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Intervention de Vincent Capo-Canellas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 juin 2014 : 1ère réunion
Renforcer l'efficacité des procédures pénales — Examen des amendements au texte de la commission
Vincent Capo-Canellas :Cet amendement du rapporteur constitue une avancée. Il faut aussi étudier le cas des destructions, dégradations et détériorations. La contrainte pénale est-elle appropriée en cas de destruction d'un bien immobilier ?
