Intervention de Cécile Cukierman

J’irai dans le même sens que Mme Benbassa. Sur ce débat, je crois que nous ne trouverons pas d’équilibre.

Peut-être avons-nous eu des incompréhensions, avant la suspension, sur les demandes que l’on peut faire au Parlement et sur ce que l’on peut en attendre. En tout cas, nous regrettons, pour notre part, que ce qui avait été décidé initialement, notamment par la commission des lois de l’Assemblée nationale, n’ait pas été suivi en séance publique, après une intervention très médiatisée du Président de la République, qui eut lieu le lendemain des débats de la commission des lois de l’Assemblée nationale. Tout cela n’est certainement que pure coïncidence…

Quoi qu’il en soit, nous regrettons que la contrainte pénale ne concerne que les infractions punies de cinq ans d’emprisonnement et que nous ne puissions pas l’étendre à l’ensemble des délits.

Oui, nous le regrettons, et j’en viens à me demander si, après toutes les interventions que nous avons entendues, assurément très sincères, nous avons réellement envie de mettre en œuvre cette mesure, de la voir réussir, si nous avons réellement envie de construire une justice qui puisse sanctionner sans offrir la prison comme unique réponse !

On sent bien, y compris à travers les différents amendements en discussion commune, que l’on souhaite avancer sinon à reculons, du moins à tout petits pas ; certains diront doucement mais sûrement, mais d’autres diront qu’à force d’avancer trop doucement, on peut finir par reculer !

Nous avons également une interrogation : ce report tel qu’il est proposé est, au bout du compte, difficilement compréhensible. Il est incohérent quand on voit, par exemple, que le sursis avec « mise à l’épreuve », qui est une forme de probation, est aujourd'hui applicable à tous les crimes et délits. Or la contrainte pénale est, de fait, censée être plus « contraignante ».

La cantonner à un domaine restreint pendant plusieurs années, c’est certainement hypothéquer son existence même. L’exemple de la loi sur la collégialité de l’instruction est à cet égard particulièrement probant.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons de supprimer cet alinéa et de revenir à la rédaction initiale de la commission des lois de l’Assemblée nationale, que nous préférons à celle du Sénat. Parfois, il faut savoir travailler intelligemment d’une chambre à l’autre !