Intervention de Cécile Cukierman

J’entends vos propos, madame la ministre, et sur le fond je les partage, mais je crois que faire de la politique, c’est aussi, parfois, faire preuve de pragmatisme.

Comme M. le rapporteur l’a bien expliqué, le souhait de la commission n’était pas d’affaiblir cette nouvelle sanction qu’est la contrainte pénale, mais au contraire de lui donner de la visibilité et de faire en sorte que, au-delà de l’affichage législatif, elle soit réellement utilisée par les juridictions. C’est pourquoi nous avons soutenu en commission son amendement visant à insérer cet article et que nous voterons ce dernier en l’état.

Je comprends les risques que vous pointez, madame le garde des sceaux, mais je crois qu’ils sont à mettre en balance avec un autre risque : que, par facilité ou par habitude, le recours à la contrainte pénale par les juridictions soit rare, voire pratiquement inexistant. On se retrouverait alors en 2017 avec une expérience réduite au minimum.

Si je dis cela, c’est parce que les votes de l’Assemblée nationale – qui a posé un certain nombre de conditions au recours à la contrainte pénale – et les choix de la commission ne sont pas allés dans le sens d’un élargissement de la contrainte pénale à tous les délits. Dès lors, il nous semblait important, en tout cas intéressant, de supprimer la peine de prison pour un certain nombre de délits.

Encore une fois, je comprends les craintes que vous exprimez, madame la ministre, mais, comme vous l’avez très bien dit, il faut lever tout malentendu entre nous. Nous n’utilisons peut-être pas les bons arguments, mais je crois que la volonté de beaucoup d’entre nous, c’est que la contrainte pénale réussisse afin que l’on puisse sortir du système actuel, dans lequel la seule sanction qui vaille est la peine d’emprisonnement, quel que soit le délit.

Il y aura une commission mixte paritaire, mais, à l’instar de certains collègues, je regrette que le Gouvernement ait choisi la procédure accélérée, et je crois que, sur cette question-là comme sur d’autres, une deuxième lecture aurait permis d’approfondir les intentions initiales des uns et des autres et d’enrichir le texte.

Cela étant, d’ici la commission mixte paritaire, on peut encore essayer d’avancer et de travailler pour trouver la meilleure solution possible.