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Intervention de Jean-Ludovic Silicani
Commission des affaires économiques — Réunion du 25 juin 2014 : 1ère réunion
Secteur des télécommunications — Audition de M. Jean-Ludovic Silicani président de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes arcep
Quant à la mutualisation, Free a obtenu, en janvier 2010, sa licence, dont le contenu est identique à celles des trois autres opérateurs. Cette quatrième licence était prévue dès 2000 : une clause insérée dans la licence 3G fait obligation aux premiers opérateurs de donner le droit d'itinérance 2G pour une durée de six ans à un quatrième opérateur, le cas échéant. Free a fait valoir le droit créé par cette décision, devenue définitive. Dans un avis de 2010, l'Autorité de la concurrence a indiqué que le nouvel entrant doit aussi disposer de l'itinérance 3G. Free a négocié un accord d'itinérance avec Orange sur la 2G et la 3G, jusqu'en 2018. Un nouvel avis de l'Autorité de la concurrence, en 2013, indique que l'itinérance 3G doit prendre fin entre 2016 et 2018. Le réseau Free, que nous contrôlons très fortement, devra se substituer à l'itinérance, d'abord dans les zones denses, puis moins denses. Un scénario envisageable serait celui d'un contrat de mutualisation entre Orange et Free, comme il y en a un entre Bouygues et SFR. Il s'agit d'un dossier hypersensible qui anime régulièrement les débats entre opérateurs.
