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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 25 juin 2014 à 21h30
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales — Article 8, amendement 25
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 25, présenté par MM. Hyest, Bas et Buffet, Mme Troendlé et M. Frassa, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La contrainte pénale ne peut être prononcée à l’encontre d’une personne reconnue coupable d’atteinte physique volontaire à la personne.
La parole est à M. François-Noël Buffet.
