Intervention de Jean-Pierre Bosino

Cet amendement vise à limiter les obligations et interdictions qui peuvent être prononcées par le tribunal dans le cadre d’une contrainte pénale avant l’intervention du juge de l’application des peines.

Pour recueillir les bénéfices de la création de la contrainte pénale, il faut laisser le temps de l’évaluation par le SPIP et de la fixation par le JAP des obligations, ainsi que du plan de réinsertion. C’est pourquoi nous proposons de limiter les obligations susceptibles d’être prononcées par le tribunal correctionnel. Plus précisément, nous suggérons une limitation aux interdictions de conduire, de paraître en certains lieux et d’entrer en contact avec certaines personnes : coauteurs de l’infraction, victimes ou certaines catégories de personnes, comme les mineurs.

L’injonction de soins, qui diffère de l’obligation de soins prévue à l’article 132-45 du code pénal, pourrait être prononcée par le tribunal correctionnel, sur la base d’une expertise psychiatrique, pour les situations les plus exceptionnelles, comme le prévoit déjà l’article 8 du projet de loi.

En ce qui concerne les autres obligations et interdictions, il paraît plus pertinent de les intégrer dans le plan élaboré par le SPIP et le juge de l’application des peines. Du reste, ces obligations sont rarement mises en œuvre avant quatre mois, sauf pour les personnes qui, de manière volontariste, suivent des soins ou paient leur pension, quelle que soit la décision du tribunal correctionnel.