Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle est confidentielle, sauf accord contraire entre les parties et excepté les cas où il apparaît que la divulgation de certains éléments, tels que l’expression de menaces ou toute autre forme de violence commise durant le processus, est nécessaire à la protection de la victime.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
