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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 25 juin 2014 à 21h30
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales — Article 7 quinquies, amendement 121
Bariza Khiari, présidente :Le sous-amendement n° 121, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 51 rectifié, alinéa 3
Remplacer les mots :
où il apparaît que la divulgation de certains éléments, tels que l’expression de menaces ou toute autre forme de violence commise durant le processus, est nécessaire à la protection de la victime
par les mots :
où un intérêt supérieur lié à la nécessité de prévenir ou de réprimer des infractions justifie que des informations relatives au déroulement de la mesure soient portées à la connaissance du procureur de la République
La parole est à Mme la garde des sceaux.
