Intervention de Cécile Cukierman

Réunion du 25 juin 2014 à 21h30
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales — Article 8, amendement 106

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

Pardonnez-moi, madame la présidente, mais je ne pense pas que les amendements identiques n° 65 et 80 soient satisfaits. Dans la mesure où ils tendent à supprimer l’alinéa 21, ils ne s’inscrivent pas dans la même logique que l’amendement n° 106, et je ne comprends pas pourquoi ils n’ont pas été mis aux voix.

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