Intervention de Vincent Capo-Canellas

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 juin 2014 : 1ère réunion
Renforcer l'efficacité des procédures pénales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 32

Photo de Vincent Capo-CanellasVincent Capo-Canellas :

L'amendement n° 32 rectifié rétablit le mécanisme adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'usage de la géolocalisation ou l'interception des communications de personnes sortant de détention, soupçonnées de ne pas avoir respecté une interdiction qui leur a été faite. Je sais que cette proposition est contraire à la position prise par la commission la semaine dernière...

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