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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 25 juin 2014 à 21h30
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales — Article 8, amendement 35
Bariza Khiari, présidente :Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 35 rectifié, présenté par Mme D. Gillot et M. Mohamed Soilihi, et ainsi libellé :
Amendement n° 107, alinéa 6
Après le mot :
probation
insérer les mots :
ou par toute personne morale habilitée
Monsieur le rapporteur, puis-je considérer que la commission est favorable à ce sous-amendement ?
