Intervention de Virginie Klès

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 juin 2014 : 1ère réunion
Renforcer l'efficacité des procédures pénales — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Virginie KlèsVirginie Klès :

L'article du code de procédure pénale donne l'impression de ne prendre en compte que des formations diplômantes.

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