Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 25 juin 2014 à 21h30
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales — Article 7 quinquies, amendement 121

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari, présidente :

Je mets aux voix le sous-amendement n° 121.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion