Intervention de Bariza Khiari

L'amendement n° 108, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

, au premier alinéa de l'article 131-8 et au premier alinéa de l'article 131-8-1

par les mots :

et au premier alinéa de l'article 131-8

II. – Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du premier alinéa de l'article 131-8-1, après la première occurrence du mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou d'une contrainte pénale » et, après la seconde occurrence du mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou de la contrainte pénale ».

La parole est à M. le rapporteur.