Intervention de Bariza Khiari

L’amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Capo-Canellas, Bockel, Marseille et Roche, Mme Férat, MM. Amoudry, J.L. Dupont et Deneux, Mme Gourault et M. Merceron, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

1° Remplacer le mot :

Lorsque

par les mots :

Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas cinq ans et que

2° Remplacer les mots :

l’auteur d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement

par les mots :

son auteur

II. – Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.