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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 25 juin 2014 à 21h30
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales — Article 8, amendement 79
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 79 est retiré.
L'amendement n° 97, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La décision de condamnation fixe également la durée maximum de l'emprisonnement encouru par le condamné en cas d'inobservation des obligations et interdictions auxquelles il est tenu. Cet emprisonnement ne peut excéder deux ans, ni le maximum de la peine d’emprisonnement encourue. Les conditions dans lesquelles l'exécution de l'emprisonnement peut être ordonnée, en tout ou partie, sont fixées par le code de procédure pénale.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
