Intervention de Cécile Cukierman

Il va sans dire que M. le rapporteur a accompli un excellent travail. Cela étant, il nous semble qu’il a omis, dans la liste figurant au présent article, le délit de conduite d’un véhicule sans permis de conduire.

Dans la logique que nous venons d’expliciter longuement, il nous paraît bon de combler cette lacune.