Intervention de Vincent Capo-Canellas

Réunion du 25 juin 2014 à 21h30
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales — Article 8

Photo de Vincent Capo-CanellasVincent Capo-Canellas :

Si M. le rapporteur nous assure que notre amendement est satisfait, il n’y a pour moi aucun problème à le retirer.

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