Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Tasca
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 juin 2014 : 1ère réunion
Renforcer l'efficacité des procédures pénales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 44
Catherine Tasca :L'amendement n° 44 rectifié allonge la durée maximale des travaux d'intérêt général (TIG) à 280 heures. En 1983, les TIG duraient au plus 240 heures, comme en Angleterre. En 2004, leur durée a été réduite à 210 heures, mais baisser ainsi la durée ne simplifie pas les procédures. En outre les TIG constituent un des éléments constitutifs de la contrainte pénale. Il convient de leur donner un nouvel élan. Avec 280 heures, ils conserveraient leur caractère de sanction tout en favorisant la réinsertion. Dans tous les cas le juge restera maître de la durée.
