Intervention de Catherine Tasca

Je voudrais dédramatiser le débat qui a lieu sur cet article 8 ter.

J’entends bien les interrogations et les inquiétudes exprimées par le Gouvernement, qui est dans son rôle, notamment quant à la compréhension de l’opinion s’agissant d’une réforme comme celle-ci.

Néanmoins, je ne crois pas que cet article marque une rupture avec la logique du texte que nous examinons. Il ne change pas la nature profonde de la contrainte pénale, d’autant que, vous l’avez dit vous-même, madame la ministre, la contrainte pénale est une peine, et une peine lourde.

Un élément est apparu que l’on oublie peut-être d’évoquer ce soir. Lors de toutes les auditions, très nombreuses, auxquelles a procédé M. le rapporteur – pour ma part, j’ai assisté à beaucoup d’entre elles –, la majorité des acteurs de la chaîne pénale se sont interrogés sur la réalité de cette contrainte pénale. Ils se demandent où celle-ci se situera dans l’échelle des peines et comment sa création se traduira concrètement.

À mon sens, M. le rapporteur s’efforce, avec ce pas supplémentaire, de donner une réalité à la contrainte pénale en définissant son champ de façon plus précise. Il le fait d’une manière qui reste tout de même relativement modérée puisqu’il suggère lui-même de restreindre la liste des délits passibles de contrainte pénale sans être passibles de l’emprisonnement en retirant le vol et le recel – et je rappelle qu’il s’agit toujours de délits où est absente toute atteinte physique aux personnes, ce qui est tout de même fondamental.

Or nous nous interrogeons tous sur l’utilité de la prison. C’est d’ailleurs le point de départ de notre réflexion commune, que vous avez fort bien menée, madame la ministre. Il nous faut bien, à un moment, mettre les « mains dans le cambouis » et nous efforcer d’apporter une réponse dans la loi, par la loi, à cette interrogation profonde.

Le constat est très largement partagé, me semble-t-il, quant au fait que la prison n’est pas toujours une sanction efficace et qu’elle produit même parfois des effets contraires à ceux que l’on recherche, à savoir tendre vers l’harmonie sociale et permettre aux auteurs d’un délit de trouver une voie à suivre pour ne pas plonger forcément dans la prison.

Cette proposition, je le répète, est modérée et je dis à ceux qui s’interrogent ou qui éprouvent des réticences qu’il ne faut pas dramatiser ce sujet, en faire un sujet d’affrontement. Il convient plutôt d’utiliser le peu de temps qui nous reste d’ici à la commission mixte paritaire, si le texte est adopté, pour essayer de tirer profit de la proposition de M. le rapporteur, sans y voir forcément une contradiction frontale avec l’esprit du projet de loi. Je crois que cette réflexion mérite d’être menée.