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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 25 juin 2014 à 21h30
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales — Article 8, amendement 106
Bariza Khiari, présidente :Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 106, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 131-4-1. – Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas cinq ans et que la personnalité de l’auteur des faits, sa situation matérielle, familiale et sociale ainsi que les circonstances de la commission de l’infraction justifient un accompagnement socio-éducatif individualisé et soutenu, la juridiction peut prononcer la peine de contrainte pénale.
II. – Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
