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Intervention de Cécile Cukierman
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 juin 2014 : 1ère réunion
Renforcer l'efficacité des procédures pénales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 76
Cécile Cukierman :L'amendement n° 76 rétablit la possibilité pour le juge de prononcer un sursis avec mise à l'épreuve sans limitations liées à l'état de récidive légale.
