Intervention de Christiane Taubira

Le Gouvernement est défavorable à votre amendement n° 107, monsieur le rapporteur, d’autant que son contenu se trouvera substantiellement modifié si le sous-amendement n° 35 rectifié.

Nous l’avons vu précédemment, vous avez souhaité réintroduire, de façon quasi systématique, le SPIP dans le pré-sentenciel. Comme je vous l’ai rappelé, cela fait une quinzaine d’années que la prise en charge des enquêtes de personnalité est effectuée principalement par le secteur associatif habilité, le service public n’intervenant qu’à titre accessoire. En revanche, le post-sentenciel est assuré par le SPIP, qui est un service du ministère de la justice assumant une fonction régalienne.

Je veux souligner, même si la qualité des relations que nous entretenons avec les associations rend probablement ce propos superflu, que celles-ci sont animées par des personnes très sérieuses, qu’il s’agisse de professionnels ou de bénévoles, qui accomplissent leur tâche avec disponibilité et rigueur. Mais le fait d’assurer un suivi post-sentenciel, en particulier dans le cadre de la contrainte pénale, doit constituer un vrai métier. Je vous l’ai dit, nous ne nous contentons pas de renforcer les effectifs du SPIP : nous travaillons également sur la formation initiale, sur la formation continue, sur les outils de prise en charge et sur les outils d’évaluation. Ainsi, nous professionnalisons la prise en charge qui sera confiée aux conseillers d’insertion et de probation.

Par conséquent, je souhaite clairement que le service pénitentiaire d’insertion et de probation soit chargé du post-sententiel dans le cadre de la contrainte pénale. Cela ne préjuge pas de l’avenir. Cependant, nous avons le souci d’une prise en charge vraiment professionnelle, assurée par des personnes ayant reçu une formation rigoureuse au sein de l'École nationale de l'administration pénitentiaire, formation éventuellement complétée par celles que peuvent dispenser d’autres organismes si cela s'avère nécessaire. Ainsi, nous aurons un corps de conseillers d’insertion et de probation performant.

Sans animosité ni acrimonie, l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 107 et sur le sous-amendement n° 35 rectifié est donc franchement défavorable.

Concernant l’amendement n° 79, j’en sollicite le retrait. Certes, dans le texte d’origine, nous avions nous-mêmes prévu de limiter la capacité de déterminer le contenu de la contrainte pénale au juge correctionnel, car nous estimions que c'était l’évaluation obligatoire qui avait vocation à collecter les éléments permettant de déterminer les obligations et les interdictions les mieux adaptées.

Toutefois, dans la mesure où nous introduisons également la césure du procès pénal et que, par conséquent, l’ajournement, sans être obligatoire, peut être prononcé par la juridiction, on peut considérer que des situations se présenteront où le tribunal disposera d’éléments suffisants.