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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 juin 2014 : 1ère réunion
Renforcer l'efficacité des procédures pénales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 28
Yves Détraigne :Nous sommes opposés à l'application de la contrainte pénale aux délits punis de plus de cinq ans d'emprisonnement. L'amendement n° 28 rectifié revient sur la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.
