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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 25 juin 2014 à 21h30
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales — Article 8, amendement 35
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 35, présenté par Mme D. Gillot et M. Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
Alinéa 16, première phrase
Après le mot :
probation
insérer les mots :
ou toute personne morale habilitée
La parole est à Mme Dominique Gillot.
