Intervention de Vincent Capo-Canellas

Madame la garde des sceaux, je veux rappeler que notre amendement n° 28 rectifié vise précisément à revenir à la rédaction des travaux de l’Assemblée nationale.

Nous avons effectivement eu, la semaine dernière, une discussion en commission, à la suite d’une intervention d’Alain Richard, notamment, selon lequel il était indispensable, pour l’heure, de fixer une liste de délits dès lors que, à partir de 2017, la contrainte pénale serait généralisée à l’ensemble des délits punis d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas cinq ans. Nous avons alors estimé préférable de revenir à la version de l’Assemblée nationale.

Je ne suis pas sûr d’avoir parfaitement saisi, ce matin, lors de la réunion de la commission, l’évolution de la position du rapporteur. Je voudrais donc bien comprendre la différence entre la version de l’Assemblée nationale, que nous soutenons, et la version de notre rapporteur.