Intervention de Dominique Gillot

Il s’agit, par cet amendement, de reconnaître la place que peut prendre le secteur associatif dans la mission de suivi des personnes faisant l’objet d’une contrainte pénale.

Si le projet de loi est porteur d’initiatives attendues et audacieuses, il pourrait avoir une portée limitée faute d’y associer l’ensemble des acteurs, notamment le secteur associatif. À mes yeux, il doit instituer une complémentarité entre le secteur public et le secteur associatif sociojudiciaire.

D’ailleurs, dans son avis du 27 mars 2014, la Commission nationale consultative des droits de l’homme déplore que le projet de loi repose sur « une conception exclusivement régalienne de la peine de contrainte pénale en gardant le silence sur la participation de la société civile dans la mise en œuvre de la contrainte pénale ».

Il est important de rappeler la différence entre la décision judiciaire, qui relève de la compétence exclusive de l’État et correspond à une mission régalienne, et l’exécution de la peine, qui doit impliquer la société civile à travers le secteur sociojudiciaire. Cette distinction est fondamentale et ouvre la possibilité d’une complémentarité dans la prise en charge de la contrainte pénale.

Habilité depuis des décennies par les cours d’appel à intervenir sur les missions pré-sentencielles, et par extension, depuis 2006, sur l’exécution des mesures de sursis avec mise à l’épreuve, le secteur associatif sociojudiciaire ne saurait être écarté des acteurs intervenant dans l’exécution des peines.