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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 juin 2014 : 1ère réunion
Renforcer l'efficacité des procédures pénales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 47
Jacques Mézard :L'amendement n° 47 modifie la rédaction de l'alinéa 2 en ces termes : « afin d'assurer la protection de la société et de restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions : »
