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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 25 juin 2014 à 21h30
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales — Article 8
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Cet amendement vise à prévoir que le maximum de l’emprisonnement encouru en cas de non-respect de la contrainte pénale, qui ne peut excéder deux ans, sera fixé par la juridiction. Nous nous sommes fondés sur les dispositions de l’article 131-36-1 du code pénal, relatif au suivi sociojudiciaire.
La commission des lois a prévu la création d’un délit autonome. Cela entraînera peut-être une difficulté, car les poursuites devront être engagées par le procureur de la République. Je ne suis pas sûre que la commission ait saisi tous les effets de cette disposition.
